Payer les arrérages (solde dû après la cotisation)

Vous avez peut-être reçu un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation ou un relevé de compte/versement sur lequel il est indiqué que vous avez de l'impôt à payer pour 2006 ou pour une année précédente.

Comment faire un paiement

• Assurez-vous d'inclure votre numéro d'assurance sociale.
• Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre établissement financier (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous vous imputerons des frais à votre compte d'impôt.

Par voie électronique

Vous pourriez être en mesure de faire votre paiement en utilisant l'un des services électroniques (Internet ou téléphone) de votre établissement financier. La plupart des établissements financiers vous permettent d'effectuer votre paiement à une date ultérieure. Communiquez avec votre établissement financier pour savoir s'il offre ces services.

À votre établissement financier

Vous pouvez faire votre paiement sans frais, au Canada, à votre établissement financier canadien. Remettez au caissier votre formulaire de versement rempli (inclus avec votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou relevé de compte). Le caissier détachera et conservera une partie du formulaire de versement, et il estampillera l'autre partie et vous la remettra à titre de reçu.

Par paiements préautorisés

Vous pouvez effectuer vos paiements par débit automatique en utilisant un plan de versements pré-autorisés. Pour plus de renseignements, téléphonez au 1-888-863-8661, du lundi au vendredi entre 8 h et 17 h, heure locale.

Par la poste

Vous pouvez nous envoyer par la poste un chèque ou un mandat établi à l'ordre du Receveur général avec le formulaire de versement rempli (inclus avec votre avis de cotisation, avis de nouvelle cotisation ou relevé de compte), à :

Agence du revenu du Canada
875 chemin Heron
Ottawa ON  K1A 1B1

Nous acceptons les chèques postdatés.

Faire une entente de paiement

Vous pouvez ne pas être en mesure de payer votre solde dû à temps. Si c'est votre cas, vous pourriez obtenir une entente de paiement par l'entremise de notre service TéléArrangement, en composant sans frais au moyen d'un téléphone à clavier le 1-866-256-1147. Vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, votre date de naissance et le montant que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre dernière déclaration ayant fait l'objet d'une cotisation pour laquelle vous avez reçu un avis de cotisation. Le service TéléArrangement est offert du lundi au vendredi, de 7 h à 20 h (heure normale de l'Est).

Vous pouvez aussi négocier une entente de paiement en appelant sans frais l'un de nos agents au 1-888-863-8661. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure locale).

Nous imposons sur tout solde dû des intérêts composés quotidiennement selon les taux prescrits en vigueur.

Votre défaut de prendre action en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses incluant des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires, ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.