Loi fédérale sur la responsabilité
www.faa-lfi.gc.ca
Passer au contenu
|
Passer aux liens institutionnels
Liens de la barre de menu commune
English
Accueil
Contactez-nous
Aide
Recherche
canada.gc.ca
Liens institutionnels
Menu
Quoi de neuf?
Consultation publique
Fiches d'information
Administrateurs des comptes : rôles et responsabilités
Communiqués de presse
Loi fédérale sur la responsabilité (Sanction royale)
Loi fédérale sur la responsabilité (Étape du comité)
Loi fédérale sur l'imputabilité (Première lecture)
Plan d'action sur l'imputabilité fédérale
Rapports des comités
Liens pertinents
Rapports des comités
Comité législatif chargé du projet de loi C-2 (CC2)
Site Web
Réunions
Premier rapport
Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Sénat)
Site Web
Réunions
Quatrième Rapport
Huitième Rapport
Messages
Message de la Chambre des communes, reçu au Sénat le 11 décembre
Message du Sénat, reçu à la Chambre le 9 novembre
Message de la Chambre des communes, reçu au Sénat le 21 novembre
Message du Sénat, reçu à la Chambre le 7 décembre