Programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces 2007

Mise à jour du programme :

Compte tenu des conditions des glaces et des activités de pêche qui se déroulent au Labrador, le 14 juillet est la date limite à laquelle les pêcheurs professionnels au nord de Cape St. Charles seront protégés par le Programme d’indemnisation lié aux conditions des glaces. Les dates du programme applicables aux autres régions ont été affichées le 23 juin.

Si vous avez présenté une demande de subvention et si vous demeurez au nord de Cape St. Charles, Labrador, vous devez présenter un Rapport supplémentaire sur les revenus de pêche pour avoir droit au versement de subvention pour la période du 24 juin au 14 juillet. Votre demande originale ne couvrait que les paiements jusqu’au 23 juin.

Le Rapport supplémentaire sur les revenus de pêche doit nous parvenir au plus tard le 31 août 2007. Pour plus de détails sur la façon d’obtenir et de présenter ce rapport, veuillez consulter les instructions suivantes.

Certains pêcheurs de la côte Est affectés par des conditions des glaces pires que d’habitude ont connu des périodes prolongées sans revenu de pêche ou prestation de l’assurance-emploi, ce qui a entraîné des difficultés économiques. Pour pallier ce problème, le ministère des Pêches et des Océans offre une aide financière directe sous forme de subvention.

Critères d’admissibilité | Zones affectées par les glaces et dates du programme | Paiements de subvention | Formulaire de demande |  Rapport supplémentaire sur les revenus de pêche | Présentation de votre demande | Communiqués de presse | Fiche d'information | Contactez‑nous | FAQ

Critères d’admissibilité

Pour être admissible au programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces, il faut que les formations de glace très intenses vous aient empêché de pêcher ou aient retardé la pêche en 2007. Pour être admissible à ce programme, vous devez satisfaire également aux critères suivants :

Pour être admissible au programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces, il faut que les formations de glace très intenses vous aient empêché de pêcher ou aient retardé la pêche en 2007. Pour être admissible à ce programme, vous devez satisfaire également aux critères suivants :

• Vous devez avoir reçu des prestations de pêcheur de l’assurance-emploi en 2005 et en 2006;
• Vous devez avoir épuisé les prestations de pêcheur de l’assurance-emploi en 2007;
• Vous devez vivre dans une des zones affectées [lien vers la section suivante] ou vous devez pêcher sur un navire qui exploite la pêche principalement dans une des zones affectées [lien vers la section suivante] par les glaces (principalement fait référence à l’endroit d’où provient la plus grande partie du revenu de la pêche).
• Vous devez remplir et signer un formulaire de demande [lien vers la section suivante] contenant une attestation personnelle (ou déclaration) que vous avez été affecté de manière défavorable par l’état des glaces.

Zones affectées par les glaces et dates du programme

Les dates de portée du programme varient selon la persistance des glaces dans différentes régions.

Paiements de subvention

Si votre demande est acceptée, votre paiement de subvention sera jusqu’à 377 dollars par semaine. Vous serez admissible aux prestations du programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces deux semaines suivant le dernier versement de votre prestation de pêcheur de l’AE de 2006-2007, ou à la date de début du programme, selon le délai le plus long.

À compter de la semaine où vous commencer à recevoir un revenu de pêche, votre paiement de subvention pour les semaines restantes sera réduit à raison d’un dollar pour un dollar au montant cumulatif obtenu de la pêche (y compris la chasse au phoque).

Formulaire de demande

Vous pouvez télécharger votre formulaire de demande en format PDF ici :

Formulaire de demande

Des copies imprimées seront disponibles après le 26 juin 2007 à votre Centre Service Canada ou aux bureaux du ministère des Pêches et des Océans dans les régions touchées.

