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Plan d’action national du Canada visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) – mars 2005Édition révisée, septembre 2005 1. Introduction 2. Mesures 2.1 Renouvellement du Programme de gestion des pêches
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2.2 Application de la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique 2.3 Examen et amélioration des activités de contrôle, de suivi et de surveillance 2.3.1 Amélioration du Système de surveillance des navires 2.3.2 Examen et amélioration du Programme de vérification à quai 2.4 Mise en œuvre du Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche 2.5 Mise en œuvre efficace des engagements internationaux 2.6 Mise en œuvre des mesures relatives au commerce sur le plan international 2.7 Examen du programme du Plan d’action national Considérations régionales et internationales 3. Considérations régionales et internationales 1. Introduction1.1 ButCe document présente les mesures prévues par le Canada pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN); décrit les politiques et les lois canadiennes en vigueur et détermine les programmes; et les projets en cours qui traitent du problème de la pêche INN. Le Plan d’action national du Canada visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) a été élaboré conformément aux principes et aux dispositions du Plan d’action international (PAI) visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN). Ces principes et dispositions sont établis par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). En outre, le PAN-INN prépare et fournit des solutions recommandées concernant les préoccupations du Canada en matière de pêche INN au sujet de la surcapacité, de la non-conformité sans conséquences des parties contractantes aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et de l’absence de contrôle efficace de l’État du pavillon tant chez les parties contractantes que non contractantes. 1.2 Aperçu de la pêche INNDepuis quelques décennies, la communauté internationale prend de plus en plus conscience de l’intensification des activités de pêche illégales et irresponsables dans les zones nationales et en haute mer. Ces activités, qualifiées couramment de pêche INN, menacent la durabilité des pêches partout dans le monde. La pêche INN va à l’encontre des efforts déployés par les États, les ORGP, l’industrie et les pêcheurs légitimes pour maintenir la productivité et la durabilité des pêches. En plus des dommages directs causés par la pêche INN aux populations de poisson, cette pêche a des effets négatifs sur les mammifères marins, les oiseaux aquatiques, les tortues de mer et la biodiversité dans son ensemble. Bien qu’on ne connaisse pas l’amplitude réelle de la pêche INN dans le monde, en 2000, la FAO a laissé entendre qu’environ 30 p. 100 des prises totales découlaient de telles activités. Il ressort clairement que ceux qui pratiquent la pêche INN sont dynamiques, motivés par le profit et stimulés par des incitatifs économiques et sociaux et que ces activités peuvent différer d’une région ou espèce ciblée à une autre. De plus, la pêche INN peut nuire aux personnes qu’elle emploie comme on l’a souligné lors d’un atelier tenu dernièrement sur la pêche INN (avril 2004) par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a mis en relief les conditions de sécurité inadéquates des membres des équipages provenant de pays pauvres et sous-développés. Ce qui inquiète particulièrement, ce sont les activités de pêche illégale organisées qui se déroulent dans les zones régies par des ORGP ou dans d’autres zones en haute mer. Certaines flottilles de pêche continuent de capturer illégalement du poisson protégé par des moratoires dans la zone réglementée par l’OPANO, tandis que d’autres dépassent leurs quotas autorisés chaque année. Pour s’attaquer aux problèmes de la pêche INN, les intervenants de tous les niveaux doivent adopter des stratégies nationales, régionales et internationales toutes aussi dynamiques. On trouvera de plus amples renseignements sur le problème mondial de la pêche INN dans le site Web des pêches de la FAO à l’adresse www.fao.org/fi/default_all.asp. 1.3 Origine et but du PAI-INNLe PAI-INN est un instrument volontaire qui détermine les moyens de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer les activités de pêche INN grâce à un train de mesures développées pour être mises en œuvre intégralement par tous les États, les organisations régionales d’intégration économique et les ORGP. Le PAI-INN établit que la collaboration et la coordination, les vastes consultations et la participation intégrale de tous les intervenants constituent des éléments clés du processus de mise en œuvre. En outre, il favorise une approche exhaustive et intégrée qui tient compte de toutes les répercussions économiques, sociales et environnementales de la pêche INN. Cette approche repose sur les principes fondamentaux de conservation, de transparence et de non-discrimination. Le concept du PAI-INN a vu le jour à la 23e session du Comité des pêches (COFI) de la FAO en 1999. Le Comité a été alarmé par le rythme auquel les activités de pêche INN prenaient de l’ampleur, les dommages prévus de telles activités et la prolifération de navires battant pavillon de complaisance. Le PAI a été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour la pêche responsable et d’une façon qui fait appel aux règles du droit international pertinent. Par conséquent, bien que le PAI soit volontaire, beaucoup de ses dispositions de base existent dans d’autres instruments exécutoires comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 et l’Accord de conformité de la FAO. Le COFI a approuvé le PAI sur la pêche INN le 2 mars 2001. Le PAI a été adopté officiellement par le Conseil de la FAO au mois de juin suivant. 