13 novembre 2007
Aujourd’hui, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, accompagné de Marjory LeBreton, leader du gouvernement au Sénat et secrétaire parlementaire (Aînés), a annoncé le dépôt à la Chambre des communes de la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs et de la Loi constitutionnelle de 2007 (durée du mandat des sénateurs). Ces mesures législatives rendront les institutions canadiennes plus démocratiques et respons
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14 novembre 2007 | 26 octobre 2007 |
Le ministre Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique, a présenté aujourd’hui à la Chambre des communes la Loi constitutionnelle de 2007(représentation démocratique). Le projet de loi rétablit le principe de la représentation selon la population à la Chambre des communes. | Aujourd’hui, l’honorable Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique et l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ont déposé à la Chambre des communes la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs). |
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