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Exportateurs
Déclaration des exportations
Nouvaux exigences de déclaration
Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié dans la Partie II, volume 139, numéro 4, de la Gazette du Canada, le 23 février 2005. Pour des plus amples renseignements veuillez voir Règlement sur la déclaration des marchandises exportées. Le nouveau règlement est dispoible sur la site Web de la Gazette du Canada.
Déclaration de vos exportations
La déclaration de vos exportations peut se faire de quatre façons:
- Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA)
- Déclaration d'échange de données informatisé des exportations du G7
- Rapport sommaire (plus précisément les paragraphes 32-48)
- Formulaire B13A - Déclaration d'exportation (déclaration sur support papier)
Preuve de déclaration
Une preuve de déclaration (PD) est un numéro d’identification qui est utilisé dans le cadre du processus de déclaration d’exportation pour démontrer que les marchandises ont été déclarées au gouvernement du Canada. La PD varie selon le type de déclaration d’exportation.
Une PD est également utilisée pour satisfaire aux exigences du Protocole d’entente relatif aux exportations (PE) pour la déclaration du transporteur. Les participants au PE n’acceptent les marchandises que lorsque l’exportateur ou le prestataire de services a présenté la PD requise.
Si l’exportateur n’est pas tenu de déclarer les marchandises, il doit indiquer au participant au PE qu’ aucune déclaration n’est requise (ADR). Le participant au PE peut demander davantage de renseignements, auquel cas l’exportateur doit alors lui fournir suffisamment de précisions sur la raison pour laquelle une déclaration d’exportation n’est pas requise ou il doit lui présenter l’explication de l’ADR appropriée (p. ex. marchandises commerciales ayant une valeur inférieure à 2 000 $CAN ou ADR2).
Marchandises NON contrôlées, réglementées ou prohibées par d'autres ministères
Les marchandises doivent être déclarées à l'ASFC dans une déclaration d'exportation produite avant l'exportation des marchandises lorsque
- la valeur des marchandises est de 2000 $ CAN ou plus; et
- la destination finale des marchandises est un pays autre que les États-Unis, Puerto Rico ou les Îles Vierges des États-Unis.
Marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées
Toutes les marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées par une loi du Parlement doivent, peu importe leur valeur, être déclarées aux douanes et être accompagnées des permis, licences ou certificats exigés par les ministères ou organismes qui en réglementent l'exportation.
Exigences d'autres ministères
Consulter la rubrique Exigences d'autres ministères pour savoir si les marchandises que vous voulez exporter sont contrôlées, prohibées ou réglementées et si vous devez obtenir un permis à cet égard.
Autres références
Guide des douanes pratique à l'intention des exportateurs :
Contient un énoncé des obligations que vous devez satisfaire pour exporter des marchandises du Canada.
SERVE - Programme de sensibilisation industrielle (RC4130) :
Contient de l'information sur la sensibilisation à l'industrie, qui aide à garantir que les exportateurs canadiens disposent des renseignements nécessaires pour observer la loi.