1.4 Pêches canadiennesLes ressources halieutiques jouent un rôle important au Canada, en tant que source d’alimentation et de revenus pour les personnes autochtones et non autochtones. En 2003, ces pêches employaient environ 115 000 personnes, qui ont débarqué quelque 873 000 tonnes de poisson dans la région de l’Atlantique et 218 000 tonnes dans la région du Pacifique. La valeur combinée des prises dépassait 2,9 milliards de dollars. Ses exportations étant estimées à 4,5 milliards de dollars en 2003, le Canada se plaçait au cinquième rang mondial pour les exportations de poissons et de produits de la pêche. Une part importante des activités de pêche canadiennes se déroulent au large, dans ce qui est une des zones économiques exclusives (ZEE) la plus vaste au monde, équivalant à environ 31 p. 100 de la masse terrestre du pays. Tenter de contrer les nombreuses menaces qui pèsent sur les ressources halieutiques du Canada dans une zone si vaste pose un défi de taille aux gestionnaires des pêches. Au nombre des principales menaces pour les stocks à l’intérieur et à l’extérieur de la ZEE canadienne, mentionnons les suivantes :
Ces menaces s’ajoutent aux défis et aux rajustements auxquels le secteur canadien des pêches a dû faire face aux cours des dix dernières années. Après avoir connu de faibles niveaux au cours de la dernière décennie, les stocks de poisson de fond et de saumon de l’Atlantique n’ont pu se rétablir. Bien qu’ils montrent des signes d’amélioration par suite de mesures de gestion adoptées à la fin des années 90, les stocks de saumons du Pacifique demeurent faibles. La situation de ces stocks de poisson et autres souligne l’importance de bonnes mesures de conservation. En même temps, la demande d’accès continue de faire ressortir le besoin d’établir un équilibre entre la pêche et la protection de la ressource pour en assurer la durabilité. Un aperçu complet des politiques, du cadre législatif et des programmes de gestion des pêches du Canada dans le contexte des dispositions du PAI-INN est donné à l’annexe 1. En outre, les tableaux de l’annexe 1 devraient être utilisés comme points de référence pour les sections 2 et 3 de ce document. 1.5 Cadre législatif et réglementaire canadienPour contrer les menaces que présentent les activités de pêche INN pour la durabilité des pêches du Canada, le gouvernement canadien a mis en œuvre un certain nombre de politiques et de programmes au fil des ans. Ces politiques et programmes sont conformes aux principes du PAI-INN. Le tableau 1 de l’annexe 1 donne un bref aperçu du cadre législatif régissant les pêches au Canada, tandis que les mesures 2.1, 2.1.1, et 2.2 donnent des exemples des efforts déployés par le Canada pour renforcer ses politiques de pêche. L’objectif du cadre législatif et réglementaire du Canada est le suivant :
Les instruments législatifs conçus pour atteindre les objectifs du Canada concernant les ressources halieutiques comprennent ce qui suit :
Loi sur le ministère des Pêches et des Océans La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans qui englobent toutes les questions relevant de la compétence du Parlement en matière de :
Loi sur les océans La Loi sur les océans confère au ministre des Pêches et des Océans l’autorité législative de faire appel à tous les intervenants du Canada qui ont des intérêts océaniques, y compris les organisations autochtones, pour élaborer une stratégie de gestion des océans reposant sur le développement durable et la gestion intégrée des activités et des ressources dans les eaux estuariennes, côtières et marines. La Loi sur les océans prévoit les pleins droits et compétences sur les eaux internes, nos zones de pêche au large des côtes de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique, y compris les droits concernant le plateau continental. En outre, elle précise les droits du Canada de pêcher les espèces sédentaires sur le plateau et sa compétence relativement à l’exploration et à l’exploitation de minéraux et de ressources non vivantes des fonds marins et du sous-sol. La Loi sur les océans est une déclaration de la compétence canadienne sur sa zone contiguë de 12 milles marins, s’étendant au-delà de la mer territoriale de 12 milles marins et sur sa ZEE de 200 milles marins. Loi sur les pêches La Loi sur les pêches est la pierre angulaire de la politique de gestion des pêches du Canada, prévoyant des pouvoirs élargis permettant au ministre de gérer, de conserver et de protéger les ressources halieutiques. Ces pouvoirs comprennent les pouvoirs discrétionnaires suivants :
Bien que la réglementation de la pêche commerciale soit l’élément le plus visible des programmes réglementaires du Ministère, la Loi s’applique également aux pêches en eaux à marées, aux pêches récréatives, aux pêches en eaux douces et aux pêches autochtones. Trois articles de la Loi sur les pêches jettent les bases de la gestion des pêches au Canada :
