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Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins

Mars 2007

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Table des matières

1. Introduction

1.1 Objectif

1.2 Aperçu des requins

1.3 Origine et but du PAI-Requins

1.4 Cadre législatif et réglementaire canadien

1.5 Engagements internationaux

2. État actuel de la gestion des requins au Canada

2.1 Aperçu

2.2 Côte de l'Atlantique

2.3 Côte du Pacifique

2.4 Côte de l'Arctique

3. Mesures

3.1 Collecte des données et recherche

3.2 Adoption d'une approche écosystémique et de l'approche de précaution comme éléments principaux du renouvellement des pêches

3.3 Établissement de rapports normalisés et processus de plans de gestion

3.4 Réduction des prises accessoires et établissement de rapports sur
la mortalité due aux rejets

3.5 Élargissement des mesures de conservation et de gestion à la côte de l'Arctique

3.6 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus au Canada

3.7 Examen du Plan d'action national

4. Considérations de nature régionale et internationale

4.1 Collaborer avec les ORGP pour améliorer la conservation et la gestion
des requins

4.2 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus à l'échelle internationale

5. Références sélectionnées

Annexe 1 : Espèces de requins au Canada

Annexe 2 : Mesures de gestion par espèce (2006)

1 Introduction

1.1 Objectif

L’objectif du présent document est de présenter le plan national du Canada pour la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme. À l’échelle mondiale, les répercussions des activités de pêche du Canada sur les populations de requins sont généralement faibles. Néanmoins, le Canada a pris des mesures et continuera de le faire afin d’améliorer la gestion de cette espèce.

Le Plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins (PAN-Requins) du Canada a été élaboré en conformité avec les principes et les dispositions du Plan d’action international pour la conservation et la gestion des requins (PAI-Requins), élaboré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Le présent document offre un aperçu des stocks actuels de requins dans les eaux de pêches canadiennes, établit les priorités du PAN, met en évidence le cadre législatif et les engagements internationaux actuels du Canada et décrit brièvement les mesures actuelles pour surveiller, évaluer et gérer ces populations et leur pêche. Nous présentons également des recommandations en vue d’apporter des améliorations possibles aux méthodes de conservation et de gestion.

1.2 Aperçu des requins

Dans le PAI-Requins, le terme « requin » possède une définition étendue pour y inclure toutes les espèces de requins, ainsi que les espèces de raies et de chimères (classe des Chondrichtyes). Les principes et les dispositions du PAI visent également toutes ces espèces. Par conséquent, aux fins de ce PAN, le terme « requin » conserve la même acception, sauf indication contraire.

On trouve des espèces de requins dans les zones de pêche au large des océans Atlantique, Pacifique et Arctique du Canada. Ce PAN-Requins se concentre sur les espèces les plus communes, qui incluent 27 espèces de requins, 29 espèces de raies, et quatre chimères. (Comme on le décrit à l’Annexe 1, il y a d’autres espèces qui ont été recensées dans les eaux de pêches canadiennes, mais elles sont considérées particulièrement rares.) Seules quelques-unes font l’objet d’une pêche dirigée et commerciale, alors que la majorité des espèces peuvent être capturées accidentellement dans le cadre d’autres pêches ou sont connues pour vivre dans les eaux de pêches canadiennes, mais ne sont pas capturées.

Avant 1995, il n’existait aucune restriction sur la pêche aux requins. Ces espèces étaient par le passé considérées comme indésirables au plan commercial et étaient promptement remises à l’eau. Avec le déclin des pêches de poissons de fond, l’intérêt commercial pour les requins a commencé à croître, ce qui a eu pour effet d’augmenter les débarquements dans les années 1990. Puis, on a peu après adopté les premiers plans de gestion des requins et des totaux autorisés des captures (TAC) pour ces espèces au Canada.

Les requins ont une croissance généralement lente et, bien que leur taux de survie après la naissance soit élevé, ils produisent peu de jeunes par année. Compte tenu des caractéristiques de leur cycle biologique, les requins sont très vulnérables à la surexploitation et le rétablissement de stocks prendrait beaucoup de temps. Une approche préventive de gestion et de conservation est par conséquent justifiée pour les requins, notamment parce que les renseignements sur certaines de ces espèces demeurent limités.

1.3 Origine et but du PAI-Requins

Le PAI-Requins a été élaboré par la FAO, conformément à son Code de conduite pour la pêche responsable. L’objectif du PAI-Requins est d’améliorer la conservation et la gestion des requins et leur exploitation durable à long terme pour les pêches dirigées et non dirigées.

Le PAI a été mis sur pied pour répondre aux préoccupations internationales grandissantes au sujet de la viabilité des populations de requins devant l’exploitation commerciale accrue de l’espèce, la vulnérabilité des populations face à la surpêche, leur faible taux de rétablissement, et les connaissances limitées sur ces espèces et les pratiques de pêche connexes.

Le PAI-Requins s’applique aux États dans les eaux desquels leurs propres bateaux ou des bateaux étrangers capturent des requins ou dont les bateaux capturent des requins en haute mer. En vertu de ce cadre volontaire, les États participants sont incités à évaluer leurs populations de requins actuelles, à déterminer les menaces pour ces populations et à accorder une attention spéciale aux espèces vulnérables ou menacées. On les encourage également à faire rapport sur les prises, à accroître l’utilisation des prises et à rehausser les cadres en vue d’une vaste consultation des intervenants.

1.4 Cadre législatif et réglementaire canadien

Cadre législatif et réglementaire canadien Le gouvernement du Canada a édicté un certain nombre de mesures législatives pour gérer et assurer la viabilité à long terme des populations de requins et des pêches. L’approche du Canada pour gérer les ressources de ses pêches et de ses océans s’appuie sur un engagement envers la durabilité écologique, la gestion intégrée des pêches et l’approche préventive. Ces outils législatifs comprennent :

• Loi sur le ministère des Pêches et des Océans;
• Loi sur les océans;
• Loi sur les pêches;
• Loi sur la protection des pêcheries côtières; et
• Loi sur les espèces en péril.

Ces mesures législatives, ainsi que les politiques et les programmes qui leur sont assortis, sont conformes aux principes du PAI-Requins et au Code de conduite pour les pêches responsables de la FAO. Ils s’inspirent de l’approche préventive selon laquelle on reconnaît qu’il existe des incertitudes quant aux pêches et à l’état actuel des connaissances et que les mesures de gestion des risques doivent être respectées afin d’atténuer les risques face à la viabilité des stocks de poissons, des pêches connexes et de leurs écosystèmes.

