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Vision stratégique : Rétablissement et gestion durable à long terme – Stock de morue du sud du golfe
Saint Laurent
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Mesures de gestion | 1993 | 2004 | |
1. Maillage | (engins mobiles) | Maille carrée, 130 mm | Maille en losange, 145 mm |
(engins fixes - filets maillants) | Maille en losange, 145 mm | Maille en losange, 145 mm | |
(palangres) | No 11, circulaire | No 12, circulaire | |
2. Observateurs | Engins mobiles | 10 % (5 %)* | 20 % (20 %)* |
Engins fixes | 5 % (2 %)* | 10 % (10 %)* | |
3. Rapport radio au départ obligatoire | Engins mobiles | Non | Oui |
Engins fixes | Non | Oui | |
4. Vérification à quai | Engins mobiles | Oui | Oui |
Engins fixes | Non | Oui | |
5. Limite imposée aux engins | Engins mobiles | Non | Non |
(engins fixes - filets maillants) | Pas de limite | 10 filets | |
(palangres) | Pas de limite | 2000 hameçons | |
6. Pêche à l’essai avant l’ouverture | Non | Oui | |
7. Protection des géniteurs (fermeture entre le 1er avril et le 15 juin) |
Non | Oui | |
8. Protection des zones de croissance des juvéniles (fermeture de la vallée de Shediac) |
Non | Oui | |
9. Délivrance de conditions de permis pour le secteur |
Non | Oui | |
10. Protocole des prises accessoires | Non | Oui | |
11. Protection des grands rassemblements (fermeture du banc Miscou) |
Non | Oui | |
12. Limite des participants | Engins mobiles | Non | Oui |
Engins fixes | Non | Non** |
* L’imposition de rapports radio au départ a fait augmenter le succès du programme des observateurs en mer.
**Les saisons de pêche sont limitées à de brèves périodes (48 heures) afin de veiller au respect des quotas.
Les pêcheurs sont convaincus qu’il est peu probable que réussisse un plan de rétablissement de la morue dans la zone 4TVn, quel qu’il soit, si on ne s’attaque pas au problème de la prédation de la morue par le phoque du Groenland migrateur et par le phoque gris résident du Sud du golfe du Saint-Laurent. Les pêcheurs s’inquiètent surtout des troupeaux résidents de phoques gris pour qui il n’existe pas de chasse sélective d’envergure à l’heure actuelle.
La majorité des scientifiques sont d’accord sur l’abondance accrue du phoque du Groenland et du phoque gris, et sur le fait que la hausse de la mortalité naturelle de la morue est une variable d’importance capitale. Bien que la hausse de la mortalité naturelle de la morue ait été liée à la hausse de l’abondance du phoque gris, pour le moment il n’y a pas de preuve définitive de ce lien. Par conséquent, il n’y a pas encore de consensus scientifique comme quoi le fait de réduire le nombre de phoques entraînera nécessairement un rétablissement plus rapide des stocks de morue.
On a fait remarquer que la réduction de populations de prédateurs a parfois donné des résultats surprenants et il y a beaucoup d’exemples de réductions qui ont bénéficiés les espèces et les habitats en danger. Au début des années 1920, on avait éliminé les pumas, les coyotes et les loups du plateau de Kaibab en Arizona pour protéger un troupeau de 30 000 chevreuils que l’on pensait menacé. Le troupeau de chevreuils est passé à plus de 100 000 têtes et a provoqué de graves dommages à son propre habitat, à cause d’un surpâturage. Par la suite, la population a chuté à moins de 10 000 têtes, bien en-deçà du niveau qui avait motivé la réduction initiale de cette population de prédateurs.
En revanche, on dispose de nombreux exemples où une ressource importante aurait été gravement menacée, voire éliminée, sans la disparition ou une réduction importante des prédateurs.
Le gouvernement de l’Australie a augmenté le nombre de kangourous que peuvent prendre les chasseurs commerciaux. De quelque 5,5 millions de têtes par année, le chiffre est passé à 7 millions par année. Des agriculteurs affirment que dans certaines parties du pays, on est aux prises avec un véritable fléau, depuis que les populations ont connu une hausse vertigineuse. Rien qu’en Nouvelle-Galles-du-Sud, la population a grimpé de 8 millions à plus de 13 millions en une année. Les agriculteurs disent que les dommages sont désastreux : les kangourous mangent les récoltes, ils détruisent les clôtures et, à l’intérieur des terres, ils sont en train d’épuiser les ressources en eau, la plus importante ressource de cette région. Les activistes des droits des animaux s’opposent à la hausse de la chasse commerciale.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique recommande la tenue d’une réduction des loups et des couguars dans l’île de Vancouver, afin de protéger la ressource du cerf à queue noire. La population de cerfs a chuté de 200 000 têtes en 1980 à 55 000 en 2001. Le gouvernement recommande de réduire la population de loup de 40 animaux par année pour les trois prochaines années et de prolonger la saison de chasse au couguar au-delà de neuf mois. Il se heurte à l’opposition des groupes voués à l’environnement et à la conservation des ressources qui insistent que la véritable cause de la baisse des cerfs à queue noire est la disparition de la forêt ancienne, qui selon eux représente un habitat hivernal essentiel à cette espèce.
On pourrait donner de nombreux autres exemples de cas dans le monde entier où la réduction de la population d’un prédateur est jugée nécessaire, mais fait l’objet de controverse. On peut parler des lapins en Australie qui détruisent le pâturage des moutons et du bétail; des cerfs en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse qui détruisent les arbres et les récoltes; des loups au Yukon qui attaquent ou qui tuent les caribous et les orignaux; des cormorans qui détruisent la vie végétale locale, diminuent la qualité de l’eau et attaquent d’importants habitats en Ontario et du ouaouaron qui nuit à d’autres populations de grenouilles et qui mangent de petits canards en Colombie-Britannique. Les exemples de mesures de contrôle des prédateurs ne manquent pas non plus, mais aucune ne semble provoquer une controverse comme celle entourant les mesures de chasse sélective des phoques.
À l’heure actuelle, dans la région de l’Atlantique, les populations de phoques font l’objet d’une chasse commerciale uniquement. En 2005, le quota de chasse du phoque du Groenland était d’environ 320 000 animaux. Le TAC du phoque à capuchon a été fixé à 10 000 bêtes par année, mais la chasse est interdite dans le golfe du Saint-Laurent. Pour ce qui est du phoque gris, on a établi un TAC de 10 000 bêtes également, réparti sur deux ans, mais la chasse est interdite sur l’île de Sable. Il est probable que le quota de chasse du phoque du Groenland soit atteint, mais on craint qu’il n’y ait qu’un faible pourcentage du quota de chasse du phoque gris qui le soit.
Des préoccupations sont souvent exprimées par l’industrie halieutique au sujet de la quantité de poissons que consomment les phoques, les dauphins et d’autres mammifères marins, ainsi qu’au sujet de la possibilité que ceux-ci affectent la taille et l’accessibilité des stocks de poissons, et conséquemment la durabilité des flottilles de pêche. Par conséquent dans de nombreux pays, on demande des chasses ou des pêches sélectives pour réduire le nombre de mammifères marins, en croyant qu’un nombre inférieur de mammifères marins consommeront une quantité moindre de poissons, ce qui laisserait davantage de poissons accessibles à la pêche, avec les retombées pertinentes sur l’industrie de la pêche et le gagne-pain des pêcheurs.
Des propositions visant à contrôler les populations de phoques et d’autres prédateurs font l’objet d’une vive opposition de la part des groupes de protection des animaux et sont une énorme source de frustration pour les pêcheurs. On a beaucoup discuté publiquement de cette question depuis de nombreuses années et on y a consacré beaucoup de recherche. Malgré cela, on ne voit poindre aucun compromis ni entente sur les questions de base au sujet de l’incidence de la prédation du phoque sur la morue, ou sur les mesures à prendre pour réduire les populations de phoques à leur niveau antérieur, c’est-à-dire lorsque la pêche de la morue se portait bien.
Le gouvernement canadien et l’industrie de la pêche ont été prévenus que des sanctions commerciales fermes seront imposées si les mesures prises pour chasser et réduire les populations de phoques ne s’avèrent pas satisfaisantes pour les groupes préoccupés par le bien-être des phoques. Le Groupe de travail et l’industrie de la pêche pensent qu’on ne peut pas et qu’on ne doit pas ignorer les réactions possibles à une chasse accrue des phoques. Par contre, le Groupe de travail est également d’avis que l’absence de mesures donnant suite aux préoccupations au sujet de l’augmentation de la mortalité due aux prédateurs est tout aussi inacceptable. Le Groupe de travail considère que des mesures efficaces de contrôle de la prédation exercée par le phoque font déjà partie intégrante de la vision stratégique du rétablissement des stocks de morue. Cependant, ce document se limitera aux incidences de la population de phoques sur le stock de morue de 4TVn en particulier.
