Chapitre 2
Projections financières

Faits saillants

• La vigueur de l’économie au cours du premier semestre de 2007 a stimulé la croissance des revenus et renforcé la situation financière du gouvernement.

• Le gouvernement utilise ces revenus additionnels pour baisser les impôts et réduire la dette.

• Le gouvernement prévoit réduire la dette fédérale de 10 milliards de dollars pour l’exercice en cours. Au total, depuis 2005-2006, il l’aura réduite de plus de 37 milliards, allégeant le fardeau de la dette fédérale d’environ 1 570 $ par habitant. Le gouvernement prévoit toujours réduire la dette de 3 milliards en 2008-2009 et lors de chacun des exercices suivants.

• Grâce à ces réductions, l’objectif de ramener le ratio de la dette au PIB sous la barre des 25 % sera atteint en 2011-2012, soit trois ans plus tôt que prévu. Le fardeau de la dette sera alors à son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970.

• L’allégement fiscal garanti du gouvernement fait en sorte que les économies de frais d’intérêt découlant de la réduction de la dette sont remises aux Canadiens sous forme de réductions de l’impôt sur le revenu des particuliers. Grâce aux réductions passées et prévues de la dette, l’allégement fiscal garanti atteindra 2,5 milliards de dollars par année en 2012-2013.

• Dans le climat incertain de l’économie mondiale, la solide situation financière du gouvernement offre au Canada une possibilité dont peu de pays peuvent se prévaloir – celle d’instaurer des réductions d’impôt sans précédent qui rétabliront la confiance et encourageront l’investissement, tout en continuant d’enregistrer des excédents.

• Les réductions d’impôt proposées dans le présent énoncé économique totalisent près de 60 milliards de dollars pour l’exercice en cours et les cinq suivants. Elles feront en sorte que le fardeau fiscal fédéral, mesuré par le total des revenus fédéraux en proportion de l’économie, baissera jusqu’à 15,1 % en 2011-2012, soit le ratio le plus faible en près de 50 ans.

• Le gouvernement gère efficacement les dépenses au moyen du nouveau système de gestion des dépenses mis en place cette année. Il peut ainsi assurer l’optimisation des ressources et maintenir la croissance des charges de programmes, en moyenne, à un taux inférieur à celui de la croissance de l’économie.

• Compte tenu des réductions de la dette et des baisses d’impôts et de taxes proposées dans le présent énoncé économique, l’excédent aux fins de planification atteint 1,6 milliard de dollars pour le présent exercice, 1,4 milliard pour l’exercice suivant et 1,3 milliard en 2009-2010. Il augmente ensuite, s’élevant à 4,5 milliards en 2010-2011, à 7,2 milliards en 2011-2012 et à 9,8 milliards en 2012-2013.

Approche en matière de planification budgétaire et de prévisions financières

L’approche du gouvernement en matière de planification budgétaire comporte plusieurs éléments importants.

• Le gouvernement planifie de réduire la dette fédérale de 10 milliards de dollars en 2007-2008 et de 3 milliards pour chacun des exercices suivants. Les économies de frais d’intérêt découlant de la diminution de la dette seront affectées à des réductions permanentes et durables de l’impôt sur le revenu des particuliers, dans le cadre de l’allégement fiscal garanti du gouvernement.

• Les éventuels excédents imprévus seront utilisés pour réduire la dette fédérale, les économies d’intérêt ainsi réalisées servant à réduire davantage l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les hypothèses économiques sur lesquelles reposent les projections financières du gouvernement sont fondées sur la moyenne des prévisions du secteur privé.

Bien que la planification financière soit fondée sur les projections du gouvernement, celles de quatre organismes du secteur privé sont présentées séparément, ce qui permet de comparer différents points de vue sur les perspectives financières. Ces quatre organismes ont appliqué leurs propres hypothèses économiques pour préparer leurs projections, qui visent l’exercice en cours et les cinq suivants.

Variations des perspectives financières depuis le budget de mars 2007

Le tableau 2.1 illustre les variations de la situation financière du gouvernement par suite des changements économiques et financiers survenus depuis le budget de mars 2007. La situation financière du gouvernement est à présent nettement plus solide que prévu à ce moment-là. Cela est surtout attribuable à la récente vigueur inattendue de l’économie, qui fait progresser les revenus.