1.4.1 Loi sur le ministère des Pêches et des Océans

La Loi sur le ministère des Pêches et des Océans établit les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du ministre des Pêches et des Océans (MPO), qui englobent toutes les questions relevant de la compétence du Parlement en matière de :

• pêches côtières et intérieures;
• sciences halieutiques et marines;
• coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada concernant les océans.

La Loi sur les océans confère au ministre du MPO l’autorité légale de faire appel à tous les intervenants du Canada ayant des intérêts pour les océans pour collaborer à l’élaboration d’une stratégie de gestion des océans, fondée sur le développement durable et la gestion intégrée des activités et des ressources dans les eaux estuariennes, côtières et marines. Les zones de protection marines peuvent également être établies en vertu de règlements prévus par cette Loi.

Cette Loi définit également les zones marines du Canada, y compris la mer territoriale et la zone contiguë, la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental. La Loi confirme les droits souverains et la compétence du Canada en ce qui concerne sa ZEE et ses droits souverains relativement au plateau continental, conformément à la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer. Finalement, la Loi stipule que la conservation fondée sur une approche écosystémique revêt une importance fondamentale en ce qui concerne le maintien de la diversité biologique et de la productivité dans l’environnement marin.

1.4.3 Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches est la pierre angulaire de la politique de gestion des pêches du Canada, accordant des pouvoirs élargis au ministre de gérer, de conserver et de protéger les ressources halieutiques. Ces pouvoirs comprennent les pouvoirs discrétionnaires suivants :

• octroyer des permis ou des baux pour la pêche;
• allouer les prises entre les groupes d'utilisateurs; et
• protéger l'habitat du poisson et prévenir la pollution.

Bien que la réglementation de la pêche commerciale soit l’élément le plus visible des programmes réglementaires du MPO, la Loi s’applique également à la pêche en eaux côtières, à la pêche récréative, à la pêche en eau douce et à la pêche autochtone.

Trois articles de la Loi sur les pêches jettent les bases de la gestion des pêches au Canada :

• l'article 7 confère au ministre la discrétion absolue d'octroyer des permis et des baux en l'absence d'exclusivité du droit de pêche conférée par la Loi;
• l'article 9 prévoit le pouvoir de suspendre ou de révoquer des permis et des baux pour motif valable;
• l'article 43 permet au gouverneur général en conseil d’adopter des règlements pour la conservation et la protection du poisson et la gestion et la surveillance des pêches.

Le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, promulgué en vertu de la Loi sur les pêches, contient aussi des dispositions détaillées de gestion qui régissent les bateaux de pêche étrangers, y compris la période de fermeture, les limites de taille, le nombre maximum de prises accidentelles, le maillage, les zones et les saisons interdites.

La responsabilité du ministre en matière de réglementation de la pêche étrangère dans les eaux de pêches canadiennes est établie par la Loi sur la protection des pêches côtières. Cette Loi et ses règlements connexes confèrent au ministre le pouvoir de permettre aux bateaux de pêche étrangers d’avoir accès aux eaux de pêches ou aux ports du Canada.

1.4.5 Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril a été adoptée pour prévenir la disparition ou l’extinction des espèces sauvages, permettre le rétablissement des espèces menacées de disparition et en voie de disparition à la suite de l’activité humaine, favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées de l’être. La Loi protège les espèces en péril, leurs résidences ainsi que leurs habitats essentiels. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada a été mis sur pied pour agir à titre d’organisme consultatif sous les auspices de la Loi sur les espèces en péril.

1.5 Engagements internationaux

Le gouvernement du Canada reconnaît que la durabilité des pêches représente un défi international et national.

Dans le but d’assurer la conservation et l’exploitation durable de ces ressources halieutiques dans les eaux internationales, le Canada fait partie de plusieurs organisations de pêche régionales et internationales et d’organismes liés à la gestion des pêches. Le MPO surveille les activités de pêche de bateaux battant pavillon étranger dans les secteurs en haute mer gérés par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) auxquelles le Canada participe. De plus, le MPO négocie et applique des traités et des accords de pêche internationaux et fournit une expertise dans la négociation des accords commerciaux qui incluent le domaine de pêches.

Le Canada a ratifié et a mis en oeuvre les accords internationaux suivants qui constituent, notamment des éléments clés pour la conservation et la gestion des espèces de requins :

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982);
• Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons(1995);
• Code de conduite pour des pêches responsables de la FAO.

1.5.1 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le régime exhaustif de maintien de l’ordre dans les océans et mers du monde. Elle comporte des règles régissant toutes les utilisations des océans et de leurs ressources. On y consacre la notion que tous les problèmes concernant les espaces océaniques sont interdépendants et doivent être traités comme un tout. Le Canada a ratifié l’UNCLOS en novembre 2003.

La Convention établit les exigences pour les signataires de conserver et gérer les espèces ciblées et associés dans les ZEE et de coopérer avec les autres États pour la conservation et la gestion des ressources biologiques dans les zones de haut mer. Le Canada encourage une plus grande participation à cette Convention.

1.5.2 Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson est un accord d’exécution des dispositions de l’UNCLOS en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. Solide défenseur de l’accord, le Canada a ratifié l’ANUP en août 1999 et encourage sa ratification et sa mise en oeuvre par d’autres États.

L’ANUP rend obligatoire l’adoption de l’approche préventive et la gestion écosystémique lorsqu’il s’agit de gérer ces pêches en haute mer et dans des eaux d’États côtiers. En outre, il oblige les États à réduire la pollution, les déchets et les rejets de poisson et à exercer un contrôle réel sur leurs bateaux de pêche en haute mer.

Un des aspects les plus innovateurs de l’ANUP reste le droit des États signataires de surveiller et d’inspecter les bateaux d’autres pays et de vérifier la conformité aux règles de pêche des ORGP, reconnues internationalement. Finalement, l’ANUP fournit un mécanisme de règlement des différents, exécutoire et obligatoire, pour résoudre les conflits de façon pacifique.

1.5.3 Code de conduite pour la pêche responsable

 Le Canada est membre de plusieurs ORGP, notamment l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord- Ouest (OPANO) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA). Ces deux ORGP ont pris position sur la gestion des requins, qui appuie les principes et les pratiques du PAI-Requins. Elles encouragent la déclaration complète de toutes les captures de requins, la pleine exploitation des carcasses de requins (y compris les restrictions sur l’enlèvement illégal des nageoires) et la réduction et la remise à l’eau des prises accessoires de requins. Les États sont fortement invités à adopter les mêmes principes et pratiques de la Résolution sur les pêches durables de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2006.

