Annexe 1
Mesures fiscales : renseignements supplémentaires et avis de motion de voies et moyens

Aperçu

Cette annexe présente des renseignements détaillés sur chacune des mesures fiscales proposées dans l’Énoncé économique.

Le tableau qui suit expose ces mesures ainsi que leur coût fiscal estimatif.

La présente annexe contient également les avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Tableau A.1
Incidence des mesures proposées¹

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Réduction du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés

Cet Énoncé économique propose de réduire le taux général d’imposition du revenu des sociétés (après la prise en compte de l’abattement de 10 % au titre du revenu gagné dans une province) à 19,5 % le 1^er janvier 2008, à 19 % le 1^er janvier 2009, à 18, % le 1^er janvier 2010, à 16,5 % le 1^er janvier 2011 et à 15 % le 1^er janvier 2012. L’application du taux sera calculée au prorata pour les années d’imposition qui chevauchent ces dates.

Les réductions de taux s’appliqueront au revenu assujetti au taux général d’imposition du revenu des sociétés. Sont exclus : le revenu des petites entreprises donnant droit à la déduction pour petites entreprises; le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), qui est assujetti à un impôt spécial remboursable; le revenu des caisses de crédit assujetti à la réduction du taux d’imposition des sociétés prévu à l’article 137 de la Loi de l’impôt sur le revenu; et le revenu des sociétés de placement à capital variable, des sociétés de placement hypothécaire, de la plupart des sociétés d’assurance-dépôts et des sociétés de placement (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu), dont le revenu est déjà assujetti à un traitement fiscal particulier.

Les réductions de taux viseront également le nouvel impôt sur les distributions qui, de façon générale, s’appliquera à compter de 2011 à l’égard des fiducies de revenu et des sociétés de personnes cotées en bourse.

Tableau A.2
Réduction du taux général fédéral d’imposition
du revenu des sociétés

Le budget de 2006 prévoyait des mesures législatives visant à bonifier le crédit d’impôt pour dividendes (CID), de manière à ce que le taux combiné d’imposition du revenu des particuliers et des sociétés applicable aux dividendes de grandes sociétés soit comparable au taux s’appliquant à d’autres formes de revenu. Le CID bonifié a été établi en fonction du taux combiné fédéral-provincial d’imposition du revenu des sociétés alors anticipé pour 2010. À la suite des réductions du taux d’imposition du revenu des sociétés annoncées dans cet Énoncé économique, on se penchera sur la possibilité de modifier le CID bonifié afin d’assurer un traitement fiscal adéquat du revenu de dividendes, et de modifier d’autres règles prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui reposent sur l’hypothèse d’un taux sous-jacent spécifique d’imposition du revenu des sociétés.

Accélération de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises

À l’heure actuelle, la déduction accordée aux petites entreprises a pour effet de ramener à 12 % (13,12 % incluant la surtaxe) le taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés applicable aux bénéfices admissibles tirés d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Le budget de 2006 a augmenté de 300 000 $ à 400 000 $, à compter du 1^er janvier 2007, le montant annuel des bénéfices tirés d'une entreprise exploitée activement qui donne droit à ce taux réduit d'imposition – ce que l'on appelle généralement le plafond des affaires. Le budget de 2006 énonçait également un calendrier de réductions du taux d’imposition des petites entreprises, ce taux devant ainsi baisser de 0,5 point de pourcentage en 2008 puis de nouveau en 2009, pour s’établir à 11 %.

Dans le but d’aider les petites entreprises, il est proposé dans cet Énoncé économique d’accélérer la réduction de ce taux en effectuant dès 2008 la réduction de 0,5 point de pourcentage prévue en 2009. De cette manière, le taux d’imposition des petites entreprises serait ramené à 11 % à compter du 1^er janvier 2008.

La réduction du taux d’imposition des petites entreprises sera calculée au prorata dans le cas des sociétés dont l’année d’imposition ne coïncide pas avec l’année civile. De plus, la déduction accordée aux petites entreprises continuera d'être réduite progressivement selon la méthode linéaire dans le cas des SPCC dont la valeur du capital imposable utilisé au Canada se situe entre 10 et 15 millions de dollars.