Des études approfondies sur les populations de mammifères marins, réalisées au cours des années 1990, ont révélé que les interactions entre les mammifères marins et les pêches ne sont pas toujours aussi simples qu’elles peuvent le sembler à prime abord. L’expérience a de plus révélé que la question de la chasse ou de la pêche sélective des mammifères marins pourrait susciter des débats polarisés, entravant ainsi une évaluation rationnelle du bien-fondé et des désavantages éventuels de propositions particulières.
En 1992, un comité consultatif scientifique du Plan d’action pour les mammifères marins (PAMM) du PNUE a adopté un protocole d’évaluation scientifique permettant d’évaluer les propositions de chasse ou de pêche sélective de mammifères marins perçus comme préjudiciables à des pêches particulières. Ce protocole d’évaluation scientifique couvre les cas où les mammifères marins sont perçus comme des concurrents écologiques d’une pêche et où on propose une chasse ou une pêche sélective des mammifères marins au profit de la pêche concernée. Il constitue un modèle pour l’évaluation biologique et écologique des propositions de chasse ou de pêche sélective de mammifères marins.
Le protocole décrit l’information requise pour permettre une évaluation des aspects biologiques et écologiques d’une proposition de chasse sélective. Le second volet du protocole prévoit une description des modalités d’évaluation des effets probables de toute mesure de réduction de la population de mammifères marins. Cette évaluation emploie une méthode de modélisation écologique qui peut incorporer une somme importante de données tout en tenant compte des incertitudes dans la compréhension des rapports écologiques.
Il faudrait une procédure semblable pour toute proposition de chasse sélective de la population de phoques du Sud du golfe du Saint-Laurent.
Il faudrait également développer plus en détail un plan de capture et d’utilisation commerciale des produits résultant de la chasse en concert avec toute activité proposée.
Référence : PNUE / Plan d’action pour les mammifères marins
Il a été documenté qu’il y a principalement deux populations de phoques qui mangent la morue de 4TVn dans le Sud du golfe du Saint-Laurent, soit le phoque gris et le phoque de Groenland.
La population de phoques gris de l’Est du Canada comprend deux composantes : une composante est située à l’intérieur du golfe du Saint-Laurent (phoque gris résident) et l’autre se trouve autour de l’île de Sable (phoque gris de l’île de Sable).
Les scientifiques estiment que l’effectif des phoques gris au Canada atlantique est passé de 30 000 bêtes au début des années 1970 à plus de 250 000 animaux en 2000. Environ 80 % de ces animaux sont des phoques gris de l’île de Sable. La population de phoques gris du golfe du Saint-Laurent quant à elle a grimpé d’un peu plus de 20 000 têtes à la fin des années 1960 à quelque 55 000 têtes à la fin du XXe siècle. À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de chiffres exacts, mais l’effectif des phoques gris de la côte Est du Canada en 2005 est sans doute autour de 300 000 animaux.
Si les phoques gris habitent ce secteur à longueur d’année, les phoques du Groenland sont des visiteurs saisonniers du Sud du golfe du Saint-Laurent. La population de phoques du Groenland de la côte Est du Canada a augmenté de deux millions d’animaux au début des années 1970 à plus de 5 millions à la fin du XXe siècle. De ce nombre, environ 1,2 million peuvent être observés dans le golfe du Saint-Laurent à la fin de l’hiver ou au début du printemps. La proportion qui arrive dans 4T peut être aussi faible que 35 % et aussi élevée que 70 %, et elle se tient principalement autour des îles de la Madeleine.
En ce qui concerne la morue du Sud du golfe et selon les estimations, le taux de mortalité naturelle (c’est-à-dire le nombre de morues qui meurent autrement qu’aux mains des pêcheurs) est passé de 0,2 à 0,4 au cours des années 1980, et il est demeuré élevé depuis. Autour de 2000, cette hausse dans la mortalité naturelle signifiait une perte additionnelle de 20 000 t de morue, la mortalité naturelle globale étant d’environ 40 000 t. Cette augmentation de la mortalité naturelle de la morue du Sud du golfe coïncide avec la période d’augmentation de la population de phoques.
Les phoques mangent une variété d’organismes marins, y compris la morue. Il n’est pas facile d’évaluer le régime alimentaire des phoques. Étant donné sa faculté de digestion rapide, il faut baser les évaluations sur la présence d’os ou d’autres parties rigides des animaux consommés. En outre, le régime semble varier selon la zone géographique et selon la saison, et en règle générale, les échantillons sont prélevés sur des animaux situés à proximité du rivage. Par conséquent, les estimations de la quantité de morues consommées par les phoques sont peu certaines.
En 2001, on a estimé que les phoques gris résidents du golfe ont mangé environ 5600 tonnes de morue du Sud du golfe. Ce chiffre était de 900 tonnes en 1996. Nous ne savons pas exactement combien de morues de 4T servent de nourriture au phoque du Groenland. L’hiver, il ne peut pas en consommer beaucoup puisque la morue de 4T hiverne dans 4Vn. Ce que nous ignorons c’est la quantité de morues que mangent les phoques du Groenland alors qu’elles traversent 4Vn en entrant dans le golfe ou en le quittant. D’après le régime alimentaire du phoque du Groenland dans 4R, on pense que les phoques du Groenland auraient, en 2001, consommé plus de 21 000 tonnes métriques de morue de 4T. Bref, on estime à entre 19 000 et 38 000 tonnes la consommation totale de morues de 4T par les phoques gris et les phoques du Groenland en 2001.
Il a été déclaré que la hausse de la mortalité naturelle (M) de la morue de 4TVn, qui a doublé passant de M0,2 à M0,4, coïncide avec la période où la population de phoques gris dans le Sud du golfe du Saint-Laurent a elle aussi plus que doublé5,6. Il faut signaler que cette coïncidence entre la hausse de la mortalité naturelle de la morue et la hausse de la population de phoques ne prouve pas, en soi, que la hausse de la population de phoques serait la principale ou l’unique cause du fait que le taux de mortalité naturelle de la morue ait doublé. Elle suppose toutefois que c’est une cause possible et une hypothèse à vérifier.
S’il y a un lien direct entre la mortalité naturelle accrue des morues dans 4TVn et l’augmentation de la population de phoques, alors une diminution de la population de phoques entraînera sans doute une diminution de la mortalité des morues. Nous devons prendre des mesures pour prouver cette hypothèse afin de régler une fois pour tout ce débat qui n’en finit plus au sujet de l’impact réel des phoques sur le stock de morue dans le Sud du golfe du Saint-Laurent.
Même si les scientifiques s’entendent généralement sur la hausse de l’abondance des phoques gris et des phoques du Groenland et sur le fait qu’ils consomment une quantité importante de morues, ils s’entendent aussi sur l’incertitude des répercussions d’une réduction des troupeaux de phoques. Certains affirment qu’il est possible que d’autres proies du phoque consomment aussi la morue, et que la réduction des populations de phoques pourrait provoquer une augmentation de la prédation par d’autres espèces, ce qui annulerait ou même renverserait l’avantage recherché. Aussi, même si la morue devient deux fois plus abondante alors que le nombre de phoques se trouve réduit de moitié par rapport à leur nombre actuel, les phoques pourraient continuer de consommer la même quantité de morues parce que, en rencontrant plus de morues, celles-ci pourraient devenir une proportion plus élevée de leur régime alimentaire.
Il semble que le principal argument scientifique à l’encontre d’une réduction des populations de phoques dans le but de réduire la mortalité de la morue réside dans l’incertitude du résultat d’une telle mesure. Dans un tel contexte, une ligne de conduite prudente serait de faire une chasse sélective expérimentale dans le cadre d’un programme de recherche solide prévoyant une surveillance de l’incidence de la mesure. Il n’y a pas de preuve scientifique à ce jour qui indique qu’une chasse sélective contrôlée visant à ramener une population à son niveau antérieur aurait un effet négatif irréversible. Il pourrait être facile de réaliser une chasse sélective contrôlée des phoques gris, étant donné qu’il s’agit d’un stock résident qui ne couvre pas un vaste territoire, comme dans le cas du phoque du Groenland.
