Banque du Canada
- Information à l'intention des :
- Organismes d'application de la loi
- Institutions financières
- Détaillants
- Matériel d'information (télécharger ou commander) :
Résumé des obligations juridiques
Législation en matière de reproduction des billets de banque
La reproduction des images des billets de banque canadiens sans autorisation formelle de la Banque du Canada pourrait constituer une infraction en vertu des règles de droit pénal et public. Pour plus de renseignements, consulter la politique de la Banque du Canada sur la reproduction des images de billets de banque.
Qu'est-ce que le « cours légal »?
Il s'agit d'une offre de paiement d'une dette. Ont cours légal au Canada les pièces frappées par la Monnaie royale canadienne et les billets mis en circulation par la Banque du Canada.
Cela ne signifie pas qu'un marchand est obligé d'accepter des billets de banque. Le mode de paiement peut prendre diverses formes (argent comptant, carte de crédit, chèque, etc.), pourvu qu'il soit accepté par les deux parties. En conséquence, un marchand peut refuser des billets en paiement de biens ou de services sans contrevenir à la loi.
Billets de banque
Organismes d'application de la loi
La Banque du Canada collabore étroitement avec les autorités policières à l'échelle du Canada. Nous leurs fournissons les outils, la formation et le soutien nécessaires pour lutter de façon efficace contre la contrefaçon des billets de banque canadiens.
Information et formation
La Banque offre des ressources spécialisées aux fins de formation et d'information aux services de police canadiens.
Statistiques sur la contrefaçon
La Gendarmerie royale du Canada publie des statistiques chaque année sur le nombre de faux billets écoulés et saisis au Canada.
Sous-comité sur la contrefaçon pour les substituts du procureur général
La Banque a collaboré avec les chefs des poursuites des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral afin d'établir un comité sur la contrefaçon. Après une première rencontre en octobre 2003, les membres se réuniront annuellement pour discuter des précédents concernant les peines prononcées, soutenir la formation des professionnels de la justice pénale, mettre au point des documents et des ressources pour les substituts du procureur général et établir un réseau d'échange d'information.
Prix d'excellence en matière de répression de la contrefaçon
Institué en 2004 par la Banque du Canada, ce prix est présenté chaque année à des agents de police qui ont fait preuve d'un engagement et d'un esprit d'initiative exemplaires dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon de billets de banque. En savoir plus
Nouvelle publication : Liaison anticontrefaçon
La Banque du Canada a conçu un bulletin d'information trimestriel qui donne un aperçu des tendances en matière de contrefaçon, de la procédure judiciaire et de possibilités de réseautage qui devraient intéresser autant les policiers que les procureurs. En savoir plus