Document d'information

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mars 2004

Arrestations et détentions

Aperçu

Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont habilités à arrêter les résidents permanents et les étrangers coupables ou soupçonnés d'infraction à cette loi. Ces derniers peuvent être détenus s'ils constituent une menace pour le public, s’il y a un doute sur leur identité ou s'il y a lieu de croire qu'ils ne se présenteront pas aux procédures d'immigration.

Les personnes retenues peuvent être détenues dans un établissement correctionnel ou un centre de détention de l'Immigration. Les détentions sont examinées par un agent ou par un commissaire de la Section de l'immigration habilité à mettre en liberté, à certaines conditions, les personnes sous garde.

L’ASFC peut également détenir les personnes visées par une attestation de danger pour la sécurité. Pour plus de détails, reportez-vous à la fiche d'information « Préservons la sécurité du Canada ».

Qui est responsable?

Les agents aux postes frontaliers et dans les aéroports, ainsi qu'au Canada, procèdent à la plupart des arrestations et mises en détention. À l'expiration d'un délai de 48 heures, un commissaire de la Section de l'immigration examine les décisions de détention. La Section de l'immigration fait partie de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), qui est indépendante de l’ASFC. Ses commissaires ont une formation en droit de l'immigration.

Les arrestations : comment et pourquoi

Les agents peuvent arrêter les étrangers et les résidents permanents soupçonnés d'infraction à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Alors que les autres arrestations peuvent être effectuées avec ou sans mandat, les agents sont dans l'obligation d’avoir un mandat préalablement à l'arrestation d'un résident permanent ou d'une personne protégée.

Tous les mandats de l'Immigration sont affichés au Centre d'information de la police canadienne. L’ASFC assure quant à elle le fonctionnement du Centre de confirmation des mandats de l'Immigration sept jours sur sept, 24 heures sur 24, afin d'assister ses partenaires d'exécution de la loi.

Les détentions : comment et pourquoi

À la suite d'une arrestation, les agents peuvent détenir la personne :

• s'ils ont des motifs valables de croire que cette personne
• ne se présentera pas aux procédures d'immigration, par exemple à un contrôle ou une enquête, ou encore pour un renvoi du Canada; ou
• constitue une menace pour le public en raison d'un passé criminel, violent, et
• s'ils ne sont pas convaincus de l'identité d'un étranger.

Détention à un point d’entrée

Les agents à un point d'entrée peuvent détenir quelqu'un pour d'autres raisons que celles énumérées ci-dessus. Les agents peuvent également garder un résident permanent ou un ressortissant étranger à un point d'entrée :

• si cela est nécessaire afin de terminer un contrôle;
• s'il y a des motifs valables de croire que cette personne n'est pas admissible au Canada pour des raisons de sécurité ou parce qu'elle aurait violé les droits de la personne ou les droits internationaux.

Les mineurs de moins de 18 ans ne sont détenus qu'en dernier recours. Les intérêts supérieurs de l'enfant sont pris en compte au moment de l'examen de son éventuelle détention.

La Charte canadienne des droits

Lorsque des personnes sont arrêtées ou détenues, la Charte canadienne des droits et libertés exige que les agents les informent des raisons de leur arrestation ou détention, de leur droit à être représentées par un avocat, et de leur droit à avertir un représentant de leur gouvernement qu'elles ont été arrêtées ou sont détenues.

Facteurs de détention

Le Règlement mentionne quelques facteurs à prendre en compte en vue d'une éventuelle détention, parmi lesquels :

• les condamnations, particulièrement pour infractions sexuelles, violence, trafic d'armes ou de stupéfiants;
• les antécédents d'observation ou d'inobservation d'un quelconque impératif de la Loi ou du Règlement;
• les attaches au sein de la collectivité;
• la volonté de collaboration avec le Ministère afin d'établir son identité;
• les liens avec le crime organisé, ou le trafic et la traite organisés de personnes;
• l'avis du ministre indiquant que la personne visée constitue une menace pour le public ou un danger pour la sécurité du Canada.

Lorsqu'ils s'interrogent sur l'éventuelle prolongation de la détention, les agents et les commissaires de la Section de l'immigration ne se limitent pas à ces facteurs, mais prennent toujours en compte toutes les circonstances du dossier.

