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Modifications proposées aux articles 32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins
Le ministère des Pêches et des Océans propose des modifications aux articles
32 et 33 du Règlement sur les mammifères marins. Ces
modifications doivent entrer en vigueur pour la saison de pêche au phoque 2008.
Les modifications apportées à l’article 32 préciseront que les critères établis
au paragraphe (2) ne sont pas exhaustifs et que le ministre peut prendre en
compte des considérations pertinentes lorsqu’il détermine si l'émission d’un
permis d’observation pour la pêche du phoque perturbera les activités des
chasseurs. Les modifications apportées exigeront aussi du ministre qu’il vérifie
si le demandeur d’un permis a commis des infractions aux conditions de permis
d’observation pour la pêche du phoque dans les cinq dernières années.
Il est nécessaire de modifier les articles 32 et 33 afin de tenir compte des
changements apportés aux pratiques de capture du phoque en réponse aux
conditions de glaces changeantes. Nous proposons d’enlever les mots « sur la
glace » afin de permettre une gestion judicieuse de la pêche.
Il est nécessaire de modifier l’article 33 pour préciser que l’exception à
l’alinéa 33(2)(e) du règlement actuel vise à exclure les personnes qui habitent
dans une résidence ou une habitation terrestre à l’intérieur d’un demi-mille
marin des activités de capture du phoque. Cette modification respecte la récente
décision de la Section de première instance de la Cour suprême de l'Île‑du‑Prince-Édouard
dans l’affaire R. c. Watson. (confirmé,
C.A.I.P.E., le 24 août, 2007)
Veuillez envoyer vos commentaires au sujet des modifications réglementaires
proposées ci‑dessus à
srrercp@dfo-mpo.gc.ca
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