Déposer/compléter une demande de brevet
canadienne
Pour vous aider à déposer votre demande de façon
électronique, l'OPIC a developpé un formulaire pour entrer vos
données et attacher des pièces-jointes pour le précis, la
description, les revendications, les figures et autres documents. Lorsque les
données seront toutes entrées, une Lettre d'instruction et une
pétition seront automatiquement préparées pour vous.
Les documents comme les enregistrements de documents ou le mémoire
descriptif de la demande doivent être fournis en format multi-page TIFF
ou PDF sauf pour le listage de séquence biologique. Le
listage de séquence biologique doit être fourni en format TIFF ou
PDF ainsi qu'en ASCII.
Pour le dépôt d'une nouvelle demande, vous devez remplir
les champs suivants :
- Nom du demandeur;
- Adresse du demandeur ou de l'agent de brevets;
- Une pièce-jointe de type description en format TIFF ou PDF; et
- Une description des taxes ainsi que du total des taxes.
Pour l'obtention d'une pétition, vous devez remplir tous les champs.
Au moment de remplir le formulaire, nous vous encourageons à utiliser
le bouton «Aide» qui vous fournit des renseignements additionnels.
Si vous désirez vous familiariser avec les divers aspects d'une demande
de brevet, consultez le tutoriel sur la façon de rédiger une
demande de brevet. Si vous avez besoin de soutien technique, contactez-nous ou
soumetter un formulaire
de Signalement d'un problème technique.
Paiement des frais
Vous pouvez effectuer vos paiements en utilisant :
- La carte American Express, MasterCard ou VISA
- Un compte de dépôt de l'OPIC
Il ne s'agit pas d'un compte avec carte de débit. Veuillez
ne pas donner de renseignements sur un compte bancaire lorsque vous remplissez
la demande. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le
Centre de services à la clientèle
.
Toute future correspondence venant de l'OPIC vous parviendra selon votre
préférence. Étant donné que le courriel n'est
présentement pas sécuritaire, si votre correspondance a trait
à des demandes qui n'ont pas encore été publiées,
il serait peut-être préférable de nous indiquer que toute
correspondance devrait à l'avenir être acheminée par
courrier régulier, et ce, afin d'assurer que les renseignements soient
transmis en toute sécurité. Veuillez nous aviser de tous
changements de votre adresse courriel afin que toutes les correspondances
futures vous parviennent promptement.
Veuillez noter que vous ne pouvez utiliser ce formulaire pour déposer
une demande internationale (PCT). L'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI) n'accepte pas les demandes
électroniques présentement.
Toutefois, l'OMPI fournit, gratuitement, un programme intitulé PCT-EASY
qui permet aux demandeurs de produire une version électronique du
formulaire de requête PCT. En utilisant ce logiciel, le demander peut
aussi obtenir une réduction des taxes. Plus d'information sur le
logiciel PCT-EASY peut être obtenu à:
http://pcteasy.wipo.int/
Configuration nécessaire - système et
navigateur
Nous vous recommandons de visionner
Configuration nécessaire - système et navigateur pour vous assurer que
vous avez les logiciels requis.
Enregistrement auprès de Strategis
Avant d'accéder aux prestations de services électroniques, vous
devez vous enregistrer au serveur sécuritaire de Strategis. Si vous
n'avez pas un compte Strategis,
cliquez ici pour en obtenir un.
Pour CRÉER une nouvelle demande de brevet canadienne
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