En 2004, l’OPANO est devenue la première ORGP à établir les limites de la gestion pour une espèce de requin (elasmobranchii), lorsqu’elle a établi les TAC à 13 500 tonnes pour la raie épineuse (Amblyraja radiata) dans les eaux de pêches canadiennes et internationales, autour des Grands Bancs de Terre-Neuve.

En plus des mesures expliquées précédemment, la CICTA a adopté un certain nombre de résolutions en appui à l’étude sur l’état des stocks et les niveaux de captures accessoires pour tous les requins capturés dans la zone des pêches régie par la CICTA ainsi que la collecte et l’évaluation de données sur des espèces précises, y compris le requin-taupe commun, le requin bleu et le requin-taupe bleu. La CICTA a également adopté des accords volontaires visant à ne pas accroître les efforts pour cibler ces mêmes espèces.

1.5.4 Code de conduite pour la pêche responsable

 Le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO est fondé sur le principe que tous les États et les exploitants de ressources halieutiques ont l’obligation d’agir de façon responsable afin d’assurer la conservation et la gestion efficaces des ressources aquatiques et des écosystèmes. Le PAI-Requins élargit les dispositions du Code, puisqu’il s’applique précisément aux requins.

2 État actuel de la gestion des requins au Canada

2.1 Aperçu

Depuis quelques temps, bon nombre d’organisations multilatérales et de certains pays où se pratique la pêche ont reconnu que la gestion actuelle des pêches et la recherche scientifique dans ce domaine comportent des limites, et qu’il faut reconnaître ces lacunes et ces incertitudes dans la façon dont nous allons gérer les pêches. Ainsi, des travaux ont été entrepris à l’échelle internationale sur l’application de l’approche préventive à la gestion des pêches. Une telle méthode de gestion des risques a été intégrée dans une série de nouvelles ententes et de nouveaux plans à portée internationale, y compris l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et le PAI-Requins.

Le Canada appuie fermement ces instruments internationaux et les principes qui les sous-tendent. La Loi sur les océans encourage « l’application de l’approche de précaution relativement à la conservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin. » En 2001, le gouvernement du Canada a rendu public un livre blanc pour fournir une structure commune pour l’application de l’approche préventive dans l’ensemble des ministères fédéraux.

L’approche préventive s’appuie sur une saine gestion des risques, qui commande de faire preuve de prudence et de reconnaître les incertitudes pendant les processus décisionnels. Cette méthode s’avère particulièrement importante lorsque des mesures prises ou l’absence de mesures, qui risquent d’entraîner des dommages graves et peut-être irréversibles. Les mesures permettant d’éviter les risques sont essentielles lorsque le risque et l’incertitude sont importants. De tels risques et de telles incertitudes existent à divers degrés dans le domaine des pêches.

Comme il est indiqué dans le PAI-Requins, l’adoption d’un régime de gestion qui intègre l’approche préventive est justifiée pour les requins en raison de leur cycle biologique particulier qui les rend spécifiquement vulnérables aux effets à long terme de la surpêche. Ils atteignent la maturité à un âge tardif, se développent relativement lentement et produisent peu de petits par comparaison à d’autres poissons. L’appauvrissement des stocks de requins peut survenir rapidement et le rétablissement peut être long. Les limites en matière de renseignements scientifiques et sur l’état des stocks justifient pleinement l’approche préventive.

Le MPO a passé plusieurs années à élaborer et à étudier l’approche préventive et son application à l’industrie de la pêche au Canada. Cette approche et certaines composantes ont déjà été appliquées à certains types de pêches. Le MPO a mis en oeuvre un cadre décisionnel sur les pêches, lequel intégrerait l’approche préventive dans un plus grand nombre de types de pêche maritime au Canada.

L’application réussie d’une stratégie sur les captures, laquelle intégrerait l’approche préventive, nécessitera de nombreuses activités, comme la collecte de renseignements, le signalement des prises, l’analyse de données, la consultation et la participation des utilisateurs des ressources ainsi que l’évaluation et la modification des règlements. Le Canada effectue ces activités et gère ses pêches par :

• des Plans de gestion intégrée des pêches
• la Recherche et consultation; et
• des Programmes de surveillance des pêches.

Toutes ces mesures sont appliquées à l’échelle du Canada de manière relativement uniforme. Cependant, l’élaboration, l’utilisation et l’application exhaustives de ces mesures se font souvent à l’échelle régionale, à l’intérieur du pays (c.-à-d. zones de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique). Par conséquent, pour les besoins du présent PAN, un aperçu général de la situation nationale est présenté, ainsi que des détails précis et des exceptions dans les sections portant sur les pêches de l’Atlantique, du Pacifique, et de l’Arctique.

2.1.1 Plans de gestion intégrée des pêches

Les plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) sont élaborés par le MPO pour déterminer les objectifs et mesures relatifs à la conservation, à la gestion et à la recherche scientifique pour une pêche en particulier. Les PGIP gèrent également la délivrance des permis et les TAC pour les exploitants et les secteurs.

Au moment d’établir un PGIP, le MPO consulte différents intervenants de l’industrie des pêches (représentants et associations), les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes consultatifs ainsi que d’autres intervenants et parties intéressées.

Les PGIP sont spécifiques à chaque pêche. Alors, différentes espèces de requins relèvent de différents PGIP, selon le type d’engins et les espèces de poissons connexes. Chaque année, les PGIP et les TAC sont examinés et approuvés pour la prochaine année à la suite de consultations entre le MPO, les chercheurs régionaux et les représentants des comités consultatifs. Les PGIP applicables aux requins comprennent :

• Plan de gestion intégrée des pêches des requins pélagiques du Canada atlantique
• Plan de gestion intégrée des pêches – maquereau bleu
• Plan de gestion intégrée – pêche du thon rouge de l’Atlantique
• Plan de gestion intégrée – l’espadon et des autres thonidés du Canada
• Plan de gestion de l’aiguillat pour la région des Maritimes
• Plan de gestion des pêches du poisson de fond de Scotia-Fundy, Région des maritimes
• Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond pour le golfe Saint-Laurent
• Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la région du Pacifique

Depuis juin 1994, l’enlèvement des nageoires des requins, la pratique qui consiste à couper les ailerons et à jeter le reste de la carcasse en mer, est interdit partout au Canada. L’interdiction est valable dans les eaux de pêches canadiennes et pour les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent au-delà de la ZEE de 200 milles. De plus, le commerce et la vente de nageoires doivent être proportionnels à la quantité de carcasses débarquées (5 % du poids de carcasse).