On propose ci-après une stratégie détaillée de gestion des populations de phoques qui s’inscrira dans un plan de rétablissement élargi du stock de morue de 4TVn. Le phoque du Groenland fait l’objet d’une chasse commerciale dans le golfe, mais pour le moment, il est interdit de chasser le phoque gris résident. L’établissement d’un programme de chasse sélective du phoque gris basé sur un protocole scientifique qui permettrait d’en mesurer l’incidence sur la mortalité de la morue est une composante essentielle au succès de toute stratégie de rétablissement de la morue.
Le GTRMM propose l’élaboration d’un protocole scientifique pour mesurer l’incidence d’un plan de chasse sélective du phoque gris sur la morue du Sud du golfe du Saint-Laurent, conformément aux principes énoncés dans le PAMM du PNUE. Le GTRMM propose également que soit d’abord élaboré un plan détaillé de capture et d’utilisation des prises.
La population de phoques gris est passée de 25 000 animaux à environ 55 000 animaux durant la même période où la mortalité naturelle de la morue a doublé. Alors le GTRMM pense qu’on devrait réduire la population de phoques gris afin de déterminer si une réduction de l’effectif des phoques gris résulterait en une diminution du taux de normalité naturelle de la morue du Sud du golfe. En considérant qu’un taux de mortalité de 0.1 puisse être mesuré, le nombre d’animaux retirés de la population devrait être suffisant pour mesurer l’effet d’une population de phoques gris réduite sur la population de morues de 4TVn, dans le contexte d’une gestion expérimentale. Par ailleurs, la réduction de la population de phoques ne devrait pas mettre en danger la viabilité à long terme de cette population. Le GTRMM pense que la réduction ne devrait pas créer un important déséquilibre écologique. Cette question mérite une étude plus approfondie.
Le GTRMM est bien conscient que cette approche pourra être controversée et provoquera un important débat public. Ce débat se déroulera sans doute sur deux fronts : le principe même de la réduction de l’effectif et le nombre de phoques gris qu’il convient de chasser. Le GTRMM recommande que l’on examine d’abord le principe de l’approche même. Si l’on décide d’aller de l’avant, il est proposé de réunir un groupe de spécialistes afin qu’ils déterminent le nombre approprié de la réduction de la population pour atteindre un équilibre entre l’obtention de résultats mesurables et la durabilité écologique.
Dans nos efforts pour mettre au point un plan de gestion des pêches qui veille aussi au rétablissement du stock de morue de 4TVn, nous devons tenir compte d’une dure réalité : les mesures prises jusqu’à présent n’ont pas été efficaces. Les nouvelles approches devront être basées sur une analyse rigoureuse de l’information disponible et des leçons tirées des expériences menées dans le cadre d’autres mesures de rétablissement des stocks.
Depuis quelques années, de nouvelles approches et de nouveaux cadres sont constamment élaborés afin d’améliorer les mesures de conservation et de gestion des pêches canadiennes. Nous décrivons ci-après six de ces cadres ou approches de gestion :
Dans la plupart des cas, on ne fait que commencer à intégrer bon nombre de ces approches dans les régimes de gestion des pêches, et elles devront faire partie d’une stratégie globale de rétablissement de la morue de 4TVn. On présente ci-après une description de chacun de ces concepts et approches.
Les connaissances existantes au sujet de la dynamique des populations de poisson ne sont ni exactes ni absolues. La meilleure recherche scientifique peut parfois engendrer plus de questions que de réponses. Les pêcheurs possèdent leur propre base de connaissances, assez importante d’ailleurs, mais elle n’a pas toujours tous les éléments permettant d’arriver à des conclusions exactes. En mettant en commun les connaissances des scientifiques et les connaissances des pêcheurs comme nous l’avons fait ces dernières années, nous consolidons notre base de connaissances communes. Les progrès réalisés à cet égard n’ont pas encore atteint le point où les deux groupes, même s’ils se basent sur des constatations communes, en viennent toujours aux mêmes conclusions.
L’approche de précaution (AP) est un concept utilisé depuis de nombreuses années qui s’applique à bon nombre des aspects de la vie. Partout dans le monde, l'approche de précaution est considérée de plus en plus comme un nouveau cadre de gestion des pêches. Elle découle de plusieurs mesures qui ont abouti en 1995 à une entente aux Nations Unies sur la conservation et la gestion de stocks de poisson chevauchants et des grands migrateurs. L’entente est communément appelée Accord des Nations Unies sur la pêche (ANUP). Le Canada a été un grand promoteur des principes de gestion soulignés dans l’ANUP et il l’a ratifié à l’automne de 1999.
Il s’agit d’une approche de gestion des risques à employer :
Il s'agit d'un principe de gestion prudente des pêches qui nécessite :
L’approche de précaution déplace le point de mire vers la satisfaction des impératifs de conservation par l’implantation d’un régime de gestion des risques assorti de règles de décision qui amèneront des mesures de gestion plus prudentes si l’état de la ressource le justifie. Elle suppose également une gestion par objectifs en termes de paramètres définis, de seuils de rétablissement et de durabilité permanente. Du point de vue de l’industrie, l’approche vise à donner une capture contrôlée assortie d’une prévisibilité et d’une stabilité accrues.
Parmi les cadres de l’AP élaborés dans le monde, il y a le concept des zones de l’état des stocks comme moyen de déterminer les mesures de gestion. Les mesures de gestion exigées par l’AP diffèrent lorsque l’état des ressources ou des stocks se trouve à des stades différents. L’état des stocks peut s’insérer dans trois zones données :
On estime que le stock est dans la zone critique lorsqu’il est extrêmement probable que des dommages sérieux ou irréversibles affectent l’état de la ressource, par exemple une capacité de reproduction restreinte : les objectifs de conservation ont par conséquent une importance primordiale dans la gestion de la pêche.
Dans la catégorie de la zone de prudence, les stocks sont jugés être dans un état où des mesures additionnelles doivent être prises pour éviter de passer à la zone critique. On peut utiliser à la fois des objectifs de conservation et des objectifs socio-économiques pour déterminer les niveaux d’exploitation, à condition que ces taux ne causent aucun dommage sérieux ou irréversible à la ressource.
La catégorie de la zone saine englobe les cas où l’état de la ressource présente une faible probabilité de fléchir au-dessous du point où la capacité de reproduction de la ressource se trouverait gravement restreinte. Les objectifs de conservation ont par conséquent été atteints et on tient compte d’objectifs socio-économiques pour gérer la pêche dans les limites de la viabilité.
Des approches particulières de gestion des stocks sont en place dans le cas de chaque catégorie. Par exemple, lorsqu’un stock se trouve dans la zone critique, les objectifs de conservation ont une importance cruciale et la mortalité par pêche doit être réduite au plus bas niveau possible. Une pêche dirigée peut toutefois survenir dans des conditions de rétablissement particulières, par exemple dans une situation où l’analyse des tendances pluriannuelles révèle une croissance des stocks, dans les cas où les objectifs de rétablissement sont explicites, lorsque des dispositions sont prises pour restreindre les prises accessoires ou dans d’autres circonstances extraordinaires.
Lorsque le stock se trouve dans la zone de prudence, une pêche dirigée plus modérée est permise. Une fermeture est possible si l’on s’approche d’une limite ou si les tendances des stocks définissent une telle nécessité (p. ex. une analyse des tendances pluriannuelles révélant l’absence de croissance des stocks). Les autres mesures peuvent comprendre des restrictions des prises accessoires. Les objectifs de rétablissement sont explicites et les considérations biologiques axées sur la conservation l’emportent sur les considérations socio-économiques.
Lorsqu’un stock se trouve dans la zone saine, la pêche se pratique à un taux d’exploitation jugé viable pour le stock. L’intensité peut être importante pendant de courtes périodes à condition que rien ne laisse supposer que la biomasse du stock risque de passer à la zone de prudence. Les considérations socio-économiques constituent des catalyseurs importants de la pêche.
Des considérations écosystémiques peuvent limiter la pêche dans toutes les zones.
Cette approche suppose avant tout l’existence d’un continuum de stratégies de gestion des pêches assorti de mesures de surveillance de plus en plus rigoureuses de la gestion si l’état de la ressource s’abaisse au-dessous du niveau de la zone saine.
Idéalement, les principes et les mesures de gestion seront définis préalablement dans chaque zone. Au fur et à mesure que le stock passe d’une zone à une autre, l’approche est déjà déterminée. Quand un stock passe d’une zone à une autre, ce passage déclenche des rajustements aux décisions de gestion : on appelle cela une règle de décision. Une règle de décision fournit à l’avance des précisions claires au sujet de la pêche qui visent à éviter les résultats inacceptables tels que les dommages sérieux aux ressources. Le cadre s’appuie sur la notion qu’il faut éviter les dommages graves.
