Chapitre 3
Des réductions d’impôt de portée générale pour les Canadiennes et les Canadiens

Faits saillants

Le gouvernement propose dans le présent énoncé économique des allégements fiscaux de portée générale totalisant près de 60 milliards de dollars pour les particuliers, les familles et les entreprises, dans l’exercice en cours et les cinq suivants. Jumelé aux allégements antérieurs accordés par le gouvernement, le montant des allégements fiscaux pour la même période s’élève à près de 190 milliards.

• Afin d’accroître la productivité, l’emploi et la prospérité dans un monde incertain, une nouvelle initiative audacieuse de réduction d’impôt est lancée, laquelle ramènera à 15 % d’ici 2012 le taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés, qui se situe actuellement à 22,12 %. Le taux général d’imposition du revenu des sociétés diminuera ainsi de 7,12 points de pourcentage entre 2007 et 2012, conférant au Canada le plus faible fardeau fiscal global sur les nouveaux investissements des entreprises du Groupe des Sept (G7) d’ici 2011 et le taux d’imposition prévu par la loi le plus bas du G7 d’ici 2012.

• Le gouvernement sollicite la collaboration des provinces et des territoires pour atteindre un taux combiné fédéral-provincial-territorial d’imposition du revenu des sociétés de 25 %, afin de faire du Canada un pays de choix pour les investissements.

• Afin de soutenir les petites entreprises, la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, qui devait passer à 11 % en 2009, sera devancée au 1^er janvier 2008.

• Le gouvernement s’acquittera de son engagement de réduire le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) à 5 % en abaissant cette taxe d’un autre point de pourcentage le 1^er janvier 2008.

• Le crédit pour la TPS sera maintenu à son niveau actuel, même si le taux de la taxe est réduit. Le maintien du crédit à son niveau actuel, malgré que le taux de la TPS soit réduit de 7 % à 5 %, se traduit par des avantages fiscaux annuels de plus de 1,1 milliard de dollars pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.

• Le taux inférieur d’impôt sur le revenu des particuliers sera réduit de 15,5 % à 15 % en date du 1^er janvier 2007.

• Le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d’impôt fédéral sur le revenu sera haussé à 9 600 $ pour 2007 et 2008, et à 10 100 $ pour 2009.

• Au total, ces deux mesures se traduiront, pour l’année d’imposition 2007, par une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers de plus de 400 $ dans le cas d’une famille type de quatre personnes à deux revenus gagnant 80 000 $, et de près de 225 $ dans le cas d’un travailleur célibataire qui gagne 40 000 $.

• Afin de rendre les entreprises encore plus concurrentielles, il est essentiel de réduire les taux de cotisation des employeurs et des employés à l’assurance-emploi. D’après le rapport de 2008 de l’actuaire en chef à la Commission d’assurance-emploi, le taux d’équilibre en 2008 diminuera de 0,10 $ par 100 $ de rémunération assurable dans le cas des employeurs et de 0,07 $ pour les employés.

Le Canada a besoin d’un régime fiscal qui récompense les Canadiens qui réalisent leur plein potentiel, améliore le niveau de vie, stimule la croissance de l’économie et favorise l’investissement au Canada. Les mesures déjà adoptées par le gouvernement réduiront le fardeau fiscal des particuliers, des familles et des entreprises de près de 130 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les cinq suivants.

Cet énoncé économique propose des allégements fiscaux supplémentaires totalisant près de 60 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les cinq suivants. Ensemble, les mesures prises depuis 2006 représentent des allégements de près de 190 milliards pour cette période.

Ainsi que l’illustre le graphique ci-dessous, près de 73 % de ces allégements fiscaux ont été destinés aux particuliers et 27 %, aux entreprises.