2.1.2 Recherche et consultation

Pour gérer et conserver les ressources aquatiques et leur habitat, le MPO doit examiner une vaste étendue de connaissances et de conseils (scientifiques et traditionnels), incluant par les mécanismes suivants.

Processus consultatif régional

Le Processus consultatif régional fournit des rapports ayant fait l’objet d’un examen par les pairs, sur l’état des ressources halieutiques et des mammifères marins dans la zone de l’Atlantique (à partir de 1993), ainsi que dans les zones de l’Arctique et du Pacifique (à partir de 1997).

Le processus fait participer l’industrie, les intervenants et des experts scientifiques externes, ainsi que des experts en sciences, en gestion des pêches et en politiques du MPO, à un examen complet de toute la gamme de questions relatives à la gestion des ressources. Ces examens techniques sont entièrement consignés en dossier grâce à la production de rapports sur l’état des stocks, des pêches et des habitats. Ces rapports ont été établis pour les populations de requins-taupes communs, de requins-taupes bleus, de requins bleus, de raies épineuses et de raies tachetées du Canada atlantique.

Comité sur la situation des espèces en péril au Canada

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a été mis sur pied en 1977 à titre d’organisme consultatif pour répondre au besoin d’une classification officielle, unique et nationale, des espèces sauvages en péril, et relève de la Loi sur les espèces en péril.

Le COSEPAC fait appel aux meilleures connaissances scientifiques, autochtones et communautaires disponibles pour évaluer les espèces qui peuvent être en péril au Canada et fait rapport de son évaluation, y compris ses motifs et ses incertitudes, au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et à la population canadienne.

Selon cette évaluation, le COSEPAC attribue une des désignations à une espèce. Le ministre de l’Environnement, en étroite consultation avec le ministre des Pêches des Océans, tient ensuite compte de l’évaluation et peut recommander ou non que l’espèce soit ajoutée à la liste des espèces en péril. Le ministre de l’Environnement peut renvoyer de nouveau la question au COSEPAC pour une évaluation approfondie, surtout si l’évaluation est considérée incomplète ou erronée.

Le COSEPAC a terminé ou est sur le point de terminer les évaluations pour les espèces suivantes :

Initiatives internationales

Le Canada continue de participer à un certain nombre de forums internationaux, où il assume un rôle directeur et au sein desquels les principaux intervenants de la recherche, de la conservation et de la gestion portant sur les requins se rassemblent pour partager de l’information et une expertise pratique. Par exemple, en 2005, des chercheurs canadiens et américains ont fait équipe pour organiser le premier symposium international sur la gestion et la biologie des squales, qui s’est tenu à Seattle, dans l’État de Washington. Ces activités sont d’une importance particulière pour les espèces, comme l’aiguillat commun, qui chevauchent les frontières et nécessitent une approche intégrée et globale en termes de gestion et de conservation.

2.1.3 Programmes de surveillance des pêches

La pêche au requin fait l’objet d’une surveillance à quai, par des observateurs en mer, par un système de surveillance électronique des bateaux, et des exigences en matière de rapports radio des prises s’appliquent aux programmes des observateurs en mer et de surveillance à quai.

Programme de vérification à quai

Établi par le MPO au début des années 1990, l’objectif du Programme de vérification à quai (PVQ) est de fournir des données précises, indépendantes et en temps opportunes des débarquements de poissons par une tierce partie. Quand il a été mis sur pied, le PVQ devait surveiller les contingents de capture de poissons de fond dans le golfe du Saint-Laurent. Depuis, le programme s’est élargi à tout le Canada atlantique et au Québec. Des programmes similaires sont également en place en Colombie-Britannique pour les eaux du Pacifique du Canada.

Les entreprises de vérification à quai sont engagées par les membres de l’industrie de la pêche et sont désignées par le MPO pour effectuer des vérifications à brûle-pourpoint, précises et impartiales des débarquements de poissons. Les renseignements recueillis permettent aux gestionnaires des pêches et aux responsables de l’application de la loi du MPO de surveiller chaque bateau quant à leur conformité face à leurs quotas. Les programmes sont gérés et financés par le secteur privé, sans lien de dépendance avec l’industrie des pêches. Cependant, les agents des pêches du MPO sont les seuls responsables de faire respecter la loi et ils effectuent des vérifications régulières sur les sites de débarquement pour assurer la conformité avec les exigences du PVQ. Un autre but de ce programme est de garantir l’exactitude des données sur le débarquement afin de surveiller et d’appuyer la durabilité de la pêche.

La totalité des débarquements de requins (pêchés ou prises accidentelles) dans la pêche aux poissons de fond sont vérifiés à quai par un observateur approuvé, aux frais de l’industrie. Cependant, pour de nombreuses espèces de raies et certaines espèces de requins, le PVQ ne compte pas les prises rejetées en mer ou les espèces plus rares qui sont difficiles à identifier une fois débarquées.

Programme des observateurs en mer

Les observateurs en mer fournissent des données indépendantes sur les activités des bateaux de pêche. En étant à bord, ces observateurs peuvent recueillir des renseignements sur les efforts de pêche, les captures et les rejets en mer. Ces renseignements présentent une image plus précise de l’incidence de la pêche sur les stocks et sur les habitats que les données recueillies dans le registre de bord. Les données recueillies par ces observateurs peuvent être utilisées quotidiennement pour évaluer l’état actuel des pêches et des régions spécifiques et pour prendre des décisions quant à l’ouverture et à la fermeture des pêches. Ces données sont aussi utilisées par les scientifiques pour évaluer le TAC pour une espèce ou un secteur spécifique. Les coûts du Programme des observateurs en mer sont partagés entre le MPO (1/3) et l’industrie (2/3).

Le fait d’avoir des observateurs à bord aide aussi à sensibiliser les pêcheurs aux questions de conservation et aux mesures de protection, y compris l’identification et la protection des prises accessoires vulnérables, et peut servir de moyen de dissuasion. Ces observateurs ne sont pas des agents des pêches du MPO et n’ont pas le pouvoir de faire respecter les règlements ou la loi, même s’ils peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal.