Tableau 2.1
Sommaire des variations des perspectives financières depuis le budget de mars 2007

Selon le budget de 2007, l’excédent sous-jacent devait s’établir à 9,2 milliards de dollars en 2006-2007, à 3,3 milliards en 2007-2008 et à 3,0 milliards en 2008-2009. Atteignant 13,8 milliards, l’excédent budgétaire final constaté en 2006-2007 a surpassé les attentes, surtout en raison de revenus plus importants que prévu au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Les revenus devraient dépasser les projections budgétaires de 12,0 milliards de dollars en 2007-2008 et de 11,6 milliards en 2008-2009. L’impôt sur le revenu des sociétés, qui compte pour environ 16 % des revenus totaux, représente entre 35 % et 45 % de leur révision à la hausse. Les projections des revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers, des autres impôts sur le revenu et de la TPS ont aussi fait l’objet d’importantes révisions à la hausse. Tous les autres revenus devraient dépasser les projections budgétaires de 2,2 milliards de dollars en 2007-2008 et de 2,0 milliards en 2008-2009.

Les charges de programmes en 2007-2008 devraient être inférieures de 1,3 milliard de dollars aux projections budgétaires, en grande partie à cause de dépenses ministérielles moins élevées que prévu. La hausse projetée des dépenses en 2008-2009 découle surtout de la progression de l’inflation en 2007, qui fera augmenter le coût des transferts législatifs aux particuliers.

Dans le climat incertain de l’économie mondiale, le gouvernement passe à l’action pour rétablir la confiance et encourager l’investissement, en instaurant des mesures de réduction d’impôt totalisant près de 60 milliards de dollars. Il s’agit notamment des mesures suivantes :

• Réduire le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés à 15 % d’ici 2012.

• Réduire le taux d’imposition des petites entreprises à 11 % à compter de janvier 2008, soit un an plus tôt que ce qui avait d’abord été annoncé.

• Réduire le taux de la TPS, qui passera de 6 % à 5 % le 1er janvier 2008.

• Réduire le taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers en le faisant passer de 15,5 % à 15 % à compter de janvier 2007.

• Hausser à 9 600 $ le montant personnel de base pour les années 2007 et 2008.

Le coût de ces mesures pour l’exercice en cours et les cinq suivants est résumé au tableau 2.2.

Ensemble, les changements économiques et financiers survenus depuis le budget de mars 2007, les mesures annoncées dans le présent énoncé économique et les réductions prévues de la dette se traduisent par un excédent aux fins de planification de 1,6 milliards de dollars en 2007-2008 et de 1,4 milliard en 2008-2009.

Tableau 2.2
Réductions d’impôt proposées

Sommaire des projections financières

Le tableau 2.3 résume les projections financières du gouvernement pour l’exercice en cours et les cinq suivants, compte tenu du coût des mesures fiscales annoncées dans le présent énoncé économique. L’excédent sous-jacent devrait atteindre 11,6 milliards de dollars en 2007-2008, 4,4 milliards en 2008-2009 et 4,3 milliards en 2009-2010. Il grimpera ensuite à 7,5 milliards en 2010-2011, à 10,2 milliards en 2011-2012 et à 12,8 milliards en 2012-2013.

Le gouvernement prévoit réduire la dette de 10 milliards de dollars en 2007-2008. Par la suite, il prévoit la réduire de 3 milliards par année, comme le prévoit le budget de 2007.

Tableau 2.3
État sommaire des opérations
(y compris les mesures annoncées dans l’Énoncé économique)

Le fardeau fiscale diminue par suite des mesures d’allégement fiscal

Pour obtenir un aperçu de la fluctuation des revenus fiscaux, on peut examiner le ratio des revenus, soit le rapport entre le total des revenus perçus par le gouvernement fédéral et l’ensemble des revenus de l’économie (le PIB). Ce ratio peut être considéré comme une approximation du « fardeau fiscal » fédéral total imposé à l’économie.

Selon les projections, le ratio des revenus devrait diminuer, passant de 16,3 % en 2006-2007 à 15,1 % en 2011-2012 – son niveau le plus bas en près de 50 ans –, par suite des mesures de réduction d’impôt annoncées dans le budget de 2006, le Plan d’équité fiscale d’octobre 2006, le budget de 2007 et le présent énoncé économique.