Tableau A.3
Taux d’imposition du revenu admissible des petites entreprises

Mesures visant les taxes de vente et d’accise

Réduction de la TPS à 5 %

La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est une taxe à la consommation qui s’applique à la plupart des biens et services consommés au Canada. La TPS est prélevée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise au taux de 6 %; dans les provinces où la taxe de vente est harmonisée (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador), ce taux de 6 % représente la composante fédérale du taux fédéral-provincial combiné de la TVH, qui s’établit actuellement à 14 %. Dans la suite du texte, la mention de la TPS vaut aussi mention de la composante fédérale de la TVH.

Il est proposé dans cet Énoncé économique de réduire le taux de la TPS d’un point de pourcentage, ce taux passant ainsi de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008. Il est également proposé dans cet Énoncé économique de maintenir le taux actuel du crédit pour TPS à l'intention des Canadiens à revenu faible ou modeste, et de conserver les taux actuels de remboursement de la TPS pour les habitations neuves et les achats effectués par des organismes de services publics.

Pour faciliter la transition en vue de l’application de ce taux réduit, cet Énoncé économique propose des règles transitoires de détermination du taux applicable aux transactions qui chevauchent la date d’entrée en vigueur de cette réduction, soit le 1^er janvier 2008. Ces règles, décrites ci-après, fourniront un degré de certitude aux fournisseurs et aux consommateurs. Elles visent à minimiser les coûts de conformité et les frais administratifs liés à la mise en application du nouveau taux de 5 %. D’autres changements, découlant de la réduction du taux, sont également proposés et décrits ci-après. De façon générale, ce sont les mêmes mesures que celles mises en œuvre lorsque le taux de la TPS a été ramené de 7 % à 6 %, le 1^er juillet 2006.

Les modifications requises de la réglementation pertinente touchant la TPS/TVH pour mettre en vigueur ce taux réduit de 5 % de la TPS seront proposées une fois que la modification du taux aura reçu la sanction royale.

Règles transitoires

La règle transitoire générale visant à déterminer si la TPS doit s’appliquer au taux de 6 % ou de 5 %, laquelle sera fonction du moment où la TPS applicable à une transaction devient payable, est décrite ci-après :

• Si la TPS devient payable, ou est payée sans être devenue payable, avant le 1^er janvier 2008, le taux de 6 % s'appliquera.

• Si la TPS devient payable le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans avoir été payée avant cette date, le taux de 5 % s’appliquera.

• Si la TPS est payée le 1^er janvier 2008 ou après cette date, sans être devenue payable avant cette date, le taux de 5 % s'appliquera.

La Loi sur la taxe d’accise contient déjà de nombreuses dispositions qui s’appliqueront lorsqu’il s’agira de déterminer le moment où la TPS devient payable.

Règles transitoires particulières

Outre l’application de la règle transitoire générale décrite précédemment, certains types de transactions seront régis par les règles transitoires particulières décrites ci-après.

a) Vente d’immeubles

Aux termes des mesures proposées, les règles transitoires particulières suivantes s’appliqueront aux ventes d'immeubles aux fins de déterminer si le taux de TPS applicable est de 6 % ou de 5 %.

Transfert de la propriété ou de la possession avant le 1^er janvier 2008 : généralement le taux de 6 % s'appliquera à l'ensemble de la contrepartie d'une fourniture d'immeuble par vente si la propriété de l’immeuble, ou sa possession aux termes du contrat de vente, est transférée à l'acheteur avant le 1^er janvier 2008.

Transfert de la propriété et de la possession le 1^er janvier 2008 ou après cette date : le taux de 5 % s'appliquera à l’ensemble de la contrepartie d’une fourniture d’immeuble par vente si la propriété de l’immeuble et sa possession aux termes du contrat de vente sont transférées à l’acheteur le 1^er janvier 2008 ou après cette date. On notera aussi la règle transitoire particulière concernant les habitations neuves décrites ci-après.