La zone de vérification des observateurs en mer varie selon la pêche et la zone de pêche. Dans du Canada de l’Atlantique, la surveillance des navires nationaux varie de trois à 10 pour cent. Dans le passé, à l’époque où les navires étrangers pêchaient dans les eaux de pêches canadiennes, les observateurs surveillent la totalité des pêches du poisson de fond au chalut, à la ligne et à l’hameçon.

Depuis 1996, la totalité de la pêche au chalut dans le Pacifique a été vérifiée à 100 pour cent par les observateurs en mer. En 2006, un nouveau système de surveillance électronique a été mis en oeuvre pour toutes les autres pêches du poisson de fond (à la ligne et à l’hameçon et aux trappes) dans les eaux de la côte canadienne du Pacifique. Ce programme utilise des registres de bord qui sont comparés ultérieurement avec les métrages photographiques en mer. Dans le programme pilote, les observateurs en mer et la surveillance électronique ont été utilisés. Lorsqu’on a comparé les données, les estimations des prises ne différaient que de 2 pour cent.

Rapports des pêcheurs

Lorsque les observateurs en mer ou les agents du PVQ ne sont pas présents (p. ex., lors de la pêche à la canne et au moulinet), les pêcheurs sont souvent informés des espèces accessoires communes grâce à la fourniture de guides d’identification comprenant des photographies et des descriptions. Sur la côte du Pacifique, les pêcheurs reçoivent aussi des appareils photo jetables et on leur apprend comment mesurer la longueur des différentes espèces (p. ex., la longueur des ailerons). Les pêcheurs doivent présenter des rapports.

2.2 Côte de l'Atlantique

Requin-taupe commun (Lamna nasus)

Requin bleu (Prionace glauca)

Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus)

Autres espèces de requins pélagiques

On rencontre parfois d’autres espèces de requins pélagiques dans les eaux de pêches du Canada de l’Atlantique. L’Annexe 1 dresse la liste complète des 15 espèces. La plupart des débarquements de ces espèces sont enregistrés par un observateur et les programmes de vérification à quai, dans le cadre des pêches commerciales ou durant les tournois annuels. Les débarquements moyens annuels pour chacune de ces espèces équivalent à moins d’une tonne.

Comités consultatifs

Restrictions relatives aux saisons et aux lieux de pêche

2.2.2 Aiguillat commun (Squalus acanthias)

Dans les réglementations sur les pêches, l’aiguillat commun est défini comme étant une espèce de poisson de fond et il est régi par le Plan de gestion intégrée du poisson de fond. Les captures d’aiguillat étaient limitées à 2 500 tonnes en 2002. Cette limite était le premier contingent pour cette espèce et était justifiée par la nécessité d’effectuer d’autres recherches sur cette espèce et ses populations afin d’établir des niveaux de capture durables.

L’aiguillat commun est potentiellement l’espèce de requin la plus abondante au monde et il est présent dans les eaux de pêches du Canada de l’Atlantique et du Pacifique. Sur la côte de l’Atlantique, environ 2 400 tonnes de cette espèce ont été débarquées en 2005. Pêché pour la première fois il y a plus de 100 ans, l’aiguillat commun a été au départ utilisé pour la production d’huile à lampe, de lubrifiant pour appareil et de vitamine A. Aujourd’hui, il est apprécié en tant qu’aliment dans de nombreux pays. L’aiguillat commun a également été considéré comme une « nuisance » dans les pêches commerciales. Il est habituellement capturé à la palangre ou à la ligne à main et il est une prise accessoire commune dans la pêche des poissons de fond.

On pense que les aiguillats communs de l’Atlantique sont divisés en populations résidentielles et migratoires. Ces dernières se trouvent entre la Nouvelle-Écosse et les eaux au large de la Caroline du Nord. Certaines études portent à croire que, dans l’ensemble, les populations résidentielles ne sont pas en baisse, même si l’abondance locale peut varier. Cependant, les baisses localisées documentées des aiguillats soulèvent des préoccupations quant à l’état relatif des populations migratoires.

Le MPO met la touche finale actuellement une étude quinquennale sur l’aiguillat commun dont les résultats devraient être publiés en 2007. Cette étude comprend des évaluations des stocks ciblant les populations résidentielles et migratoires.

2.2.3 Raies

Il existe 17 sortes de raies (famille des Rajidae) dans les eaux de pêches du Canada de l’Atlantique. De ces espèces, seule la raie épineuse (Amblyraja radiata) fait partie de la pêche commerciale dirigée et représente environ 90 pour cent de toutes les raies capturées. D’autres espèces sont couramment prises accessoirement dans les pêches commerciales du poisson de fond, bien que la totalité des prises accessoires ait diminué depuis le début des années 1990 avec le déclin général de cette pêche. Les espèces les plus communes prises accessoirement sont la raie épineuse, la raie tachetée (Leucoraja ocellata), la raie à queue de velours (Malacoraja senta), la raie hérisson (Leucoraja erinacea), la grande raie (Dipturus laevis), la raie à queue épineuse (Bathyraja spinicauda) et la raie ronde (Rajella fyllae). Les débarquements de la pêche récréative sont peu importants.

Avant le milieu des années 1990, les raies étaient considérées par les bateaux canadiens comme indésirables sur le plan commercial. Depuis peu, les raies sont capturées pour leurs ailerons, utilisés en tant qu’aliment. Elles font partie des plans de gestion intégrée des pêches du poisson de fond. La principale méthode de pêche commerciale utilisée pour capturer les raies est la pêche au chalut à plateaux.

L’identification des espèces de raies moins communes est difficile en raison de leur morphologie similaire. Les espèces plus communes, comme la raie épineuse, sont classées et enregistrées dans les programmes d’observateurs des pêches, mais les prises accessoires les moins communes ne sont souvent pas identifiées et sont enregistrées sous la classification générale « raie ». Une formation et des fiches d’identification pour les espèces moins communes sont fournies aux observateurs dans certaines zones.

Raie épineuse (Amblyraja radiata)

Raie tachetée (Leucoraja ocellata)

2.2.4 Chimères

On trouve de temps en temps des chimères dans les prises accessoires de la pêche commerciale au chalut. L’ Annexe 1 fournit une liste des chimères capturées, ou sont connues dans les eaux de pêches canadiennes. Les taux de rejet et de mortalité imputable au rejet pour ces espèces ne sont toujours pas connus.