Le ratio des charges de programmes au PIB devrait baisser

Comme l’illustre le graphique 2.2, le ratio des charges de programmes au PIB a connu une hausse rapide entre 2000-2001 et 2004-2005, mais cette tendance s’est inversée en 2005-2006. Selon les projections, les charges de programmes devraient se maintenir à un peu moins de 13 % du PIB pour les deux prochains exercices, puis elles devraient baisser jusqu’à 12,7 % en 2011-2012.

Le gouvernement est résolu à limiter la croissance des charges de programmes, en moyenne, à un taux inférieur à celui de la croissance nominale de l’économie à moyen terme. Le total des dépenses de programmes devrait augmenter de 5,4 % cette année et, en moyenne, de 4,1 % par année pour le reste de la période de planification.

La croissance projetée du total des dépenses de programmes reflète une croissance des transferts aux particuliers, y compris les prestations aux aînés, les prestations pour enfants et les prestations d’assurance-emploi, estimée à 3,9 % par année en moyenne au cours de la période de planification.

La croissance projetée des principaux transferts à d’autres administrations se chiffre à 4,7 % par année en moyenne au cours de la période de planification, permettant de financer un plan détaillé qui rétablit l’équilibre fiscal. Ces transferts sont maintenant sur une trajectoire à long terme fondée sur des principes.

La croissance projetée des charges de programmes directes se chiffre à 4,4 % par année en moyenne au cours de la période de planification. Cela permettra de financer d’importants investissements visant l’infrastructure, la stratégie de défense « Le Canada d’abord » et d’autres priorités.

L’objectif de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 % devrait être atteint d’ici 2011-2012

Le gouvernement prévoit réduire la dette fédérale de 10 milliards de dollars en 2007-2008. Au total, depuis 1996-1997, la dette aura ainsi été réduite de plus de 105 milliards de dollars, dont au-delà de 35 % (37,4 milliards) au cours des trois dernières années.

Le ratio de la dette fédérale au PIB, qui mesure la dette par rapport à la taille de l’économie, s’établissait à 32,3 % en 2006-2007, son niveau le plus faible depuis 1981-1982. Compte tenu de la réduction prévue de la dette ainsi que de la croissance projetée de l’économie, ce ratio devrait tomber sous la barre des 25 % en 2011-2012, soit trois ans plus tôt que prévu. Il atteindrait alors son niveau le plus bas depuis la fin des années 1970.

Comme il l’a indiqué dans Avantage Canada, le gouvernement estime que notre pays devrait viser à éliminer la dette nette de l’ensemble des administrations publiques d’ici 2021 au plus tard. Les gouvernements canadiens sont en bonne voie d’atteindre cet objectif.

La situation budgétaire du Canada est la meilleure du G7

Selon les plus récentes projections de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada devrait de nouveau être le seul pays du G7 à dégager un excédent en 2007 et en 2008. L’OCDE situe l’excédent du Canada à 0,8 % et 0,7 % du PIB en 2007 et en 2008 respectivement, alors que, pour l’ensemble des pays du G7, elle prévoit un déficit moyen d’environ 2,3 % du PIB.

Perspectives concernant les revenus budgétaires

Tableau 2.4
Perspectives concernant les revenus

Le tableau 2.4 énonce les projections de revenus budgétaires du gouvernement. Compte tenu des mesures annoncées dans le présent énoncé économique (tableau 2.2), les revenus budgétaires devraient augmenter de 3,4 % en 2007-2008 et de 0,8 % en 2008-2009. Leur croissance devrait ensuite s’établir en moyenne à environ 4,1 % à compter de 2009-2010. Au cours de la période de planification, la croissance des revenus devrait être plus lente que celle de l’ensemble de l’économie. En conséquence, le ratio des revenus au PIB devrait diminuer, passant de 16,3 % en 2006-2007 à 15,1 % en 2012-2013.

Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers – la principale composante des revenus budgétaires – devraient augmenter de 3 milliards de dollars, ou 2,7 %, pour atteindre 113 milliards en 2007-2008. Leur croissance projetée est largement inférieure à celle de l’assiette de cet impôt, qui se chiffre à 6,3 %. En effet, elle tient compte de l’impact de deux mesures annoncées dans le présent énoncé économique, soit la hausse du montant personnel de base et la réduction du taux le plus bas de l’impôt, ainsi que des allégements fiscaux annoncés dans le budget de 2007 et le Plan d’équité fiscale d’octobre 2006. À compter de 2008-2009, les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers devraient augmenter quelque peu plus rapidement que le PIB, en raison de la progressivité du régime fiscal et de la hausse des revenus réels.

