Si vous émigrez du Canada, nous considérons que vous avez disposé de presque tous vos biens à leur juste valeur marchande le jour où vous avez émigré. Pour en savoir plus, lisez notre page Web Dispositions des biens.
En général, nous vous considérons comme un émigrant du Canada aux fins de l'impôt si vous quittez le Canada pour vous établir dans un autre pays et que vous rompez vos liens de résidence avec le Canada.
Vous trouverez dans cette page de l'information générale sur les règles fiscales qui s'appliquent à vous. Elle vous aidera aussi à comprendre vos obligations fiscales.
Qu'entend-on par liens de résidence
Nous considérons que vous avez rompu vos liens de résidence si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
D'autres liens peuvent être pris en compte :
Pour en savoir plus, consultez IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.
Si vous désirez obtenir une opinion quant à votre statut de résidence, veuillez remplir et soumettre le formulaire NR73, Détermination du statut de résidence (Départ du Canada).
Quand devenez-vous non-résident
Lorsque vous quittez le Canada pour résider dans un autre pays, nous considérons que vous devenez généralement un non-résident à la dernière des dates suivantes :
Il est important que vous nous informiez de la date de votre départ du Canada parce que votre statut de résidence modifie votre admissibilité :
Si vous recevez un crédit ou des versements après avoir quitté le Canada, communiquez avec nous immédiatement.
Pour la période de l'année où vous étiez un résident du Canada aux fins de l'impôt, vous devez déclarer vos revenus de toutes provenances (de toutes les sources au Canada et à l'étranger) dans votre déclaration de revenus canadienne.
Une fois que vous aurez quitté le Canada, vous payerez seulement l'impôt de source canadienne (lisez « Après avoir quitté le Canada »).
Remarque
Si vous émigrez du Canada et que vous participez au Régime d'accession à la propriété ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente, lisez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) pour connaître les règles qui s'appliquent à vous.
Si vous avez vécu au Canada pour une partie seulement de l'année d'imposition, vous devez remplir une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Pour en savoir plus, lisez la section « Devez-vous produire une déclaration? » du Guide général d'impôt et de prestations.
Pour l'année d'imposition pendant laquelle vous quittez le Canada et où vous êtes considéré comme un émigrant aux fins de l'impôt :
Si vous émigrez du Québec durant l'année d'imposition, vous pourriez devoir produire une déclaration provinciale. Pour en savoir plus, communiquez avec le Ministère du Revenu du Québec.
Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard :
Remarque
Tout solde dû doit être payé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition, et ce, quelle que soit la date limite de production.
Une fois que vous avez quitté le Canada, nous considérons que vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si vous avez rompu vos liens de résidence avec le Canada. En tant que non-résident, vous devez payer de l'impôt sur les revenus de sources canadiennes.
En général, les revenus de sources canadiennes que touche un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.
Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :
Les types de revenus de sources canadiennes les plus courants qui peuvent être assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :
Remarque
L'intérêt sur les Obligations d'épargne du Canada et les bons du Trésor n'est pas assujetti à l'impôt de la partie XIII.
Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :
Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.
Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, lisez IC77-16, Impôt des non-résidents.
Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous exploitez une entreprise au Canada ou si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt.
Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :
Vente ou disposition de biens canadiens imposables
Pour les procédures à suivre si vous avez vendu des biens canadiens imposables ou avez disposé de tels biens -- comme un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne -- ou si vous envisagez de le faire, consultez la section intitulée, disposition de certain types de biens canadiens à le page 9 du guide, Les non-résidents et l'impôt. Vous pouvez aussi consulter le IC72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada - Article 116.
Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :
Si vous décidez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII.
Pour en savoir plus :