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Traitement de votre demande de dessin industriel
[Version PDF 88.6 Ko]
Vous pouvez obtenir plus de détails concernant votre demande d'enregistrement en communiquant avec le
Centre de services à la clientèle.
Si vous avez obtenu un numéro de demande de notre bureau, veuillez l'indiquer pour toute nouvelle demande de service relative à votre dossier.
Note : Un grand nombre de demandeurs qui souhaitent faire enregistrer un dessin industriel
sont représentés par un agent de brevets inscrit. Lorsqu'un agent a été nommé, le Bureau fera
parvenir toute la correspondance à l'agent en question. Les demandes de renseignements
concernant les diverses étapes du processus doivent donc être adressées à l'agent concerné.
Note : Le document suivant est une vue d'ensemble du traitement d'une demande de marque de dessin
industriel ainsi que des délais approximatifs. Consultez les normes de service de l'OPIC pour
en apprendre sur nos engagements en matière de normes de service.
Procédure principale
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si les droits ont été acquittés et si la demande satisfait
aux exigences concernant la date de dépôt, un numéro de demande est attribué et l'information
relative à votre demande ainsi que la date de dépôt sont entrées dans le système de traitement.
Votre demande passe ensuite à l'étape de la classification. |
Un certificat de dépôt est émis, confirmant la date de dépôt et
le numéro de demande. |
...dans les 4 semaines suivant la réception de la demande. |
Droits de base : 400 $, plus 10 $ pour chaque page de dessins en sus de 10 pages. |
| Si les droits n'ont pas été acquittés, la demande ne passera pas à l'étape de classification. |
Un rapport demandant les montants dus sera émis. |
| Si la demande ne satisfait pas aux exigences concernant la date
de dépôt, un numéro de demande est attribué mais la demande demeure en suspens jusqu'à ce que
toutes les exigences soient respectées. (La date de dépôt correspondra à la date à laquelle
toutes les exigences auront été satisfaites.) |
Un rapport est émis, précisant quelles exigences n'ont pas été
satisfaites concernant la date de dépôt; le cas échéant, le rapport exige en outre le versement
des droits qui n'ont pas été acquittés. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si la nature de l'objet est évidente, votre demande est classifiée selon la Norme canadienne de classification des dessins industriels. |
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans la semaine suivant la délivrance du
certificat de dépôt. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Si la nature de l'objet n'est pas évidente, votre demande
ne peut pas être classifiée. |
Un rapport est émis, exigeant de plus amples renseignements
concernant la nature de l'objet. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Pour assurer une recherche efficace, un examinateur évaluera votre demande pour s'assurer que la description se rapporte à un dessin ou à des variantes. |
Si les constituants du dessin sont clairs et que la demande se rapporte à un dessin ou à des variantes, la demande passera à l'étape de la recherche. Vous ne serez pas informé à ce stade-ci.
Si le dessin n’est pas assez précis ou s’il y a plus qu’un dessin, un rapport demandant plus de clarifications ou que la demande soit restreinte à un seul dessin sera émis. Toute objection relevant de la demande sera aussi émise. |
Dans un délai de 6 à 8 mois approximativement. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Une recherche est effectuée parmi les dessins enregistrés
et les antériorités publiées. Votre demande passe ensuite à l'étape de l'examen. |
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans les 10 mois suivant la délivrance du certificat de dépôt. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Votre dessin est évalué pour déterminer s'il possède un
caractère original. Votre demande est examinée pour vérifier si elle respecte toutes les
exigences de la Loi sur les dessins industriels et du règlement sur les dessins industriels. |
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Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Si toutes les exigences ont été respectées, votre demande est
déclarée acceptable pour l'enregistrement. |
Vous ne recevrez aucun avis à cette étape. |
...dans les 14 mois suivant la délivrance du certificat de dépôt. |
| Si votre demande n'est pas acceptable, l'examinateur prépare un rapport. |
Un rapport de l'examinateur est émis, précisant les motifs pour
lesquels le dessin ne peut être enregistré (objections). (Vous pouvez répondre à ce rapport en
apportant les modifications demandées ou soumettre vos arguments.) |
...un premier rapport est délivré dans les 14 mois suivant
la délivrance du certificat de dépôt.
Les rapports subséquents sont délivrés dans les 6 semaines
suivant le dépôt de vos modifications ou de vos commentaires. |
| Si, malgré vos arguments, la demande est toujours jugée
inacceptable, votre demande est refusée et l'examinateur prépare un rapport final.