Lieu de détention

À la suite d'une arrestation, une personne peut être détenue dans un établissement correctionnel provincial ou dans un centre de détention à sécurité minimale à Montréal ou à Toronto. L’ASFC a également un établissement à Vancouver pour les détentions d'une durée inférieure à 72 heures.

Examen des motifs de la garde

Dans les 48 heures suivant la mise en détention, les agents doivent examiner les raisons de la détention et ils ont le pouvoir de mettre la personne en liberté avec ou sans condition. Toute personne ayant été détenue pendant 48 heures doit comparaître aussitôt que possible devant un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR. Les agents doivent présenter des informations justifiant la prolongation de la détention. Le commissaire de la Section de l'immigration examine le dossier et décide soit de garder la personne en détention, soit de la remettre en liberté avec ou sans condition. Si la personne n'est pas remise en liberté, un commissaire de la Section de l'immigration doit à nouveau examiner le dossier sept jours plus tard, puis tous les 30 jours.

Les examens des motifs de détention par la Section de l'immigration sont généralement à caractère public. Toutefois, ils se tiennent à huis clos s'ils concernent un demandeur du statut de réfugié ou si la Section détermine ce qui suit :

• la vie d'une personne est en danger (par exemple, une personne peut être appelée à témoigner lors d'un procès mettant en cause des membres du crime organisé);
• l'impartialité de l'examen des motifs de la garde risque sérieusement d'être entravée (par exemple, une femme pourrait être réticente à témoigner à l'encontre de son mari si l'examen est public); ou
• il existe un risque que des renseignements mettant en jeu la sécurité du public soient divulgués (par exemple, la personne est détenue parce qu'il y a des motifs de croire qu'elle n'est pas admissible pour des raisons liées à la sécurité).

La mise en liberté

Les personnes remises en liberté, que ce soit par un agent ou par un commissaire de la Section de l'immigration, peuvent se voir imposer des conditions. On peut aussi leur demander de déposer une certaine somme d'argent (un cautionnement), ou un accord écrit garantissant un montant d'argent déterminé (une garantie de bonne exécution).

Une tierce personne ou un groupe de personnes signe les cautionnements ou les garanties. Ces personnes doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents en mesure de garantir que la personne sous garde se conformera aux conditions associées à sa mise en liberté. Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'argent peut ne pas être restitué. Dans le cas d'une garantie, la ou les personnes signataires peuvent être tenues de payer la somme d'argent indiquée sur la garantie.

Ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 28 juin 2002

Raisons de détention plus précises. Sans limiter la libre appréciation des agents et des commissaires de la Section de l'immigration, le Règlement énumère des facteurs précis qui doivent être pris en compte en cas de détention.

Exigence d'un mandat d'arrêt pour les résidents permanents et les personnes protégées. Cette obligation reconnaît les droits renforcés qui accompagnent le statut de personne protégée et celui de résident permanent.

Détention pour vérification d'identité. La nouvelle Loi permet l'arrestation au Canada des personnes qui, étant récalcitrantes, n'établissent pas leur identité, sous réserve que ces personnes ne sont pas des résidents permanents ni des personnes protégées.

Rationalisation des examens des motifs de la garde. Toutes les personnes sous garde doivent comparaître devant la Section de l'immigration dans les 48 heures suivant leur arrestation. En vertu de la Loi de 1976, les personnes détenues en raison d'un doute sur leur identité, ou d'un soupçon de menace à la sécurité ou de crime de guerre, comparaissaient à l'examen des motifs de la garde sept jours après leur arrestation initiale.

Intérêts supérieurs de l'enfant. La nouvelle Loi exige que les mineurs de moins de 18 ans ne soient détenus qu'en dernier recours. Les intérêts supérieurs de l'enfant doivent être pris en compte au moment de l'examen d'une éventuelle détention.

Audiences à huis clos pour les examens des motifs de la garde concernant des demandeurs du statut de réfugié. En vertu de la nouvelle Loi, les examens des motifs de la garde pour les demandeurs du statut de réfugié se déroulent à huis clos. Cette disposition reconnaît le besoin de protéger la confidentialité du demandeur.

Renseignements aux médias