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Retards Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense
nationale) (1996) 120 F.T.R. 207, en vertu de l'appel A-785-96
- La question des retards de la DN à répondre aux demandes d'accès
a été soumise au tribunal par le Commissaire à l'information pour que le
tribunal force le Ministère à répondre à une demande en
particulier. Le Commissaire à l'information a soutenu qu'en adoptant la Loi, le
Parlement demandait aux institutions fédérales de répondre promptement aux
demandes d'accès et de fournir sans retard tous les documents visés. Le
Commissaire à l'information a présenté cette demande à la Cour
fédérale après que le MDN eut non seulement omis de respecter les
délais de réponse établis dans la Loi, mais également plusieurs
nouveaux délais négociés avec le Commissaire. Finalement, la
réponse a tellement tardé (quelque 16 mois) que le requérant a
même perdu le droit de se plaindre au Commissaire à l'information des exemptions
dont il était question dans la réponse.
- Le tribunal a rejeté la demande du Commissaire, mais ordonné
l'imputation de coûts au ministre de la Défense nationale. Le tribunal a conclu
que le retard de la DN à répondre était excessif, mais n'a pas
accepté l'allégation du Commissaire selon laquelle le retard avait eu des
conséquences. En particulier, le tribunal a rejeté l'allégation selon
laquelle le retard avait restreint la capacité de la DN d'appliquer les exemptions.
Également, le tribunal a rejeté l'allégation du Commissaire à
l'information selon laquelle si des exemptions étaient autorisées, le tribunal
devrait se pencher sur leur pertinence sans tenir compte du retard supplémentaire qui
découlerait du nouveau renvoi de l'affaire au Commissaire à l'information pour
enquête.
- Dans sa décision, le tribunal n'a pas mentionné l'allégation du
Commissaire selon laquelle il n'était pas habilité à enquêter sur
les exemptions, étant donné qu'était écoulée la
période d'un an au cours de laquelle pouvait être formulée une plainte sur
les exemptions. Selon le tribunal, la demande d'examen du Commissaire était
prématurée, parce que ce dernier n'avait pas enquêté sur le
fondement des exemptions et qu'il devait le faire avant de demander au tribunal de se
prononcer. Le Commissaire en appelle de cette décision afin qu'il soit établi
s'il a compétence pour enquêter sur les exemptions après la période
d'un an autorisée pour la présentation d'une plainte, et afin que soient
déterminées les conséquences pour les ministères qui ne respectent
pas les délais de réponse.
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