Le 11 avril 2006, le gouvernement du Canada a déposé la Loi fédérale sur l'imputabilité et le Plan d'action en réponse à son engagement de rendre le gouvernement plus responsable. La Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La présente fait partie d'une série de fiches d'information décrivant les mesures proposées pour respecter cet engagement.
La fonction publique du Canada est une institution polyvalente dotée de professionnels dévoués et de personnes hautement qualifiées. Ses employés jouent un rôle clé pour soutenir le programme du gouvernement et l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services à la population. Les Canadiens et les Canadiennes sont en droit de s’attendre à ce que les titulaires de charge publique et les fonctionnaires du secteur public respectent les principes de l’éthique et leurs obligations légales. Le secteur public doit donc favoriser un climat dans lequel les employés peuvent honnêtement et ouvertement soulever des préoccupations sans crainte ou menace de représailles.
Ces changements contribuent à créer un climat dans lequel les employés et employées et tous les Canadiens et les Canadiennes pourront divulguer honnêtement et ouvertement des actes répréhensibles sans crainte de représailles.
Le gouvernement du Canada offre une protection véritable aux fonctionnaires du secteur public qui dénoncent des actes répréhensibles. À partir du 15 avril 2007, la Loi fédérale sur la responsabilité :
Pour obtenir plus d'information sur la présente initiative, veuillez consulter la section pertinente du Plan d'action ou communiquer avec nous.