Tableau 3.1
Allégements fiscaux prévus dans les budgets de 2006 et de 2007, le Plan d’équité fiscale et cet énoncé économique

Une nouvelle ère pour la fiscalité des entreprises au Canada

Le Canada doit pouvoir compter sur un régime d’imposition des sociétés concurrentiel à l’échelle internationale s’il veut réaliser la croissance de l’investissement et de l’économie qui produira de nouveaux emplois de meilleure qualité ainsi qu’un niveau de vie accru pour les Canadiens. Dans le plan Avantage Canada, le gouvernement a pris l’engagement de doter le pays du taux d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises (TEMI^[1]) le plus faible du G7.

Le chapitre 1 souligne la vigueur de l’économie du Canada, de même que les risques et les incertitudes auxquels nous sommes exposés. Pour sa part, le chapitre 2 présente notre solide situation financière, qui nous offre des possibilités que bien peu de pays ont : nous pouvons mettre en œuvre les mesures qui renforceront la confiance et encourageront les investissements en période d’incertitude économique. Le présent chapitre énonce les mesures que le gouvernement propose pour solidifier l’avantage au titre de la fiscalité des entreprises du Canada en présence d’éventuels risques pour l’économie.

Au cœur de ces mesures se trouve une nouvelle initiative audacieuse de réduction d’impôt qui vise à abaisser à 15 %, d’ici 2012, le taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés. Les réductions de portée générale de l’impôt des sociétés appuient les investissements, la création d’emplois et la croissance dans tous les secteurs de l’économie, non seulement dans ceux qui bénéficient d’une solide croissance, mais aussi dans ceux exposés à de plus grandes incertitudes. Ces réductions procurent à toutes les entreprises des incitatifs qui assureront leur réussite.

Il est largement admis que de telles réductions contribuent à l’amélioration de la productivité et de la croissance économique et qu’elles produisent des emplois meilleurs et plus nombreux tout en garantissant un niveau de vie plus élevé.

Mesures adoptées à ce jour

Le gouvernement a déjà réalisé d’importants progrès dans ses efforts pour accroître la compétitivité fiscale des entreprises au Canada, par l’entremise de réductions d’impôt de portée générale :

• L’impôt fédéral sur le capital a été éliminé en 2006.

• La surtaxe des sociétés sera éliminée pour l’ensemble des sociétés en 2008.

• Le taux général d’imposition du revenu des sociétés passera de 21 % en 2007 (22,12 %, surtaxe comprise) à 18,5 % d’ici 2011.

• Par ailleurs, le gouvernement a créé un incitatif financier pour encourager les provinces à éliminer dans les plus brefs délais leurs impôts sur le capital, et quelques provinces sont déjà allées de l’avant pour s’en prévaloir. Depuis l’entrée en vigueur de cette initiative, l’Ontario et le Québec ont légiféré pour éliminer leurs impôts sur le capital d’ici 2011, et le Manitoba a fait part de ses intentions de faire de même, sous réserve des exigences relatives à l’équilibre budgétaire.

Globalement, ces mesures accroîtront, d’ici 2011, l’avantage du Canada sur les États-Unis au titre du taux général d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi à 8,8 points de pourcentage et permettront au Canada de se démarquer significativement des États-Unis par un TEMI inférieur de 6,7 points de pourcentage. En raison des changements fiscaux apportés à ce jour, d’ici 2011, le TEMI du Canada passera du troisième rang le plus élevé des pays du G7 au deuxième rang le plus faible.

Le Canada est tout près d’atteindre l’objectif du gouvernement, énoncé dans Avantage Canada, d’avoir le TEMI le plus faible du G7. Toutefois, ce taux demeure élevé par rapport à celui des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des petits pays développés, et il varie beaucoup d’une province à l’autre. Dans un marché mondial concurrentiel, il importe que le Canada renforce son avantage sur le plan de l’impôt des sociétés, non seulement par rapport aux États-Unis, mais aussi par rapport à ses autres partenaires commerciaux.

D’autres pays, reconnaissant que la croissance économique et l’amélioration du niveau de vie reposent sur des taux compétitifs d’imposition des sociétés, ont abaissé leurs taux. On peut s’attendre à ce que bon nombre de pays qui livrent concurrence au Canada pour les investissements continueront de réduire leurs taux d’imposition des sociétés au cours des prochaines années. C’est pourquoi il est essentiel que nous prenions les mesures audacieuses requises pour garantir la compétitivité fiscale des entreprises canadiennes.

