Partenaires en matière d’observation

Partenaires en matière d’observation (PEMO) est un projet pilote fondé sur les principes du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) et de la gestion du risque. Cette initiative donne aux importateurs PAD une plus grande reconnaissance de l’intégrité et de la fiabilité de leurs contrôles internes et de leurs systèmes administratifs en ce qui concerne les programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), c.-à-d. le classement tarifaire, l’origine et la valeur en douane, ce qui permet à l’ASFC d’investir les ressources affectées à la postvérification dans les secteurs où le risque est élevé ou inconnu.

PEMO donne l’occasion aux importateurs PAD de démontrer volontairement à l’ASFC que leurs systèmes administratifs, leurs contrôles internes et leurs processus d’autovérification sont efficaces et fiables pour ce qui est de l’observation des programmes commerciaux. La participation à PEMO devrait entraîner une diminution des sanctions administratives pécuniaires et procurer une plus grande certitude relativement aux pratiques administratives.

Situation actuelle du projet pilote PEMO

La première étape du projet pilote est maintenant terminée. L’ASFC a réussi à élaborer un processus d’évaluation de l’efficacité et de la fiabilité des contrôles internes des participants, y compris l’autovérification.

L’ASFC procède maintenant à une expansion limitée du projet pilote pour mieux évaluer la viabilité de cette initiative comme programme de l’ASFC. Pour permettre une meilleure évaluation, l’ASFC ajoutera cinq participants à PEMO en 2007-2008.

Avantages

Une fois le processus d’approbation terminé, les participants à PEMO bénéficieront des avantages suivants :

• une entente de partenariat unique et exclusive avec l’ASFC;
• un examen effectué par l’ASFC de leurs contrôles internes et de leurs systèmes administratifs qui met en lumière toutes les lacunes pouvant compromettre leur capacité d’observation;
• ils ne seront plus visés par la vérification après la mainlevée * ;
• les sanctions administratives pécuniaires ne seront plus appliquées comme première réponse de l’ASFC dans les cas d’inobservation;
• un service à la clientèle élargi par rapport à celui déjà offert dans le cadre du PAD; 
• une plus grande certitude sur le plan administratif.

* L’ASFC se réserve le droit d’effectuer des vérifications ou de demander au participant de le faire dans les situations délicates ou à risque élevé.

Admissibilité

Les importateurs admissibles à PEMO doivent répondre aux critères suivants :

• Résident canadien
  Le participant éventuel doit être un résident canadien et l’entreprise doit être établie et gérée de façon permanente au Canada. Celle-ci doit exercer ses activités commerciales et avoir le pouvoir général de le faire sans l’approbation d’une autre personne à l’extérieur du Canada. L’importateur résident doit tenir des registres comptables distincts pour ses opérations au Canada, préparer des états financiers distincts, tenir des comptes pour les marchandises importées et assumer la responsabilité du paiement des droits et des taxes à l’importation.
• Participant au PAD
  L’importateur doit être inscrit au Programme d'autocotisation des douanes. Il doit également avoir réussi l’examen de validation du PAD et démontré qu’il n’y a aucune question non réglée avec l’ASFC concernant les déclarations en détail.
• Antécédents satisfaisants en matière d’observation
  Le dossier d’observation de l’importateur à l’ASFC confirme qu’il n’existe aucune question non réglée pouvant l’empêcher de devenir un participant au programme.  

Processus d’approbation

• L’ASFC travaille avec le participant afin de planifier et d’effectuer une évaluation préliminaire des contrôles internes. Cette étape vise à :
  • comprendre le risque que représente le participant à l’égard des programmes commerciaux; 
  • cerner et comprendre les processus de contrôle interne du participant;
  • évaluer de façon préliminaire la probabilité que les contrôles et les systèmes détectent et empêchent les cas d’inobservation des exigences commerciales de l’ASFC.
• Si l’ASFC est satisfaite de l’évaluation préliminaire des contrôles internes, le participant et l’ASFC signent un protocole d’entente PEMO. Si l’ASFC n’est pas satisfaite des contrôles internes du participant, elle peut décider de refuser le partenariat ou de le retarder jusqu’à ce que des améliorations soient apportées. 
• Dans l’année suivant la signature du protocole d’entente, l’ASFC procède à un exercice de contrôle du rendement afin d’évaluer l’efficacité et la fiabilité des contrôles internes du participant. L’ASFC travaille avec le participant pour planifier et effectuer ces visites et ces tests sur les lieux. 
• Une fois que l’ASFC a évalué les contrôles internes et les systèmes du participant et déterminé de façon satisfaisante qu’ils sont « à faible risque », le participant établit un plan d’autovérification. Il procède ensuite à l’autovérification et soumet les résultats de l’examen à l’ASFC selon un calendrier convenu. L’ASFC peut entreprendre d’autres tests lorsqu’elle le juge nécessaire.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements au sujet de PEMO : 

Partenaires en matière d’observation
171, rue Slater, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Partenaires en matière d’observation
1980, boulevard Matheson Est
Mississauga (Ontario)
L4W 5R7

PIC-PEMO@cbsa-asfc.gc.ca