Non-résidents

• Statut de résidence
  • Non-résidents
  • Résidents réputés
  • Non-résidents réputés
  • Qu'entend-on par liens de résidence?
• Vos obligations fiscales
  • Impôt de la partie XIII
  • Impôt de la partie I
  • Vente ou disposition de certains biens canadiens
  • Choix de produire
• Production d'une déclaration de revenus
  • Quelle trousse de déclaration?
  • Date limite
• Non-résidents qui fournissent des services au Canada
• Aînés non-résidents
• Travailleurs agricoles saisonniers
• Pour en savoir plus...
  • Trousse d'impôt et de prestations
  • T4058, Les non-résidents et l'impôt
  • IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier

Statut de résidence

Non-résidents

Vous êtes non-résident aux fins de l'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous vivez dans un autre pays de façon régulière, normale ou habituelle, et vous n'y êtes pas considéré comme résident du Canada;
• vous n'avez pas de liens de résidence au Canada et êtes dans l'une des situations suivantes :
  • vous vivez à l'étranger tout au long de l'année d'imposition;
  • vous résidez au Canada pendant moins de 183 jours durant l'année d'imposition.

Résidents réputés

Vous êtes résident réputé aux fins de l'impôt pour toute l'année d'imposition si :

• vous avez résidé au Canada pendant au moins 183 jours durant cette année d'imposition;
• vous n'avez pas de liens de résidence au Canada;
• vous n'êtes pas considéré comme un résident d'un autre pays aux termes d'une convention fiscale.

Si c'est votre situation, consultez la section intitulée résidents réputés pour connaître les règles qui peuvent s'appliquer.

Non-résidents réputés

Depuis le 25 février 1998, si vous êtes résident de fait du Canada et que vous êtes aussi considéré comme résident d'un autre pays selon une convention fiscale que le Canada a conclue avec cet autre pays, vous pourriez être considéré comme non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt.

Vous devenez non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme résident de ce pays.

Vous n'êtes pas non-résident réputé du Canada si, le 24 février 1998, vous étiez déjà résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale. Vous serez un non-résident réputé seulement lorsque, après le 24 février 1998, l'une des situations suivantes s'applique :

• vous cessez de résider dans l'autre pays, puis redevenez résident de ce pays;
• vous quittez l'autre pays et devenez résident d'un autre pays signataire d'une convention fiscale avec le Canada.

Les règles habituelles visant la cessation de résidence au Canada s'appliqueront. Consultez le guide T4056, Les émigrants et l'impôt pour connaître les règles fiscales qui s'appliquent à cette situation.

En tant que non-résident réputé du Canada, vous êtes soumis aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux non-résidents.

Qu'entend-on par liens de résidence?

Il peut s'agir :

• d'un domicile au Canada;
• d'un époux ou conjoint de fait (lisez la définition dans le Guide général d'impôt et de prestations) et des personnes à charge au Canada;
• de biens personnels au Canada, comme une automobile ou des meubles;
• de liens sociaux au Canada.

Il peut aussi s'agir :

• d'un permis de conduire canadien;
• de cartes de crédit ou de comptes bancaires canadiens;
• de l'assurance-maladie d'une province ou d'un territoire canadien.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier.

Si vous desirez une opinion concernant votre statut de résidence, veuillez compléter et envoyer le formulaire NR74, Détermination du Statut de Résidence (Entrée au Canada).

Vos obligations fiscales

Si vous êtes non-résident du Canada, vous payez de l'impôt sur les revenus que vous touchez de sources canadiennes. Le type d'impôt que vous devez payer et l'obligation de remplir une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous avez touchés.

En général, les revenus de sources canadiennes que touche un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou de la partie I.

• Si votre revenu est assujetti à l'impôt de la partie XIII, ne produisez pas de déclaration canadienne, sauf dans les deux cas où vous pouvez choisir de le faire.
• S'il est assujetti à l'impôt de la partie I, vous pourriez devoir en produire une.