Une vision stratégique envisageant un rétablissement et une gestion durable à long terme du stock de morue de 4TVn devrait comporter un cadre axé sur une approche de précaution.
La Loi sur les espèces en péril est entrée en vigueur en juin 2004. La Loi protège actuellement 47 espèces aquatiques. Une fois qu’une espèce figure sur la liste des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, il est interdit « de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de l’espèce, ou de lui nuire ».
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) envisage d’inscrire plusieurs espèces de morue sur la liste de la LEP. La décision finale d’inscrire ou non une espèce sur la liste des espèces en péril revient au Cabinet fédéral, moyennant l’avis du Conseil du Trésor. On prévoit une décision au sujet de la morue en octobre 2005. Le Cabinet aura recommendé d’abord au ministre de l’Environnement au Bureau du Conseil privé en juin 2005. Lorsqu’il s’agit d’espèces marines, le ministre de ’Environnement consulte d’abord le ministre des Pêches et des Océans avant de formuler sa recommandation.
Jusqu’à présent, le COSEPAC répartit les stocks de morue du Canada atlantique en quatre unités de population : celles de l’Arctique, du Nord laurentien, des Maritimes et de Terre-Neuve-et-Labrador. Quand on décide de ne pas inscrire une population de morue, il n’est pas nécessaire de suivre tout le processus réglementaire, mais il faut afficher des explications dans le Registre public.
Les populations de morues de la région des Maritimes comprennent cinq stocks distincts :
Le COSEPAC a recommandé au ministre de l’Environnement que tous ces stocks soient placés dans la catégorie des espèces préoccupantes, par opposition à la catégorie des stocks en voie de disparition, qui est plus grave, ou la catégorie des espèces menacées, qui comporte des conséquences bien plus graves encore. Si une population de morue est inscrite dans la catégorie d’espèces en voie de disparition ou menacées, les mesures de conservation nécessaires pour atténuer les incidences auront très certainement des conséquences socio-économiques plus graves.
Les opinions à savoir si des populations de morue devraient être ajoutées à la liste des espèces en péril sont encore très polarisées. Le Cabinet prendra une décision relativement à la recommandation du COSEPAC en octobre 2005. Parmi les conséquences possibles, la décision pourrait limiter la capacité du GTRMM d’élaborer sa propre stratégie de gestion.
Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a recommandé un plan de gestion à long terme du stock de morue, qui comporte quatre éléments : les objectifs, les stratégies, les mesures de surveillance et les renseignements requis.
Les objectifs du plan se répartissent en deux volets :
La conservation et la reconstitution auraient pour but :
L’utilisation durable et la stabilité relative au sein de la pêche et du régime de gestion comporteraient les éléments ci-après :
Tout plan élaboré en vue d’atteindre les objectifs ci-dessus comprendrait les éléments ci-après :
Les mesures de surveillance efficaces comporteraient les éléments ci-après :
Le plan devrait satisfaire aux exigences suivantes en matière de renseignements :
Le concept d’une démarche de gestion de la pêche plus intégrée a vu le jour au milieu des années 1990. Plus précisément, le Plan de gestion intégrée de la pêche a pour objectifs :
Le concept du PGIP a favorisé une nette amélioration de la préparation des plans de gestion des pêches puisqu’il tient compte de tous les éléments du MPO. Cependant, il restait la nécessité de créer un système d’objectifs mesurables.
Certains avaient l’impression que la conservation avait été abordée comme un concept et non comme un but explicite et mesurable. Les rôles des Sciences et de la Gestion des pêches étaient encore quelque peu flous et aucun objectif n’avait été fixé pour évaluer la gestion d’une pêche. On pensait également que les risques n’avaient pas tous été évalués ou gérés, et que ni l’approche de précaution ni les considérations écosystémiques globales étaient envisagées pleinement dans l’élaboration des plans de gestion des pêches.
Le concept de la gestion des pêches par objectifs ajoute un élément au processus des PGIP en fixant des limites propres à assurer la conservation des stocks de certaines espèces et dans certains écosystèmes ciblés, en fonction d’aspects biologiques et socio-économiques de la pêche. Il permet également de cerner les obstacles et les défis visant ces limites, ainsi que d’élaborer des stratégies afin de surmonter les défis et d’atténuer les menaces qui pourraient nuire à la réalisation des objectifs établis. L’approche de la gestion des pêches par objectifs ajoute de la rigueur au processus des PGIP et permet de consigner officiellement les objectifs, les principes, les rôles et les responsabilités.
Pour compléter la planification intégrée basée sur les objectifs, dans le cadre de l’approche de précaution, le MPO (Sciences, Océans) et d’autres organismes à vocation technique présenteraient de l’information scientifique et technique visant les incidences de la pêche sur une gamme élargie d’espèces et d’habitats interdépendants au sein de l’écosystème. En outre, les interactions entre espèces (p. ex. les relations entre prédateurs et proies, la concurrence) seraient quantifiées et leur incidence serait intégrée dans les analyses. Tout impact indésirable serait défini avec précision, les preuves à l’appui seraient consignées et les objectifs et les seuils pour l’écosystème seraient établis.
Cette partie établit les objectifs de rétablissement de la biomasse proposés et une procédure de planification du rétablissement du stock de morue de 4TVn. C’est sur ces objectifs et cette procédure que l’on basera les consultations avec les groupes de pêcheurs et d’autres intervenants avant de finaliser les recommandations au ministre.
La stratégie de rétablissement générale est divisée en trois grands champs d’action. Le premier consiste à adopter une approche de pêche prudente et bien définie en vue de l’établissement des TAC et de la gestion des pêches. Cette approche comprend plusieurs volets dont certains ont été traités dans la partie précédente. Le deuxième champ d’action de la stratégie consiste à examiner des mesures éventuelles de rétablissement des stocks par le contrôle de la prédation. Si cette approche expérimentale est entérinée et qu’elle donne des résultats positifs, elle pourrait essentiellement accélérer le rétablissement du stock. Enfin, le troisième champ d’action de la stratégie vise le besoin de maintenir et d’améliorer la capacité de recherche afin de mieux suivre les progrès réalisés. Le GTRMM croit qu’il faut s’attaquer aux trois champs d’action.
La stratégie repose sur le besoin de créer un véritable partenariat entre les intervenants et les gestionnaires de la ressource (pour le moment, le MPO). Dans un véritable partenariat, les décisions sont prises par consensus, puis elles sont acceptées de tous. Toutes les parties prenantes assument la responsabilité des conséquences des décisions prises. L’entraide et la collaboration deviennent la norme, et les accusations de part et d’autres sont choses du passé.
6.1.1 Éléments de la stratégie
La première partie de la stratégie renferme plusieurs éléments dont bon nombre sont déjà en vigueur dans le cadre des plans de gestion existants. Il s’agit notamment des règles de décisions visant les TAC, de la LEP, de l’approche de précaution, du PGIP et de la gestion des pêches par objectifs, de même que la nécessité d’avoir en place un plan de gestion de la flottille bien structuré. Il reste toutefois à mieux intégrer ces divers éléments afin d’en arriver à une approche cohérente.
La deuxième partie de la stratégie prévoit l’exécution d’une étude de gestion expérimentale sur le rôle des prédateurs (en l’occurrence les phoques gris) sur la mortalité naturelle. On étudierait parallèlement le rôle d’autres prédateurs possibles.
Enfin, le troisième volet de la stratégie consiste à poursuivre les recherches, à améliorer l’utilisation des données déjà rassemblées et à prévoir, dans le cadre des plans de gestion, des mesures spéciales selon lesquelles l’industrie pourrait mener de recherches.