Rapport supplémentaire sur le revenu de pêche pour les demandeurs au nord de Cape St. Charles, au Labrador

Le formulaire de demande vous permet de déclarer votre revenu de pêche jusqu’au 23 juin 2007, ce qui comprend les dates du programme pour la plupart des zones. Les pêcheurs du Labrador (nord de Cape St. Charles) doivent également présenter un Rapport supplémentaire sur le revenu de pêche pour nous informer sur les revenus de pêche accumulés entre le 24 juin et le 14 juillet.

Nous ferons parvenir le rapport supplémentaire directement par la poste aux pêcheurs professionnels du Labrador qui ont déjà remis leur formulaire de demande initiale. Si vous n’avez toujours pas remis votre demande, vous pouvez télécharger le rapport supplémentaire ici et nous remettre ensemble les deux formulaires. Cependant, veuillez prendre note que nous devons recevoir le formulaire de demande original au plus tard le 4 août 2007, et ce, en personne ou celui-ci doit présenter le cachet postal correspondant au premier jour ouvrable suivant. Quant au formulaire supplémentaire, il doit nous parvenir au plus tard le 31 août 2007.

Rapport supplémentaire

Présentation de votre demande et du rapport supplémentaire*

*Le rapport supplémentaire ne concerne que le Labrador, au nord de Cape St. Charles.

Vous pouvez présenter une demande après le 23 juin 2007. Les demandes doivent nous parvenir au plus tard le 4 août 2007. Les demandes postées le jour ouvrable suivant le samedi, 4 août, seront acceptées, le cachet postal faisant foi.

Le Rapport supplémentaire sur les revenus de pêche doit être remis en personne ou mis à la poste au plus tard le 31 août 2007.

Centre Service Canada Gander
1, Place Markham
Complexe McCurdy, 3e étage
Gander, T.-N.-L. A1V 1W7

Ou encore, vous pouvez présenter vos formulaires en personne à votre centre Service Canada local. Pour trouver le centre Service Canada le plus près de chez vous, veuillez téléphoner au 1 800 O-Canada ou cliquez sur ce lien.

Contactez-nous

Veuillez communiquer avec le ministère des Pêches et des Océans au numéro ci-dessous si vous avez besoin d’aide pour remplir ce formulaire de demande, si vous avez des questions au sujet de l’état de votre demande ou si vous avez d’autres questions liées à ce programme.

1 866 266-6603 (sans frais)

Foire Aux Questions

1. Comment dois-je présenter ma demande?

Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du MPO, aux bureaux du MPO et aux Centres de Service Canada  dans les zones englacées. Vous devez remplir complètement le formulaire d’indemnisation liée aux conditions de glace, le signer et le poster à :

Centre Service Canada de Gander
1, Place Markham
Complexe McCurdy, 3^e étage
Gander (Terre-Neuve-et-Labrador) A1V 1W7

Vous pouvez également présenter votre demande en personne à votre bureau local du Centre Service Canada.

2. La date limite de présentation des demandes coincide avec un samedi et tous les bureaux de poste sont fermés à proximité de chez moi. Acceptera-t-on ma demande si je la poste un vendredi soir ou un samedi ?

Oui, votre demande sera acceptée. Si le cachet postal sur votre demande est daté du premier jour ouvrable suivant l'échéance du samedi, elle sera considérée comme étant "soumise à temps".

3. Quels renseignements et documents me faut-il pour présenter ma demande?

Pour être admissible à l’indemnisation, vous devez remplir complètement et correctement la demande d’indemnisation liée aux conditions des glaces. En présentant votre demande d’indemnisation liée aux conditions des glaces, vous devez déclarer tous les revenus générés par des activités de pêche pendant la période que le programme couvre, y compris les revenus générés par la chasse aux phoques.

4. Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il pris si longtemps à agir?

L’état des glaces dans les zones affectées peut varier d’une année à l’autre. Une indemnisation liée aux conditions des glaces ne serait considérée que si des formations très intenses des glaces duraient pendant une période prolongée. Pêches et Océans Canada a suivi soigneusement les formations de glaces pendant plusieurs semaines pour déterminer si le programme d’indemnisation serait nécessaire. En même temps, l’élaboration d’un programme a été entreprise pour pouvoir aider les pêcheurs professionnels qui subiraient le plus de difficultés d’existence si les formations très intenses de glaces persistaient. Il faut du temps pour mettre en place tous les éléments d’un tel programme et pour établir des mécanismes de prestation appropriés et rigoureux.

