Aperçu

Cour fédérale / Cour d'appel fédérale

La Cour fédérale du Canada a été instituée en 1971 pour succéder à la Cour de l'Échiquier du Canada, qui avait été créée en 1875.

Parmi les principales raisons invoquées pour l'établissement du nouveau tribunal, mentionnons la prolifération des offices fédéraux et l'idée qu'il fallait un tribunal national pour contrôler les décisions des tribunaux administratifs. Lors d'une intervention à la Chambre des communes au moment de l'étude de la loi visant à créer le nouveau tribunal, le ministre de la Justice, John Turner, a déclaré que la Cour fédérale favoriserait un équilibre entre les droits du citoyen et ceux de l'État, en atténuant le sentiment d'aliénation et la distance qui sépare le citoyen du pouvoir décisionnel.

La Loi sur la Cour fédérale a récemment été modifiée par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. Les deux Sections de la Cour fédérale sont devenues une cour d'appel distincte, portant le nom de «Cour d'appel fédérale», et une cour de première instance, portant le nom de «Cour fédérale». Le titre abrégé de la Loi est maintenant la Loi sur les Cours fédérales. Pour refléter ces changements législatifs, le Recueil des arrêts de la Cour fédérale, qui est le recueil officiel des deux Cours, porte maintenant le nom de « Recueil des décisions des Cours fédérales » depuis la publication du Volume 1 de 2004. En même temps, on a adopté la référence «R.C.F.» pour éviter toute confusion avec la nouvelle citation neutre utilisée par la Cour fédérale.

La compétence de la Cour fédérale s'étend non seulement au contrôle judiciaire, mais aussi aux actions dans lesquelles la Couronne est demanderesse ou défenderesse, au droit maritime, aux douanes, aux relations du travail, au droit régissant la propriété intellectuelle—brevets, droit d'auteur, marques de commerce et dessins industriels—, et en matière de citoyenneté et d'immigration. La Cour d'appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, et elle a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux énumérés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. La complexité des affaires jugées devant les Cours fédérales s'est accrue au cours des années pour un certain nombre de raisons, notamment l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Le nombre de litiges entendus par la Cour a augmenté régulièrement et, ces dernières années, elle a été saisie d'un grand nombre d'appels concernant les réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés.

Recueil des décisions des Cours fédérales

Arrêtiste en chef

L'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales prévoit que le ministre de la Justice nomme ou désigne «au poste d'arrêtiste une personne qualifiée chargée d'éditer le recueil des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale», et il prévoit également que «ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions de la Cour considérés par l'arrêtiste comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt». L'actuelle arrêtiste en chef du Recueil, Patricia L. Pritchard, est membre du barreau de l'Ontario et, avant d'occuper son poste actuel, elle exerçait les fonctions d'arrêtiste au Recueil depuis 1981.

Comité consultatif

L'article 58 prévoit que le ministre «peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l'arrêtiste». Un comité consultatif a été constitué fin 1999 avec les membres suivants: Martin M. Mason, du cabinet Gowling Lafleur Henderson LLP à Ottawa (conseiller en droit administratif et constitutionnel); Douglas H. Mathew de Thorsteinssons, avocats fiscalistes; A. David Morrow de Smart & Biggar (droit de la propriété intellectuelle); Suzanne Thibaudeau, c.r., du cabinet Heenan Blaikie à Montréal (conseillère en droit du travail, en droit de la personne et en droit civil québecois); et l'avocat torontois Lorne Waldman du cabinet Jackman, Waldman & Associates, dont la pratique est exclusivement en droit de l'immigration. L'arrêtiste en chef traite toujours, sans aide, plus de 1 700 décisions par année, mais peut maintenant avoir recours à ces éminents avocats pour l'aider dans le processus de sélection pour les affaires qui relèvent de leur compétence particulière. Ces dernières années, la section du Recueil a reçu du greffe de la Cour entre 1 900 et 2 2000 décisions par année.

Service Internet du Recueil des décisions des Cours fédérales

Le Service Internet du Recueil des décisions des Cours fédérales vise premièrement à rendre disponibles pour tous, le plus rapidement possible, toutes les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale destinées à être publiées dans le recueil officiel, dans leur intégralité ou sous forme de fiche analytique. Avant d'être publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, ces affaires passent par tout un processus d'édition, dont la révision et la vérification des renvois par les préposés à la recherche et à la documentation juridiques; l'édition—la préparation des rubriques, des sommaires, des listes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine, et la confirmation de l'exactitude de la traduction—est effectuée par des avocats-arrêtistes et la correction d'épreuves est effectuée par des adjoints à l'édition. Deuxièmement, ce service Internet présente également, sous forme électronique, le contenu intégral du recueil officiel à compter de l'année 1993. Les arrêts publiés paraissent habituellement dans la version imprimée du Recueil des décisions des Cours fédérales, environ six mois après avoir été rendus. Conformément au paragraphe 58(4) de la Loi sur les Cours fédérales, le Recueil est publié dans les deux langues officielles.

On peut s'abonner au Recueil des décisions des Cours fédérales en s'adressant à:

Éditions et services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des services d'information du gouvernement
Ottawa (Ontario) K1A 0S5
Téléphone : 1-800-635-7943 (Canada & EU)
Téléphone : (613) 941-5995
Télécopieur : 1-800-565-7757 (Canada & EU)
Télécopieur : (613) 954-5779
Courriel : publications@tpsgc.gc.ca

Le Recueil des décisions des Cours fédérales est publié par le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Les décisions et motifs des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans autre autorisation. Les sommaires et autres éléments rédactionnels ne sont pas visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. La Couronne du Chef du Canada est titulaire du droit d'auteur y afférent.