La croissance récente des revenus provenant de l’impôt des sociétés dépasse nettement celle des bénéfices. Cela s’explique probablement par une diminution des pertes et des crédits accumulés dans le passé que les sociétés peuvent utiliser pour réduire leur impôt à payer; toutefois, les données détaillées permettant de confirmer l’incidence de ce facteur ne seront disponibles que dans deux ans. Les revenus tirés de l’impôt des sociétés, qui ont augmenté de 19 % en 2006-2007, devraient progresser de 10 % et se chiffrer à 41,5 milliards de dollars en 2007-2008. Au cours de la période de planification, deux facteurs principaux influent sur la projection de ces revenus : la croissance soutenue des bénéfices et les mesures d’allégement fiscal. En 2008-2009, en particulier, les revenus tirés de l’impôt des sociétés devraient chuter de 8,8 %, sous l’effet d’une série de mesures qui entreront toutes en vigueur le 1er janvier 2008, soit la réduction du taux général d’imposition du revenu des sociétés, l’élimination de la surtaxe des sociétés et la réduction accélérée de 1 point de pourcentage du taux appliqué aux petites entreprises.

Les revenus provenant des autres impôts sur le revenu – essentiellement les retenues d’impôt perçues auprès des non-résidents – devraient augmenter de 20,2 % en 2007-2008 pour s’établir à 5,9 milliards de dollars, en raison de la forte croissance des rentrées au cours des cinq premiers mois de 2007-2008. Ces revenus devraient demeurer essentiellement les mêmes en 2008-2009 puis diminuer en 2009-2010 et en 2010-2011, par suite de l’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts payés aux prêteurs avec ou sans lien de dépendance résidant aux États-Unis, promulguée dans la Convention fiscale Canada-États-Unis, ainsi que de l’initiative du budget de 2007 prévoyant l’élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts payés à des prêteurs sans lien de dépendance résidant dans d’autres pays.

Les revenus tirés de la TPS devraient diminuer de 3,2 % en 2007-2008 et se chiffrer à 30,3 milliards de dollars, en raison surtout de la réduction du taux de la TPS, qui passera à 5 % le 1er janvier 2008. Ils devraient encore diminuer de 9,6 % en 2008-2009, lorsque le coût intégral de la réduction du taux de la TPS aura été pleinement pris en compte. À compter de 2009-2010, la croissance de ces revenus devrait suivre celle de l’assiette de la consommation taxable.

Selon les projections, les droits de douane à l’importation devraient augmenter de 9,9 % pour atteindre 4,1 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui concorde avec la solide croissance enregistrée au cours des cinq premiers mois de 2007-2008. Pendant le reste de la période de planification, ces droits devraient afficher un taux de croissance moyen d’environ 5 %.

Les autres droits et taxes d’accise devraient reculer de 2,3 % en 2007-2008 jusqu’à 10,1 milliards de dollars, après avoir augmenté de 5,2 % en 2006-2007. Cette hausse découlait essentiellement de l’instauration d’un droit à l’exportation sur le bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2006 conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux Canada-États-Unis, ainsi que d’un droit ponctuel sur les remboursements de dépôts douaniers aux termes de l’Accord. Les autres droits et taxes d’accise devraient, en moyenne, continuer de diminuer jusqu’à la fin de la période de planification.

Les revenus de cotisations d’assurance-emploi devraient diminuer de 1,8 % en 2007-2008 pour s’établir à 16,5 milliards de dollars, par suite de la réduction du taux de cotisation, qui est passé de 1,87 $ à 1,80 $ par tranche de 100 $ de gains assurables le 1er janvier 2007. Conformément au mécanisme de détermination de ce taux adopté en 2005, on pose l’hypothèse que les cotisations correspondront aux coûts projetés du programme de 2008 à 2013. La projection repose sur l’hypothèse que le taux de cotisation passera à 1,73 $ par tranche de 100 $ de gains assurables en 2008. Parallèlement, le taux de cotisation des employeurs doit diminuer de 10 cents par tranche de 100 $ de gains assurables en 2008. Il s’agit des taux qui, selon les prévisions de l’actuaire en chef, permettront de générer en 2008 des revenus correspondant tout juste aux coûts du programme pour cette année-là.