En outre, la Loi sur les pêches comprend des dispositions interdisant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson. Loi sur la protection des pêches côtières La responsabilité du Ministre en matière de réglementation de la pêche étrangère dans les eaux canadiennes est établie par la Loi sur la protection des pêches côtières (LPPC). La LPPC et ses règlements connexes confèrent au ministre le pouvoir de permettre à des bateaux étrangers d’avoir accès aux eaux et aux ports canadiens. La politique canadienne relative à l’accès aux ports demeure une politique de « ports fermés » par laquelle les ports canadiens sont généralement fermés et l’accès est un privilège qui peut uniquement être accordé par le gouvernement canadien. La politique relative à l’accès aux ports est conforme aux obligations internationales, y compris les obligations commerciales internationales. La LPPC interdit à certaines catégories de bateaux de pêcher des espèces de poissons précisées en contravention avec les règles régissant la pêche en mer dans la zone réglementée par l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO). De mars 2002 à mars 2003, les agents des pêches canadiens ont traité 10 321 infractions concernant les pêches et l’habitat en vertu du règlement de la Loi sur les pêches et de la LPPC. Pendant la même période, 2 907 accusations ont été portées, et 1 188 accusations additionnelles sont en suspens ou en cours d’examen. Loi sur les espèces en péril La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été adoptée pour empêcher la disparition d’espèces fauniques. La Loi protège les espèces en péril ainsi que leurs habitats essentiels. En outre, la LEP comporte des dispositions qui aident à gérer les espèces préoccupantes afin d’empêcher qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou qu’elles ne disparaissent. Des renseignements additionnels au sujet des mesures législatives canadiennes en matière de pêche, y compris le texte intégral de la Loi sur les pêches et de la LPPC sont présentés dans le site suivant : www.dfo-mpo.gc.ca/communic/policy/dnload_f.htm. Les textes intégraux de toutes les lois canadiennes sont disponibles dans le site Internet du ministère de la Justice : laws.justice.gc.ca/fr/search.html. 1.6 Engagements internationauxLes ressources halieutiques se trouvent dans les eaux nationales et internationales, et le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger et à conserver ces ressources partout au monde. Dans le but d’assurer la conservation et l’exploitation durable de ces ressources halieutiques dans les eaux internationales, le Canada fait partie de plusieurs organisations de pêche régionales et internationales, y compris la FAO, l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest et la Commission du saumon du Pacifique. De plus, le ministère des Pêches et des Océans surveille les activités de pêche de bateaux battant pavillon étranger dans les eaux internationales et négocie et applique des traités de pêche internationaux et des accords commerciaux. Le tableau 1 de l’annexe 1 présente un bref aperçu du cadre législatif du Canada régissant les pêches tandis que les mesures 2.5 et 2.6 concernent les efforts que déploie le Canada pour continuer à respecter ses engagements internationaux. Le Canada a ratifié et applique actuellement les versions nationales de tous les accords internationaux qui, selon le PAI-INN, constituent des éléments clés de la lutte contre la pêche INN, y compris :
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) est le régime exhaustif de maintien de l’ordre dans les océans et mers du monde. Elle comporte des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources. On y enchâsse la notion que tous les problèmes concernant les espaces océaniques sont étroitement interreliés et doivent être traités comme un tout. Le Canada a ratifié l’UNCLOS le 6 novembre 2003. Accord des Nations Unies sur les pêches L’Accord des Nations Unies sur les pêches (ANUP) précise des principes fondamentaux, établis dans l’UNCLOS, selon lesquels les États devraient collaborer pour assurer la conservation des ressources halieutiques qui chevauchent la limite de la ZEE et de la haute mer. L’ANUP établit un cadre pour la conservation et la gestion des stocks de poisson transfrontaliers et des poissons grands migrateurs dans des zones hauturières réglementées par des ORGP. Il rend obligatoire l’adoption d’une approche de précaution et la gestion écosystémique lorsqu’il s’agit de gérer ces pêches en haute mer et dans des eaux qui relèvent d’États côtiers. En outre, il oblige les États à réduire la pollution, les déchets et les rejets de poisson et à exercer un contrôle réel sur leurs bateaux de pêche en haute mer. Un des aspects les plus innovateurs de l’ANUP est le droit des États signataires d’arraisonner et d’inspecter les bateaux d’autres parties en haute mer et de vérifier la conformité aux règles de pêche des ORGP reconnues internationalement. Le Canada a ratifié l’ANUP en août 1999 et l’appuie fermement. La disposition concernant le règlement des différends constitue un autre aspect important de l’ANUP. Selon l’article 27, partie VIII, les États ont l’obligation de régler leurs différends par la négociation, l’examen, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours à des organismes ou à des arrangements régionaux ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix. Accord de conformité de la FAO Le 20 mai 1994, le Canada a ratifié l’Accord de conformité de la FAO de 1993 et a transmis à la FAO les renseignements sur les bateaux requis par l’Accord. Les pays qui ont signé ou ratifié l’Accord doivent faire en sorte qu’ils communiquent ces informations, surtout en vertu des articles 4 et 6 qui enjoignent tout pays à :
