BUREAU DU COMMISSAIRE À
LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
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Le gouvernement du Canada et le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale sont déterminés à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. Cette page résume la politique et les pratiques du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale en ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur ses sites Web.
- Les sites Web du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale ne saisissent pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
- Tous les renseignements personnels conservés ou saisis par le Ministère sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'à chaque point de saisie, on vous demandera votre consentement avant de recueillir des renseignements vous concernant et on vous informera des fins pour lesquelles ces renseignements sont saisis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements.
- Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements sur le serveur ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit le protocole Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de liens entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site.
- Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale utilise à l'occasion des « témoins » afin de déterminer comment les visiteurs utilisent ce site ou les sites qu'ils ont consultés précédemment. Les « témoins » que nous utilisons ne nous permettent pas d'identifier des personnes. Ils servent à compiler des statistiques sur les habitudes de transmission des données et à évaluer l'efficacité du site. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser; un tel refus n'aura aucun effet sur le rendement du site et aucune limite ne sera imposée à votre capacité de consulter des renseignements sur le site. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre unité de disque dur et qui sert à surveiller les visites que vous faites à un site.)
- L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils pouvant être identifiés individuellement et nous ne la divulguons à personne de l'extérieur du gouvernement fédéral.
- Si vous transmettez un message au webmestre de ce site, ce message sera envoyé à un tiers, un organisme qui ne fait pas partie du gouvernement fédéral. Les renseignements relatifs au fonctionnement du site sont envoyés au webmestre afin que celui-ci puisse proposer des ajustements propres à optimiser l'efficacité du site. Le contrat qui lie la tierce partie au Bureau du commissaire à la magistrature fédérale stipule que cet organisme doit traiter tous les renseignements personnels qu'il reçoit concernant ce site Web en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez transmettre au coordonnateur de la protection des renseignements personnels du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, toute question, toute préoccupation ou tout commentaire concernant la façon dont la tierce partie traite les renseignements personnels contenus dans ce site.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale applique la Loi sur la protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à vous adresser au coordonnateur de la protection des renseignements personnels par courriel à generale@fja.gc.ca, par téléphone au 1 613 995-5140 ou 1 877 583-4266 (sans frais) ou par écrit à :
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
99 rue Metcalfe, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Télécopieur: 1 613 995-5615
Si notre réponse à vos préoccupations au sujet de la protection des renseignements personnels ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée.
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Le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts sur ce site soient disponibles en français et en anglais (ou dans l'une ou l'autre des langues officielles uniquement s'il s'agit d'un bureau unilingue). Les utilisateurs doivent prendre note, toutefois, que certains éléments d'information provenant de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles sont fournis pour le bénéfice des utilisateurs seulement et ne peuvent être consultés que dans la langue employée dans ces sites.
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