Réduction du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés

Afin de solidifier l’avantage du Canada au titre de la fiscalité des entreprises, le gouvernement lance une nouvelle initiative audacieuse de réduction d’impôt qui abaissera le taux général d’imposition du revenu des sociétés à 15 % d’ici 2012, en commençant par une réduction de 1 point de pourcentage en 2008, s’ajoutant aux réductions déjà prévues, qui ramènera ce taux à 19,5 % dès l’an prochain. Grâce à ces réductions, le taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés reculera de 7,12 points de pourcentage, soit du tiers, entre 2007 et 2012; le taux d’imposition des sociétés se situera, au Canada, au niveau le plus bas des pays du G7. Ce faisant, nous réaliserons aussi l’objectif d’avoir le TEMI le plus faible du G7 d’ici 2011, ce qui nous conférera un avantage appréciable par rapport aux États-Unis au chapitre de l’impôt des sociétés, soit 12,3 points de pourcentage dans le cas du taux d’imposition et 9,1 points de pourcentage pour le TEMI, en 2012.

Selon les estimations, la réduction du taux général d’imposition du revenu des sociétés à 15 % diminuera les revenus gouvernementaux de 14,1 milliards de dollars sur la durée de l’exercice en cours et des cinq suivants.

Tableau 3.2
Réduction du taux général fédéral d’imposition du revenu des sociétés

Pour progresser en s’appuyant sur ces mesures notables et ainsi faire du Canada un pays de choix pour les investissements, le gouvernement sollicite la collaboration des provinces et des territoires afin d’atteindre un taux combiné fédéral-provincial-territorial d’imposition du revenu des sociétés de 25 %.

Tableau 3.3
Taux général d’imposition du revenu des sociétés prévu par la loi¹ dans les pays du G7 en 2012

Accélération de la réduction du taux d’imposition des petites entreprises

Les petites entreprises constituent une importante source de croissance économique et de création d’emploi. Afin de soutenir leur croissance, le régime d’impôt fédéral sur le revenu applique un taux d’imposition réduit de 12 % au revenu admissible de sociétés privées sous contrôle canadien. Le budget de 2006 annonçait l’augmentation du montant des bénéfices annuels tirés d’une entreprise exploitée activement donnant droit au taux d’imposition réduit, montant qui est passé de 300 000 $ à 400 000 $ à compter du 1^er janvier 2007. Il indiquait par ailleurs que le taux d’imposition des petites entreprises serait réduit de 0,5 point de pourcentage en 2008 et de nouveau de 0,5 point de pourcentage en 2009, pour s’établir à 11 %.

Pour appuyer davantage les petites entreprises, le gouvernement propose dans cet énoncé économique de mettre en œuvre, dès 2008, la réduction de 0,5 point de pourcentage du taux d’imposition du revenu admissible des petites entreprises prévue en 2009. Par conséquent, ce taux passera à 11 % en 2008, contre 13,12 % en 2007 (ce qui comprend l’effet de la suppression de la surtaxe des sociétés déjà annoncée).

Selon les estimations, ce changement réduira les revenus gouvernementaux de 215 millions de dollars en 2008-2009 et de 50 millions en 2009-2010.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale

Le renforcement de l’avantage fiscal du Canada, pour en faire une destination de choix pour les nouveaux investissements, exige la collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Taux généraux d’imposition prévus par la loi

Les réductions proposées du taux général d’imposition du revenu des sociétés ramèneront le taux d’imposition fédéral prévu par la loi à 14 points de pourcentage de moins que son niveau de 2000.