Afin de promouvoir les principes du Code de conduite sur les pratiques de pêche responsable, le gouvernement du Canada a collaboré avec l’industrie pour mettre en œuvre des programmes de pêches sélectives et des plans de gestion intégrée des pêches. Code de conduite sur les pratiques de pêche responsable En 1998, le Canada a élaboré un Code de conduite sur les pratiques de pêche responsable par le truchement d’un comité de treize membres comprenant des pêcheurs et des représentants de l’industrie. En vertu de ce code, les pêcheurs participants s’engagent à établir des pêches durables. À l’heure actuelle, 80 p. 100 des pêcheurs canadiens ont adopté le Code et un nouveau comité a été constitué pour le mettre en œuvre. 2. MesuresL’objectif de cette section du PAN-INN est d’établir un plan d’action qui détermine les lacunes actuelles et propose des correctifs au niveau national. 2.1 Renouvellement de la gestion des pêchesObjectif Établir des ressources écologiquement durables pour assurer la viabilité économique d’une industrie viable et diversifiée et d’un éventail d’utilisateurs des ressources, appuyée par un régime de gouvernance des pêches moderne conforme à la protection des droits ancestraux et issus de traités prévue par la Constitution. Cette vision comprend de meilleurs résultats de conservation, une plus grande autonomie de l’industrie, un accès et des allocations plus stables, des décisions transparentes et une intendance partagée. Moyens Le PAI a mis en évidence un certain nombre de mesures susceptibles de dissuader la pêche INN. Mais bien avant qu’elles n’aient été déterminées dans le PAI-INN, le Canada avait déjà pris d’importantes mesures en vue de leur mise en œuvre dans le but de renforcer ses politiques et ses programmes de pêche. Le Canada a par la suite constaté une forte diminution des activités de pêche INN. Malheureusement, il est évident d’après la poursuite des activités illégales que ces mesures seules ne peuvent garantir l’élimination de la pêche INN. Tant qu’il existe des incitatifs pour agir de façon illégale, ce type de pêche se poursuivra. Il faut donc que les États concernés non seulement appliquent les dispositions déterminées dans le PAI, mais continuent de s’engager à prendre de nouvelles mesures pour renforcer leurs politiques et leurs programmes de pêche. Le Programme de renouvellement de la gestion des pêches illustre les efforts entrepris par le Canada pour rationaliser ses programmes de pêche et renforcer ses politiques en la matière. Il s’agit en fait d’un ensemble cohérent d’activités aboutissant à la modernisation de la gestion des pêches. De plus, le Programme met en œuvre les orientations du récent travail d'élaboration des politiques par les moyens suivants :
Le Programme de renouvellement de la gestion des pêches examinera les questions suivantes :
À mesure que des programmes ou des projets opérationnels particuliers seront en place, on déterminera le niveau et le rythme des changements au cours de discussions avec les groupes d’utilisateurs des ressources. Les programmes et les politiques seront peaufinés avec le temps à l’aide des mécanismes actuels comme les processus de planification de la gestion des pêches et les comités locaux de planification des flottilles. 2.1.1 Renouvellement législatifObjectif Élaborer des options de changement et des approches de réglementation et de gouvernance pour appuyer le renouvellement de la gestion des pêches. Moyens De nombreux facteurs – changements environnementaux et climatiques, institutions internationales de gouvernance imparfaites et fléchissements cycliques des principaux stocks – ont contribué aux problèmes de la pêche. Cependant, de plus en plus, on s’entend pour dire que la Loi sur les pêches, vieille de 138 ans, est un outil inadéquat pour relever les défis des pêches côtières et intérieures. Comme en fait état le Rapport Pearse-McRae intitulé Treaties and Transitions : Towards Sustainable Fishery on Canada’s Pacific Coast, la Loi sur les pêches du Canada est un instrument législatif conçu pour une époque différente. Le rapport fait état de l’important recours au processus pénal long et coûteux pour l’application de la Loi. De plus, le fait de continuer à recourir à la réglementation de type « injonction et contrôle » est incompatible avec l’autogestion des groupes visés par la réglementation, notamment les flottilles et les groupes autochtones. Pour établir le cadre réglementaire moderne de gestion des pêches dans les eaux côtières et intérieures, le Canada adoptera une approche de « réglementation intelligente » assortie d’objectifs d’efficacité, d’utilité, de réactivité, de collaboration et d’habilitation. Cette analyse des besoins en matière de législation et des solutions possibles n’en est qu’à ses premières étapes. Il faudra notamment établir un processus d’engagement général avec les provinces, les organismes représentant les pêcheurs, les flottilles, les groupes autochtones et les collectivités. Un projet de loi exhaustif proposant une nouvelle Loi sur les pêches a été déposé en 1995, mais il n’a jamais été promulgué. Ce projet de loi comprenait notamment les éléments suivants :