Les autres revenus comprennent ceux des sociétés d’État consolidées, les gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises, les revenus au titre des opérations de change, le rendement des investissements, ainsi que le produit des ventes de biens et services. Ces revenus sont volatils, en partie à cause de l’impact des variations du taux de change sur la valeur en dollars canadiens des actifs portant intérêt libellés en devises, ainsi que des gains ou pertes nets des sociétés d’État entreprises. En 2007-2008, les autres revenus devraient augmenter de 6,3 %, pour atteindre 22,1 milliards de dollars.

Perspectives concernant les charges de programmes

Tableau 2.5
Perspectives concernant les charges de programmes

Le tableau 2.5 présente un aperçu des projections du gouvernement relatives aux charges de programmes. Ces charges devraient croître de 10,1 milliards de dollars, ou 5,4 %, en 2007-2008. Leur croissance devrait s’établir à 4,1 % en moyenne pendant le reste de la période de planification.

Les charges de programmes se divisent en trois grandes catégories : les principaux transferts aux particuliers, les principaux transferts à d’autres administrations et les charges de programmes directes.

Les principaux transferts aux particuliers se composent des prestations aux aînés, des prestations d’assurance-emploi et des prestations pour enfants.

• Les prestations aux aînés devraient augmenter de 1,7 milliard de dollars, ou 5,8 %, pour passer à 32 milliards en 2007-2008, en raison de la hausse de 18 $ par mois du montant du Supplément de revenu garanti en janvier 2007. Au cours des cinq exercices suivants, les prestations aux aînés devraient augmenter de 4,8 % par année en moyenne, en raison de la hausse du nombre d’aînés et de l’évolution des prix à la consommation, sur lesquels les prestations sont pleinement indexées.

• Les prestations d’assurance-emploi devraient progresser de 2,9 % pour atteindre 14,5 milliards de dollars en 2007-2008, puis augmenter de 3,5 % par année en moyenne dans les cinq exercices suivants. Cette croissance est attribuable à l’indexation du maximum de la rémunération assurable en fonction de la croissance du salaire moyen dans l’industrie, qui entraîne une hausse de la prestation hebdomadaire maximale. La projection est fondée sur la moyenne des prévisions du secteur privé, selon lesquelles le nombre de chômeurs demeurera relativement stable.

• Les prestations pour enfants, qui comprennent la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), devraient augmenter de 0,7 milliard de dollars pour passer à 11,9 milliards en 2007-2008, à la suite de l’instauration de la PUGE en juillet 2006. À compter de 2008-2009, la hausse des prestations pour enfants sera largement tributaire de l’accroissement du nombre d’enfants ainsi que de l’évolution des prix à la consommation, sur lesquels la PFCE est indexée.

Les principaux transferts permanents à d’autres administrations devraient augmenter de 4,4 milliards de dollars, ou 11,2 %, en 2007-2008 (graphique 2.5). Cette hausse est attribuable à une augmentation de 2,7 milliards des transferts pour la santé et les programmes sociaux ainsi qu’à une hausse de 1,4 milliard au titre des arrangements fiscaux. Une fois les transferts ponctuels comptabilisés, les principaux transferts à d’autres administrations en 2007-2008 devraient croître de 1,0 milliard, ou 2,3 %, par rapport à 2006-2007. Les paiements ponctuels versés en 2006-2007 totalisent 3,4 milliards et visent à soutenir l’assainissement de l’air et la lutte contre les changements climatiques, les garanties de délais d’attente pour les patients, la formation et l’éducation postsecondaire, ainsi que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Au cours des cinq prochains exercices, les principaux transferts à d’autres administrations devraient passer de 43,5 milliards de dollars en 2007-2008 à 55,9 milliards en 2012-2013, ce qui correspond à une croissance annuelle moyenne de 5,1 %.

Cette croissance reflète l’incidence de la hausse des transferts au titre de la santé, de la péréquation et de la formule de financement des territoires, de même que du soutien croissant accordé aux villes et aux collectivités. Les chiffres révisés de 2008-2009 concernant la péréquation sont fondés sur les données disponibles au moment de l’établissement des prévisions, et ils tiennent compte de l’incidence de mesures annoncées récemment relativement à la mise en œuvre du budget de 2007. Les dernières estimations relatives aux droits à péréquation pour 2008-2009 seront rendues publiques en décembre 2007. Comme les données requises pour calculer les paiements de péréquation pour les exercices 2009-2010 à 2012-2013 ne sont pas encore disponibles, on suppose que ces paiements augmenteront au rythme de croissance du PIB nominal selon les prévisions du secteur privé, rajusté en fonction de l’évolution de la part de la population des provinces bénéficiaires. Les estimations des droits à péréquation pour ces exercices seront établies une fois que les données requises seront disponibles.

