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Délégation des pouvoirs et fonctions du ministre
Les diverses lois qu'applique l'Agence du revenu du Canada renferment des dispositions qui confèrent des pouvoirs au ministre du Revenu national. La plupart de ces lois prévoient que ces pouvoirs peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés.
Ces fonctionnaires sont autorisés à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du ministre du Revenu national au moyen d'instruments de délégation administratifs signés par le ministre ou par le commissaire.
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des délégations actuellement en vigueur, disponibles en formats HTML et .pdf. Si vous avez de la difficulté à lire les fichiers .pdf, veuillez lire cet avis.
Les codifications ci-dessous constituent un regroupement des délégations initiales et des modifications subséquentes en vertu des lois suivantes :
| Codifications administratives -- Délégations en vertu des lois suivantes : | Date de mise à jour : |
|---|---|
| Régime de pensions du Canada |
le 9 août 2005 |
| Loi sur l'assurance-emploi |
le 28 octobre 1999 |
| Loi de 2001 sur l'accise |
le 12 juillet 2005 |
| Loi sur la taxe d'accise |
le 13 juillet 2006 |
| Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations |
le 2 octobre 2004 |
|
le 31 juillet 2007 |
|
|
Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernement du Canada et des États-Unis |
le 23 février 2005 |
(Cliquez ici pour consulter les instruments individuels).
Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation individuels qui n'ont pas été modifiés depuis leur adoption.
| Délégations en vertu des lois suivantes : | Date de signature : |
|---|---|
|
le 30 juillet 2007 |
|
|
le 9 août 2005 |
|
|
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien |
le 18 décembre 2002 |
|
le 27 septembre 1999 |
|
|
le 27 septembre 1999 |
|
|
Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt |
le 28 octobre 1999 |
|
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre |
le 25 janvier 2007 |
|
le 28 octobre 1999 |
La Loi sur l'Agence du revenu du Canada renferme aussi une disposition permettant au ministre du Revenu national de déléguer ses pouvoirs généraux. Les hyperliens suivants vous donnent accès à la version électronique des instruments de délégation actuels, aux termes de cette loi
| Délégations en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada | Date de signature : |
|---|---|
|
Délégation du ministre au commissaire, telle que modifiée |
le 7 février 2002 |
|
Sous-délégation du commissaire au commissaire délégué et aux sous-commissaires |
le 28 octobre 1999 |
Les versions électroniques de ces textes ont été préparées à titre d'outil de référence. Elles n'ont aucune valeur officielle. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de la délégation de pouvoirs, téléphonez au (613) 941-1698 ou écrivez à l'adresse suivante :
Section des règlements, remises et délégations
Direction de la politique législative
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
22e étage
320, rue Queen
Place de Ville, tour A
Ottawa ON K1A 0L5