Impôt de la partie XIII

Ce type d'impôt est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le payeur canadien fait les retenues exactes, donnez-lui les renseignements suivants :

• dites-lui que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l'impôt;
• dites-lui quel est votre pays de résidence.

Les types de revenus de sources canadiennes les plus courants qui peuvent être assujettis à l'impôt de la partie XIII sont les suivants :

• les intérêts et les dividendes;
• les loyers et les redevances;
• les prestations de pension;
• la pension de la Sécurité de la vieillesse;
• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
• les allocations de retraite;
• les paiements d'un régime enregistré d'épargne-retraite;
• les paiements d'un fonds enregistré de revenu de retraite;
• les rentes;
• les honoraires de gestion.

Si vous recevez un revenu de source canadienne assujetti à l'impôt de la partie XIII :

• Le payeur canadien, y compris les institutions financières, doit retenir l'impôt de la partie XIII au moment où ce revenu vous est versé ou est porté à votre crédit.
• L'impôt de la partie XIII retenu représente votre obligation fiscale finale envers le Canada à l'égard de ce revenu (si le montant retenu est exact).
• L'impôt de la partie XIII n'est pas remboursable. Vous n'avez donc pas à produire de déclaration de revenus canadienne, sauf si vous choisissez de le faire parce que vous touchez :
  • soit un revenu de location ou des redevances forestières au Canada;
  • soit certains revenus de pension au Canada.
• Le taux de l'impôt de la partie XIII est en général de 25 %, à moins qu'il n'existe entre le Canada et votre pays de résidence une convention fiscale qui réduit le taux devant être retenu.

Si vous pensez que le montant d'impôt de la partie XIII qui a été retenu de votre revenu est inexact, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Pour en savoir plus sur l'impôt de la partie XIII, lisez IC77-16, Impôt des non-résidents.

Impôt de la partie I

Le payeur déduit normalement l'impôt de la partie I de tous les types de revenus énumérés ci-dessous. Toutefois, si vous avec une entreprise au Canada ou si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, vous pourriez devoir payer un montant d'impôt.

• Si vous exploitez une entreprise au Canada, consultez T4002, Revenus d'entreprise ou de profession libérale, pour savoir si vous devez payer votre impôt par acomptes provisionnels.
• Si vous vendez un bien imposable au Canada ou disposez d'un tel bien, ou si vous envisagez de le faire, lisez la section intitulée Vente ou disposition de certains biens canadiens.

Même si le payeur fait les retenues d'impôt ou que vous payez de l'impôt durant l'année, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour calculer votre obligation fiscale finale à l'égard du Canada pour les revenus suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• le revenu d'emploi versé par un résident du Canada pour un emploi occupé dans un autre pays si, aux termes d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, ce revenu est exonéré d'impôt dans votre pays de résidence;
• le revenu d'un emploi occupé à l'étranger si vous étiez résident du Canada lorsque le travail a été effectué (en vertu de modifications qui sont proposées);
• la partie imposable de bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement ainsi que de subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne;
• les gains en capital imposables réalisés par suite de la vente ou disposition de certains biens canadiens;
• le revenu de services fournis au Canada dans d'autres cadres que celui d'un emploi régulier et continu.

Vente ou disposition de certains biens canadiens

Pour les procédures à suivre si vous avez vendu des biens canadiens imposables ou avez disposé de tels biens -- comme un immeuble, une immobilisation utilisée dans une entreprise ou des actions non cotées d'une société canadienne -- ou si vous envisagez de le faire, consultez la section intitulée, Vente ou disposition de certains biens canadiens.

Choix de produire

Il existe deux cas où vous pouvez choisir de produire une déclaration canadienne pour un revenu sur lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu :

• lorsque vous touchez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières;
• lorsque vous recevez certains revenus de retraite de source canadienne.

Si vous décidez de produire une déclaration de revenus canadienne, vous pouvez peut-être demander le remboursement d'une partie ou de la totalité de l'impôt de la partie XIII.

Pour en savoir plus :

• Pour déclarer un revenu de location ou des redevances forestières, consultez le Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Pour déclarer certains revenus de retraite de source canadienne, lisez la section Choix prévu à l'article 217.