• Dans le cas de la vente de maisons, d’immeubles à appartements et d’autres immeubles d’habitation effectuée aux termes d’un contrat constaté par écrit conclu après le 2 mai 2006 mais au plus tard le 30 octobre 2007, le taux de 6 % s’appliquera à l’ensemble de la contrepartie.

• Dans le cas de la vente de maisons, d’immeubles à appartements et d’autres immeubles d’habitation effectuée aux termes d’un contrat constaté par écrit conclu le 2 mai 2006 ou avant cette date, le taux de 7 % s’appliquera à l’ensemble de la contrepartie.

• Dans l’un et l’autre cas, l’acheteur pourra présenter directement à l’Agence du revenu du Canada une demande de remboursement transitoire tenant compte du taux réduit de la TPS (5 %), déduction faite de tout autre rajustement correspondant au titre d’un autre remboursement. Contrairement au remboursement habituel pour habitations neuves, le constructeur ne sera pas autorisé à verser le remboursement transitoire ou à le déduire du montant de taxe payable par l’acheteur puis à en demander la déduction dans la calcul de sa taxe nette.

Tableau A.4
Application des règles transitoires à une habitation neuve

b) Fournitures réputées

Il existe différentes circonstances où des fournitures sont réputées avoir été effectuées en application de la Loi sur la taxe d’accise. Conformément aux règles proposées, le taux de 5 % sera généralement utilisé afin de déterminer la TPS qui, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, est réputée avoir été payée ou perçue à compter du 1^er janvier 2008. Par exemple, le locateur qui est réputé avoir payé et perçu la TPS le 1^er janvier 2008 ou après sur la juste valeur marchande d’un immeuble à appartements nouvellement construit calculera la TPS sur la juste valeur marchande au taux de 5 %.

c) Biens importés et services et biens incorporels importés taxables

Conformément aux mesures proposées, des règles transitoires particulières régiront également les biens importés et les services et biens incorporels importés taxables.

Biens importés : la TPS au taux de 5 % s’appliquera aux biens qui sont importés ou dédouanés à compter du 1^er janvier 2008.

Services et biens incorporels importés taxables : la TPS sur les services et biens incorporels importés taxables est habituellement payable le premier en date des jours suivants : le jour où la contrepartie est payée et le jour où elle devient payable. La règle transitoire générale décrite ci-dessus déterminera le taux de taxe à appliquer en pareilles circonstances.

Institutions financières : conformément aux propositions législatives rendues publiques le 26 janvier 2007, les institutions financières devront procéder à une autocotisation de la TPS sur certaines transactions transfrontalières en recourant à un ensemble de règles particulières. La TPS sur ces transactions sera calculée tous les ans et, en général, elle deviendra payable six mois après la fin de l’année d’imposition de l’institution financière.

Si l’année d’imposition d’une institution financière commence avant le 1^er janvier 2008 et se termine à cette date ou après, l’institution financière devra répartir le montant total de la contrepartie admissible pour l’année d’imposition devant faire l’objet d’une autocotisation de la TPS aux termes de la mesure proposée. La répartition sera fondée sur le ratio du nombre de jours de l’année d’imposition précédant la date du 1^er janvier 2008 au nombre total de jours que compte l’année d’imposition. La TPS applicable à la période antérieure au 1^er janvier 2008 sera calculée au taux de 6 %; le taux applicable au solde de la contrepartie admissible sera de 5 %.

d) Avantages taxables

La TPS à verser à l’égard de certains avantages taxables dans le cas d’employés et d’actionnaires est déterminée à partir de montants calculés aux fins de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, pour calculer la TPS, on multiplie le montant déterminé aux fins de l’impôt sur le revenu par un facteur précisé dans la Loi sur la taxe d’accise ou encore par un taux fixé par un règlement connexe. Ces facteurs et ces taux seront rajustés de façon à rendre compte de la réduction du taux de la TPS à compter du 1^er janvier 2008. Plus particulièrement, le taux fixé par règlement pour le calcul de la TPS sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile, qui s’établit actuellement à 4 %, sera ramené à 3 % à compter de l’année d’imposition 2008, et le taux prescrit pour le calcul de la TVH, qui s’établit actuellement à 10 %, sera ramené à 9 % à compter de l’année d’imposition 2008. De même, le facteur applicable aux avantages taxables autres que ceux liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile, qui utilise actuellement 5 %, utilisera 4 % à compter de l’année d’imposition 2008; dans le cas de la TVH, également à compter de l’année d’imposition 2008, le facteur actuel qui utilise 13 % utilisera 12 %.

