Section 19 - Renseignements personnels

Dispositions :

19(1)	Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
19(2)	Le responsable d'une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas ou :
	a)	l'individu qu'ils concernent y consent;
	b)	le public y a accès;
	c)	la communication est conforme à l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.