Une fois que tous les changements prévus aux régimes fiscaux provinciaux auront été mis en œuvre, le taux provincial-territorial moyen sur le revenu des sociétés ne sera inférieur que de 1,2 point de pourcentage à ce qu’il était en 2000, et il sera en réalité légèrement supérieur au niveau de 2007 (tableau 3.4). D’autre part, les écarts actuels entre les taux d’imposition provinciaux peuvent détourner les capitaux de leurs utilisations les plus productives et encouragent la planification fiscale interprovinciale – deux problèmes qui préoccupent tous les gouvernements.

Pour ces raisons, le gouvernement sollicite la collaboration des provinces et des territoires afin de réaliser un taux fédéral-provincial-territorial combiné d’imposition du revenu des sociétés de 25 %. Compte tenu des réductions proposées du taux fédéral, on pourrait réaliser cet objectif si toutes les provinces ramenaient leur taux général d’imposition du revenu des sociétés à 10 %.

Tableau 3.4
Taux généraux fédéral et provinciaux-territoriaux d’imposition
du revenu des sociétés prévus par la loi

Harmonisation des taxes de vente provinciales

L’harmonisation des taxes de vente constitue l’un des domaines où l’on pourrait améliorer significativement la compétitivité du régime d’imposition des sociétés. Le graphique qui suit illustre l’effet négatif des taxes de vente au détail (TVD) provinciales sur le niveau d’imposition des investissements des entreprises. Dans les provinces qui perçoivent une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – soit le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador –, le taux d’imposition sur les investissements des entreprises est bien inférieur à celui des provinces qui perçoivent une TVD de même qu’à celui des États-Unis. Les TVD nuisent à la compétitivité des entreprises puisqu’elles sont imposées sur les intrants, ce qui fait croître les coûts de production et décourage l’investissement. Une analyse récente de l’Institut C.D. Howe^[2] indique que l’expérience de la taxe de vente harmonisée s’est avérée concluante dans les trois provinces atlantiques participantes; en effet, l’investissement annuel dans les machines et le matériel y a augmenté de 12 % par rapport aux tendances historiques dans les années qui ont suivi la réforme de la taxe de vente de 1997.

En remplaçant leurs TVD par des TVA harmonisées avec la TPS fédérale, les provinces réduiraient le TEMI du Canada d’environ 7 points de pourcentage. L’harmonisation avec la TPS constitue la mesure ayant le plus grand impact que les provinces concernées pourraient adopter pour améliorer la compétitivité du régime fiscal à l’échelle de leur province et de l’ensemble du Canada. Le gouvernement est disposé à collaborer avec les cinq provinces qui continuent de percevoir une TVD pour faciliter le passage à des taxes provinciales sur la valeur ajoutée qui soient harmonisées avec la TPS. En réalisant avec les provinces l’harmonisation des taxes de vente, le Canada se donnerait un net avantage fiscal dans toutes les provinces pour attirer les nouveaux investissements. Le graphique ci-après illustre l’avantage manifeste au niveau des TEMI qui en découlerait, à la fois par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE et à celle des petits pays développés.

Réduction des impôts et des taxes pour tous les Canadiens

Le gouvernement a déjà adopté des mesures qui réduiront le montant d’impôts et de taxes que paient les particuliers de plus de 90 milliards de dollars au cours de cet exercice et des cinq suivants. Les familles ayant des enfants, les travailleurs, les aînés, les personnes handicapées et d’autres profitent demesures comme la première réduction du taux de la TPS, les crédits pour le laissez-passer de transport en commun et pour la condition physique des enfants, le crédit canadien pour emploi et le crédit d’impôt pour enfants. En outre, la Prestation fiscale pour le revenu de travail représente une étape importante en vue d’accroître l’effet de récompense associé au travail pour les particuliers à faible revenu. Le Plan d’équité fiscale procure des allégements fiscaux d’une valeur de 1 milliard de dollars par année aux aînés et aux pensionnés afin d’aider ceux-ci à jouir d’une plus grande sécurité financière à la retraite.

Avec cet énoncé économique, le gouvernement poursuit dans la même voie, prévoyant un allégement additionnel de 45 milliards de dollars pour les particuliers et les familles dans l’exercice en cours et les cinq suivants (tableau 3.5). Pris ensemble, les allégements annoncés depuis 2006 totalisent près de 140 milliards pour les particuliers et les familles sur cette même période.