2.2 Mise en œuvre de la Révision de la politique sur les pêches de l’AtlantiqueObjectif Moderniser le cadre stratégique qui régit la façon dont les pêches de l’Atlantique sont gérées, y compris les aspects liés à l’application des règlements. Ces mesures s’appuient sur le programme de CSS du Canada présenté au tableau 1 de l’annexe 1. Moyens Bien que plusieurs politiques aient été établies en réponse à des enjeux de pêche particuliers, la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPR) est la première tentative exhaustive d’établir une orientation et des objectifs communs pour la gestion des pêches de l’Atlantique. En ce qui a trait à la pêche INN, la RPPA souligne le besoin d’établir un cadre réglementaire applicable. Pour améliorer la conformité, la RPPA indique que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec les utilisateurs des ressources et d’autres parties intéressées, poursuivra l’élaboration de son cadre législatif et réglementaire de façon à privilégier la conservation et l’exploitation durable. Des mesures particulières peuvent comprendre ce qui suit :
2.3 Examen et amélioration des activités de contrôle, de suivi et de surveillanceLe Canada fait appel à divers outils de contrôle, de suivi et de surveillance (CSS) pour assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques. Le Système de surveillance des navires et le Programme de vérification à quai du Canada sont parmi les outils les plus importants, permettant de réaliser les objectifs du Canada en matière de CSS. De plus, le Canada reconnaît le besoin de revoir et d’améliorer continuellement ses activités afin d’en assurer l’efficacité soutenue. Les deux mesures suivantes font partie des efforts du Canada pour améliorer ses activités de CSS. 2.3.1 Amélioration du Système de surveillance des naviresObjectif Renforcer la capacité opérationnelle du Canada en matière de CSS. Cette mesure s’appuie sur le programme de CSS du Canada, présenté au tableau 1 de l’annexe 1. Moyens Le Système de surveillance des navires (SSN) est un système qui transmet périodiquement de l’information sur la position d’un navire particulier au ministère des Pêches et des Océans. Le SSN améliore la capacité du ministère des Pêches et des Océans de surveiller la position des bateaux et la conformité des activités de pêche aux règlements (contrôle des zones fermées) et permet le déploiement plus efficace d’autres moyens de CSS comme les patrouilles maritimes, les observateurs à bord et la surveillance aérienne. Le Canada met en œuvre une approche nationale intégrée d’application du système de surveillance des navires. Le SSN est l’une de plusieurs stratégies complémentaires qui, ensemble, constituent le programme de CSS du Canada. Un programme de CSS efficace est nécessaire pour appuyer les objectifs de pêche durable et de gestion prudente du Ministère. Les bateaux de pêche canadiens qui évoluent dans la zone réglementée par l’OPANO doit, depuis 2001, avoir à leur bord le SSN. La région de Terre-Neuve-et-Labrador a commencé à appliquer un échéancier de mise en œuvre obligatoire du SSN pour ses principales pêches en 2004. D’autres régions continuent de consulter l’industrie et travaillent activement à la mise en œuvre du SSN. L’utilisation du SSN se généralisera graduellement au cours des prochaines années et le système finira par être intégré en permanence dans le régime national de CSS. Le programme de surveillance aérienne du Canada permet le contrôle en temps réel, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la ZEE canadienne, afin de suivre les activités des bateaux et de fournir au gouvernement du Canada des données. La surveillance aérienne a été particulièrement efficace pour déceler des activités de pêche illégales dans la zone de compétence nationale. Toutefois, on reconnaît que la surpêche constitue toujours un grave problème, tant dans la zone intérieure qu’extérieure, et le gouvernement cherche souvent à innover et à améliorer ses techniques. En mars 2004, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la passation d’un nouveau contrat de cinq ans et demi avec une entreprise qui effectuera des patrouilles aériennes des côtes atlantique et pacifique pour le ministère des Pêches et des Océans. Les aéronefs de cette entreprise sont équipés de systèmes modernes de radar, de navigation et de gestion de données, et ils permettent de photographier la nuit pour recueillir des preuves sur les activités de pêche illégales. Le Canada continuera de chercher à améliorer ses activités de contrôle, de suivi et de surveillance des bateaux afin de combattre les activités de pêche illégales et la pollution dans sa zone de compétence nationale et à l’extérieur. En outre, le ministère des Pêches et des Océans établira des liens plus étroits avec le réseau international de coopération et de coordination des réseaux du contrôle, de suivi et de surveillance (réseau CSS) et continuera de lui transmettre de l’information. 2.3.2 Examen et amélioration du Programme de vérification à quaiObjectif Atteindre les objectifs d’amélioration de la vérification à quai déterminés dans le plan d’action sur la vérification à quai. Cette mesure s’appuie sur le programme de CSS du Canada, présenté au tableau 1 de l’annexe 1. Moyens L’objectif du Programme de vérification à quai (PVQ) est d’assurer la vérification exacte, opportune et indépendante des débarquements de poissons effectuée par des tiers. Le PVQ constitue la source principale, et, dans certains cas, la source unique d’information indépendante sur les débarquements pour de nombreuses pêcheries commerciales importantes au Canada. L’industrie de la pêche retient les services d’entreprises indépendantes pour observer les débarquements de poissons, les enregistrer et les signaler au ministère des Pêches et des Océans. L’industrie de la pêche et le Ministère dépendent de la vérification exacte des débarquements effectuée par les entreprises de vérification à quai (EVQ). Le ministère des Pêches et des Océans a procédé à la révision du PVQ en 2002. Son rapport subséquent comprenait plusieurs recommandations pour améliorer le programme. Le ministère des Pêches et des Océans est actuellement en train de mettre en œuvre un plan d’action pour donner suite à ces recommandations. Voici certaines des mesures les plus importantes :
