Le présent document a été rédigé uniquement à titre de guide. Toutes les décisions relatives à la recevabilité des réfugiés prises au Canada doivent être fondées sur les lois et la politique applicables.
L’Entente sur les tiers pays sûrs est une entente conclue par les gouvernements du Canada et des États-Unis pour mieux gérer le mouvement des demandeurs d’asile à leur frontière commune.
En vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, les demandeurs d'asile sont tenus de présenter leur demande dans le premier pays où ils arrivent (États-Unis ou Canada), à moins d'être visés par une exception. Par conséquent, les demandeurs d’asile qui arrivent à la frontière canado-américaine à partir des États-Unis peuvent être autorisés à présenter une demande d’asile au Canada s’ils sont visés par une des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs.
L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux résidents habituels des États-Unis qui ne sont citoyens d'aucun pays (« les apatrides »).
L'Entente sur les tiers pays sûrs ne s'applique qu'aux demandeurs d'asile qui veulent entrer au Canada à partir des États-Unis :
Les exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs sont basées sur des principes qui tiennent compte de l'importance de l'unité familiale, de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'intérêt public.
Il existe quatre types d'exceptions :
Même si un demandeur est visé par l'une de ces exceptions, tous les autres critères de recevabilité prévus dans les lois canadiennes en matière d'immigration s'appliquent. Par exemple, la demande est irrecevable si le demandeur d'asile est prononcé d'interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.
Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils ont un membre de la famille au Canada qui :
Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie d'exceptions s'ils sont des mineurs non accompagnés (âgés de moins de 18 ans) qui :
Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie s'ils :
Les demandeurs d'asile peuvent être visés par cette catégorie dans les cas suivants :
ils ont été accusés ou condamnés pour une infraction pouvant donner lieu à la peine de mort aux États-Unis ou dans un tiers pays. Cependant, le cas d'un demandeur d'asile ne peut pas être déféré à la CISR si l'on a déterminé que celui-ci était interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité.
ils sont ressortissants de pays pour lesquels le Canada a temporairement suspendu les renvois. Cependant, la suspension temporaire des renvois ne s'applique pas aux personnes interdites de territoire au Canada pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou de criminalité. Actuellement, le Canada a temporairement suspendu les renvois pour huit pays :
Remarque : Cette liste de pays peut être modifiée. Cette liste sert uniquement de guide. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance officielle de la situation dans un pays.
Documents requis
Tous les demandeurs d’asile doivent présenter aux agents des services frontaliers leur passeport ou d’autres documents, comme leurs titres de voyage, leur certificat de naissance et d’autres pièces d’identité.
Processus de contrôle
Tous les demandeurs d’asile font l’objet d’un contrôle au point d’entrée avant d’être autorisés à entrer au Canada. Les agents des services frontaliers :
Entrevue
Un agent des services frontaliers interviewe le demandeur d’asile, puis achemine sa demande à un autre agent des services frontaliers, qui examine le dossier et détermine si la demande peut être renvoyée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Nota : L’agent des services frontaliers ne détermine pas si le demandeur est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
Cette décision appartient à un organisme indépendant, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Il revient au demandeur d’asile de prouver à la CISR qu’il est un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger.
Les demandeurs d’asile qui ne parlent ni français ni anglais peuvent recevoir l’aide d’un interprète au téléphone ou en personne, et ils peuvent poser des questions s’ils ne comprennent pas ce qui leur est expliqué.
Les demandeurs d’asile peuvent être accompagnés d’un tiers à l’entrevue. Ce tiers ne peut pas parler pour le demandeur ni intervenir pendant l’entrevue, et il ne peut pas retarder le processus. Les demandeurs d’asile qui sont accompagnés d’un tiers doivent en aviser l’agent des services frontaliers avant le début de l’entrevue.
Le demandeur d’asile est recevable
Voici ce qui se produit lorsqu’il est déterminé qu’une demande d’asile peut être déférée à la CISR :
Même si un demandeur d’asile est visé par une des exceptions prévues par l’Entente sur les tiers pays sûrs, il doit remplir toutes les autres conditions d’amissibilité pour que sa demande soit déférée à la CISR.
Le demandeur d’asile n’est pas recevable
Il est déterminé qu’une demande d’asile ne peut pas être renvoyée à la CISR dans les cas suivants :
Si l’agent des services frontaliers détermine qu’une personne ne peut demander l’asile au Canada, la demande n’est pas déférée à la CISR, et une mesure de renvoi est prise à l’égard de cette personne, qui est renvoyée sur-le-champ aux États‑Unis.
L’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis permet aux gouvernements des deux pays d’exercer conjointement la responsabilité de protéger les personnes ayant besoin de protection, d’assurer un traitement plus ordonné des demandes d’asile, de renforcer la confiance du public dans l’intégrité du processus d’asile du Canada et des États-Unis, et de réduire les cas d’abus des programmes pour réfugiés des deux pays.
L'Entente fait partie du Plan d'action pour une frontière intelligente et s'appuie sur une collaboration bilatérale de longue date entre le Canada et les États-Unis relativement à des questions touchant la migration et la protection des réfugiés. Elle est entrée en vigueur le 29 décembre 2004.
En concluant l'Entente sur les tiers pays sûrs, c'était la première fois que le Canada et les États-Unis exerçaient le pouvoir législatif de désigner un tiers pays sûr.
En signant l'Entente sur les tiers pays sûrs, les gouvernements du Canada et des États-Unis se sont engagés à procéder à un examen un an après son entrée en vigueur, en collaboration avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). L'examen avait pour but d'évaluer l'application de l'Entente et l'efficacité avec laquelle les objectifs binationaux en matière de politique étaient atteints :
Un tiers pays sûr est un autre pays que le Canada et le pays de la persécution prétendue où une personne peut présenter une demande d’asile. Au Canada, le paragraphe 102(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés décrit les critères pris en compte pour qualifier un pays de tiers pays sûr.
Paragraphe 102(2) : Il est tenu compte des facteurs suivants en vue de la désignation des [tiers] pays [sûrs] :
Dans le cadre de l'Entente sur les tiers pays sûrs, un membre de la famille est défini comme suit :
Une demande d'asile présentée dans le cadre de cette exception signifie que la demande du membre de la famille n'a pas été retirée ou déclarée abandonnée par le membre de la famille ou rejetée par la CISR, et que toute procédure en instance concernant la demande n'a pas été close ou annulée en vertu de la législation canadienne en matière d'immigration.