e) Disposition anti-évitement

Il est également proposé dans cet Énoncé économique de mettre en place des règles visant à maintenir l’intégrité du régime de la TPS au cours de la période de transition. Ces règles visent à empêcher les économies de taxe indues lorsque des transactions sont menées, entre parties ayant entre elles un lien de dépendance, non pas principalement à des fins commerciales, mais plutôt pour se prévaloir de la réduction du taux.

Autres mesures

Différentes modifications corrélatives à la réduction du taux de la TPS sont proposées.

Remboursements pour habitations : les particuliers qui achètent ou construisent une habitation neuve, ou qui apportent des rénovations majeures à une habitation, en vue de l’occuper comme résidence principale, ont généralement droit au remboursement d’une partie de la TPS qu’ils ont payée lors de l’achat, de la construction ou des rénovations majeures. Le montant maximal du remboursement est égal au moins élevé des montants suivants : 36 % de la TPS payée, et 7 560 $ (soit 36 % de la TPS payée, au taux de 6 %, sur une habitation de 350 000 $). Si le prix de la maison est supérieur à 350 000 $, le remboursement est progressivement éliminé de sorte qu’aucun remboursement ne soit offert sur des maisons dont le prix est de 450 000 $ ou plus.

Le taux de remboursement de 36 % de même que le montant à partir duquel le remboursement commence à être éliminé (350 000 $) et le montant où il est entièrement éliminé (450 000 $) ne seront pas modifiés par suite de la réduction du taux. Toutefois, la valeur pécuniaire maximale du remboursement, qui s’établit actuellement à 7 560 $, sera ramenée à 6 300 $ (soit 36 % de la TPS payée au taux de 5 % sur une maison d’une valeur de 350 000 $). La valeur pécuniaire maximale sera également ajustée dans le cadre d’autres dispositions de la Loi sur la taxe d’accise concernant le remboursement pour habitations neuves et utilisant une structure semblable.

Également, le montant (TPS incluse) à partir duquel le remboursement accordé aux acheteurs de parts dans une coopérative d’habitation et le remboursement pour habitations neuves (bâtiment seulement) commence à diminuer et le montant où il est entièrement éliminé seront rajustés afin de tenir compte du taux réduit de TPS.

Le fait de maintenir le taux de remboursement (36 %) tout en réduisant le taux de la TPS fait en sorte que le taux effectif de la taxe sur les habitations neuves est maintenant plus bas que lors de l’instauration de la TPS. Ce remboursement de 36 %, qui est accordé depuis 1991, visait à ramener à environ 4,5 % le taux effectif de la TPS sur la plupart des habitations neuves, ce qui correspondait au taux effectif de la taxe de vente fédérale, qui a précédé la TPS. Par suite de la réduction du taux de la TPS, qui est passée de 7 % à 6 % le 1^er juillet 2006, le taux effectif de taxation des habitations neuves est passé de 4,5 % à 3,84 %. La nouvelle réduction proposée de la TPS – dont le taux passera de 6 % à 5 % – aura pour effet de ramener le taux effectif de taxation à 3,2 %.

On trouvera dans le tableau suivant des exemples illustrant les avantages dont les acheteurs d’habitations neuves pourront profiter par suite de cette réduction du taux de la TPS.

Tableau A.5
Réduction du taux de la TPS – Impact sur les habitations neuves

Organismes de services publics : Les pourcentages actuels servant à calculer les remboursements de la TPS, autrement non recouvrable, demandés par les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif admissibles et les organismes déterminés de services publics (y compris les municipalités, les universités, les collèges publics, les écoles et les hôpitaux) ne changeront pas.

