Avis de modification tarifaire - TN-21

Le 19 mars 2007

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Annonces du budget 2007

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes relativement à l’exemption accordée aux voyageurs

Le présent avis de modification tarifaire a pour but d’informer qu’il y a lieu de modifier le Tarif des douanes de la façon suivante :

1. Dans la dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, « deux cents dollars » est remplacé par « quatre cents dollars ».
2. Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 mars 2007.

Taxe d’accise sur les véhicules — Mise en application concernant les véhicules importés

Dans le budget de 2007, le ministre des Finances a annoncé l’établissement d’un « écoprélèvement » qui s’appliquera aux automobiles neuves conçues principalement pour le transport de passagers, y compris les familiales, les fourgonnettes et les véhicules utilitaires sport (à l’exclusion des camionnettes), dont la cote de consommation de carburant est d’au moins 13 litres aux 100 kilomètres. L’écoprélèvement, réputé être entré en vigueur le 20 mars 2007, s’appliquera aux véhicules neufs livrés à l’acheteur par un constructeur ou un importateur après le 19 mars 2007. En raison de l’entrée en vigueur de l’écoprélèvement, la taxe d’accise sur les véhicules lourds sera éliminée à compter du 20 mars 2007.

L’écoprélèvement s’appuiera largement sur les dispositions existantes de la Loi sur la taxe d’accise, de même que sur des règles plus spécifiques en vertu desquelles certains importateurs et marchands en gros de véhicules sont réputés être des constructeurs de véhicules et les véhicules en question sont réputés être construits au Canada. Cette nouvelle mesure permet à ces importateurs et marchands en gros de reporter le paiement de la taxe jusqu’à la livraison des véhicules à un concessionnaire.

L’écoprélèvement ne s’applique pas aux automobiles neuves importées à compter du 20 mars 2007, à l’égard desquelles une convention écrite a été conclue avant le 20 mars 2007, entre une personne dont l’entreprise consiste à vendre des véhicules aux consommateurs et le consommateur final, et dont celui-ci prend possession avant juillet 2007.

L’écoprélèvement s’appliquera également aux véhicules d’occasion importés mis en service après le 19 mars 2007.

La taxe sera établie sur la base de la consommation moyenne pondérée de carburant conformément aux renseignements publiés par le gouvernement du Canada sous la marque ÉnerGuide. Les cotes suivantes s’appliqueront :

Au moins 13, mais moins de 14 litres aux 100 kilomètres : 1 000 $;
Au moins 14, mais moins de 15 litres aux 100 kilomètres : 2 000 $;
Au moins 15, mais moins de 16 litres aux 100 kilomètres : 3 000 $;
16 litres ou plus aux 100 kilomètres : 4 000 $.

Une liste des cotes de consommation de carburant calculées sera publiée dans les meilleurs délais.