(*Note : La délivrance du rapport final met un terme au traitement de la demande.) |
Un rapport final est émis, maintenant les objections à l'enregistrement. |
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*Vous pouvez vous adresser à la Commission d'appel des brevets pour
obtenir une révision de la décision. Si votre demande de révision est rejetée, vous pouvez
interjeter appel à la Cour fédérale.
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
Votre dessin est enregistré.
Note : La durée de la
protection est de dix ans, à condition que les droits exigibles pour le maintien de
l'enregistrement soient acquittés avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter
de la date d'enregistrement. |
Un certificat d'enregistrement est émis, accompagné des
documents suivants :
- une copie de la demande;
- une page couverture résumant l'information relative au dessin; et
- un avis explicatif sur les exigences relatives au maintien de
l'enregistrement.
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...dans la semaine suivant la date d'enregistrement. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base) |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si les droits exigibles sont acquittés dans le délai prescrit,
votre enregistrement est maintenu pour le reste de la période de 10 ans. |
Vous recevrez une lettre de confirmation. |
...dans la semaine suivant la réception des droits exigibles. |
350 $, si votre demande de maintien est reçue dans les cinq
ans suivant la date d'enregistrement.
400 $, si votre demande de maintien est reçue dans les
six mois suivant l'expiration du délai de cinq ans. |
Autres procédures
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Si vous omettez de répondre à un rapport dans le délai prescrit,
votre demande sera considérée abandonnée à l'expiration de ce délai. |
Un avis d'abandon est émis. |
...dans le mois suivant la date d'abandon. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits, d'une demande de
rétablissement écrite et d'une réponse au dernier rapport, votre demande sera rétablie.
Le Bureau examinera la demande et votre réponse au rapport. (Note : Vous devez faire parvenir
votre demande de rétablissement au plus tard dans les six mois suivant la date d'abandon). |
Une lettre confirmant que votre demande a été rétablie vous sera envoyée. |
...dans les deux semaines suivant la réception de votre demande de rétablissement. |
200 $. |
| Si les exigences mentionnées plus haut ne sont pas satisfaites,
votre demande ne peut pas être rétablie. |
Vous recevrez un avis vous indiquant les exigences auxquelles vous devez satisfaire. |
| Si le délai de rétablissement de six mois est expiré et que les
exigences mentionnées ci-haut n'ont toujours pas été satisfaites, il n'est plus possible de
faire rétablir la demande. Votre demande sera considérée comme étant inactive et le Bureau ne
prendra aucune autre mesure. |
Vous recevrez une lettre indiquant que la demande n'a pas
été rétablie et qu'elle est considérée comme étant inactive. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception d'une demande écrite, une prorogation de quatre
mois est accordée, sauf si un délai plus court a été demandé. (Habituellement, une prorogation
pouvant aller jusqu'à un total de douze mois à compter de la date d'exigibilité de la réponse
sera accordée.) |
Vous recevrez une confirmation écrite vous informant que la
prorogation a été accordée. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
Aucun droit exigible (compris dans les droits de base). |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits et d'une demande écrite,
votre demande sera traitée de manière accélérée. (Note : Aux termes d'un traité international,
le Bureau ne peut enregistrer un dessin avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la
date de dépôt ou suivant la date de priorité, en cas de revendication de priorité.) |
Vous recevrez une lettre confirmant que votre demande d'examen
accéléré a été acceptée. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
500 $. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception d'une demande écrite et des droits prescrits,
l'enregistrement de votre dessin sera différé pour la durée mentionnée dans votre demande.
(Règle générale, un délai total d'au plus six mois sera accordé.) |
Une lettre confirmant l'acceptation de la demande vous sera envoyée. |
...dans la semaine suivant la réception de votre demande. |
100 $. |
| Ce qu'il advient de votre demande |
Comment vous serez informé... |
...et quand |
Droits |
| Sur réception des droits prescrits et du document de cession
ou de la déclaration assermentée, la chaîne de titres est vérifiée et la cession est enregistrée. |
Une lettre confirmant l'enregistrement est émise. |
...dans les 6 semaines suivant la réception de votre
demande. |
100 $ par dessin concerné par la cession. |
| Si les exigences mentionnées plus haut ne sont pas satisfaites,
la cession n'est pas enregistrée. |
Un rapport précisant les exigences auxquelles vous devez
satisfaire est émis. |
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