Méthodes de comptabilité abrégée : Afin qu’il soit plus facile de se conformer aux règles, les petites entreprises, de même que les organismes de services publics admissibles, peuvent utiliser une méthode rapide ou une méthode rapide spéciale de comptabilité. En vertu de ces méthodes, les contribuables doivent multiplier le montant des ventes admissibles comprenant la TPS/TVH par un pourcentage réduit, et verser le montant ainsi obtenu au gouvernement au lieu de maintenir une comptabilité distincte et de réclamer des crédits de taxe sur les intrants pour la majeure partie de la taxe qu’ils paient. Les pourcentages utilisés sont précisés dans le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH).

En raison de la réduction proposée du taux de la taxe, les pourcentages précisés seront remplacés par ceux figurant dans les tableaux ci-après (les « provinces participantes » sont la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador, où la TPS/TVH s’appliquera à un taux combiné de 13 %).

Ces nouveaux pourcentages s’appliqueront aux périodes de déclaration qui débutent à compter du 1^er janvier 2008. Dans le cas des périodes de déclaration qui chevauchent le 1^er janvier 2008, les pourcentages actuels s’appliqueront à la contrepartie qui devient due, ou qui est payée sans être devenue due, avant le 1^er janvier 2008, et les nouveaux pourcentages s’appliqueront au reste de la contrepartie.

Tableau A.6
Taux de versement, entreprises inscrites utilisant la méthode rapide de comptabilité qui acquièrent principalement des produits aux fins de revente

Tableau A.7
Taux de versement, entreprises inscrites utilisant la méthode rapide de comptabilité qui fournissent principalement des services

Tableau A.8
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité d’université ou de collège public (si les fournitures effectuées au moyen de distributrices constituent au moins 25 % de l’ensemble des fournitures)

Tableau A.9
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité d’université ou de collège public (si les fournitures effectuées au moyen de distributrices constituent moins de 25 % de l’ensemble des fournitures)

Tableau A.10
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité d’exploitant d’établissement déterminé, d’organisme à but non lucratif admissible ou d’organisme de bienfaisance désigné

Tableau A.11
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité d’administration scolaire

Tableau A.12
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité de municipalité

Tableau A.13
Taux de versement, inscrits agissant en leur qualité d’administration hospitalière, de fournisseur externe ou d’exploitant d’établissement

Droits d’accise sur le tabac

Le gouvernement du Canada assujettit les produits du tabac à des droits d’accise ciblés ainsi qu’à la TPS. Les droits d’accise frappent la fabrication et l’importation de produits du tabac. Pour sa part, la TPS est une taxe multistades sur la valeur ajoutée applicable en bout de ligne sur le prix de vente final. Ces droits et cette taxe ont des effets sur le prix des produits du tabac, lequel est l’un des principaux facteurs qui influent sur la consommation de tabac, ayant une incidence à la fois sur la décision de fumer et sur la fréquence de consommation de tabac.

Le gouvernement souhaitant promouvoir la santé et le bien-être, il est proposé dans cet Énoncé économique de hausser les droits d’accise sur le tabac pour compenser les effets de la réduction du taux de la TPS. Le tableau suivant fait état des hausses des droits d’accise fédéraux à compter du 1^er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la réduction d’un point de pourcentage du taux de la TPS.

Tableau A.14
Structure des taux des droits d’accise sur le tabac

Taxe sur les stocks

Les droits d’accise s’appliquent aux produits du tabac fabriqués au Canada, au moment où les fabricants les emballent, de même qu’aux produits du tabac importés, au moment de leur importation. Les nouveaux taux de droits d’accise s’appliquent uniquement aux produits du tabac qui sont emballés ou importés à compter du 1^er janvier 2008. Cela signifie que, à défaut de dispositions spéciales, les stocks détenus par un contribuable le 1^er janvier 2008 seraient assujettis aux anciens taux, plus bas, de droits d’accise et au nouveau taux réduit de TPS.

