Règles des Cours fédérales

Pour télécharger les Règles des Cours fédérales (1998)

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Règles	PDF, (684 ko)
Formulaires	PDF, (299 ko)
Index	PDF, (115 ko)
Tables de concordance A et B	PDF, (33 ko)

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Table des matières
PARTIE 1	Application, définitions et interprétation (ss 1 à 8)
PARTIE 2	Administration de la Cour (ss 9 à 46)
PARTIE 3	Règles applicables à toutes les instances (ss 47 à 168)
PARTIE 4	Actions (ss 169 à 299)
PARTIE 5	Demandes (ss 300 à 334)
PARTIE 6	Appels (ss 335 à 357)
PARTIE 7	Requêtes (ss 358 à 371)
PARTIE 8	Sauvegarde des droits (ss 372 à 379)
PARTIE 9	Gestion des instances et services de règlement des litiges (ss 380 à 391)
PARTIE 10	Ordonnances (ss 392 à 399)
PARTIE 11	Dépens (ss 400 à 422)
PARTIE 12	Exécution forcée des ordonnaces (ss 423 à 474)
PARTIE 13	Actions en matière d'amirauté (ss 475 à 500)
PARTIE 14	Dispositions transitoires, abrogation et entrée en vigeur (ss 501 à 504)

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Modifications apportées aux Règles des Cours fédérales

• SOR/2004-283 - Gazette du Canada Partie II: Règlements officiels - Vol. 138, No. 25 - December 15, 2004.

• SOR/2002-417 - Gazette du Canada Partie II: Règlements officiels - Vol. 136, No. 25 - December 4, 2002.