Les charges de programmes directes incluent les charges pour la Défense nationale, les sociétés d’État, les transferts administrés par les ministères (par exemple, les transferts au titre du soutien du revenu agricole et des programmes pour les Autochtones) et les coûts de fonctionnement des ministères. En 2006-2007, les charges de programmes directes ont progressé de 10,3 %, surtout en raison de rajustements ponctuels de fin d’exercice liés aux passifs des régimes de retraite du secteur public et à l’évolution de la valeur des montants recouvrables dus au gouvernement. Pour 2007-2008, le montant total des charges de programmes directes est inférieur de 1,1 milliard de dollars aux prévisions établies au moment du budget, en raison des mesures de contrôle rigoureux de la mise en œuvre des programmes annoncées dans le cadre des budgets antérieurs. Les charges de programmes directes annuelles devraient progresser en moyenne de 3,9 % dans les cinq années suivantes.

Projections financières quinquennales du secteur privé

Afin de mettre en contexte les projections financières du gouvernement, quatre firmes du secteur privé ont établi leurs propres projections : le Conference Board du Canada, l’Institute for Policy Analysis de l’Université de Toronto, Global Insight et le Centre for Spatial Economics.

Ces quatre organisations ont établi leurs projections financières selon leurs propres prévisions économiques et l’information qui avait été rendue publique à la fin de septembre. Le ministère des Finances leur a fourni les prévisions concernant les charges de programmes directes et les transferts à d’autres administrations. Au moment de préparer ses projections financières, le gouvernement disposait des résultats financiers du mois d’août et de résultats partiels des revenus pour septembre 2007, information à laquelle les quatre organisations n’avaient pas eu accès au moment d’établir leurs projections.

En outre, les projections du secteur privé ont été rajustées afin de tenir compte du coût des mesures proposées dans le présent énoncé économique, qui passera de 4,8 milliards de dollars en 2007-2008 à 14,7 milliards en 2012-2013 (tableau 2.2). Même si ces rajustements n’ont pas d’incidence sur l’écart entre les différentes projections du secteur privé, ils abaissent les niveaux projetés de l’excédent.

La fourchette des projections du secteur privé est plus large que par le passé. L’écart entre la moins élevée et la plus élevée des projections est de 4,2 milliards de dollars pour la première année de la période de planification, et il augmente jusqu’à 14,9 milliards en 2012-2013. Cet écart est sensiblement plus élevé que celui de La Mise à jour économique et financière de 2006, qui n’était que de 3,5 milliards pour la dernière année de la période de projection. L’écart accru entre les projections du présent énoncé économique découle de différences dans les hypothèses sur la croissance du PIB et sur le taux auquel la croissance du PIB se traduit par des revenus fiscaux.

L’écart entre les prévisions financières du secteur privé illustre le degré d’incertitude qui entoure les prévisions économiques et financières. De légères variations des revenus et des charges peuvent entraîner des modifications importantes du solde budgétaire du gouvernement. Par exemple, si les revenus et les charges différaient de 1 % par rapport aux projections, l’incidence sur le solde budgétaire du gouvernement serait de 4,6 milliards de dollars.

Au chapitre 1, nous décrivons les risques touchant les prévisions économiques. L’évolution de la conjoncture économique a une incidence directe sur le solde budgétaire du gouvernement. En outre, il existe une mesure d’incertitude en ce qui a trait à la transposition du développement économique en évolution des dépenses et des revenus fiscaux. Dans les deux sections qui suivent, nous présentons un aperçu de la sensibilité de la situation financière à ces deux sources d’incertitude.

Tableau 2.6
Projections de l’excédent sous-jacent établies par le secteur privé selon le mode des comptes publics

Sensibilité du solde budgétaire aux chocs économiques

Tout changement des hypothèses économiques modifie les projections relatives aux revenus et aux charges. Les tableaux suivants illustrent la sensibilité du solde budgétaire à certains chocs économiques, soit :

• une baisse du PIB réel de 1 % sur une année, attribuable à parts égales à des diminutions de la productivité et de la croissance de l’emploi;

• une diminution du PIB nominal découlant uniquement d’une baisse de 1 %, sur une année, de l’indice du PIB;

• une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt.

