JAG

• Qu’est-ce que le droit administratif?
• Droit administratif militaire
• Qui fournit des avis juridiques sur des questions de droit administratif militaire?
• Cabinet du Juge-avocat général adjoint – justice militaire et droit administratif
• Direction juridique / Ressources humaines
• Questions reliées au personnel

Droit administratif militaire

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Étant donné que les FC sont hautement réglementées, le droit administratif dans le contexte des FC examine habituellement l’équilibre délicat qui existe entre l’accomplissement des rôles légitimes des FC, tel que prescrit par le gouvernement, et la portée légitime de l’autonomie individuelle d’un membre des FC ou d’un / une employé(e) du MDN.

En tant qu’institution du gouvernement fédéral, les pouvoirs exercés par les autorités des FC et du MDN (issus de la Loi sur la Défense nationale (LDN) et ses règlements, ordres et directives), sont assujettis à la Chartre canadienne des droits et libertés  ^B, à la Déclaration canadienne des droits  ^B, à la Loi canadienne sur les droits de la personne  ^B, à la Loi sur les langues officielles  ^B et à nombre d’autres dispositions législatives axées sur les droits.

Par conséquent, lorsqu’on utilise les principes du droit administratif, cet examen comprend normalement l’analyse en profondeur des questions d’équité procédurale, et ce, conformément aux principes de la justice naturelle, de la primauté du droit, des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux.

Qui fournit des avis juridiques sur des questions de droit administratif militaire?

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En règle générale, chaque bureau d’AJAG et de JAA dans les FC fournit des avis juridiques sur des questions de droit administratif. Toutefois, la Direction juridique - Ressources humaines, à Ottawa, fournit des avis juridiques pour les questions qui s’appliquent à l’ensemble des FC ainsi qu’à l’élaboration, la mise en application ou l’interprétation de politiques nationales.

Cabinet du Juge-avocat général adjoint – justice militaire et droit administratif

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Le juge-avocat général adjoint – justice militaire et droit administratif est l’un des deux nouveaux postes de JAGA créés en 2005. Le JAGA/JM&DA a la responsabilité de fournir des avis juridiques aux autorités du MDN et des FC concernant les questions de justice militaire, de ressources humaines et de droit administratif. Il accomplit cette tâche par le biais de la direction juridique – justice militaire, politique et recherche (DJ/JMP&R), de la direction juridique – ressources humaines (DJ/RH), de la nouvelle direction juridique – droit administratif (DJ/DA) et de la direction juridique – rémunération et avantages sociaux (DJ/R&AS).

La DJ/JMP&R appuie le JAG dans l’exercice de son autorité sur l’administration de la justice militaire et de son examen périodique en plus de l’aider à élaborer le rapport annuel. Les fonctions et responsabilités de la DJ/DA comprennent la formulation d’avis ayant trait à des questions de droit administratif, telles que des demandes de redressement de griefs. Son mandat englobe aussi la préparation d’avis juridiques concernant les ordonnances des organisations des Forces canadiennes (OOFC), les décrets ministériels d’organisation (DMO), les questions touchant les élections et tous les types d’enquêtes administratives y compris les commissions d’enquête. La DJ/RH quant à elle continue de conseiller les responsables du MDN et les membres des FC sur les questions relatives au personnel militaire. Finalement, la DJ/R&AS conseille les différentes sections en ce qui a trait aux questions de rémunération et avantages sociaux.

http://jag.dwan.dnd.ca/office/publications/annual_reports/2005annualreport_f.pdf  à la page 88.

Direction juridique / Ressources humaines

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Mission

Services juridiques

• Services consultatifs en matière de RH;
• Soutien des recours en justice (principalement sous la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP);
• Services consultatifs sur les griefs.

• Révisions administratives
• erreurs de procédure
• devoir de traiter équitablement
• exercice de pouvoir discrétionnaire
• juridiction
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Révision des carrières
• OAFC
• Conflit d’intérêts
• Orientation & Probation / Avertissement écrit
• Révision des carrières
• Constitutionalité
• DOAD
• Délégation de pouvoir
• Enrôlement - politiques d’emploi
• Harcèlement
• Griefs
• Législation (Autres) - LDN, LPRFC, Loi sur les pensions, Langues officielles, etc.
• ORFC
• Billets à ordre
• Libérations
• Réserves
• Universalité des services
• Jeunes contrevenants