Glossaire

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A

Abandon à la Couronne - Le fait d'abandonner son droit de propriété sur des marchandises et de laisser celles-ci à l'ASFC pour destruction ou autre disposition.

Accords de libre-échange – Accords qui permettent l’importation en franchise de droit de certaines marchandises importées de certains pays en particulier.

• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALECCR)
• Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI)
• Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Agent du primaire - Inspecteur de l'ASFC chargé de déterminer l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.

Appel - Processus de recours et de règlement des différends équitable pour les clients en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane, les décisions quant au marquage, les décisions anticipées ainsi que les mesures d'exécution. (voir aussi Règlement des différends)

Appréciation - Détermination par l’ASFC de la valeur des marchandises importées afin de déterminer le montant des droits à payer.

C

Carnet A.T.A. - Le Carnet A.T.A. (Admission Temporaire - Temporary Admission) est un document douanier international élaboré dans le but de simplifier et de rationaliser les procédures douanières d'admission temporaire des marchandises.

Certificat d'origine - Formulaire utilisé pour demander un traitement tarifaire préférentiel, que doit remplir l'exportateur des marchandises.

Connaissement direct - Le connaissement direct est un contrat pour transporter des marchandises d'un point à l'autre.

Contingents tarifaires (CT)– Un contingent d’importation qui définit l’application de différents tarifs, afin que le taux moins élevé s’applique jusqu’à ce que le volume précisé soit atteint, après quoi le taux plus élevé s’applique.

Courtier en douane - Personne ou société détenant un agrément octroyé par l'ASFC lui permettant de traiter avec les douanes en qualité de mandataire d'un importateur/propriétaire au sujet de l'importation ou de l'exportation de marchandises.

D

Décision anticipée en matière de classement tarifaire - Un énoncé par écrit sur le classement tarifaire d'un produit, remis à une personne par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de l'alinéa 43.1(1) c) de la Loi sur les douanes .

Décision nationale des douanes (DND) - Document écrit provenant de l'ASFC et remis à un importateur ou à son mandataire pour indiquer comment les dispositions de la législation douanière actuelle seront appliquées à l'égard d'une importation précise.

Déclarer en détail - Consigner des marchandises importées, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.

Décret en conseil - Instrument juridique faisant état d'une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale .

Document de contrôle du fret (DCF) – Un manifeste qui sert de registre initial de l’arrivée d’une expédition au Canada et qui permet à l’ASFC de contrôler la circulation des marchandises qui sont importées et exportées.

Drawback – Un remboursement des droits payés, sous certaines conditions.

Droit antidumping - Droit spécial imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises qui ont été vendues à des importateurs au Canada à des prix inférieurs au prix de vente dans le pays d’exportation, ou qui ont été vendues au Canada à des prix déficitaires.

Droit compensateur - Un droit imposé en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation sur des marchandises importées qui ont été subventionnées et dont on a déterminé que l'importation a causé, cause ou est susceptible de causer des préjudices à l'industrie de marchandises semblables au Canada.

Droit d'accise - Droit imposé sur les spiritueux, le vin, la bière et les produits du tabac en vertu de la Loi sur l’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise.

Droit de douane - Droit imposé sur les marchandises au taux indiqué à la Liste des dispositions tarifaires retrouvée à l'annexe du Tarif des douanes. Voir aussi Droit d'accise.

Droit provisoire - Droits prélevés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation lorsqu'une décision provisoire en matière de dumping ou de marchandises subventionnées est rendue par le commissaire

Droit spécifique - Droit calculé sur une unité de mesure dénommée et exprimé en dollars et en cents.

E

En franchise de droit - Marchandises qui ne sont pas assujetties au paiement des droits aux termes du Tarif des douanes.

En transit - Le passage de marchandises étrangères par le territoire canadien depuis un point situé à l'extérieur du Canada jusqu'à un autre point à l'étranger, ainsi que des marchandises canadiennes transportées d'un point à un autre au Canada en passant par les États-Unis.