Réduction de la TPS à 5 %

Il est proposé dans le présent énoncé économique de ramener le taux de la TPS de 6 % à 5 % à compter du 1^er janvier 2008. Ainsi, le gouvernement respecterait son engagement de faire passer le taux de la TPS à 5 %. La nouvelle réduction de 1 point de pourcentage s’appliquera également à la composante fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH) au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

La réduction de la TPS procurera un allégement fiscal à tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l’impôt sur le revenu des particuliers. Cette réduction permettra aux Canadiens d’économiser chaque fois qu’ils font un achat pour eux-mêmes, leur famille ou leur résidence. Les économies additionnelles qu’ils tireront de la réduction du taux de la TPS totaliseront 34 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les cinq suivants (tableau 3.5).

En réduisant le taux de la TPS sous la barre des 7 %, le gouvernement avait le choix de rajuster le crédit d’impôt pour la TPS en proportion de la réduction du taux ou de le maintenir au niveau actuel. Il a décidé de le maintenir au moment de la première réduction du taux, de 7 % à 6 %, en juillet 2006, et poursuit aujourd’hui la même approche. Le maintien du crédit à son niveau actuel, malgré que le taux de la TPS soit réduit de 6 % à 5 %, se traduira par des avantages fiscaux annuels d’environ 555 millions de dollars en 2008-2009 pour les familles à revenu faible ou modeste. En tout, le maintien du crédit à son niveau actuel, malgré que le taux de la TPS soit réduit de 7 % à 5 %, produira des avantages fiscaux annuels de plus de 1,1 milliard de dollars.

Le gouvernement propose aussi dans cet énoncé économique de conserver les taux actuels de remboursement de la TPS/TVH dans le cas des habitations neuves. Les taux de remboursement pour les achats effectués par des organismes du secteur public seront aussi maintenus. Ainsi, les achats d’habitations neuves, de même que les achats effectués par des entités du secteur public, bénéficieront de la réduction du taux de la TPS. Le maintien de ces taux de remboursement se traduira en 2008-2009 par un allégement fiscal de 290 millions de dollars pour les gens qui achètent des habitations neuves, et de 165 millions pour les organismes du secteur public.

Le 1^er janvier 2008 a été retenu comme date d’entrée en vigueur de cette mesure afin de faciliter la transition pour les entreprises canadiennes, qui disposeront ainsi de suffisamment de temps pour modifier leurs caisses enregistreuses et leurs systèmes. Par ailleurs, cette date concorde avec les périodes de déclaration de la TPS, non seulement pour les inscrits qui produisent des déclarations mensuelles, mais aussi pour les petites entreprises qui produisent des déclarations trimestrielles et annuelles. Elle permet également au gouvernement d’aviser par écrit les provinces qui appliquent la taxe de vente harmonisée (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador) dans le délai minimal prescrit de deux mois.

Pour faciliter le passage au nouveau taux réduit de la TPS, le gouvernement a établi des règles concernant les opérations qui surviendront peu avant ou peu après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux (le 1^er janvier 2008) ou qui chevaucheront cette date. L’annexe du présent document apporte des précisions au sujet de l’application de ces règles.

Le gouvernement propose aussi, dans le présent exposé économique, le rajustement des droits d’accise fédéraux sur les produits du tabac, de manière à maintenir sensiblement au niveau actuel le fardeau fiscal fédéral qui s’applique à ces produits; ce fardeau aurait autrement été allégé suivant la réduction du taux de la TPS. Ce rajustement entrera en vigueur le 1^er janvier 2008 et s’appliquera également aux stocks de produits du tabac détenus en fin de journée le 31 décembre 2007.