Il s’agit de règles empiriques généralisées qui supposent que l’effet de tout ralentissement de l’activité économique serait réparti proportionnellement entre l’ensemble des composantes des revenus et des charges. On présume que le taux des cotisations d’assurance-emploi resterait inchangé pendant l’année civile où le choc se produit et qu’il serait ensuite rajusté pour les années suivantes de sorte que les revenus et les coûts du programme correspondent exactement, conformément à la législation régissant l’établissement du taux des cotisations. On estime aussi qu’une hausse d’égale importance de la croissance du PIB réel ou nominal et des taux d’intérêt aurait des répercussions égales et opposées.

Tableau 2.7
Estimation de l’incidence sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux d’une baisse de 1 % du PIB réel sur une année

Une baisse de 1 % du PIB réel a pour effet de réduire le solde budgétaire de 2,8 milliards de dollars la première année, de 2,6 milliards la deuxième année et de 3,1 milliards la cinquième année :

• Les revenus fiscaux de toute provenance diminuent de 2,2 milliards de dollars la première année, de 2,6 milliards la deuxième année et de 3,0 milliards la cinquième année. Les rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers fléchissent à mesure que l’emploi et les salaires baissent. De plus, en raison de la progressivité du régime fiscal, lorsque les particuliers gagnent des revenus réels inférieurs, ils versent une plus faible proportion de leurs revenus en impôts. Les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés diminuent par suite du recul de la production et des bénéfices. Les revenus de la TPS baissent par suite de la diminution des dépenses de consommation découlant du recul de l’emploi et du revenu personnel.

• Puisque le taux des cotisations d’assurance-emploi pour une année donnée est fixé en fonction des projections établies en octobre de l’année précédente, les revenus tirés des cotisations diminuent légèrement au cours de l’année où survient le choc (en raison du recul des salaires), mais ils augmentent ensuite à cause de la hausse du taux des cotisations nécessaire pour absorber les coûts plus élevés du programme. Aux fins des simulations, on suppose que le taux des cotisations d’assurance-emploi augmente dans la mesure où l’économie s’affaiblit. Un tel calcul est d’ailleurs conforme à la législation régissant l’établissement du taux; par contre, la législation permet aussi au gouvernement de ne pas modifier le taux s’il le juge préférable.

• Les charges augmentent, surtout à cause de la hausse des prestations d’assurance-emploi (en raison du nombre plus élevé de chômeurs) et des frais accrus de la dette publique (par suite de l’accroissement de l’encours de la dette attribuable à la diminution du solde budgétaire).

Tableau 2.8
Estimation de l’incidence sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux d’une baisse de 1 % de l’indice du PIB sur une année

Une baisse de 1 % du PIB nominal découlant uniquement de la diminution de l’inflation du PIB (en supposant que l’indice des prix à la consommation évolue au même rythme que l’inflation du PIB) entraîne une réduction du solde budgétaire de 2,2 milliards de dollars les première, deuxième et cinquième années :

• La baisse des prix se traduit par une diminution du revenu nominal puis des rentrées de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt sur le revenu des sociétés et de la TPS, en raison de la réduction des assiettes fiscales nominales sous-jacentes. Pour les autres sources de revenus fiscaux, les incidences négatives sont semblables, peu importe qu’il s’agisse d’une variation du PIB nominal ou réel.

• Les revenus au titre des cotisations d’assurance-emploi diminuent légèrement à la suite du choc de prix, résultat de la baisse du revenu gagné par les particuliers. Toutefois, contrairement à ce qui se produit dans le cas d’un choc du PIB réel, les prestations d’assurance-emploi n’augmentent pas, puisque les changements de prix n’ont pas d’incidence sur le chômage.

• La baisse des revenus du gouvernement est partiellement neutralisée par la diminution du coût des programmes législatifs qui sont indexés sur l’inflation, notamment les prestations aux aînés et la Prestation fiscale canadienne pour enfants, et des charges fédérales salariales et non salariales. Les paiements au titre de ces programmes sont plus modestes si l’inflation est plus faible. Par ailleurs, les frais de la dette publique augmentent par suite de la hausse de l’encours de la dette.

