Résidents réputés

• Statut de résidence
  • La règle de 183 jours
  • Qu'entend-on par liens de résidence?
• Vos obligations fiscales
  • Quelle trousse de déclaration?
  • Date limite
• Pour en savoir plus...
  • Trousse d'impôt et de prestations
  • IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier

Statut de résidence

Vous êtes un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous :

• résidez au Canada pendant au moins 183 jours (la règle de 183 jours) au cours de l'année d'imposition;
• n'avez pas de liens de résidence avec le Canada;
• n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays aux termes d'une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Si vous êtes considéré un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pourriez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt.

La règle de 183 jours

Pour calculer le nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné au Canada pendant l'année d'imposition, tenez compte de chaque journée ou partie de journée que vous avez passée au Canada, y compris :

• les jours où vous avez fréquenté une université ou un collège canadien;
• les jours où vous avez travaillé au Canada;
• les jours ou les fins de semaine que vous avez passés en vacances au Canada.

Si vous avez vivez aux États-Unis et que vous faites la navette pour travailler au Canada, ne comptez pas les jours de navette dans le calcul.

Qu'entend-on par liens de résidence?

Il peut s'agir :

• d'un domicile au Canada;
• d'un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui demeurent au Canada;
• de biens personnels au Canada, comme une automobile ou des meubles;
• de liens sociaux au Canada.

Il peut aussi s'agir :

• d'un permis de conduire canadien;
• de cartes de crédit ou de comptes bancaires canadiens;
• de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire canadien.

Pour en savoir plus, consultez IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous désirez obtenir une opinion quant à votre statut de résidence, veuillez remplir et soumettre le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada).

Vos obligations fiscales

Si vous êtes un résident réputé du Canada pour l'année d'imposition, vous :

• pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus du Canada pour l'année visée (pour plus information, lisez la section « Devez-vous produire une déclaration? » à la page 9 du Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada;
• devez déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) touchés au cours de cette année;
• pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation;
• devez payer de l'impôt fédéral et devrez verser une surtaxe fédérale plutôt que de payer de l'impôt provincial ou territorial;
• pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.

Quelle trousse de déclaration?

Pour chaque année d'imposition où vous étiez considéré comme un résident réputé aux fins de l'impôt :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration de revenus au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).