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SUJETS
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE
RAPPORT ANNUEL
2001-2002
TABLE DES MATIÈRES
Programmes:
Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes
INTRODUCTION
En vertu de la Loi sur le développement de la pêche administrée par Pêches et Océans Canada (MPO) :
1. le Ministre peut mettre sur pied des projets pour :
- la présentation et la démonstration aux pêcheurs de nouveaux bateaux, agrès ou techniques de pêche;
- la mise en valeur de nouveaux produits de la pêche et l’amélioration des procédés de manutention, de transformation et de distribution des produits de la pêche.
2. Le Ministre peut conclure avec toute province une entente prévoyant la mise sur pied, conjointement avec le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes, de tout projet mentionné en 1.
3. Le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province une entente prévoyant le versement à cette dernière de contributions aux frais de tout programme mentionné au point 1 et mis sur pied par le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes.
4. Le Ministre peut conclure avec toute personne une entente prévoyant la mise sur pied conjointe de tout projet mentionné au point 1 ou prévoyant le versement de contributions relatives au coût d’un tel projet mis sur pied par cette personne.
5. Afin d’aider à formuler et à évaluer les projets de développement de la pêche, le Ministre peut entreprendre des études économiques, seul ou conjointement avec le gouvernement d’une province ou l’un de ses organismes, une université, un établissement d’enseignement ou un particulier. Il peut coordonner ces études avec des travaux analogues poursuivis au Canada.
Au cours de l’exercice financier 2001-2002, les dépenses engagées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi ont été évaluées à 124,5 M$.
PROGRAMMES DE CONTRIBUTIONS
1. Le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes (PARPC) : Le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes consiste en un ensemble de mesures de conservation, d’adaptation et de restructuration d’entreprises à la fois sur les côtes de l’Atlantique et celles du Pacifique pour instaurer un équilibre entre la capacité de récolte et la disponibilité des ressources et assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche.
Le budget du Ministère en 2001-2002 pour le PARPC s’élevait à 65,6 M$, dont 20,9 M$ étaient destinés aux initiatives de la région du Pacifique et 44,7 M$ à celles de la région de l’Atlantique. La majeure partie de ces ressources, soit 48,7 M$, était destinée aux programmes de contributions relatifs à l’adaptation et à la restructuration des pêches.
Dans la région de l’Atlantique, les dépenses s’élevaient à 23 M$ en 2001-2002. De ce montant, 22,5 M$ ont été consacrés au retrait de permis de pêche du poisson de fond, et les 500 k$ restants ont servi à l’administration. Le Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique s’est terminé en 2001-2002.
Dans la région du Pacifique, les dépenses se sont élevées à 11,8 M$. Ces ressources ont été consacrées au Programme de rétablissement du saumon du Pacifique (9,8 M$), à la pêche sélective (1,6 M$) et au développement des pêches (400 k$).
2. Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture : Dans le budget fédéral de 1998, 2 M$ ont été mis de côté pour chacune des quatre années à venir pour le Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture (BCDA). Nommé par le gouverneur en conseil, le commissaire joue le rôle de champion pour l’industrie aquacole. Le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la nomination de M. Yves Bastien, de Gaspé (Québec), au nouveau poste de commissaire au développement de l’aquaculture le 17 décembre 1998.
Des dépenses de 2,3 M$ ont été faites en 2001-2002 en raison du soutien que le commissaire a accordé à divers organismes oeuvrant dans le domaine de l’aquaculture, après avoir consulté les intervenants, et des études scientifiques qu’il a entrepris. En 2001-2002, on a notamment consolidé le soutien accordé au Conseil canadien des ministres des Pêches et de l’Aquaculture (CCMPA) en vue de mettre en place un processus d’harmonisation des politiques, règlements et lois sur l’aquaculture aux échelles fédérale, provinciale et territoriale. Le commissaire a également été à la tête d’une délégation qui s’est rendue à Aqua Nor 2001 à Trondheim, en Norvège, où il a organisé une réception d’affaires qui a été une réussite avec des représentants du Canada et de la Norvège. Cette réception visait à favoriser la collaboration entre les représentants de l’industrie des deux pays dans des domaines d’intérêt commun.
En novembre 2001, le Ministre de Pêches et Océans a annoncé que le mandat du Bureau du commissaire était prolongé jusqu’au 31 mars 2004.
3. Programme d’accès aux pêches : Le Programme d’accès aux pêches est conçu pour procurer aux groupes autochtones un accès aux pêches et leur donner ainsi la possibilité d’en retirer un revenu modéré. Le budget du Ministère de 112,4 M$ consacré à ce programme en 2001-2002 a été réparti de la façon suivante : 12,4 M$ pour la phase I et 100 M$ pour le déploiement à long terme du programme. Les dépenses de 86,8 M$ faites en 2001-2002 ont servi à augmenter le revenu des groupes autochtones sans compromettre la viabilité de la pêche commercial actuelle. Le reste du budget a servi au retrait des permis de pêche commerciale, de bateaux et d’engins, à la construction de bateaux et d’engins et à l’achat de permis ou au retrait de l’effort de pêche. Le montant inutilisé de 25,7 M$ a été reporté à l’exercice financier 2002-2003 en tant que partie de l’engagement envers le déploiement à long terme du Programme d’accès aux pêches.
