Régime de pensions du Canada et membres d'une secte religieuse

Un membre d'une secte religieuse reconnue peut exercer le choix d'être exonéré de l'obligation de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada à l'égard des gains d'un travail indépendant.

Vous trouverez des renseigments qui vous aideront à obtenir une demande d'exonération de participation au Régime de Pensions du Canada sur les gains de travailleurs autonomes.

Comment une secte religieuse peut-elle obtenir une demande d'attestation concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada

Pour qu'un membre d'une secte religieuse ou une partie d'une secte religieuse puisse exercer son choix d'être exonéré de participer au Régime de pensions du Canada, la secte religieuse doit faire une demande d'attestation. Le représentant dûment autorisé de la secte doit compléter le formulaire prescrit CPT17, Demande d'attestation d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de Pensions du Canada.

Une secte religieuse ou une partie d'une secte religieuse, peut être reconnue si la secte remplit les conditions suivantes :

• (a) la secte religieuse est une organisation religieuse possédant une doctrine, des enseignements et des pratiques bien établies qui s'opposent à l'acceptation de prestations provenant d'une assurance privée ou publique qui prévoit des versements en cas de décès, d'invalidité, de vieillesse ou de retraite,
• (b) la secte religieuse prend, pour subvenir aux besoins des personnes à charge parmi ses adhérents, des dispositions raisonnables compte tenu de leur niveau de vie, et
• (c) la secte religieuse existait le 1^er janvier 1966 et défend depuis cette date la doctrine, les enseignements et les pratiques mentionnés en a) et b).

Comment un membre d'une secte religieuse reconnue peut-il obtenir une demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada

Un membre d'une secte religieuse peut obtenir une demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada sur les gains de travailleurs indépendants, en complétant le formulaire prescrit CPT16 Demande d'exonération de participation au Régime de pensions du Canada en raison de croyances religieuses. Le choix ne peut être exercé q'une fois au cours d'une vie.

Le choix entre en vigueur, si le ministre l'approuve, à compter du 1^er janvier de l'année où le choix est communiqué au ministre.

Le ministre approuve le choix lorsqu'il est convaincu, à la fois, que:

• (a) la personne qui se prévaut du choix:
  • (i) d'une part, appartient à une secte religieuse reconnue ou à une partie de celle-ci;
  • (ii) d'autre part, a fait l'objet d'une attestation d'appartenance donnée par un représentant de cette secte ou partie de celle-ci; et
• (b) le représentant:
  • (i) d'une part, a été autorisé par la secte ou partie de celle-ci à attester de l'appartenance des adhérents à cette secte ou partie de celle-ci,
  • (ii) d'autre part, a attesté que la secte ou partie de celle-ci défend une doctrine, des enseignements et les pratiques énoncés dans la demande d'attestation (CPT17).

Un membre d'une secte religieuse peut en tout temps révoquer son choix en soumettant sa demande par écrit à un bureau des services fiscaux. Une fois la révocation faite, aucun autre choix ne peut être approuvé pour ce membre.Quiconque révoque le choix qu'il avait fait de ne pas verser de cotisation pour une année ne peut faire un choix en vertu de l'article 11 pour aucune année subséquente.

Le choix cesse d'être en vigueur le 1^er janvier suivant la date à laquelle parvient au ministre la révocation du choix, faite selon les modalités prescrites.

Vous voulez en savoir plus?

Pour obtenir plus de renseignements, téléphonez 1 800 959-7775.