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Tableau des lois d'intérêt privé
Index codifié des textes réglementaires
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Général
Pour établir un lien
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Glossaire
Note importante
Avis sur les mises à jour
Loi habilitante :
Topographies de circuits intégrés, Loi sur les
Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212)
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (
suite
).
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Règlement à jour en date du 23 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
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Table des matières
Règlement sur les topographies de circuits intégrés
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
COMMUNICATIONS
NOMINATION D’UN MANDATAIRE
NOMINATION D’UN REPRÉSENTANT AUX FINS DE SIGNIFICATION
DEMANDE
MODIFICATION D’UNE DEMANDE
REGISTRE
MODIFICATION DU REGISTRE
CERTIFICAT D’ENREGISTREMENT
TRANSMISSION D’INTÉRÊT
CONSULTATION PUBLIQUE ET DÉLIVRANCE DE COPIES
TRANSMISSION À LA COUR
DROITS
ANNEXE : TARIF DES DROITS
Avis importants
Avis importants
Avis importants