6.1.2 Objectifs de rétablissement
Après les consultations initiales de l’industrie, l’évaluation de nouvelles stratégies de rétablissement du stock et l’examen des données actuelles et historiques sur l’évaluation du stock, le GTRMM propose les objectifs de rétablissement suivants de la morue de 4TVn :
Composante de stock | Target |
---|---|
Stock reproducteur minimal |
|
Biomasse |
70 000 à 90 000 t |
Échéance |
2008 à 2010 |
Biomasse de stock reproducteur sain |
|
Biomasse |
165 000 à 185 000 t |
Échéance |
2015 à 2020 |
Biomasse optimale du stock |
|
Biomasse |
200 000 à 250 000 t |
Échéance |
2020 à 2025 |
Dans un chapitre intitulé Gérance partagée, le nouveau Cadre stratégique pour la gestion des pêches sur la côte atlantique du MPO énonce le principe à suivre pour diriger les prises de décisions relativement à la gestion de la ressource :
Les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres parties intéressées assument collectivement la responsabilité de la mise en œuvre des décisions portant sur l'exploitation durable et la viabilité économique des pêches.9
Le cadre précise les domaines d’intervention de l’industrie halieutique dans la gérance partagée :
Le nouveau cadre de gestion des pêches de l'Atlantique encouragera les utilisateurs de la ressource et les organisations légitimes qui les représentent à assumer un plus grand rôle dans la prise de décisions opérationnelles, en fonction de leur capacité et de leur intérêt, et ils seront tenus de rendre compte de leurs choix. Les utilisateurs de la ressource doivent s'attendre à prendre en charge les coûts supplémentaires découlant des changements qu'ils proposent.10
En principe, le MPO est déterminé à rendre l’industrie redevable et à lui confier la prise de décisions par l’entremise d’ententes de cogestion et de plans de gestion de la pêche. Cette orientation stratégique devrait, avec le temps, limiter davantage le rôle du ministre et du ministère. Le rôle du ministre n’a pas toujours été bien compris ni accepté. De nombreux dirigeants de l’industrie prétendent qu’il y a trop d’ingérence politique dans les décisions prises au sujet de la gestion des pêches et des allocations. Une solution possible est de faire en sorte que l’industrie assume plus de responsabilités en matière de conservation de la ressource et de règlement des conflits liés à l’accès et aux allocations, sans tomber dans la politique.
Dans l’esprit de la gérance partagée donc, le plan de rétablissement du stock de morue de 4TVn comprendra une entente avec l’industrie sur les mécanismes de résolution de conflits et sur les responsabilités particulières des secteurs de flottille pour la réalisation des objectifs en matière de conservation et de rétablissement de stocks. Le plan de gestion devra également aborder la contribution de l’industrie aux coûts de la recherche et des mesures de protection de la ressource.
D’autres intervenants – les usines de transformation du poisson, les regroupements de travailleurs d’usine, les collectivités côtières et les groupes écologistes – ont également un rôle à jouer dans la gérance partagée. Le nouveau cadre stratégique du MPO propose la tenue de forums publics pour permettre à ces groupes de contribuer au processus de planification. Il doit en être ainsi dans l’élaboration du plan de rétablissement de la morue de 4TVn, c’est-à-dire que le processus de planification doit être transparent et accessible.
Le nouveau cadre stratégique du MPO engage également le Ministère à renforcer les capacités de l’industrie à participer pleinement à la gérance partagée. Le processus de planification devra préciser les besoins particuliers des groupes en vue de renforcer cette capacité.
La gérance partagée devrait être partie intégrante des quatre dernières activités de planification décrites ci-après.
6.3.1 Règles de décisions relatives au TAC
Le MPO a établi un processus d’élaboration des règles de décisions relatives au TAC en 2004-2005 et il devrait être prêt pour 2005. Le processus permettra d’établir les TAC à compter de 2006. On y a établi les buts et les objectifs en matière de conservation, de gestion et de rétablissement des stocks. Les critères visant l’établissement des TAC reposeront sur des objectifs clairement définis et sur des indicateurs mesurables de l’état de santé du stock. L’échéance de chaque étape dans la prise de décisions est prédéterminée et les responsabilités du MPO et de l’industrie sont clairement définies.
Les points suivants ont été établis d’un commun accord comme étant essentiels à la prise de décisions sur le TAC.
Ces lignes de conduite générales ont été établies d’un commun accord entre le MPO et l’industrie.
Comme mesure de suivi, il faut peaufiner et finaliser la première série de règles de décisions relatives au TAC (voir l’annexe I) établis pour la morue de 4TVn. Une fois approuvées, ces règles devront ensuite être rigoureusement respectées dans l’établissement de tous les TAC.
6.3.2 Loi sur les espèces en péril
La stratégie de pêche doit reconnaître que la LEP pourrait être invoquée à court terme. Alors que les incidences immédiates de la désignation proposée (espèce préoccupante) en vertu de la LEP pour la morue du Sud du golfe exigerait uniquement la mise en place d’un plan de gestion convenable – mesure que l’on a déjà mise en œuvre – la stratégie doit reconnaître que toute détérioration future de l’état du stock pourrait amener une désignation plus grave de l’espèce. Si cela devenait nécessaire, les incidences sur la pêche seraient sérieuses.
6.3.3 Approche de précaution
Quand on a précisé l’état du stock en fonction de la LEP, la prochaine étape consiste à établir un cadre pour l’approche de précaution. Si une espèce est dans la zone saine, les mesures de gestion viseront l’optimisation des avantages socio-economiques de la pêche de cette espèce. Si un stock est dans la zone de prudence, les mesures de gestion viseront d’abord la conservation mais avec quelques considérations socio-économiques. Cependant, si un stock est jugé être dans la zone critique, le cadre de gestion doit viser uniquement les mesures de conservation et de rétablissement.
Le stock de morue de 4TVn est actuellement dans la zone critique, et à moins d’améliorations au niveau de la biomasse du stock reproducteur, le cadre de gestion devra viser des mesures de conservation et de rétablissement de la ressource.
6.3.4 Plan de gestion intégrée de la pêche – Gestion des pêches par objectifs
Ce Plan de gestion intégrée de la pêche regroupe, pour une pêche en particulier, la plus récente évaluation scientifique, les mesures de gestion, les stratégies de conservation et de protection ainsi que les responsabilités de l’industrie à l’égard de la conservation des stocks.
Le PGIP du stock de morue en question comprend les quatre éléments suivants :
Le diagramme suivant décrit en détails les étapes de la planification :
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Élaboration du plan de conservation du stock de morue du Sud du golfe
Le présent PGIP pour la morue de 4TVn fixe l’objectif à long terme en matière de conservation et de durabilité pour les divers groupes d’utilisateurs comme les pêcheurs autochtones, récréatifs et commerciaux. Ce PGIP définit la responsabilité de l’industrie et inclut des critères d’évaluation pour la gestion des pêches ainsi que pour la conservation et la protection des ressources. Le PGIP identifie les parties visées et les groupes consultatifs et établit le processus de consultation à employer (voir l’annexe).
6.3.5 Gestion des flottilles
Les plans de capture ont souvent été une source de conflit entre les divers secteurs de flottille d’une pêche donnée. Le partage devient problématique surtout lorsque le TAC fait l’objet d’une hausse ou d’une baisse. Il faut donc mettre en place une stratégie de capture qui permettra de déterminer à l’avance comment les ententes de partage seront affectées lorsque l’état d’un stock en particulier change.
Si, selon l’approche de précaution, un stock est dans la zone critique de l’AP, il doit y avoir en place une limite prédéterminée du nombre de bateaux de chaque secteur de flottille qui auront le droit de pêcher. Lorsque l’état du stock s’améliore et qu’il entre dans la zone de prudence, on pourrait permettre une hausse limitée du nombre de bateaux exploitant la pêche en utilisant une formule établie à l’avance. Finalement, la flottille entière ne devrait avoir le droit de pêcher que lorsque le stock est dans la zone saine.
Le plan de rétablissement de la morue de 4TVn devra donc comprendre une entente entre le MPO et l’industrie quant à la formule à employer pour rajuster le nombre de bateaux de pêche, de chaque catégorie, qui auront droit de pêcher pour chaque zone de l’AP. Il est essentiel que l’industrie élabore et appuie cette approche; autrement, chaque secteur de flottille devra continuer de soumettre un plan de capture sur une base annuelle, et devra prouver qu’il correspond à la stratégie de rétablissement de la morue.
6.4.1 Les prédateurs
La réduction sur une base expérimentale de la population de phoques gris du Sud du golfe du Saint-Laurent exigerait la conformité absolue aux protocoles du PNUE. Cela veut dire qu’il faudra envisager de faire des analyses approfondies des incidences possibles de l’activité, notamment déterminer le nombre d’animaux à retirer de l’effectif et évaluer les conséquences les plus probables de cette élimination. Une estimation provisoire est fournie à la partie 4.6.
Compte tenu qu’à l’heure actuelle, la chasse au phoque au Canada est effectuée à des fins commerciales, il serait souhaitable mais pas obligatoire que le produit de la chasse donne un certain rendement économique, en plus des avantages sur le plan de la compréhension des rapports possibles entre le phoque et la morue.
