Normes et pratiques journalistiques
I. CADRE JURIDIQUE
2. COMMON LAW, DROIT CIVIL ET LÉGISLATION
Au Canada, la pratique du journalisme électronique est subordonnée à diverses lois. Les employés concernés peuvent se procurer un résumé et une interprétation du droit pertinent auprès du Service juridique.
2.1 RECOURS AU SERVICE JURIDIQUE
Face à un problème de nature juridique, les équipes de production doivent consulter le Service juridique de Radio-Canada, en concertation avec leurs supérieurs hiérarchiques. Cette consultation devrait se faire dès que possible.
Lorsque l'avis donné semble entrer en conflit avec les objectifs de l'émission, les réalisateurs devraient consulter leurs supérieurs hiérarchiques pour résoudre le problème.
2.2 TRAITEMENT DES PLAINTES À INCIDENCES JURIDIQUES
Toute plainte à portée légale impliquant une émission devrait être immédiatement référée au Service juridique. Avant de rÉUtiliser en ondes l'élément qui a entraîné la plainte, il convient également de prendre en considération toutes les conséquences juridiques de ce geste.
Il faut étudier les conséquences juridiques de rétractations ou d'excuses avant de se rendre à une requête en ce sens. Le fait de se rétracter ou de présenter des excuses peut équivaloir à admettre son erreur, ce qui pourrait engager la responsabilité de la Société. Si toutefois on juge approprié de se rétracter ou de présenter des excuses, il peut être avantageux de le faire le plus tôt possible.
Les cas suivants seront référés dès que possible au Service juridique :
Toute demande d'information sur une station et son personnel, dans les cas où il existe une menace de poursuite judiciaire.
Tout avis préalable de poursuite judiciaire contre la Société ou son personnel en rapport avec une émission. (L'avis préalable d'action en justice peut faire partie d'une lettre réclamant une rétractation ou des excuses.)
Tout bref d'assignation ou toute demande introductive d'instance.
Ces situations requièrent une attention immédiate car elles imposent des délais légaux qu'il peut être nécessaire de respecter, afin de ne pas engager la responsabilité de la Société et de son personnel, ou pour permettre d'atténuer celle-ci.
Voir aussi :
IV.B.10 Corrections