Entrepôt d'attente - Un entrepôt privé agréé par l'ASFC pour le contrôle, l'entreposage à court terme et l'examen de marchandises en douane jusqu'à l'obtention d'une mainlevée ou à l'exportation des marchandises à l'extérieur du Canada.

Entrepôt routier d'examen - Entrepôt où les marchandises qui n'ont pas été acheminées à un entrepôt d'attente par un transporteur cautionné sont retenues en attente de leur mainlevée par l'ASFC.

Entrepôt de stockage - Endroit agréé par le ministre où les marchandises sur lesquelles les droits n'ont pas été acquittés peuvent être entreposées

Examen - L'inspection des moyens de transport, des marchandises et des personnes arrivant au Canada.

Exonération des droits - Le Programme d'exonération des droits prévoit l'exemption du paiement des droits sur les marchandises importées qui seront éventuellement ré-exportées.

Expédition de faible valeur (EFV) - Le programme de messagerie/EFV simplifie le traitement des expéditions de faible valeur à la frontière tout en offrant aux services de messagerie une mainlevée accélérée.

Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) - Une initiative conjointe du Canada et des États-Unis qui permet aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits au programme de faire passer rapidement les marchandises admissibles préapprouvées à la frontière.

F

Facture commerciale – Un document validant les renseignements déclarés sur la facture de douanes canadiennes (FDC), utilisé afin d’ étayer la valeur déclarée des marchandises commerciales qui arrivent au Canada .

Facture des douanes canadiennes (FDC) - Le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, est un document douanier indiquant toutes les données requises au moment de la mainlevée

G

Garantie - Somme d'argent ou garantie de bonne exécution déposée pour assurer le paiement des droits et taxes sur les marchandises importées.

I

Importation temporaire - Marchandises importées, avec l'autorisation de l'ASFC, pour une période de temps limitée et un usage précis, et sur lesquelles les droits et taxes ne sont pas prélevées.

L

Licence d'exportation - Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation d’Affaires étrangères et Commerce international Canada pour les marchandises dont l'exportation est contrôlée. (Voir aussi Licence générale d'exportation).

Licence d'importation - Licence délivrée par la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Commerce international Canada, lorsque des marchandises dont l'importation est contrôlée ne sont pas admissibles aux termes d'une licence générale d'importation. Voir aussi Licence générale d'importation.

Licence générale d'exportation (LGE) - Autorisation permettant l'exportation de marchandises contrôlées qui figurent sur la Liste de marchandises d'exportation contrôlée, vers des endroits précis sans l'exigence d'une licence individuelle d'exportation émise par Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Licence générale d'importation (LGI) - Autorisation permettant l'importation de marchandises contrôlées qui figurent sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée sans l'exigence d'une licence individuelle d'importation émise par Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Ligne d'inspection primaire (LIP) - L'endroit où une personne qui entre au Canada fait une déclaration relative à sa personne et à ses marchandises.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) – Loi qui prévoit le contrôle sur l'importation et l'exportation de certaines marchandises et sur l'exportation de marchandises vers certains pays.

Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) – Législation visant à aider à protéger les producteurs canadiens des dommages ou préjudices causés par le dumping de marchandises au Canada par des exportateurs étrangers ou par le subventionnement des marchandises exportées par des gouvernements étrangers.

M

Mainlevée - L'autorisation de retirer les marchandises d'un bureau de l'ASFC, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes pour les utiliser au Canada.

Manifeste - Un manifeste sert de registre initial de l’arrivée d’une expédition au Canada et permet à l’ASFC de contrôler la circulation des marchandises qui sont importées et exportées. (voir aussi Document de contrôle du fret)

Marchandises commerciales - Marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables.

Marchandises prohibées - Marchandises dont l'importation au Canada est prohibée.