Enfin, afin de profiter pleinement de l’expérience, il faudra mener une série d’activités de surveillance et de recherche afin de vérifier si le taux de mortalité naturelle a bel et bien diminué. Idéalement, il ne devrait y avoir aucune autre récolte. On pourrait donc évaluer la mortalité naturelle à partir de relevés subséquents. Vu le caractère limité de la pêche, il faudra procéder à d’autres analyses. Il faudra planifier la recherche dans le menu détail afin de déterminer les besoins en matière de données et d’analyses.
6.4.2 Autres causes
En même temps, il faudra poursuivre les recherches afin d’étudier les causes possibles de la hausse de la mortalité naturelle de la morue du Sud du golfe depuis 20 ans. Plusieurs problèmes ont été examinés dans le cadre du Processus consultatif national qui se tenait à Halifax, en Nouvelle-Écosse, en février 2003. Cependant, il faudrait maintenant examiner les recherches qui ont été menées depuis afin de cerner toute autre cause possible de la mortalité naturelle accrue que l’on observe chez la morue du Sud du golfe du Saint-Laurent.
6.5.1 Recherches courantes
L’élaboration d’une stratégie de rétablissement de la morue de 4TVn doit inclure une étape précise où les gestionnaires et scientifiques du MPO et les groupes de l’industrie halieutique devront évaluer ensemble les méthodes actuelles d’évaluation du stock et les données actuelles. L’objectif consistera à élaborer une stratégie pour l’amélioration de la collecte de données et pour trouver des façons de combler les lacunes en matière d’information nécessaire. Dans le contexte de la gérance partagée, il faudra sans doute que les pêcheurs jouent un rôle élargi dans la collecte de données en mer, qu’ils participent davantage aux activités d’analyses et qu’ils contribuent peut-être davantage aux coûts liés à la collecte des données.
6.5.2 Amélioration de l’utilisation des données
Il arrive souvent que des données ou le fruit de recherches solides ne sont pas communiquées aux autres parties ni exploitées pleinement. Il faut élaborer un solide programme d’échange de l’information et il faut le mettre à jour régulièrement afin de faire en sorte que les connaissances et les renseignements obtenus sont utilisés au maximum par toutes les parties prenantes, y compris tous les pêcheurs (pas seulement leurs représentants), les agents de la conservation et de la protection, et d’autres intervenants. Il est clair que les données et les renseignements doivent être à la base de toutes les décisions prises.
6.5.3 Mesures spéciales
Alors que l’on aura de plus en plus recours aux partenariats et à la gérance partagée, et compte tenu du fait que le MPO exigera de plus en plus que ses partenaires assument la responsabilité d’une partie des activités de recherches, l’industrie halieutique sera appelée à effectuer de plus en plus de recherches elle-même. Il faut mettre en place certains mécanismes afin de garantir que les projets de l’industrie sont choisis et approuvés selon des critères transparents et précis. Cela voudra dire obtenir le consensus sur les priorités, mettre en réserve une certaine quantité du quota en prévision de ces mesures, et créer un groupe indépendant qui sera chargé d’évaluer la valeur scientifique de propositions particulières. Enfin, on pourrait établir un conseil de gestion qui serait composé à la fois de représentants de l’industrie et de fonctionnaires du MPO et qui déterminerait à partir d’une liste de projets scientifiquement valables ceux qui devraient faire l’objet d’un soutien conformément aux priorités en matière de recherche.
6.5.4 Graphique de la gérance partagée
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6.5.5 Éléments du Plan de rétablissement de la morue du Sud du golfe du Saint-Laurent
Éléments |
Situation |
Mesure |
Généralités |
Déterminer les moyens à prendre pour améliorer la gérance partagée. |
Préparer un plan de gérance partagée qui définira les responsabilités et l’obligation de rendre compte. |
Points précis a) Approche de précaution |
|
|
Réduction possible de la mortalité naturelle de la morue b) Étudier les autres causes possibles. |
|
|
Maintien de la capacité de recherche b) Utilisation des données c) Mesures spéciales |
|
Établir l’ordre de priorité des recherches avec l’industrie, établir des ententes conjointes. |
Une stratégie pour déterminer les TAC annuels pour la morue du sud du golfe (4TVn)
2005 – 2007
Ébauche des règles de décision
Préambule
En mai 2004, le ministre des Pêches et des Océans a demandé aux représentants du gouvernement et de l’industrie d’établir conjointement les règles de décision relatives au TAC à partir de 2005. Dès le début des discussions tenues par le groupe de travail, des divergences d’opinion sont apparues quant au niveau de base de TAC à choisir pour la détermination des hausses ou des baisses. Malgré ces divergences, le groupe de travail a décidé d’aller de l’avant et d’établir des règles de décision visant le TAC.
L’industrie est convaincue que la prédation par les phoques est la principale cause du piètre rendement du stock de morue dans 4TVn, et que toute mesure de rétablissement sera vaine si l’on ne prend pas des moyens rigoureux pour contrer la prédation par les phoques sur ce stock. Ils doutent que les règles relatives à la détermination du TAC permettent d’accroître les quotas ou même de maintenir la pêche à son niveau actuel, et c’est pourquoi les représentants de l’industrie ont manifesté un enthousiasme plutôt ténu pour ce processus. Cependant, ils ont convenu de poursuivre les discussions à condition de pouvoir insérer une déclaration ferme sur les effets des phoques au début de tout document produit. Le rapport d’évaluation scientifique de 2003 identifie des changements dans la mortalité naturelle de la morue (observés dans ce stock) qui sont consistent avec les variations dans l’abondance du phoque gris dans ce secteur.
Cette approche a été élaborée dans un esprit de gérance partagée et dans un commun désir d’en arriver à un consensus quant à l’état du stock de cette importante pêche.
Bien que le présent exercice annuel de proposition des règles de décision relatives au TAC soit terminé, il reste encore à établir un accord de responsabilisation entre le MPO et l’industrie. Cela devrait se faire en 2005, après quoi nous devrions disposer du cadre de référence pour officialiser la gérance partagée de ce stock de morue.
Stratégie
Voici la stratégie dont il a été convenu : évaluer l’état du stock en rajustant le TAC selon des changements récents dans l’état du stock qui seront observés en fonction d’une série d’indices de l’abondance du stock et en tenant compte de la productivité du stock. En ce qui concerne le processus de prise de décisions de 2005, le signal général qui ressort de ces indices (indice global de l’état du stock adulte ou IGSA (voir l’appendice III)) serait basé sur la tendance observée au niveau des indices pour la période de 1995 à 2004. Cependant, les décisions futures pourraient intégrer les tendances relatives au niveau des indices visant une période différente, par exemple les taux de capture de la pêche obtenus depuis la réouverture de la pêche par opposition aux taux de capture obtenus lorsque le stock était en bon état. Le taux de variation de l’IGSA de 2002 à 2004 sera utilisé pour établir le TAC de 2005-2006 et de 2006-2007. Ensuite, pour établir le TAC de 2007-2008 et 2008-2009, le signal général provenant de ces indices serait basé sur la tendance des indices pour la période de 2005 à 2006. Moyennant ces conditions, il est convenu que l’IGSA sera utilisé pour suivre les changements dans l’état du stock au cours de la prochaine période d’essai.
La mise en œuvre des règles de décision relatives au TAC dûment approuvées pour 2005 se fera comme suit : il doit y avoir une réunion en règle du groupe de travail le plus tôt possible après le processus d’évaluation régional (PER) visant ce stock de morue. À la réunion, le groupe de travail doit examiner toute l’information pertinente obtenue dans le cadre du PER et qui s’applique à la mise en œuvre des règles de décision, en formulant une recommandation précise sur le TAC pour la période de deux ans visée. Un compte rendu des discussions du groupe de travail doit être envoyé au Comité consultatif du poisson de fond du golfe pour commentaires. Avant le PER de 2006 visant ce stock de morue, le Comité consultatif du poisson de fond du golfe devra revoir tout le processus de mise en œuvre des règles de décision relatives au TAC dûment approuvées, pour le reste de la période d’essai (2006–2007).
Nonobstant ce qui précède, le groupe de travail se réunira chaque année après le PER, afin d’examiner toute l’information déposée dans le cadre du PER et de déterminer s’il y a lieu de rajuster le TAC initial découlant des règles de décision.
Ces règles sont basées sur l’approche des trois zones que l’on est en voie d’élaborer et qui serviront de cadre pour l’approche de précaution dans la pêche canadienne. Bien que ces règles n’aient pas encore fait l’objet d’une évaluation en bonne et due forme, elles devraient éviter que le stock ne subisse d’autre dommage important en cas de baisse de l’indice et elles permettraient la croissance du stock avant les augmentations du TAC, jusqu’à ce que le stock ait quitté la zone critique et la zone de prudence.
