Exploitation d'une entreprise au Canada

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• Date limite de production
• Comment nous joindre
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  • Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés
  • T2 - Déclaration de revenus des sociétés

Exigences de production de la déclaration de revenus
Toutes les sociétés qui exploitent une entreprise au Canada ou disposent de biens canadiens imposables doivent produire une déclaration de revenus T2 pour chaque année d'imposition, même s'il n'y a pas d'impôt à payer. Cela comprend :

• les organismes à but non lucratif;
• les sociétés exonérées d'impôt;
• les sociétés inactives.

La seule exception concerne les sociétés qui sont pendant toute l'année des organismes de bienfaisance enregistrés.

Une société non résidente est assujettie à l'impôt canadien sur le revenu et doit produire une déclaration T2 lorsque, à un moment donné pendant l'année d'imposition en cours, elle a exploité une entreprise au Canada ou disposé d'un bien canadien imposable.

Cela s'applique même lorsque la société déclare que tous les profits ou les gains réalisés sont exonérés d'impôt au Canada en vertu des dispositions d'une convention fiscale.

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Voici certaines situations où une société non résidente doit produire une déclaration T2 :

• pour payer l'impôt sur le revenu imposable que la société a gagné au Canada en vertu de l'article 115 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, y compris les paiements pour services rendus au Canada ayant fait l'objet de retenues d'impôt en vertu du règlement 105 de la Loi;
• pour payer l'impôt de la partie I sur le revenu net de redevances forestières ou de location d'immeuble, à titre de déclaration de revenus faisant état de l'exercice d'un choix en vertu de l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada;
• à titre de société assujettie à l'impôt en vertu de la partie XIV (aussi appelée « impôt de succursale »);
• à titre de société itinérante (p. ex. groupe musical) qui exploite une entreprise au Canada pour une période de temps limité au cours d'une année d'imposition.

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Date limite de production
La déclaration de revenus des sociétés T2, sauf les déclarations faisant état de l'exercise d'un choix, doit être produite au plus tard six mois après la fin de chaque année d'imposition.

• L'année fiscale d'une société est son exercice financier.

Si votre société doit produire une déclaration T2, veuillez consulter le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés et la déclaration de revenus des sociétés T2 connexe.

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Comment nous joindre
Si vous avez des questions concernant les déclarations T2 pour non-résidents, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux en composant l'un des numéros ci-après :

Canada et é.-U.
Demandes de renseignements généraux: 1 800 561-7761, poste 9144
Demandes de renseignements sur les comptes: 1 800 561-7761, poste 9155

à l'extérieur du Canada et des é.-U. (frais d'appels acceptés)
613-954-9681

Région d'Ottawa
613-954-9681

Numéro de télécopieur
613-952-3845

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
de 8 h 15 à 17 h (heure de l'Est)

Vous pouvez aussi écrire au Bureau international des services fiscaux à l'adresse suivante :

2204, chemin Walkley
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 1A8