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SUJETS
LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE
RAPPORT ANNUEL
2000-2001
Son Excellence
La très Honorable Adrienne Clarkson, C.C., C.M.M., C.D.
Gouverneure générale du Canada
Rideau Hall
1, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0A1
Madame la Gouverneure générale,
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi sur le développement de la pêche, j’ai l’honneur de présenter à son Excellence et au Parlement du Canada le rapport annuel sur l’application de cette Loi pendant l’exercice financier terminé le 31 mars 2001.
Respectueusement soumis,
L’honorable Herb Dhaliwal, C.P., député
L’honorable Herb Dhaliwal, C.P., député
Ministre des Pêches et des Océans
Pièce 121, Edifice de l’Est
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de présenter le rapport annuel des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pendant l’exercice financier terminé le 31 mars 2001, conformément à l’article 10 de ladite Loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma plus haute considération.
Wayne G. Wouters
TABLE DES MATIÈRES
Programmes:
Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes
INTRODUCTION
En vertu de la Loi sur le développement de la pêche administrée par le ministère des Pêches et des Océans du Canada (MPO),
- le Ministre peut mettre sur pied des projets pour :
la rationalisation de l’exploitation des ressources halieutiques et la recherche et la mise en valeur de nouvelles pêches;
la présentation et la démonstration aux pêcheurs de nouveaux bateaux, agrès ou techniques de pêche;
la mise en valeur de nouveaux produits de la pêche et l’amélioration des procédés de manutention, de transformation et de distribution des produits de la pêche.
- Le Ministre peut conclure avec toute province une entente prévoyant la mise sur pied, conjointement avec le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes, de tout projet mentionné en 1.
- Le Ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec toute province une entente prévoyant le versement à cette dernière de contributions aux frais de tout programme mentionné au point 1 et mis sur pied par le gouvernement de la province ou l’un de ses organismes.
- Le Ministre peut conclure avec toute personne une entente prévoyant la mise sur pied conjointe de tout projet mentionné au point 1 ou prévoyant le versement de contributions relatives au coût d’un tel projet mis sur pied par cette personne.
- Afin d’aider à formuler et à évaluer les projets de développement de la pêche, le Ministre peut entreprendre des études économiques, seul ou conjointement avec le gouvernement d’une province ou l’un de ses organismes, une université, un établissement d’enseignement ou un particulier. Il peut coordonner ces études avec des travaux analogues poursuivis au Canada.
Au cours de l’exercice financier 2000-2001, les dépenses engagées par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi ont été évaluées à 130,2 millions de dollars.
PROGRAMMES DE CONTRIBUTIONS
- Adaptation et restructuration des pêches canadiennes (ARPC) : Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes (PARPC) : Le Programme d’adaptation et de restructuration des pêches canadiennes est un ensemble de mesures de conservation, d’ajustement et de restructuration entreprises à la fois sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique, pour instaurer un équilibre entre la capacité de récolte et la disponibilité des ressources et pour assurer la viabilité à long terme du secteur de la pêche.
- Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture : Dans le budget fédéral de 1998, 2 M$ ont été mis de côté pour chacune des quatre années à venir pour le Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture (BCDA). Nommé par le gouverneur en conseil, le commissaire joue le rôle de champion pour l’industrie aquacole. Le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la nomination de M. Yves Bastien, de Gaspé (Québec), au nouveau poste de commissaire au développement de l’aquaculture le 17 décembre 1998.
- Programme d’accès aux pêches : Le Programme d’accès aux pêches est conçu pour procurer aux groupes autochtones un accès aux pêches et leur fournir ainsi la possibilité d’en retirer un revenu modéré. Les 104,7 M$ prévus au budget 2000-2001 du Ministère pour le Programme d’accès aux pêches devaient être dépensés comme suit : 75 M$ pour la Phase I et 29,7 M$ pour la Réponse à long terme. En 2000-2001, 74,1 M$ ont été utilisés pour offrir aux groupes autochtones un accès accru à la pêche sans compromettre l’avenir de la ressource. Le Programme a permis de retirer des permis de pêche commerciale (avec bateaux et engins), de construire des bateaux et des engins et d’acheter ou de retirer des quotas. Des fonds totalisant 9,2 M$ ont été reportés à l’exercice 2001-2002 pour la Réponse à long terme du Programme d’accès aux pêches.
Le budget 2000-2001 du Ministère incluait un montant de 104,7 M$ pour différentes initiatives dans le Pacifique (32,6 M$) et pour les programmes de retrait de permis de pêche du poisson de fond et de retraite anticipée des pêcheurs dans l’Atlantique (72,1 M$). La plus grande partie de ces fonds, soit 84,2 M$, devaient servir à des programmes de contribution liés à l’adaptation et à la restructuration des pêches.
En 2000-2001, dans la région de l’Atlantique, les dépenses se sont élevées à 26,8 M$; 25,5 M$ ont été consacrés au retrait de permis de pêche du poisson de fond et 1,3 M$ à l’administration. Les 45,3 M$ non utilisés ont été reportés à l’exercice 2001-2002 et serviront à compléter le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique.
Dans la région du Pacifique, les dépenses ont totalisé 27,0 M$; 5,6 M$ ont été reportés à l’exercice 2001-2002. Les fonds ont été dépensés comme suit : programme de retrait de permis de pêche du Pacifique(0,5 M$), programme de rétablissement du saumon du Pacifique (18,3 M$), pêche sélective (5,5 M$ ), développement des pêches (1,7 M$) et tourisme fondé sur les océans (1,0 M$).
Les dépenses du BCDA se sont élevées à 2,3 M$ en 2000-2001; les fonds ont permis d’aider différentes organisations de l’industrie aquacole, de consulter les intervenants et d’amorcer diverses études scientifiques. Un examen des lois et des règlements qui régissent l’aquaculture au Canada a été complété; au total, 36 recommandations ont été présentées au ministre Dhaliwal. De plus, à la faveur des liens étroits qu’elle entretient avec le MPO, l’équipe de M. Bastien a participé à la planification et à l’élaboration du programme fédéral d’aquaculture durable qui a été annoncé en août 2000.
