Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
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Fiche de Candidature

Une fiche de candidature (voir ci-dessous) et le formulaire d'autorisation et clause exonératoire approprié doivent être remplis par tous les candidats désirant accéder à la magistrature fédérale. Tous les documents doivent être complétés, datés, signés et retournés par la poste à l'adresse suivante :

Directrice exécutive, Nominations à la magistrature
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
99, rue Metcalfe, 8ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Tél. (613) 992-9400 / ou sans frais (877) 583-4266

AFIN D'ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS TRANSMETTRE VOS DOCUMENTS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.

Pour tout renseignement supplémentaire ou pour toute aide technique, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Télécharger un document en format Word ou WordPerfect

(Si ceux-ci ne sont pas compatibles avec votre système de traitement de texte, veuillez utiliser la version PDF si dessous)

La Fiche de candidature est disponible en format Word ou WordPerfect afin de vous permettre de compléter ce document à l'ordinateur avant de l'imprimer. Pour télécharger le document approprié dans l'un ou l'autre format, cliquez à droite sur le lien et choisissez 'Enregistrer la cible sous' (si dans Internet Explorer) ou 'Enregistrer le lien sous' (si dans Netscape) pour le sauvegarder dans votre ordinateur pour utilisation ultérieure.

Fiche de candidature - Format Word
(compatible avec Microsoft Word 95, 97, 2000 et XP)

Si vous êtes un(e) Avocat(e), Protonotaire, ou Juge de Cour municipal, complétez ce formulaire DOC Télécharger fiche de candidature (428ko)
Si vous êtes un(e) Juge de Cour provinciale/territoriale complétez ce formulaire DOC Télécharger fiche de candidature (404ko)

Fiche de candidature - Format WordPerfect
(compatible avec Corel WordPerfect version 7)

Si vous êtes un(e) Avocat(e), Protonotaire, ou Juge de Cour municipal, complétez ce formulaire WPD Télécharger fiche de candidature (500ko)
Si vous êtes un(e) Juge de Cour provinciale/territoriale complétez ce formulaire WPD Télécharger fiche de candidature (496ko)

Télécharger un document en format PDF

La Fiche de candidature est également disponible en lecture seule, format PDF, afin de vous permettre d'imprimer le document et de le compléter à la main à votre convenance. Pour télécharger le document en format PDF cliquez à droite sur le lien et choisissez 'Enregistrer la cible sous' (si dans Internet Explorer) ou 'Enregistrer le lien sous' (si dans Netscape) pour le sauvegarder dans votre ordinateur.

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Fiche de candidature - Format PDF
(compatible avec Acrobat Reader version 4 à 6)

Si vous êtes un(e) Avocat(e), Protonotaire, ou Juge de Cour municipal, complétez ce formulaire PDF Télécharger fiche de candidature (84ko)
Si vous êtes un(e) Juge de Cour provinciale/territoriale complétez ce formulaire PDF Télécharger fiche de candidature (84ko)