Généralités
Zone critique
a. Si, au cours de la période de deux ans précédente, des baisses consécutives de l’IGSA ont donné un total de 15 % ou plus, et que les prévisions sur les deux années suivantes ne laissent pas entrevoir un revirement de situation sans réduction de la mortalité par pêche, il faudra alors réduire le TAC.
b. Si, au cours de la période de deux ans précédente, il s’est produit une hausse dans l’IGSA suivie d’une baisse, donnant une diminution nette sur deux ans qui s’élève à 15 % ou plus, le groupe de travail devra examiner la situation pour déterminer s’il y a lieu de réduire le TAC.
Zone de prudence
Deux facteurs clés orientent la prise de décision quant au niveau d’exploitation à appliquer (jusqu’à 19 %) lorsque le BGSA est dans cette zone : la position/le niveau du BGSA à l’intérieur de la zone, et la dynamique/la direction du changement dans l’IGSA. Théoriquement, le niveau d’exploitation se situerait au haut de la plage des valeurs lorsque le BGSA se rapproche de la zone saine et connaît une hausse, mais au bas de la plage des valeurs lorsque le BGSA se situe près de la zone critique et que l’IGSA connaît une baisse.
Zone saine
Loi sur les espèces en péril (LEP)
Nonobstant tout ce qui précède, si cette population de morue est inscrite à la liste de la LEP pendant la période d’essai, le groupe de travail devra se réunir afin d’examiner les incidences possibles sur les règles de décision et s’assurer que les dispositions de la LEP sont respectées. Toutes les parties reconnaissent que le Ministre est lié par la Loi sur les espèces en péril dont les dispositions ont préséance sur les règles de décision, selon l’inscription ou non de l’espèce sur la liste prévue à la LEP.
Appendice I – Définitions
BSR (biomasse du stock reproducteur) : l’estimé de la biomasse su stock reproducteur provenant de l’évaluation du stock du MPO telle que décrite dans le rapport sur l’état du stock. Pour ce stock, la BSR est généralement obtenue d’un modèle de population structuré selon l’âge calibré.
IGSA (indice global du stock adulte) : l’indice du stock adulte obtenu à partir des différents indices de l’abondance (voir l’annexe III pour les détails du calcul).
BGSA (biomasse globale du stock adulte) : l’équivalent de l’IGSA en terme de biomasse (voir l’appendice III pour les détails du calcul).
Appendice II - LISTE DES INDICES (sans ordre de priorité)
Abondance:
Productivité:
Environnement:
Nota :
Les années indiquées entre parenthèses indiquent la période pour laquelle les données sont disponibles à l’heure actuelle (janvier 2005). Il est prévu de continuer ces séries d’information.Appendice III - Détails du calcul et de l’utilisation de l’indice global du stock adulte (IGSA) et de la biomasse globale du stock adulte (BGSA) pour les règles de décision relatives au TAC de la morue du sud du golfe du Saint-Laurent
Un des éléments dans la stratégie pour déterminer le TAC de morue du sud du golfe du Saint-Laurent est le calcul de l’indice global du stock adulte (IGSA). La façon de calculer l’IGSA est décrite ci-après. L’état et le taux de changement de l’IGSA seront utilisés dans la stratégie pour déterminer le TAC. Parce que le TAC vise la portion exploitable de la population, l’IGSA devrait être représentatif de cette partie du stock. La portion exploitable du stock est à peu près équivalente à la biomasse du stock reproducteur.
L’IGSA sera fondé sur les six indices suivants, à pondération égale, mais pouvant être étudié davantage si une importante observation aberrante est produite par n’importe quel indice dans une année donnée.
L’IGSA serait calculé comme suit :
Taux de changement de l’IGSA
Pour les besoins des règles de décision sur le TAC, on calculera un taux de changement de l’IGSA d’une année et un autre de deux années, comme suit :
Une année = {(IGSA Année 2 - IGSA Année 1 )/ IGSA Année 1 } X 100
Deux années = {(IGSA Année 3 - IGSA Année 1 )/ IGSA Année 1 } X 100
À noter que les taux de changement de l’IGSA dépendent dans une certaine mesure de la période de référence commune utilisée pour normaliser les indices. Cependant, les différences sont habituellement faibles à condition que plusieurs indices soient utilisés pour en arriver à l’IGSA.
L’indice global du stock adulte (IGSA) et les limites entre la zone critique et la zone de prudence et entre la zone de prudence et la zone saine
Parce que la limite entre la zone critique et la zone de prudence et celle entre la zone de prudence et la zone saine reposent sur la biomasse du stock reproducteur (BSR) établie dans l’évaluation du stock, ces limites seraient transformées en unités de l’IGSA en divisant les valeurs de la limite (et de la zone tampon) par la moyenne de la BSR pour la période de référence commune. Par exemple, si la moyenne de la période de référence commune pour la BSR est de 70 000, alors les estimations des limites (critique/prudence = 80 000 et prudence/saine = 175 000) seraient divisées par 70 000 et représentées graphiquement avec l’IGSA.
Utilisation de l’indice global de l’état du stock (adultes)
Appendice IV - Intégration des indice autres que ceux d’abondance
dans la stratégie pour déterminer le TAC
Dans la stratégie pour déterminer le TAC de la morue du sud du golfe du Saint-Laurent, la décision visant le niveau d’exploitation à appliquer serait basée sur les règles de décision et sur l’évaluation des indices de la productivité et des indices environnementaux. Pour ce qui est du sud du golfe du Saint-Laurent, les indices de la productivité incluraient les estimations du recrutement basées sur l’analyse séquentielle de la population, les données sur le poids selon l’âge (morue de 6 ans) provenant des relevés de recherche (indice de croissance), le nombre de phoques gris (indice de M) et les estimations de la biomasse des poissons pélagiques (indice de l’état des œufs et du taux de survie des larves). À l’heure actuelle, l’indice environnemental comprend la zone du fond de l’eau où les températures sont inférieures à 1 ° C. D’autres indices pourraient s’ajouter à chacune de ces catégories.
Compte tenu du fait que chacun de ces indices s’étend sur de longues périodes (30 ans et plus et 50 ans et plus), on peut présumer qu’ils couvrent toute la gamme de valeurs possibles. Dans le présent contexte, le tiers le plus bas des observations peut être considéré comme étant faible (rouge, noir dans la figure), le tiers intermédiaire représenterait la moyenne ou la valeur neutre (blanc) et le tiers supérieur comme bon (vert, hachuré dans la figure). Pour ce qui est des indices pour lesquels on conçoit un effet négatif [ p. ex., grande superficie d’eau froide (<1), ayant des effets négatifs probables, nombre élevé de phoques causant une hausse de M (un négatif), et autres ] , les zones seront renversées (tiers le plus bas = vert; le tiers supérieur = rouge).
Afin de classifier chaque observation dans la zone appropriée, les observations sont d’abord classées : la valeur de l’observation au 33e centile correspondrait à une limite et la valeur de l’observation au 66e centile correspondrait à l’autre. Par exemple, si l’on compte 30 observations, les valeurs seront d’abord classées dans l’ordre de la plus faible à la plus élevée. Les valeurs des 10e et 20e observations correspondraient donc aux limites pour ce qui est de la classification des observations.
Pour chaque indice, on présenterait un graphique indiquant la série chronologique des valeurs et leurs couleurs respectives correspondant à chaque zone. Pour la plus récente année, un composite (p. ex. un diagramme circulaire) pourrait donner les couleurs pour chaque indice de la productivité. Le groupe de travail devra user de son jugement pour déterminer le taux de capture, mais en général, si les indices donnent principalement dans le rouge (faibles), le groupe de travail devra proposer une baisse du taux de capture tandis qu’il pourra proposer une hausse du taux de capture si les indices sont principalement bons, c’est-à-dire verts.
Recrutement
Exemple d’une série de valeurs pour le recrutement. Faible (noir), neutre (blanc) et bon (hachuré)
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OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE
III. OBJECTIFS DE GESTION
Collaborer avec les utilisateurs commerciaux, récréatifs et autochtones de la ressource pour garantir une utilisation durable des stocks qui donnera une industrie des pêches autosuffisante et économiquement viable.
Collaborer avec l’industrie pour assurer une surveillance et un contrôle appropriés de toutes les prises tout en minimisant les captures accidentelles d’espèces touchées par la fermeture et les captures de petits poissons.
Subvenir aux besoins des collectivités autochtones en matière de permis de pêche aux fins alimentaires, sociales et rituelles, dans les limites des impératifs de conservation des stocks.