Marquage (de marchandises importées) – Certaines marchandises, identifiées dans l’article 19 du Tarif des douanes, doivent être marquées afin d’identifier leur pays d’origine. Le marquage se rapporte au pays d'origine et ne devrait pas être confondu avec l'étiquetage qui concerne l'emballage destiné au consommateur.

Messager - Un messager désigne un transporteur commercial qui effectue régulièrement le transport international de marchandises autres que des marchandises importées par la poste.

N

Numéro de classement - Numéro de dix chiffres attribué aux articles énumérés à l'annexe du Tarif des douanes qui identifie les marchandises importées. Les six premiers chiffres représentent le code du système harmonisé international, les septième et huitième chiffres sont des subdivisions à l'usage des douanes et les deux derniers chiffres représentent un suffixe statistique.

Numéro tarifaire – Classement des marchandises en vertu du tarif basé sur le système harmonisé. Le numéro tarifaire détermine le taux de droit.

Numéro de transaction - Numéro unique composé de 14 chiffres dans un format de code à barres qui constitue un élément de données obligatoire pour toutes les demandes de mainlevée en format papier.

O

Organisation mondiale des douanes (OMD) – Un organisme dont l’objectif principal est de faciliter l'expansion du commerce international par l'amélioration et l'harmonisation des opérations douanières.

Organisation mondiale du commerce (OMC) – Un organisme international mondial qui traite des règles régissant les échanges commerciaux entre les nations.

P

Prix payé ou à payer - Il s'agit de « la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur directement ou indirectement au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises ».

Programme d'utilisation ultime – Programme qui accorde une réduction du taux de droit sur des marchandises importées pour une utilisation ultime.

R

Rajustement - Mécanisme permettant aux importateurs ou aux propriétaires de biens d'ajuster leurs documents comptables lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils ont commis une erreur sur l’information soumise. (voir aussi remboursement).

Registraire des véhicules importés (RVI) – Programme national de Transports Canada pour l’inspection, la certification et l’enregistrement des véhicules.

Règles générales interprétatives (RGI) - Les règles qui gouvernent le classement de toutes les marchandises dans le système harmonisé.

Relevé détaillé de rajustement (RDR) – Un relevé est émis en réponse à la demande d'un importateur/agent ou suite à un examen des déclarations en détail par l'ASFC.

Remboursement - (voir aussi rajustement) - Pour le remboursement des droits de douane sur des marchandises commerciales, y compris les cotisations LMSI, de la TPS ou de la TVH, il faut soumettre un formulaire B2 Douanes Canada - Demande de rajustement rempli.

Remise - Exonération de la totalité ou d'une partie des droits sous des conditions spécifiées en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes ou de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Réparations d'urgence - Réparations effectuées à la suite d'un événement imprévu qui s'est produit à l'étranger et qui étaient nécessaires pour permettre le retour sécuritaire du moyen de transport au Canada.

Report de droits – Exonération du paiement de la plupart des droits sur des marchandises importées qui sont ultimement exportées, qu’elles aient subi un complément d’ouvraison ou pas au Canada.

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) - un régime de sanctions civiles qui assure l'observation de la législation douanière grâce à l'imposition de sanctions pécuniaires .

S

Série de directives – Aussi connue sous le nom de mémorandums D ou D-mémos, elle contient la législation, les règlements, les politiques et les procédures utilisés par l’ASFC afin d’appliquer les programmes des douanes et de fournir des lignes directrices et des renseignements généraux sur nos programmes des douanes.

Service d'information sur la frontière (SIF) - Un service téléphonique informatisé disponible 24 heures sur 24, qui répond automatiquement à tous les appels et fournit des renseignements généraux sur les services à la frontière .

Sous-évaluation - Infraction à l'article 32 de la Loi sur les douanes qui se produit lorsqu'une fausse valeur est déclarée à l'ASFC, afin d'éluder le paiement de droits légalement exigibles.