Grâce à la mise en œuvre de ces recommandations, le PVQ atteindra mieux les objectifs visés, c’est-à-dire fournir de l’information exacte, opportune et impartiale sur les débarquements qui peut servir aux fins de la gestion des pêches, des évaluations des stocks et de la surveillance de la conformité. 2.4 Mise en œuvre du Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêcheObjectif Établir des pêches durables en trouvant un juste équilibre entre les ressources halieutiques et la capacité de pêche. Moyens L’objectif du Plan d’action international pour la gestion de la capacité de pêche est de promouvoir une gestion de la capacité de pêche efficace, équitable et transparente à l’échelle internationale, au plus tard en 2005. Le Plan demande aux pays d’appuyer la FAO dans l’établissement d’un registre international sur les bateaux de pêche évoluant en haute mer. Le Canada a mis en œuvre des mesures exhaustives pour contribuer à maintenir l’équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles au moyen des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP). Par le passé, lorsque les problèmes de surcapacité ont surgi, le Canada a mis en œuvre une série de programmes et d’interventions stratégiques énergiques, notamment les programmes de retrait des permis et de retraite anticipée, jumelés à des mesures de recyclage professionnel et de diversification économique pour faciliter le départ de la pêche et ainsi aider les travailleurs touchés et leurs collectivités dans leur transition. Le Canada a recours à diverses stratégies de gestion de la capacité. L’accès limité à la pêche est l’outil le plus couramment utilisé par le gouvernement. En plus de l’accès limité, des restrictions s’appliquent notamment aux engins et aux bateaux utilisés pour réduire les intrants. Le gouvernement prend aussi des mesures de restriction qui ont une incidence sur la capacité de pêche. Des règles ont été adoptées pour empêcher que le remplacement des bateaux n'entraîne une augmentation de la capacité de pêche au sein de l'industrie. Ces règles sont particulières à chaque pêche au Canada. Les quotas individuels (QI) et les allocations aux entreprises de pêche sont très efficaces pour contrôler le volume des débarquements, mais ils influencent aussi la capacité de pêche d’une flottille. Le Canada a été témoin d’une réduction de la capacité de chacune de ses flottilles avec l’introduction des QI et des allocations aux entreprises. En fait, entre 1992 et 2002, le nombre de bateaux de pêche commerciale a chuté de 31 p. 100 au Canada. Le Canada a commencé la mise en œuvre de son Plan d’action national pour la gestion de la capacité de pêche sous la direction du ministère des Pêches et des Océans en collaboration avec les provinces au moyen de l’établissement d’un Groupe de travail sur la gestion de la capacité. Comme la gestion de la capacité fait implicitement partie intégrante de la gestion continue des pêches, le Canada met l’accent sur l’établissement d’un système crédible de surveillance de la capacité en élaborant des outils et des méthodologies et en les appliquant à des flottilles pilotes sélectionnées. À ce jour, nos efforts ont mené à l’élaboration d’un guide d’évaluation et à un certain nombre d’évaluations pilotes pour mettre la méthodologie à l’essai. Le Canada parachève le guide d’évaluation et les évaluations pilotes en obtenant les commentaires des intervenants pour valider la méthodologie et les résultats tout en visant à déterminer comment les évaluations périodiques de la capacité peuvent être intégrées au processus continu des PGIP. Sur la scène internationale, le Canada s’est engagé à faire rapport périodiquement à la FAO sur ses progrès, ce qui contribue à consolider les efforts internationaux. De plus, le Canada rend compte annuellement à la FAO des rapports des bateaux de pêche canadiens qui évoluent en haute mer. Le Canada continuera d’appuyer la FAO et d’autres initiatives internationales pour résoudre les questions de surcapacité et de gestion de la capacité, tant dans le domaine des pêches nationales que dans les eaux internationales. Plus particulièrement, le Canada appuierait les ORGP qui coordonneraient, avec l’appui de leurs pays respectifs, les efforts déployés à l’échelon international, pour évaluer la capacité de pêche des principaux stocks transfrontaliers, chevauchants et grands migrateurs ainsi que pour les pêches hauturières. 