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15(1)
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Le responsable d'une institution fédérale peut refuser
la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait
vraisemblablement de porter préjudice à la
conduite des affaires internationales , à la défense
du Canada ou d'États alliés ou associés avec le
Canada ou à la détection , à la
prévention ou à la répression
d'activités hostiles ou subversives , notamment :
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a)
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des renseignements d'ordre tactique ou stratégique ou des
renseignements relatifs aux manœuvres et opérations destinées
à la préparation d'hostilités ou entreprises dans le cadre
de la détection , de la prévention ou de la
répression d'activités hostiles ou subversives ;
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b)
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des renseignements concernant la quantité , les
caractéristiques , les capacités ou le
déploiement des armes ou des matériels de
défense , ou de tout ce qui est conçu , mis au
point , produit ou prévu à ces fins;
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c)
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des renseignements concernant les caractéristiques , les
capacités , le rendement , le potentiel , le
déploiement , les fonctions ou le rôle des
établissements de défense , des forces ,
unités ou personnels militaires ou des personnes ou
organisations chargées de la détection , de
la prévention ou de la répression
d'activités hostiles ou subversives ;
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d)
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des éléments d'information recueillis ou
préparés aux fins du renseignement relatif à
:
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(i)
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la défense du Canada ou d'États alliés ou
associés avec le Canada,
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| (ii) |
la détection , la prévention ou la
répression d'activités hostiles ou subversives ;
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e)
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des éléments d'information recueillis ou préparés aux fins
du renseignement relatif aux États étrangers , aux
organisations internationales d'États ou aux citoyens étrangers et
utilisés par le gouvernement du Canada dans le cadre de
délibérations ou consultations ou dans la conduite des affaires
internationales ;
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f)
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des renseignements concernant les méthodes et le
matériel technique ou scientifique de collecte ,
d'analyse ou de traitement des éléments d'information
visés aux alinéas d) et e), ainsi que des renseignements concernant leurs
sources;
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g)
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des renseignements concernant les positions adoptées ou
envisagées , dans le cadre de négociations internationales
présentes ou futures , par le gouvernement du Canada, les gouvernements
d'États étrangers ou les organisations
internationales d'États;
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h)
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des renseignements contenus dans la correspondance diplomatique
échangée avec des États étrangers ou des
organisations internationales d'États, ou dans la correspondance
officielle échangée avec des missions diplomatiques ou des
postes consulaires canadiens;
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i)
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des renseignements relatifs à ceux des réseaux de
communications et des procédés de cryptographie du Canada
ou d'États étrangers qui sont utilisés dans les buts
suivants :
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(i)
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la conduite des affaires internationales ,
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(ii)
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la défense du Canada ou d'États alliés ou
associés avec le Canada,
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(iii)
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la détection , la prévention ou la
répression d'activités hostiles ou subversives .
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15(2)
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Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
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«activités hostiles ou subversives»
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a)
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L'espionnage dirigé contre le Canada ou des États alliés ou
associés avec le Canada;
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b)
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le sabotage;
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c)
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les activités visant la perpétration d'actes de terrorisme, y compris
les détournements de moyens de transport, contre le Canada ou un État
étranger ou sur leur territoire;
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d)
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les activités visant un changement de gouvernement au Canada ou sur le
territoire d'États étrangers par l'emploi de moyens criminels, dont la force ou
la violence, ou par l'incitation à l'emploi de ces moyens;
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e)
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les activités visant à recueillir des éléments
d'information aux fins du renseignement relatif au Canada ou aux États qui sont
alliés ou associés avec lui;
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f)
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les activités destinées à menacer, à l'étranger, la
sécurité des citoyens ou des fonctionnaires fédéraux canadiens ou
à mettre en danger des biens fédéraux situés à
l'étranger.
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«défense du Canada ou d'États alliés ou associés
avec le Canada» Sont assimilés à la défense du Canada ou
d'États alliés ou associés avec le Canada les efforts
déployés par le Canada et des États étrangers pour détecter,
prévenir ou réprimer les activités entreprises par des États
étrangers en vue d'une attaque réelle ou éventuelle ou de la
perpétration d'autres actes d'agression contre le Canada ou des États
alliés ou associés avec le Canada.
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