Conservation/durabilité
Points intérieurs à examiner
Autochtones
La Stratégie sur les pêches autochtones (SPA) a été la réponse à la décision de la Cour suprême du Canada en 1990 dans le dossier Sparrow qui avait conclu que le droit des autochtones à pêcher à des fins alimentaires, sociales et rituelles, avait priorité, après la conservation, sur toute autre utilisation des ressources des pêches et que ce droit est de nature communautaire.
La SPA encourage la participation des Autochtones dans tous les aspects des pêches et de la gestion de l’habitat des poissons et une participation limitée des Premières nations à la pêche commerciale et aux possibilités économiques connexes. Des ententes sont négociées avec les Premières nations dans certaines régions où le Ministère gère les pêches (Colombie-Britannique, les provinces de l’Atlantique, le Québec et la région arctique du Canada).
Le programme de transfert des allocations (PTA) a été lancé pour retirer volontairement des permis de la pêche commerciale afin qu’ils puissent être transférés aux groupes autochtones. Le programme s’applique à une large gamme d’activités de pêche commerciale intéressantes pour les communautés autochtones.
Tous les permis de pêche, incluant ceux qui touchent les poissons de fond, acquis par les Premières nations et les organismes des Premières nations au moyen de la SPA sont assujettis aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux permis commerciaux des pêcheurs non autochtones.
Pêches récréatives
Les pêches récréatives du poisson de fond se déroulent dans la plupart des régions de l’Est du Canada. Des régions comme Terre-Neuve-et-Labrador et la Basse-Côte-Nord du Québec ont aussi une importante pêche de subsistance. En 1999, la pêche de subsistance qui a eu lieu pendant trois fins de semaine sur les côtes ouest et sud de Terre-Neuve-et-Labrador a ramené environ 380 tonnes de poissons de fond, pour la plus grande part de la morue.
Les pêches récréatives peuvent être divisées en deux catégories. Bien des gens font de la pêche récréative sur leurs bateaux privés les fins de semaine. Dans certaines régions, comme l’Île-du-Prince-Édouard, un bateau loué emmène les gens pêcher le poisson de fond et d’autres poissons.
Pêches commerciales
La vaste majorité des poissons de fond sont capturés dans le cadre des pêches commerciales. L’objectif général est de gérer les pêches de manière durable afin d’assurer la viabilité économique à long terme de l’industrie.
Pêches exploratoires
On pratique la pêche exploratoire d’espèces ou de stocks qui ne sont pas actuellement assujettis à un quota. Les pêches exploratoires ou les pêches en développement, jouent un rôle plus important depuis quelques années en raison de la diminution des espèces traditionnellement pêchées. Chaque région gère un certain nombre de pêches exploratoires en vertu de la nouvelle Politique sur les pêches en développement. Cette politique établit les lignes directrices pour ces pêches afin qu’elles soient gérées sur une petite échelle dans le but d’obtenir suffisamment d’information scientifique pour pouvoir évaluer la viabilité future des espèces ou des stocks.
IV. RESPONSABILITÉS DE L’INDUSTRIE
L’industrie est responsable de ce qui suit :
V. CRITÈRES D’ÉVALUATION DU PLAN DE GESTION
VI. CRITÈRES D’ÉVALUATION DU PLAN DE CONSERVATION ET DE PROTECTION
Il est difficile de mesurer l’efficacité des programmes d’application des règlements et du niveau de conformité atteint par tous les organismes d’application de la loi. Au mieux, le MPO peut n’utiliser que les indicateurs pour déceler les tendances démontrant si le niveau de conformité est à la hausse ou à la baisse. À cet égard, les critères suivants sont utilisés :
1. le nombre de rapports d’incident;
2. le nombre de bateaux vérifiés;
3. le nombre d’arraisonnements (en mer/à quai);
4. le nombre de vérifications à quai;
5. le nombre de personnes vérifiées;
6. le nombre de véhicules vérifiés;
7. bateaux observés dans une zone interdite (nombre de cas);
8. engins de pêche illégaux observés (nombre de cas);
9. le nombre de saisies d’engins de pêche illégaux;
10. le nombre de violations (par type);
11. le nombre d’avertissements écrits remis (par type);
12. le nombre d’accusations déposées (par type);
13. le nombre de poursuites et pénalités;
14. le nombre de patrouilles (par type);
15. le nombre de sanctions et de pénalités;
16. le nombre d’infractions détectées grâce aux patrouilles motorisées;
17. le nombre d’infractions détectées grâce aux patrouilles maritimes;
18. le nombre d’infractions détectées grâce aux patrouilles aériennes;
19. résultats des sondages effectués auprès des clients;
20. rétroaction des agents des pêches;
21. rétroaction des groupes consultatifs;
22. couverture médiatique;
23. comparaison des données sur les captures entre les bateaux ayant un observateur à bord et les autres; et
24. analyse des données sur les prises prélevées lors d’arraisonnements aléatoires en mer.
VII. GROUPE CONSULTATIF
Il n’y a pas de mécanisme de consultation à l’échelle de l’Atlantique. Chaque région ou secteur a son propre processus consultatif. Tous les comités comprennent des représentants des groupes de pêcheurs, des entreprises de transformation du poisson et des gouvernements provinciaux.
Comité consultatif du poisson de fond du Golfe
Ce comité fait des recommandations sur la gestion de tous les stocks de 4RST et de 3Pn. Il se compose de représentants de l’industrie et de représentants des provinces du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ouest de Terre-Neuve et du Golfe Nouvelle-Écosse.
Management Strategies for Recovery of Atlantic Cod Stocks on the Eastern Scotian Shelf (4VsW) and in Sydney Bight (4Vn(May-Oct.) draft: 17 march, 2005. Halliday &Lock
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Reconciling overfishing and climat change with stock dynamics of Atlantic cod (Gadus morhua) G. A. Rose Can. J. Fish. Aquat. Sci. 61 1553-1557 (2004)
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An improved link between industry, management and science: review of the case history of the Southwestern Gulf of St. Lawrence snow crab fishery; John S. Loch, Mikio Moriyasu, and James B Jones, Department of Fisheries and Oceans, Science Branch and Fisheries Management Branch, Gulf Fisheries Center, P.O. Box 5030, Moncton, NB E1C 9B6, Canada May 31,1995
Comment – An improved link between industry, management and science: review of case history of the southwesthern Gulf of St. Lawrence snow crab fishery: Bernard Sainte –Marie, Can. J. Fish. Aqaut. Sci. 54: 496-500 (1997)
Reply- An improved link between industry, management and science: review of case history of the southwesthern Gulf of St. Lawrence snow crab fishery. Can. J. Fish. Aqaut. Sci. 54:501-502 (1997)
Review of population structure, distribution and abundance of cod (Gadus morhua) in Atlantic Canada in a species-at-risk context; R" K. Smedbol, P.A. Shelton, D.P. Swain, A. Fréchet, and G.A. Chouinard, Fisheries and Oceans Canada, Science , Canadian Science Advisory Secretariat , Research Document 2002/082
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Crying wolf? By Adam Killick, Yukon News reporter
B.C. government ponders, wolf, cougar kill to protect rare marmots: by Dirk Meissner Victoria (CP)
Cormorant cull begins as controversy rages; Anglers and hunters, animal rights groups battle over ministry plan; By John Dunford; The Independent, May 12, 2004
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[1] Management of Shared Fish Stocks; révisé par A.I.L.Payne, C.M. O’Brien et S.I. Rogers; Center for Environment, Fisheries and Aquaculture Science (CEFAS), Lowestoft Laboratory, Pakefield Road, Lowestoft, Suffolk. Blackwell Publishing [ retour au texte ]
[2] Principles and realities for successful fish stock recovery; a review of some success and failures; Joseph E. Powers, Southeast Fisheries Science Center, National Marine Fisheries Service, National Oceanic and Atmospheric Administration, 75 Virginia Beach Drive, Miami, FL 33149 USA. [ retour au texte ]
[3] Sinclair, A.F. 2001. Natural mortality of cod (Gadus morhua) in the southern Gulf of St. Lawrence. ICES J. Mar. Sci. 58: 1-10. [ retour au texte ]
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[8] Brander, K.M. 1995. The effect of temperature on growth of Atlantic cod (Gadus morhua L.). ICES Journal of marine sciences, 52:1-10. [ retour au texte ]
[9] MPO, Cadre stratégique pour la gestion des pêches sur la côte atlantique du Canada, 2004; p. xx [ retour au texte ]
[10] Idem, p. xx [ retour au texte ]
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Dernière mise à jour : 2005-12-07 |