2.3 Côte du Pacifique

2.3.1 Requins pélagiques

Sur la côte du Canada du Pacifique, il existe treize espèces de requins, dont dix sont considérées comme des requins pélagiques. À part l’aiguillat dont la pêche est ciblée, seulement quatre espèces sont couramment capturées et rejetées dans le cadre de la pêche commerciale : la roussette, la laimargue du Pacifique, le requin bleu et le requin griset. Cependant, 100 pour cent de la surveillance des observateurs en mer pour la pêche au chalut, à la ligne et à l’hameçon et aux pêcheurs au piège indique que presque toutes les prises accessoires ainsi que la totalité des rejets sont enregistrés et classés pour l’ensemble des quatorze espèces.

2.3.2 Aiguillat commun (Squalus acanthias)

Comités consultatifs

Il existe trois comités pour la pêche du poisson de fond : le Comité consultatif de la pêche au chalut, le Comité consultatifs de la pêche à l’hameçon et à la ligne, et le Comite consultatif de la pêche de la morue charbonnière. Ces organismes conseillent le MPO en ce qui a trait à l’élaboration des plans de gestion à long terme et fournissent des consultations d’experts sur les espèces afférentes, leur biologie et les pêches, y compris l’aiguillat commun et les raies.

2.3.3 Raies

Dans les eaux de pêches du Canada du Pacifique, il existe seize espèces de raies. De ces espèces, seulement deux d’entre elles, la raie biocellée (Raja binoculata) et le pocheteau long-nez (Raja rhina), font l’objet d’une pêche dirigée. Le reste des espèces font partie des prises accessoires occasionnelles.

Les captures de raies ont commencé à être enregistrées en 1954, mais ce n’est que dans les années 1990 que qu’elles ont été classifiées davantage et consignées selon les espèces. Aujourd’hui, des registres sont conservés pour toutes les espèces de raies et des guides sont distribués pour aider à identifier les espèces.

Comme les raies sont capturées principalement au chalut et à la ligne du poisson de fond, la pêche est gérée par le Plan de gestion intégrée des pêches du poisson de fond de la zone du Pacifique. En vertu de ce plan, les TAC sont établis annuellement, en collaboration avec les comités consultatifs pour la raie biocellée, le pocheteau long-nez et un mélange de captures de raies dans les zones désignées.

La surveillance des captures pour toutes les espèces de raies, y compris les débarquements et les rejets, est considérée comme précise puisque tous les bateaux à chalut sont surveillés par des observateurs et, à partir de 2006, tous les bateaux de pêche à la ligne seront surveillés par vidéo et en mer. 

Raie biocellée (Raja binoculata)

Pocheteau long-nez (Raja rhina)

2.3.4 Chimères

2.4 Côte de l'Arctique

Il n’existe pas de pêche dirigée pour le requin dans les eaux de pêches du Canada de l’Arctique. Cependant, certaines espèces de requins capturées dans les prises accessoires sont généralement rejetées en mer. Ces espèces sont principalement le requin du Groenland (Somniosus microcephalus), la raie arctique (Amblyraja hyperborea) et certaines raies épineuses (Amblyraja radiata). Bien que l’ensemble de la pêche dans l’Arctique (y compris la pêche commerciale, récréative et pour la consommation humaine) soit beaucoup moins importante que dans les eaux du Pacifique et de l’Atlantique, elle représente une source considérable de revenus et de subsistance pour les collectivités autochtones et nordiques et elle est liée à des formes traditionnelles de culture. Le MPO gère les pêches arctiques à l’aide de plans de gestion intégrée des pêches et les décisions sur les contingents sont prises en grande partie par les conseils de cogestion qui sont établis en vertu des accords législatifs de revendications territoriales.

L’objectif de cette section du PAN-Requins est de déterminer les lacunes actuelles et de proposer des correctifs pouvant être mis en oeuvre pour la conservation et la gestion des requins, incluant la mise en oeuvre d’une approche écosystémique et de l’approche préventive.

3.1 Collecte des données et recherche

3.1.1 Objectif

Poursuivre et accroître les efforts de recherche actuels sur les requins et s’appuyer sur des connaissances partagées ainsi que sur des consultations avec les pêcheurs, les groupes autochtones, les organismes de conservation, les universitaires et les autres parties intéressées.

3.1.2 Moyens

La recherche d'une importance particulière inclut :

• l’évaluation du rétablissement potentiel du requin-taupe commun et des répercussions futures sur la pêche dirigée du requin et la détermination des zones de mise bas pour des mesures de gestion potentielles;
• la dynamique des populations de requins bleus, notamment l’évaluation de la mortalité attribuable aux rejets de la pêche commerciale et des tournois de pêche au requin;
• l’évaluation du rétablissement potentiel du requin-taupe bleu et du requin-pèlerin et des répercussions sur les nouvelles mesures de gestion.
• l’achèvement d’une étude quinquennale sur les populations d’aiguillats communs des eaux atlantiques du Canada et des États-Unis, l’élaboration de la première évaluation intergouvernementale (Canada-États-Unis) des stocks de ces populations partagées et très migratoires et la proposition de mesures de gestion possibles pour ces populations;
• l’évaluation des zones de mise bas de l’aiguillat noir dans le chenal Laurentian;
• le début d’une évaluation commune des stocks du Canada et des États-Unis (devant être terminée en 2008) pour la roussette de la côte du Pacifique;
• les recherches continues sur l’ensemble des raies (14 espèces) au large de Terre-Neuve-et- Labrador (incluant données détaillées sur l’âge et la croissance, la reproduction, la morphométrie et la méristique, les aliments et l’alimentation pour la première fois pour de nombreuses espèces). Ces travaux appuient les évaluations pour le commerce et les espèces en péril;
• le potentiel de croissance et de reproduction de la raie tachetée, de la raie hérisson et de la raie épineuse du Plateau néo-écossais;
• l’achèvement de la recherche par marquage sur la raie biocellée (zone du Pacifique) qui quantifiera les modèles de migration saisonnière et fournira des renseignements sur la croissance et la composition par âge de l’espèce.

3.2 Adoption d'une approche écosystémique et de l'approche de précaution comme éléments principaux du renouvellement des pêches

3.2.1 Objectif

Intégrer des outils de gestion reflétant les objectifs de conservation actuels du MPO, notamment par le Renouvellement de la gestion des pêches et par l’adoption d’une approche écosystémique et de l’approche préventive pour la gestion des pêches du Canada.