Production d'une déclaration de revenus

Vous devez produire une déclaration de revenus canadienne si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous devez de l'impôt pour l'année;
• vous voulez recevoir un remboursement parce que vous avez payé trop d'impôt pendant l'année d'imposition.

Pour en savoir plus, lisez la section « Devez-vous produire une déclaration? » du Guide général d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus :

• vous pouvez avoir droit à certaines déductions ou à certains crédits;
• n'incluez pas le revenu pour lequel l'impôt de la partie XIII a été retenu, à moins que vous ne fassiez le choix de produire une déclaration.

Quelle trousse de déclaration?

La trousse de déclaration que vous utilisez dépend du type de revenus de sources canadiennes que vous avez touchés pendant l'année d'imposition.

• Si vous touchez un revenu d'emploi ou d'entreprises, ou un revenu d'emploi ou d'entreprise et un autre type de revenus (gains en capital et/ou des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement imposables ou des subventions de recherche) :
  • Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires qui s'y rattache pour la province ou le territoire où vous avez gagné le revenu.
  • Si vous recevez des revenus d'emploi ou d'entreprise et l'un des autres types de revenus mentionnés, vous aurez également besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux - Administrations multiples.
• Si vous recevez seulement des gains en capital et/ou des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement imposables ou des subventions de recherche :
  • Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Date limite

Vous devez nous faire parvenir votre déclaration au plus tard :

• le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition;
• le 15 juin de l'année qui suit l'année d'imposition si vous ou votre époux ou conjoint de fait déclarez un revenu d'entreprise au Canada (sauf si les dépenses effectuées dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abrix fiscaux).

Non-résidents qui fournissent des services au Canada

Si vous fournissez des services au Canada pendant une année d'imposition (autrement que dans le cadre d'un emploi régulier et continu) :

• Le payeur doit retenir 15 % du montant brut qu'il vous verse.
• Vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus canadienne pour déclarer le revenu brut et le revenu net (revenu brut moins les dépenses).

Cette règle s'applique habituellement aux conférenciers, aux experts-conseils, aux professionnels de spectacle, aux artistes et aux athlètes.

Pour remplir votre déclaration de revenus canadienne :

• Utilisez le Guide général d'impôt et de prestations et le cahier de formulaires qui s'y rapporte pour la province ou le territoire où vous avez exécuté les services.
  • Si vous avez exécuté des services dans plus d'une province ou d'un territoire, vous aurez également besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux - Administrations multiples, pour calculer votre impôt pour l'année d'imposition en question.

Si une partie ou la totalité de ce revenu est exonérée d'impôt au Canada en vertu d'une convention fiscale entre le Canada et votre pays de résidence, vous pouvez demander une déduction pour la partie exonérée sur votre déclaration de revenus canadienne.

Aînés non-résidents

Veuillez consulter la section « Statut de résidence » de cette page Web pour une définition du statut de non-résident pour toutes personnes, incluant les aînés.

Pour aider les aînés non-résidents, nous avons créé deux pages Web séparées pour les aînés :

• Les aînés non-résidents qui touchent des prestations de Sécurité de la vieillesse du Canada et pouvant être tenus de produire la Déclaration des revenus pour la Sécurité de vieillesse (DRVS).
• Les aînés non-résidents qui reçoivent un revenu admissible provenant du Canada qui peuvent vouloir exercer le choix prévu par l'article 217 de produire une déclaration de revenus du Canada.

Travailleurs agricoles saisonniers

Pour aider les travailleurs agricoles saisonniers, nous avons créé une page Web séparée qui contient des renseignements à l'intention des personnes suivantes :

• les travailleurs agricoles saisonniers venant d'autres pays;
• leurs employeurs canadiens;
• les agents de liaison qui aident les travailleurs à rencontrer leur obligations fiscales du Canada (fonctionnaires -- normalement en poste à une ambassade ou à un consulat -- chargés de la gestion du Programme des travailleurs agricoles saisonniers).