5. Quand vais-je recevoir le paiement de l’indemnité?

Lorsqu’on aura reçu un formulaire de demande rempli complètement et qu’on aura déterminé que vous êtes admissible à un paiement, on prévoit que vous recevrez votre chèque en moins de quatre semaines.

Les cas plus complexes exigeant de la recherche et de l’analyse supplémentaires pourraient subir des délais dans la réception du paiement.

Si vous n’êtes pas admissible, vous recevrez un avis dans les mêmes délais.

6. Combien d’argent vais-je recevoir?

Si votre demande est acceptée, le paiement de votre subvention sera d’un maximum de 377 dollars par semaine. Vous aurez le droit de recevoir l’indemnisation liée aux conditions des glaces deux semaines suivant votre dernier versement de prestations d’assurance‑emploi pour les pêcheurs 2006‑2007 ou à la date du début du programme, selon la date qui est la plus proche. Dès la semaine où vous commencez à gagner des revenus provenant de la pêche, le paiement de votre subvention pour cette semaine et les semaines suivantes sera réduit d’une somme équivalente au montant cumulatif que vous gagnez en pêchant (y compris à la chasse aux phoques). La réduction du paiement s’appliquera à tout revenu de pêche gagné pendant la période visée par le programme, y compris le revenu gagné pendant la période d’attente de deux semaines.

7. Pourquoi faut-il que j’attende deux semaines pour être admissible à des paiements en vertu de ce programme?

L’état des glaces dans les zones affectées varie d’année en année et il s’ensuit que les interruptions de revenus ne sont pas inattendues. Ces paiements de subvention sont conçus pour traiter les périodes d’interruption de revenu plus longues que d’habitude.

8. Si je fais la période d’attente de deux semaines maintenant, est-ce que je devrai faire une autre période de deux semaines d’attente quand je présenterai ma prochaine demande d’assurance-emploi de prestations de pêcheur?

Oui, étant donné que ces deux programmes ne sont pas reliés. La période d’attente de deux semaines de ce programme de subvention n’est reliée d’aucune façon aux règlements du programme de quelque demande future pour ce qui est des prestations d’assurance-emploi.

9. Est-ce que cette subvention est imposable?

Oui, elle l’est. Cependant, l’impôt sur le revenu de ces subventions ne sera pas retenu à la source. Les prestataires de la subvention recevront un feuillet de renseignements fiscaux par la poste en février. Le feuillet sur l’impôt sera envoyé à la même adresse postale que celle du dossier d’indemnisation liée aux conditions des glaces. Vous devez inscrire le montant de la subvention sur votre déclaration d'impôt de 2007.

10. Est-ce que cette subvention est une extension de l’assurance-emploi?

Non. Il s’agit d’une aide financière spéciale financée par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). Service Canada appuie le MPO dans le travaille administratif relié au versement des paiements.

11.Est-ce que cette subvention est assurable?

Non. Tout paiement reçu en vertu du programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces n’est pas assurable et ne peut être utilisé pour établir une demande de prestations de l’assurance-emploi.

12. Est-ce que mon droit à cette subvention du programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces sera affecté par le fait que je reçois des prestations d’aide sociale?

Non. Les paiements hebdomadaires de la subvention ne seront réduits qu’en relation aux revenus provenant de la pêche (y compris de la chasse aux phoques). Pour déterminer si vos prestations du programme d’indemnisation liée aux conditions des glaces auront des répercussions sur votre admissibilité aux prestations d’aide sociale, vous devriez communiquer avec votre bureau de district local du ministère des Ressources humaines, du Travail et de l’Emploi du gouvernement provincial.

Dernière mise à jour : 2007-08-03

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