Conventions fiscales

• Avis importants
• Liste des pays signataires (site Web de Finances Canada)
• Services de l'autorité compétente

Le Canada a signé avec de nombreux pays des conventions préventives de double imposition généralement nommées conventions fiscales.

Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition aux personnes qui seraient autrement tenues de payer des impôts sur le même revenu dans deux pays.

En général, les conventions fiscales définissent les modalités d'imposition de certains revenus tels que :

• les pensions
• les salaires
• la rémunération
• les intérêts

Si le Canada a signé une convention fiscale avec votre pays d'origine (voir la liste des pays signataires sur le site Web de Finances Canada), vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de renseignements à cet égard.

Déclaration de collaboration relative aux opérations fiscales frauduleuses (PDF; 43 ko)

Autres conventions

• convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
• accord de sécurité sociale (site web de Développement social Canada)