2.5 Mise en œuvre efficace des engagements internationauxObjectif Veiller à ce que le Canada respecte ses engagements internationaux et collabore avec les communautés régionales et internationales pour renforcer les instruments et les organismes internationaux afin qu’ils continuent de répondre aux besoins des pêches. L’annexe 1 présente plus d’information sur les instruments internationaux adoptés par le Canada (tableau 1 et tableau 5), les divers organismes régionaux qui collaborent avec le Canada (tableau 6) et d’autres renseignements sur le rôle du Canada et son intérêt à l’égard des pêches internationales. Moyens Le PAI-INN définit le premier instrument ainsi : « Les États devraient donner pleinement effet aux normes appropriées du droit international » afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche INN. Le PAI-INN demande aussi aux États dont les bateaux participent à des pêches réglementées par les ORGP de devenir membres des ORGP, ou au minimum, d’appliquer des mesures de conservation et de gestion adoptées par ces organismes. Il existe des étapes importantes pour contrecarrer la pêche INN, tel que mentionné dans la section sur les responsabilités de tous les États du tableau 1 de l’annexe A. Le Canada a pris les mesures nécessaires pour ratifier tous les accords internationaux définis par le PAI. Le Canada est aussi un membre actif des organisations multilatérales régionales de gestion des pêches et des accords de pêche bilatéraux. Cependant, il ne suffit pas simplement de ratifier un accord ou de participer aux processus des réunions des ORGP. Les activités de pêche INN se poursuivent même au sein d’ORGP bien établies et ailleurs dans la zone hauturière, de même que dans la ZEE et même dans le cadre de régimes efficaces de gestion nationale. Par conséquent, il est important que les États veillent à examiner leurs engagements internationaux sur une base régulière afin de faire en sorte qu’ils soient respectés et qu’ils soient conformes aux attentes des États membres. Les rapports d’étape du Canada sur les programmes, les politiques et les engagements en matière de pêche INN à l’échelle internationale devraient :
La mesure du rendement et l’analyse des lacunes en ce qui a trait à la participation des ORGP et à l’efficacité de leurs efforts visant à prévenir les activités de pêche INN devraient :
La participation et la coopération continues aux événements internationaux vise à améliorer l’efficacité des accords existants. Par exemple, le Canada considère que des événements tels que la Conférence sur la Gouvernance des pêches en haute mer et l’Accord des Nations Unies sur les pêches (qui a eu lieu en mai 2005 à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador) ainsi que les travaux du Groupe de travail ministériel sur la pêche INN en haute mer constituent des étapes importantes dans la lutte contre la pêche INN, et il encourage tous les pays à y participer. 2.6 Mise en œuvre des mesures relatives au commerce sur le plan internationalObjectif Mettre en œuvre des mesures relatives au commerce au sein des ORGP conformément au droit international afin de priver ceux qui perpétuent la pêche INN des avantages qu’ils retirent de ces activités. Le tableau 5 de l’annexe 1 présente de plus amples renseignements sur les efforts que le Canada déploie pour élaborer des mesures relatives au commerce visant à régler le problème de la pêche INN. Moyens Voici les méthodes de mise en œuvre :
2.7 Examen du programme du Plan d’action nationalObjectif Définir un système d’examen pour suivre les progrès et le rendement relatifs au PAN-INN du Canada en matière de pêche INN tel que prévu par le PAN et s’assurer que le PAN est considéré comme un document évolutif pouvant être mis à jour lorsqu’on élabore et approuve de nouvelles mesures. Les États et les organisations régionales de gestion des pêches devraient rendre compte à la FAO des progrès accomplis dans l'élaboration et l'application de leurs plans visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN dans le cadre de leur rapport biennal à la FAO sur le Code de conduite. Ces rapports devraient être publiés par la FAO en temps opportun. Au moins tous les quatre ans après l’adoption de leur plan d’action national, les États devraient revoir la mise en œuvre de ce plan pour déterminer les stratégies rentables afin d’accroître leur efficacité et de tenir compte de leurs obligations en matière de présentation de rapports à la FAO conformément à la Partie VI du PAI. Moyens Afin d’évaluer clairement nos progrès dans l’application, le Canada utilisera la « liste de vérification des mesures recommandées » définies aux pages 72 à 79 du Guide de mise en œuvre du PAI-INN. Il permet ainsi d’assurer que le document est régulièrement mis à jour conformément aux dispositions du PAI-INN, ou lorsque d’importantes nouvelles initiatives sont élaborées en changeant les politiques et les programmes nationaux et internationaux du Canada. La Conférence sur la Gouvernance des pêches en haute mer et l’Accord des Nations Unies sur les pêches et le travail du Groupe de travail ministériel sur la haute mer et la pêche INN sont des exemples d’événements pouvant donner lieu à de nouvelles initiatives qui méritent de figurer dans le PAN canadien. Le Canada va donc réviser son PAN avant la prochaine réunion du Comité des pêches de la FAO en 2007 pour s’assurer de refléter toutes les nouvelles initiatives visant à lutter contre la pêche INN. Le Canada encourage tous les États à considérer leur PAN comme un document évolutif qui devrait être mis à jour selon les besoins pour faire état des nouvelles initiatives et se conformer aux dispositions du PAI-INN. 3. Considérations régionales et internationalesL’objectif de la présente section du PAN est de présenter un plan d’action qui met en évidence les lacunes existantes et suggère des mesures correctives à l’échelle régionale et internationale. On trouvera plus d’information sur la participation du Canada aux ORGP à l’annexe 1, précisément dans le tableau 6. 