3.2.2 Moyens

Au cours des dernières années, le MPO a encouragé la participation des utilisateurs de la ressource, des Autochtones, des provinces, des territoires et d’autres parties intéressées aux ressources des pêches à contribuer à la modernisation de la gestion des pêches. Les résultats de ces examens ont été regroupés dans le Renouvellement de la gestion des pêches (RGP). Le RGP est un ensemble d’initiatives de renouvellement des programmes qui a pour but de favoriser la prévisibilité, la stabilité et la transparence, ainsi que la vigueur et la santé des ressources halieutiques. Le but fondamental du RGP est d’établir un nouveau modèle de gouvernance pour la gestion des pêches qui permettra au MPO et aux utilisateurs de la ressource d’atteindre les objectifs établis en matière de conservation et de donner aux utilisateurs les moyens de réagir aux forces économiques qui font pression sur leur industrie.

L’adoption d’une approche écosystémique et préventive est essentielle à la réalisation des objectifs de conservation qu’envisage le RGP.

L’adoption d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches consiste en une compréhension et une gestion améliorées des impacts cumulatifs de la pêche. Une telle approche globale axée sur les écosystèmes consisterait à tenir compte, entre autres :

• de toutes les interactions entre le stock de poissons visé et ses prédateurs, ses concurrents et les espèces prédatrices;
• des effets du temps qu’il fait et du climat (y compris le changement climatique);
• des interactions entre le poisson et son habitat; et
• des effets de la pêche sur les espèces et sur l’habitat.

Le MPO élabore les fondements nécessaires afin d’intégrer une approche écosystémique à la gestion des pêches. Cette nouvelle approche consiste, entre autres, dans la collecte des données et l’évaluation des écosystèmes, l’établissement d’objectifs précis concernant les écosystèmes et la gestion, ainsi que l’élaboration de modèles décisionnels. Cette approche reposera sur les politiques concernant les poissons de fond, les prises accessoires, les zones benthiques marines sensibles, et les nouvelles pêches, alors qu’on procédera à sa mise en oeuvre dans le cadre des PGIP.

L’adoption de l’approche préventive en matière de gestion des pêches consiste, entre autres, à définir des points de référence à caractère biologique et à établir des mesures prédéterminées et axées sur les risques assortis aux points de référence pour une pêche afin d’éviter que le stock ne se retrouve dans une situation très précaire. Pour chaque stock en question, ces systèmes sont mis sur pied en collaboration avec les intervenants et autres parties intéressées.

À titre d’exemple des progrès réalisés dans l’application de l’approche préventive aux pêches, les points de référence d’au moins 17 espèces ont été identifiés dans le but de guider les mesures en matière de gestion. Ces points de référence sont utilisés, par exemple, pour la gestion des espèces comme le saumon rouge de Barkeley Sound sur la côte Ouest et le hareng du golfe et le phoque du Groenland sur la côte Est.

Les PGIP représentent l’outil fondamental pour déterminer les objectifs relatifs à la conservation, à la gestion, à la science, ainsi qu’aux mesures de protection et de conservation de la gestion des ressources pour une pêche en particulier. Les PGIP continueront d’évoluer au rythme de l’approche adoptée par le Canada pour la gestion des pêches

3.3 Établissement de rapports normalisés et processus de plans de gestion

3.3.1 Objectif

Élaborer une approche uniforme à l’échelle nationale en matière de gestion des requins et d’autres espèces connexes.

3.3.2 Moyens

3.4 Réduction des prises accessoires et établissement de rapports sur la mortalité due aux rejets

Réduire les niveaux de prises accessoires et accroître l’établissement de rapports sur la mortalité attribuable aux rejets dans d’autres industries des pêches.

3.4.1 Moyens

Le Canada ira de l’avant avec des mesures visant à :

• améliorer l’établissement de rapports sur les prises accessoires rejetées et sur les taux de mortalité afférents dans les pêches nationales grâce à la collecte de meilleures données et à l’identification des espèces par les observateurs en mer ainsi qu’au moyen de l’établissement obligatoire de rapports pour toutes les prises accessoires de l’industrie de la pêche commerciale et récréative;
• continuer les efforts de sensibilisation auprès des pêcheurs commerciaux, les amateurs de pêche récréative, et autres industries au sujet des risques auxquels font face les requins et autres espèces semblables (p. ex., les aiguillats capturés lors de la pêche sportive au saumon dans le Pacifique) et promouvoir les pratiques de remise à l’eau axée sur la conservation pour réduire la mortalité due aux rejets;
• encourager le renforcement des règlements des ORGP pertinentes relatifs à la manipulation et au rejet des prises accessoires d’espèces de requins et améliorer l’identification des prises accessoires et l’établissement de rapports sur ces prises et la mortalité afférente; et
• examiner les pratiques actuelles relatives aux pêches commerciales et récréatives, et mettre en oeuvre, si possible, des nouvelles règles de capture ou des technologies pouvant réduire les prises accessoires des requins.

3.5 Élargissement des mesures de conservation et de gestion à la côte de l'Arctique

Accroître les renseignements sur les espèces nordiques de requins, en évaluant les répercussions potentielles des conditions changeantes sur ces espèces dans l’Arctique (p. ex., le changement climatique, le trafic maritime accru, les droits de pêche et les variations de la migration).

3.5.1 Moyens

Le Canada ira de l'avant avec des mesures visant à :

• accroître les connaissances sur le cycle biologique et l’abondance des espèces de requins dans les eaux arctiques (p. ex., le requin du Groenland et la raie arctique); et
• évaluer comment les conditions changeantes dans l’Arctique peuvent avoir une incidence sur les espèces de requins.

3.6 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus au Canada

3.6.1 Objectif

Accroître les connaissances du public sur la présence et les types d’espèces de requins dans les zones de pêche canadiennes, sur l’importance des espèces de requins pour les écosystèmes durables, sur les raisons pour lesquelles le Canada a élaboré un plan d’action national pour la conservation et la gestion des requins et sur les efforts qui sont déployés pour évaluer, comprendre et gérer ces espèces.

3.6.2 Moyens

Le Canada ira de l'avant avec des mesures visant à :

• accroître la sensibilisation nationale sur les espèces de requins au Canada, sur les risques à leur survie, sur l’importance des requins pour l’écosystème et sur le fait qu’ils représentent souvent une ressource mondiale nécessitant des recherches et des efforts de conservation internationaux;
• encourager les pêcheurs commerciaux, les amateurs de pêche récréative et autres industries à s’informer davantage sur les espèces de requins présentes dans les eaux de pêches canadienne, sur leur biologie, les risques auxquels ces espèces font face et les pratiques sécuritaires de capture et de remise à l’eau par le truchement des processus des comités consultatifs;
• accroître les efforts pour classer et enregistrer les espèces de requins et raies plus rares en promouvant une meilleure identification dans les programmes d’observateurs en place et grâce à un établissement de rapports plus nombreux par les pêcheurs; et
• poursuivre les tournois de pêche au requin annuels et les considérer comme des occasions de sensibiliser davantage les gens au sujet des espèces de requins, de leur biologie et des critères d’identification.

