Renseignements fiscaux à l'intention des sociétés non résidentes

Annexe 97, Renseignements additionnels sur les sociétés non-résidentes au Canada

Une nouvelle annexe 97 a été développée pour toutes les sociétés non-résidentes qui doivent produire une déclaration d'impôt au Canada afin d'identifier le genre de revenu gagné au Canada. Remplissez l'annexe 97, Renseignements supplémentaires sur les sociétés non-résidentes au Canada et joignez-la à la déclaration T2 si vous êtes une société non-résidente.

Déclaration de revenus des sociétés T2 - Exigences de production

Une nouvelle loi adoptée en 1999 précise qu'une société non résidente doit produire une déclaration T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dès qu'elle a exercé des activités commerciales au Canada ou disposé de biens canadiens imposables (BCI) à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition. Cette exigence s'applique même si certains profits ou gains réalisés peuvent être exonérés de l'impôt canadien aux termes d'une convention fiscale. Pour demander une déduction en vertu d'une convention fiscale, pour une année d'imposition commençant après 1998, la société doit remplir l'annexe 91 intitulée Renseignements concernant les demandes d'exonération en vertu d'une convention fiscale et la joindre à sa déclaration T2. T4012 - Le Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés contient plus de précisions.

Annexe 20, Impôt de la partie XIV - Impôt supplémentaire des sociétés non-résidentes

Toute société qui ne réside pas au Canada et qui est assujettie à l'impôt de la partie XIV, doit remplir l'annexe 20, Impôt de la partie XIV - impôt de succursale (années d'imposition 2002 et suivantes) afin de calculer l'impôt de la partie XIV à payer. Lisez l'article 219 de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que les bulletins d'interprétation IT137R3, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines corporations exploitant une entreprise au Canada et IT137R3SR, Impôt supplémentaire à l'égard de certaines sociétés exploitant une entreprise au Canada.

Dispositions de biens canadiens imposables (certificats de conformité)

Si la société dispose de BCI, elle doit en informer l'ARC séparément et obtenir un certificat de conformité. On trouvera des précisions dans la circulaire d'information IC72-17R5 Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des personnes ne résidant pas au Canada - Article 116.

Services rendus au Canada (retenue d'impôt)

Tout paiement reçu pour des services fournis au Canada est assujetti à une retenue d'impôt de 15 %, que doit verser à l'ARC la personne qui effectue le paiement. Cette retenue constitue un versement applicable à l'obligation fiscale éventuelle de la société envers le Canada. La société doit produire une déclaration T2 auprès de l'ARC pour régler tout solde dû ou pour obtenir le remboursement de toute somme payée en trop.

Inscription aux fins d'un compte de retenues à la source

La société pourrait avoir besoin d'un compte de retenues à la source si elle effectue, dans le cadre de ses activités commerciales au Canada, un ou des paiements à un sous-traitant ou à un employé non résident. On trouvera des renseignements additionnels dans le T4061 Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents et le T4001 Guide de l'employeur - Renseignements de base sur les retenues sur la paie.

Retenue d'impôt de la partie XIII

Une société non résidente qui exerce des activités commerciales au Canada pourrait être tenue de prélever des retenues d'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu si elle paie ou crédite certains genres de revenus à un autre non-résident. La circulaire d'information 77-16R4, Impôt des non-résidents (paragraphes 10 et 11) et le T4061 Guide sur la retenue d'impôt des non-résidents contiennent plus de renseignements à ce sujet.

Impôt de la partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées

Une banque étrangère autorisée est assujettie à l'impôt de la partie XIII.1 qui est égal à 25% de ses frais d'intérêt imposables au cours d'une année. Vous devez démontrer vos calculs sur une feuille que vous identifiez comme étant l'annexe 92, Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées. Nous n'imprimons pas cette annexe. Pour en savoir plus, consultez l'article 218.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Inscription aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés

Lorsqu'une société s'inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, l'ARC lui attribue un numéro d'entreprise (NE). Ce numéro devra figurer sur la déclaration T2 et sur toute correspondance adressée à l'ARC.

Où se procurer les renseignements, déclarations, guides et le matériel de référence technique

Nos publications, y compris les formulaires, annexes, circulaires d'information (IC), bulletins d'interprétation (IT), sont accessibles sur notre site Web à /formulaires/. On peut aussi obtenir ces documents à n'importe quel bureau des services fiscaux, y compris le Bureau international des services fiscaux (BISF).

Comment nous joindre
Si vous avez des questions concernant les déclarations T2 pour non-résidents, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux en composant l'un des numéros ci-après :

Canada et é.-U.
Demandes de renseignements généraux: 1 800 561-7761, poste 9144
Demandes de renseignements sur les comptes: 1 800 561-7761, poste 9155

À l'extérieur du Canada et des é.-U. (frais d'appels acceptés)
(613) 954-9681

Numéro de télécopieur
(613) 952-3845

Heures normales de service
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
de 8 h 15 à 17 h (heure de l'Est)

Vous pouvez aussi écrire au Bureau international des services fiscaux à l'adresse suivante :

2204, chemin Walkley
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 1A8