Employés du gouvernement à l'étranger

• Statut de résidence
  • Résident de fait
  • Résident réputé
  • Qu'entend-on par liens de résidence
• Vos obligations fiscales
  • Quelle trousse de déclaration
  • Date limite
• Prestation fiscale canadienne pour enfants
• Prestation universelle pour la garde d'enfants
• Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer
• Pour en savoir plus...
  • T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger
  • IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier

Statut de résidence

Les employés du gouvernement en poste à l'étranger sont habituellement des résidents de fait du Canada ou des résidents réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Résident de fait

Vous pouvez être un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt si vous conservez des liens de résidence au Canada pendant que vous vivez à l'étranger.

• Le terme résident de fait signifie que, bien que vous n'habitiez pas au Canada, vous êtes encore résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous établissez également des liens de résidence dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale et que vous êtes considéré comme un résident de ce pays pour les besoins de la convention fiscale, il se peut que nous vous considérions comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt.

Résident réputé

Vous pouvez être un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez rompu les liens de résidence avec le Canada et si vous étiez :

• un membre des Forces canadiennes pendant l'année d'imposition;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer et que vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé (si vous avez quitté le Canada pendant l'année d'imposition, veuillez lire la section intitulée « Personnel scolaire des forces canadiennes outre-mer »);
• un fonctionnaire fédéral ou provincial et que, selon le cas, vous résidiez au Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou que vous avez reçu une indemnité de représentation pendant l'année d'imposition;
• une personne qui travaille dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international et qui était résidente du Canada à une date quelconque pendant les trois mois qui ont précédé la date de son entrée en fonction à l'étranger;
• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des situations ci-dessus et votre revenu net ne dépassait pas 8 839 $ pour 2006 (8 648 $ pour 2005; 8 012 $ pour 2004; 7 756 $ pour 2003; 7 634 $ pour 2002; 7 412 $ pour 2001; 7 231 $ pour 2000);
• une personne dont, aux termes d'une convention fiscale, au moins 90 % de son revenu de toutes provenances est exonéré d'impôt dans son nouveau pays de résidence, en raison de son lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé).

Qu'entend-on par liens de résidence

Il peut s'agir :

• d'un domicile au Canada;
• d'un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge qui demeurent au Canada;
• de biens personnels au Canada, comme une automobile ou des meubles;
• de liens sociaux au Canada.

Il peut aussi s'agir :

• d'un permis de conduire canadien;
• de cartes de crédit ou de comptes bancaires canadiens;
• de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire canadien.

Pour en savoir plus, consultez:

• T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger;
• IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous désirez obtenir une opinion quant à votre statut de résidence, veuillez remplir et soumettre le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).

Vos obligations fiscales

À titre de résident de fait, vous continuerez :

• à déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) touchés au cours de l'année;
• à demander toutes les déductions, tous les crédits d'impôt non remboursables et tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux, provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit;
• à payer l'impôt fédéral et l'impôt provincial ou territorial de la province ou du territoire où vous conservez vos liens de résidence;
• à avoir droit de demander le crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), les versements de la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants.

À titre de résident réputé, vous :

• devez déclarer les revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) touchés au cours de l'année d'imposition;
• pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à votre situation;
• devez payer de l'impôt fédéral, et devrez verser une surtaxe fédérale plutôt que de payer de l'impôt provincial ou territorial;
• pouvez demander tous les crédits fédéraux, mais n'avez pas droit aux crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.

Pour en savoir plus, consultez T4131, Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Quelle trousse de déclaration

Pour l'année où vous quittez le Canada et pour les années suivantes que vous passez à l'étranger et êtes résident de fait :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence.

Pour l'année où vous quittez le Canada et pour les années suivantes que vous passez à l'étranger et êtes résident réputé :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration de revenus au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

Prestation fiscale canadienne pour enfants

Si vous êtes admissible à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), nous continuerons à vous verser la PFCE à laquelle vous avez droit pendant votre absence du Canada :

• Vous (et votre époux ou conjoint de fait, s'il est résident réputé) devez produire une déclaration de revenus, pour que votre PFCE puisse être calculée.
• Si votre époux ou conjoint de fait est considéré comme non-résident du Canada, cette personne doit remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus.
• Si vous avez un enfant pendant que vous êtes à l'étranger, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant en nous faisant parvenir le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli.

Prestation universelle pour la garde d'enfants

Si vous êtes admissible à la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE), vous continuerez à la recevoir pendant votre absence du Canada.

Personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer

Si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada, nous vous considérons comme un non-résident du Canada aux fins de l'impôt depuis la date où vous avez quitté le Canada.

• Vous devez utiliser le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires pour la province ou le territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
• Vous devriez également lire la brochure T4056, Les émigrants et l'impôt pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à votre situation.

Vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada pour la période pendant laquelle vous êtes en poste à l'étranger.

• Si vous faites ce choix pour l'année d'imposition où vous avez quitté le Canada, utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires de la province ou du territoire où vous habitiez à la date de votre départ du Canada.
• Pour toutes les années suivantes que vous passerez à l'étranger, utilisez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés.