Administration unique de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario

Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord le 6 octobre 2006, qui mènera à l'administration par l'Agence du revenu du Canada (ARC) de la majorité des impôts ontariens des sociétés.

Les entreprises de l'Ontario tireront avantage d'un seul formulaire, un ensemble de règles, un processus de vérification, une procédure d'appel, et un point de contact.

L'ARC administrera les impôts des sociétés suivants pour le compte de l'Ontario :

• impôt sur le revenu des sociétés
• impôt minimum sur le revenu des sociétés
• impôt sur le capital
• impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie

L'Ontario continuera d'administrer :

• impôts relatifs à la Loi sur les mines
• impôt sur les primes d'assurance
• les paiements versés en remplacement d'impôts fédéral et ontarien des sociétés selon la Loi sur l'électricité

L'administration unique entrera en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Cela signifie que les sociétés contribuables commenceront à faire ce qui suit :

• versements d'acomptes provisionnels combinés à l'ARC à compter de février 2008;
• production d'une seule déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l'ARC pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

L'ARC assumera certaines responsabilités pour les années d'imposition se terminant avant le 31 décembre 2008 comme moyen de fournir des gains précoces en matière d'observation pour les entreprises. À compter d'avril 2008, l'ARC commencera ce qui suit :

• la vérification de la déclaration de revenus des sociétés de l'Ontario (CT23) en même temps que la déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2); en 2009, les vérifications seront intégrées;
• le traitement des oppositions liées aux déclarations CT23;
• le traitement des appels découlant des décisions prises par l'ARC relativement aux déclarations CT23;
• la prestation de décisions et d'interprétations aux sociétés sur des questions liées aux déclarations CT23.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?

• Questions et réponses sur l'administration unique, Juillet 2007

• Présentation conjointe de l'Agence du revenu du Canada et de l'Ontario sur l'administration unique de l'impôt des sociétés

Jalons importants

• Communiqué : Accord sur les ressources humaines conclu pour l'harmonisation de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario avec le régime fédéral, le 31 juillet 2007
  
  
• Une nouvelle loi ontarienne est promulguée, Juillet 2007

Le Protocole d'accord

• Communiqué : Le nouvel accord de perception fiscale profitera aux entreprises ontariennes, le 6 octobre 2006

• Protocole d'accord concernant l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés

L'Agence du revenu du Canada est engagée à tenir les intervenants au courant en temps utile lorsque des jalons importants en matière de planification et de mise en oeuvre sont atteints.

Des mises à jour régulières concernant l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés par l'ARC continueront d'être affichées dans le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca/airso.