3.1 Propositions pour renforcer les institutions des organisations régionales de gestion des pêchesObjectif Renforcer les ORGP, en veillant à ce qu’elles contribuent plus efficacement à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN. Moyens La surpêche en haute mer demeure un problème mondial, qui suscite l’intérêt de tous les secteurs de la communauté internationale. Les activités de pêche INN sont attribuables à tous les États du pavillon, à tous les types de bateaux de pêche, à toutes les eaux et à tous les marchés. Des experts rapportent que 75 p. 100 des stocks mondiaux sont appauvris, surexploités ou pleinement exploités et ainsi, la destruction potentielle des écosystèmes vulnérables est prévue d’ici les cinq à dix prochaines années. Cette situation met en lumière l’inefficacité du régime de gouvernance. Dans le cadre des instruments internationaux récents, on demande aux États de renforcer la capacité de leurs ORGP puisque ces organisations représentent la tribune la plus efficace de coopération pour gérer les pêches en haute mer. Ces demandes ont été reprises dans le PAI-INN. Ainsi, le Canada fera pression pour l’adoption de mesures visant à renforcer les régimes institutionnels des ORGP au moyen de :
3.2 Propositions de mécanismes supplémentaires visant les parties contractantes, qui doivent être adoptés par les organisations régionales de gestion des pêchesObjectif Adopter des mesures efficaces pour faire en sorte que les États membres des ORGP ne participent à des activités de pêche INN. Moyens Même si la pêche INN impliquant des bateaux sans nationalité ou qui battent pavillon des États non membres d’ORGP est un grave problème, il est important de se rappeler qu’une grande part des activités de pêche INN est attribuable à des bateaux de pays membres des ORGP. À ce jour, la lutte contre la pêche INN n’a pas été bien équilibrée car les ORGP ont eu tendance à se tourner vers l’extérieur plutôt que vers l’intérieur pour faire face au problème. Aucun contrôle efficace des États du pavillon n’est effectué en raison d’un manque de volonté politique ou de capacité. En vertu du droit international actuel, c’est aux États du pavillon qu’il revient de régler les problèmes de non-conformité de leurs bateaux de pêche hauturière. En raison de cette dépendance à l’égard de l’État du pavillon, on n’a pas réussi efficacement à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN. Le rôle des ORGP est limité en ce qui concerne la surveillance des activités de pêche et les rapports à l’État du pavillon, et par conséquent, doit être élargi. Le Canada exercera des pressions pour que les ORGP adoptent des mécanismes de conformité supplémentaires au moyen de :
3.3 Proposition pour améliorer la collecte et l’échange d’information au moyen des organisations régionales de gestion des pêchesObjectif Améliorer la collecte et l’échange de données au sein des ORGP et entre elles pour permettre une action rapide afin de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Moyen Les responsables de la pêche INN peuvent changer très rapidement de pavillon ou modifier leurs activités pour éviter d’être arrêtés; ils peuvent même passer d’un océan à l’autre assez facilement. Par conséquent, la capacité d’obtenir de l’information en temps réel est essentielle pour améliorer l’efficacité de la surveillance et du contrôle. Toutefois, les ORGP peuvent jouer un rôle important dans la collecte, l’échange et la diffusion d’information pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN. Le Canada exercera des pressions pour améliorer la collecte et l’échange d’information au moyen des ORGP et entre elles en :
3.4 Aide bilatérale aux États en développementObjectif Aider les pays en développement (fonds, formation, et ressources) à établir et à maintenir l’infrastructure pour contrecarrer, prévenir et éliminer la pêche INN. Moyens La Stratégie de gestion et de développement des océans de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) tient compte de la reconnaissance internationale accrue de l’importance des océans et de leur contribution au développement durable et à la sécurité alimentaire. Les nations côtières et les nations qui pêchent en haute mer ont accru leurs efforts de pêche visant les stocks traditionnels, ce qui a eu pour effet, avec les activités de pêche INN, d’accroître la production mondiale, nuisant ainsi à la pérennité des stocks de poisson. Au cours des trente-cinq dernières années, l’ACDI a apporté une aide publique au développement aux nations partenaires, aux organisations infrarégionales, régionales, multilatérales, aux organisations non-gouvernementales et au secteur privé pour appuyer le développement durable et la mise en valeur des ressources océaniques, notamment les pêches marines dans les domaines tels que :
En se fondant sur l’information susmentionnée, la Stratégie de gestion et de développement des océans de l’ACDI peut servir d’outil pour renforcer la capacité des pays en développement de surveiller les activités de pêche INN à tous les niveaux. Annexe 1 : Comparaison des politiques et des pratiques canadiennes aux dispositions prévues dans le PAI-INN
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Dernière mise à jour : 2005-09-02 |