Tableau 2.9
Estimation de l’incidence sur les revenus, les charges et le solde budgétaire fédéraux d’une baisse soutenue de 100 points de base de tous les taux d’intérêt

Une baisse des taux d’intérêt fait accroître le solde budgétaire de 0,8 milliard de dollars la première année, de 1,3 milliard la deuxième année et de 1,5 milliard la cinquième année. Cette amélioration découle entièrement de la diminution des charges liées aux frais de la dette publique. L’incidence sur les frais de la dette augmente au fil des ans, car la dette à long terme vient à échéance et est refinancée à des taux plus bas. L’incidence globale de ce phénomène est atténuée par une baisse des revenus liée au rendement plus faible de l’actif du gouvernement portant intérêt, qui sont comptabilisés comme des revenus non fiscaux. Cette diminution des revenus devient importante la cinquième année, se situant à près de 1 milliard.

Risques touchant les projections financières

Une mesure additionnelle d’incertitude découle aussi de la transposition des prévisions économiques en projections des dépenses et des revenus fiscaux, étant donné que la croissance des assiettes fiscales ne se traduit pas toujours en revenus fiscaux supplémentaires de manière prévisible.

Les principales sources d’incertitude sont les suivantes :

• La sensibilité des rentrées d’impôt sur le revenu des particuliers aux variations du revenu des particuliers s’exprime par une mesure connue sous le nom d’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers, qu’on définit comme le ratio de la croissance de l’impôt à la croissance du revenu. Le gouvernement a projeté dans le budget de 2007 que l’élasticité sous-jacente de l’impôt sur le revenu des particuliers – abstraction faite de l’évolution des politiques – serait de 1,4 en 2007-2008, pour ensuite baisser à 1,3 en 2008-2009 et les années suivantes. Comme le rapport entre la croissance des rentrées d’impôt et celle du revenu des particuliers a été quelque peu inférieur jusqu’à maintenant en 2007-2008, la projection de l’élasticité sous-jacente a été rajustée, passant à 1,3 pour 2007-2008 et restant à ce niveau pour toute la période de planification. Autrement dit, on suppose que la croissance des rentrées sous-jacentes d’impôt sur le revenu des particuliers sera de 30 % plus rapide que celle du revenu des particuliers. Quoique cette projection soit conforme à la moyenne observée dans la dernière décennie, nous devons noter que l’élasticité de l’impôt sur le revenu des particuliers peut varier beaucoup d’une année à l’autre, oscillant entre 0,7 et 2,0 pendant la même période. Une variation de 0,1 de l’élasticité se traduit par une différence (positive ou négative) de revenus d’environ 700 millions de dollars.

• Les projections concernant les rentrées d’impôt sur le revenu des sociétés pendant la période de planification ont été sensiblement modifiées à la hausse depuis le dépôt du budget de 2007, en raison d’une croissance des rentrées d’impôt des sociétés qui a largement dépassé la croissance des bénéfices. Cela s’explique probablement par une diminutions des pertes et des crédits accumulés dans le passé que les sociétés peuvent utiliser pour réduire leur impôt à payer. Aux fins de planification, il est prévu que les rentrées sous-jacentes d’impôt des sociétés (c.-à-d. avant de tenir compte des réductions d’impôt annoncées dans le présent énoncé économique) croîtront au même rythme que les bénéfices des sociétés, de sorte que les taux effectifs moyens d’imposition sous-jacents demeureront sensiblement les mêmes. À court terme, les rentrées d’impôt des sociétés pourraient être plus élevées que prévu si les pertes accumulées dans le passé continuent de diminuer. À moyen terme, toutefois, les taux effectifs moyens d’imposition risquent de se rapprocher davantage de leur niveau d’avant 2006.

• En ce qui concerne les charges, la mesure dans laquelle les ministères et les organismes n’épuisent pas entièrement les ressources que leur accorde le Parlement varie d’une année à l’autre; elle peut avoir une incidence marquée sur les résultats financiers. En outre, au cours d’un exercice, les ministères et les organismes assument souvent des obligations pour lesquelles ils n’effectuent aucun versement. Ces obligations sont comptabilisées pendant l’exercice et mises à jour à la clôture des comptes, dans le cours normal des rajustements de fin d’exercice. Les variations des montants estimatifs de ces obligations peuvent être substantielles.