Afin que les augmentations s’appliquent de façon uniforme à tous les produits du tabac, et ce, à chaque étape du processus commercial, de même que pour prévenir l’évitement de la taxe par l’accumulation de stocks, les augmentations proposées des droits d’accise s’appliqueront aussi aux stocks.

Il est ainsi proposé que les stocks de cigarettes, de bâtonnets de tabac, de tabac à coupe fine et de cigares détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants en fin de journée le 31 décembre 2007 soient assujettis à une taxe unitaire de 0,295 cent, de 0,275 cent, de 0,195 cent et de 0,190 cent, respectivement. On entend par unité une cigarette, un bâtonnet de tabac, un gramme de tabac à coupe fine ou un cigare. Les contribuables peuvent utiliser toute méthode raisonnable pour calculer leurs stocks de ces produits, y compris le dénombrement.

Dans le but de faciliter l’observation, cette taxe sur les stocks ne visera pas les détaillants détenant au plus 30 000 unités (ce qui équivaut à 150 cartouches de cigarettes) en fin de journée le 31 décembre 2007. L’application de ce seuil fera en sorte que la taxe sur les stocks ne vise essentiellement que les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants relativement importants. En outre, la taxe ne s’appliquera pas aux produits du tabac conservés dans des machines distributrices. La période accordée pour le versement de la taxe sera prolongée : les contribuables auront jusqu’au 29 février 2008 pour produire leur déclaration et payer la taxe. Des intérêts s’appliqueront aux paiements en retard ou de montant insuffisant.

Taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

Les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont établis de façon à inclure, selon le cas, la taxe sur les produits et services ou la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). En raison de la réduction du taux de la TPS/TVH, certains ajustements techniques des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont nécessaires, de façon que les consommateurs puissent bénéficier pleinement de la réduction du taux. Les taux proposés sont présentés dans le tableau suivant. Le taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien qui s’applique relativement aux autres destinations à l’étranger n’est pas assujetti à la TPS/TVH et demeurera inchangé.

Les nouveaux taux s’appliqueront aux billets achetés à compter du 1^er janvier 2008.

Tableau A.15
Structure du taux du droit pour la sécurité
des passagers du transport aérien¹

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Réduction du taux inférieur d’imposition
du revenu des particuliers

Selon le barème d’imposition du revenu des particuliers que prévoit actuellement la Loi de l’impôt sur le revenu, les taux applicables au revenu imposable des particuliers varient entre 15,5 % et 29 %. Le taux inférieur, soit 15,5 %, s’applique à la fraction du revenu imposable n’excédant pas 37 178 $ pour 2007.

Le taux inférieur passera de 15,5 % à 15 % à compter du 1^er janvier 2007. Ce même taux sera également utilisé de façon générale pour calculer les crédits d’impôt non remboursables et l’impôt minimum de remplacement pour les années d’imposition 2007 et suivantes.

Augmentation du montant personnel de base

Il est proposé que le montant personnel de base – c’est-à-dire le montant qu’un particulier peut gagner en franchise d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers – soit porté à 9 600 $ pour 2007 et 2008, puis à 10 100 $ pour 2009; ce montant s’établit actuellement à 8 929 $. À compter de 2010, le montant personnel de base sera égal au montant de l’année précédente après indexation en fonction de l’inflation, de la manière prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est également proposé dans cet Énoncé économique de hausser le montant servant au calcul des crédits pour époux ou conjoint de fait ou au titre d’un proche entièrement à charge; la hausse sera la même que pour le montant personnel de base, de sorte que la valeur de ces crédits continue d’être équivalente.

Tableau A.16
Montants personnels proposés

Tableau A.17
Allégement d’impôt sur le revenu des particuliers, particuliers et familles types, 2007
Personne seule

Tableau A.17 (suite)
Chef de famille monoparentale ayant un enfant⁴

Famille comptant un revenu et ayant deux enfants⁵

Tableau A.17 (suite)
Famille comptant deux revenus et ayant deux enfants⁵

 

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