Réductions de portée générale de l’impôt sur le revenu des particuliers

Réduction du taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers et augmentation du montant personnel de base

Le gouvernement propose, dans cet énoncé économique, de nouvelles réductions de portée générale de l’impôt sur le revenu des particuliers, totalisant près de 11 milliards de dollars dans l’exercice en cours et les cinq suivants :

• La réduction du taux inférieur de l’impôt sur le revenu des particuliers, lequel s’applique aux revenus d’au plus 37 178 $, qui passe de 15,5 % à 15 % en date du 1^er janvier 2007.

• L’augmentation du montant personnel de base – le montant qu’un particulier peut gagner sans avoir à payer d’impôt fédéral sur le revenu – pour le porter à 9 600 $ en 2007 et en 2008, et à 10 100 $ en 2009.

Ensemble, ces mesures augmenteront de 385 000 le nombre de Canadiens à faible revenu qui n’ont pas d’impôt fédéral à payer, et ce, au moins une année plus tôt que prévu dans les dispositions législatives courantes. Elles réduiront de plus de 400 $ l’impôt sur le revenu des particuliers pour 2007 dans le cas d’une famille type de quatre personnes à deux revenus gagnant 80 000 $, et de près de 225 $ dans le cas d’un travailleur célibataire qui gagne 40 000 $.

La majeure partie de l’allégement de l’impôt sur le revenu des particuliers que propose le présent gouvernement est destinée aux Canadiens dont les revenus se situent dans les deux fourchettes d’imposition inférieures. Près de 30 % de cet allégement va aux particuliers dont le revenu imposable est inférieur à 37 922 $ et 47 % va à ceux dont le revenu imposable s’établit entre 37 922 $ et 75 844 $. En tout, les Canadiens dont le revenu est inférieur à 75 844 $ reçoivent plus des trois quarts de l’allégement fiscal, ce qui est supérieur à la part d’impôt qu’ils paient (47 %).

 

Des allégements fiscaux pour tous les Canadiens Le budget de 2006, le Plan d’équité fiscale et le budget de 2007 ont réduit de manière importante les impôts et les taxes pour tous les Canadiens. Cet énoncé économique propose de poursuivre sur cette lancée en accordant de nouvelles réductions d’impôt de portée générale aux particuliers et aux familles. En moyenne, cet énoncé économique réduira, pour l’année 2008, d’environ 180 $ le montant d’impôts et de taxes que devront verser les familles dont le revenu annuel se situe entre 15 000 $ et 30 000 $. Lorsque les mesures annoncées dans le budget de 2006, le Plan d’équité fiscale et le budget de 2007 sont prises en compte, l’allégement fiscal total accordé à ces familles pendant la même période s’établit à 510 $. Les mesures annoncées dans cet énoncé économique feront en sorte que les familles dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 60 000 $ auront environ 410 $ de moins à payer en impôt et en taxes en 2008 – ce qui portera à plus de 1 200 $ l’allégement fiscal pour l’année qui leur aura été accordé depuis le budget de 2006. Réductions d’impôt de portée générale1 pour les particuliers, par catégorie de revenu familial, 2008 Revenu familial total Allégement fiscal moyen en 2008 Allégement fiscal en proportion de l’impôt net versé3 Déjà annoncé2 Énoncé économique Total ($) ($) ($) ($) (%) Moins de 15 000 145 70 215 177 15 000 – 30 000 331 179 510 30 30 000 – 45 000 608 314 922 23 45 000 – 60 000 796 408 1 204 19 60 000 – 80 000 988 508 1 496 16 80 000 – 100 000 1 149 602 1 751 14 100 000 – 150 000 1 354 714 2 068 11 Plus de 150 000 2 144 1 121 3 265 6 1 Ne tient pas compte de l’allégement additionnel découlant de mesures ciblées, comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun. 2 Budget de 2006, Plan d’équité fiscale et budget de 2007. 3 L’impôt net versé correspond à l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers et à la TPS, moins les crédits d’impôt fédéraux remboursables (principalement le crédit pour la TPS) correspondant à la période précédant le budget de 2006.

Tableau 3.5
Allégements fiscaux contenus dans l’Énoncé économique