3.7 Examen du Plan d'action national

Faire rapport des progrès sur le PAN-Requins du Canada, comme l’exige le PAI-Requins, et assurer que le PAN demeure un document évolutif qui peut être mis à jour dès que de nouvelles mesures sont élaborées et approuvées.

3.7.2 Moyens

L’objectif de cette section du PAN-Requins est de déterminer les lacunes du plan et de proposer des renforcements à l’échelle régionale et internationale.

4.1 Coopérer avec les ORGP pour améliorer la conservation et la gestion des requins

4.1.1 Objectif

Améliorer les mesures de conservation et d’application de la loi pour les requins au sein des organismes régionaux de gestion des pêches au sein desquelles le Canada est membre.

4.1.2 Moyens

4.2 Efforts de sensibilisation et d'éducation accrus à l'échelle internationale

4.2.1 Objectif

Accroître la sensibilisation internationale et régionale quant à l’objectif et aux principes du PAI-Requins.

4.2.2 Moyens

Appuyer et encourager les autres États à élaborer des plans d’action pour les requins. Le Canada collaborera avec les autres pays et les ORGP pour sensibiliser davantage les citoyens à l’importance du PAI/PAN-Requins et promouvoir le transfert des habiletés pratiques et des connaissances entre les pays.

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MPO. Compte rendu de la réunion du Processus consultatif régional concernant l'évaluation du potentiel de rétablissement de la raie tachetée 4T et 4VW; du 21 au 23 novembre 2005, 2006b. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/Proceedings/2006/PRO2006_012_B.pdf. 

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Pêches et des Océans Canada. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca. 

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Simon, J. E., K. T. Frank et D. W. Kulka. Distribution et abondance de la grande raie Dipturus Laevis dans l'Atlantique canadien basées sur des relevés de navire de recherche et des relevés de l'industrie/science, 2002. Accessible au http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas/Csas/DocREC/2002/RES2002_070e.pdf.

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La surpêche et la gouvernance internationale des pêches et des océans. Accessible au http://www.overfishing.gc.ca 

(Remarque : Tous les liens menant à ces documents ont été consultés en date de 6 février 2007)

CÔTE DE L'ATLANTIQUE DÉBARQUEMENTS (en tonnes métriques)

* Représente la valeur au débarquement (en milliers de dollars canadiens)

** Beaucoup de prises de requins bleus ne sont pas déclarées. Voir Campana et coll., 2004. Les chiffres représentent les rejets estimatifs en tonnes métriques

*** Toutes les raies sont incluses. La raie épineuse représente de 90 à 95 % du total des chiffres. La pêche de la raie tachetée a été fermée en 2006 et une limite de 200 tonnes pour les prises accessoires a été établie en 2002.

Prises accessoires de 2001 à 2005 (moins d'une tonne métrique)

Requins

Requin du Groenland (Somniosus microcephalus); requin-pèlerin (Cetorhinus maximus);requin à longues nageoires (Carcharhinus longimanus); requin obscur (Carcharhinus obscurus); émissole douce (Mustelus canis); renard marin (Alopias vulpinus); requin à nez pointu (Rhizoprionodon terraenovae); requin-marteau commun (Sphyrna zygaena); requin-tigre (Galeocerdo cuvier); aiguillat noir (Centroscyllium fabricii); pailona (Centroscymnus coelolepis); sagre rude (Etmopterus princes); requin-taureau (Odontaspis taurus); carcharias (Carcharodon carcharias); et roussette de profondeur (Apristurus profundorum).

Raies

Raie hérisson (Leucoraja erinacea); raie à queue de velours (Malacoraja senta); grande raie (Dipturus laevis); raie blanche (Dipturus Linteus); torpille noire (Torpedo nobiliana); raie ronde (Rajella fyllae); raie à queue épineuse (Bathyraja spinicauda); raie à queue courte/de Jensen (Amblyraja jenseni); raie boréale (Amblyraja hyperborean); raie molle (Malacoraja spinacidermis); raie de profondeur (Bathyraja abyssicola); et pastenague violette (Dasyatis violacea).

Chimères

Chimère-couteau (Rhinochimaera atlantica); chimère-spatule (Harriotta raleighana); et chimère de profondeur (Hydrolagus affinis).

Autres espèces de requins (14), raies (3) et chimères (1) ont été aperçues dans les eaux de pêche atlantiques canadiennes, mais sont considérés extrêmement rares.

CÔTE DU PACIFIQUE DÉBARQUEMENTS (tonnes métriques)

*Représente les rejets en tonnes métriques

** Représente la valeur au débarquement (en milliers de dollars canadiens)

Prises accessoires occasionnelles de 2001 à 2005 (moins d'une tonne métrique)

Requins

Requin à sept branchies (Notorynchus cepedianus); renard marin (Alopias vulpinus); grand requin blanc (Carcharodon carcharias); requin-pèlerin (Cetorhinus maximus); requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus); taupe du Pacifique (Lamna ditropis); requin renard à gros yeux (Aopias superciliosus); milandre (Galeorhinus zyopterus); requin aux yeux verts (Etmopterus spp.); et requin bleu (Prionace glauca).

Raies

Raie large (Amblyraja badia); raie de Whitebrow (Bathyraja minispinosa); raie du Pacifique (Raja stellulata); raie électrique du pacifique (Torpedo californica); pastenague violette (Dasyatis violacea); et pastenague batana (Dasyatis brevis).

Autres espèces de requins (2) et raies (2) ont été aperçus dans les eaux de pêches atlantiques canadiennes, mais sont considérés extrêmement rares.

Annexe 2 : Mesures de gestion par espèce (2006)

>ZONE DE L'ATLANTIQUE

*Surveillance des bateaux étrangers et nationaux dans les eaux de pêche du Canada

ZONE DU PACIFIQUE

* Comprend le programme d'observateurs en mer (pêche au chalut) et la surveillance électronique (pêche à la ligne et à l'hameçon et aux trappes).

Dernière mise à jour : 2007-03-08

Avis importants