Surtaxe - Droit additionnel imposé habituellement comme mesure d'urgence temporaire sur une marchandise importée qui cause ou est susceptible de causer un préjudice aux producteurs canadiens de produits semblables ou concurrents.

Système de mainlevée pour les importateurs (SMIF) - Le SMIF permet à des importateurs préapprouvés d'obtenir la mainlevée, à certains bureaux de l'ASFC, d'expéditions à faibles risque sur une base régulière.

Système harmonisé (SH) – Un système international de classement des marchandises utilisé pour classer les marchandises importées et exportées.

T

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF) - Le traitement tarifaire qui s'applique à tous les pays avec lesquels le Canada a conclu des accords commerciaux.

Tarif des États-Unis (TEU) - Traitement tarifaire préférentiel s'appliquant aux marchandises qui sont originaires des États-Unis et qui satisfont aux règles d'origine de l'ALENA.

Tarif de préférence général (TPG) – Une disposition tarifaire spéciale pour laquelle les marchandises admissibles peuvent être assujetties à des taux de droits de douane réduits.

Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) - Traitement tarifaire préférentiel accordé à certaines marchandises importées des pays antillais du Commonwealth.

Tarif des pays les moins développés (TPMD) - Traitement tarifaire accordé aux pays identifiés par les Nations Unies comme requérant une attention spéciale en raison de leur statut économique

Tarif du Mexique (TM) - Traitement tarifaire préférentiel s'appliquant aux marchandises originaires du Mexique et qui satisfont aux exigences de l’Accord de libre-échange nord-américain en ce qui a trait à l’origine.

Tarif Mexique-États-Unis (TMEU) - Traitement tarifaire préférentiel de l'ALENA pour les marchandises produites conjointement au Mexique et aux États-Unis.

Taux des droits ad valorem - Droits qui sont imposés sur des marchandises importées selon un certain pourcentage de la valeur en douane.

Taxe d'accise - Taxe imposée sur certains produits pétroliers, sur les automobiles lourdes et sur les climatiseurs conçus pour les automobiles.

Taxe de vente harmonisée (TVH) – Une taxe de 14 % (une portion fédérale de 6 % et une portion provinciale de 8 %) qui s’applique à la plupart des marchandises importées destinées aux provinces participantes, soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve et Labrador.

Taxe sur les produits et services (TPS) - Taxe fédérale de 6% applicable à la plupart des marchandises et services fournis au Canada, et à toutes les marchandises importées en vertu de l'article 212 de la Loi sur la taxe d'accise.

Traitement tarifaire - Entente tarifaire ou commerciale en vertu de laquelle les marchandises sont admises au Canada.

Transbordement - Mouvement de marchandises à travers un pays vers leur destination ultime

Transporteur cautionné - Transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC et à qui il est permis de transporter, sous le contrôle de l'ASFC, des marchandises imposables sur lesquelles les droits n'ont pas été payés, entre deux points au Canada.

Transporteur - Particulier, société de personnes ou société engagé dans le commerce du transport de marchandises ou de personnes.

Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) – Tribunal administratif indépendant qui tient des audiences et qui rend des décisions en ce qui a trait aux appels interjetés en vertu de l’article 67 de la Loi sur les douanes.

V

Valeur à l'acquitté – Valeur obtenue en additionnant la valeur en douane canadienne et tous les droits (droits normaux, surtaxe, droits antidumping ou compensateurs).

Valeur en douane - Valeur, en devises canadiennes, sur laquelle les droits sont imposés conformément aux dispositions relatives à l'appréciation de la Loi sur les douanes.

Valeur reconstituée – Valeur en douane basée sur le coût de production plus un montant pour bénéfices et frais généraux en vertu de l ‘article 52 de la Loi sur les douanes.

Valeur transactionnelle - Valeur qui représente le prix payé ou à payer pour les marchandises, lorsqu'elles sont vendues à un acheteur au Canada et exportées au Canada.