| La Cour suprême du Canada a rendu son
jugement dans l'affaire Marshall à l'automne 1999.
Essentiellement, la Cour a décrété que les traités locaux signés en 1760
et 1761 par les communautés mik'maq et malécites incluaient un droit
communautaire de pratiquer la chasse, la pêche et la cueillette pour
assurer une « subsistance convenable » aux membres de la communauté.
Pour donner suite à la décision Marshall, Pêches et des Océans
Canada a entrepris de négocier des ententes de pêche provisoires visant
à permettre aux Premières nations de réussir dans le secteur de la pêche
commerciale. Des ententes ont été conclues avec 30 communautés sur les
34 qui étaient touchées par la décision. |
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