Procédure d'accord amiable
Renseignements sur les demandes d'aide donnée par l'autorité compétente, procédure d'accord amiable et directives opérationnelles à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
Arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP)
Stratégie d'élaboration du programme des APP, évaluation du programme des APP, rapport sur le programme des APP de l'Agence du revenu du Canada (ARC), Directives opérationnelles sur un APP bilatéral à l'intention des pays membres de la Pacific Association of Tax Administrators (PATA).
Échange d'informations
Série de programmes qui facilitent l'échange de renseignements sur les contribuables aux fins de la conformité.
Protocole d'entente
PE, prochaine étapes et document d'information entre les autorités compétentes du Canada et des États-Unis relativement à la procédure d'accord amiable.
