Formulaire équivalent au Formulaire 3

(Paragraphe 27(2) de la Loi sur les brevets)
Pétition pour l'octroi d'un brevet

1. Le demandeur          , dont l'adresse complète est        ,  demande qu'un brevet lui soit accordé pour l'invention ayant pour titre             , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif ci-joint.

2. La présente demande est une demande complémentaire de la demande portant le numéro              et déposée au Canada le             . 

3. (1) Le demandeur est le seul inventeur.

 (2) Le demandeur a le droit de demander et d'obtenir un brevet en vertu 

 (i) du fait que ____________ (nom), ____________ (adresse complète), est l'inventeur de ce pour quoi une protection est demandée dans la présente demande,

 (ii) du fait que __________ (nom) [possède] [possédait] ce droit en qualité d'employeur de l'inventeur, __________ (nom de l'inventeur), 

 (iii) d'un contrat conclu entre _________________ (nom) et __________ (nom), daté du __________, 

 (iv) d'une cession de ____________ (nom) à ____________ (nom), datée du __________, 

 (v) d'une autorisation consentie par ____________ (nom) à __________ (nom), datée du __________, 

 (vi) d'une décision de justice rendue par __________ (nom du tribunal), ordonnant un transfert de __________ (nom) à __________ (nom), datée du __________, 

 (vii) d'un transfert de droits de ________________ (nom) à __________ (nom), sous la forme de __________ (préciser le type de transfert), daté du __________, 

 (viii) du changement de nom du demandeur de __________ (nom) à __________ (nom), le __________ (date). 

4. Le demandeur revendique la priorité à l'égard de la demande en raison de la demande qui suit, déposée antérieurement de façon régulière:

Pays de dépôt	Numéro de la demande	Date de dépôt	
________________	________________	________________	
________________	________________	________________	

5. Le demandeur désigne             , dont l'adresse complète au Canada est             , pour le représenter au Canada conformément à l'article 29 la Loi sur les brevets.

6. Le demandeur nomme             , dont l'adresse complète est             , son agent de brevets.

7. En vertu du paragraphe 3.01(2) des Règles sur les brevets, le demandeur croit avoir le droit de  payer la taxe applicable aux petites entités à l’égard de cette demande. Voir instructions.

8. Le demandeur demande que la figure no              des dessins soit jointe à l'abrégé quand il sera rendu accessible au public pour consultation sous le régime de l'article 10 de la Loi sur les brevets ou publié.

Instructions
Dans l'article 1, le paragraphe 3(2) et les articles 5 et 6, les noms et adresses sont présentés dans l'ordre suivant, les divers éléments étant bien séparés :  nom de famille (en majuscules), prénom(s), initiales, ou dénomination sociale de la maison d'affaires, numéro civique, rue, ville, province ou État, code postal, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et pays.

Dans les articles 5 et 6, la désignation de représentants et la nomination d'agents de brevets peuvent aussi figurer dans un document distinct.

Le demandeur inclut dans la pétition ou dans un document distinct celle des déclarations prévues aux paragraphes 3(1) et (2) qui s'applique. Lorsque la déclaration prévue au paragraphe 3(2) est celle incluse, elle doit être libellée de la manière prévue à ce paragraphe, sous réserve de toute inclusion, omission, répétition ou réorganisation des éléments visés aux points (i) à (viii), nécessaire pour motiver le droit du demandeur. Il n'est pas nécessaire d'inclure les numéros d'éléments. Cette déclaration est exclusivement applicable à des faits qui se sont produits avant la date de dépôt. Les types possibles de transfert de droits visés au sous-alinéa (vii) comprennent la fusion, l'acquisition, l'héritage, la donation, etc. Dans le cas de transferts successifs des droits de l'inventeur, l'ordre dans lequel les transferts sont énumérés doit suivre l'ordre effectif de ces transferts successifs et certains points peuvent être cités plus d'une fois si cela s'avère nécessaire pour motiver le droit du demandeur.

Les demandes de priorité peuvent figurer dans l'article 4 de la pétition ou dans un document distinct.

Les déclarations de petites entités peuvent figurer à l’article 7 de la pétition ou dans un document distinct.  En vertu du paragraphe 3.01(1)(e), la déclaration, fournie dans la pétition ou dans un document distinct, doit être signée par le demandeur ou le breveté ou par un agent de brevets nommé par le demandeur ou le breveté.

DORS/2007-90, art. 28, art 29.

Form equivalent to Form 3

(Subsection 27(2) of the Patent Act)
Petition for Grant of a Patent

1. The applicant,             , whose complete address is             , requests the grant of a patent for an invention, 
entitled          , which is described and claimed in the accompanying specification.

2. This application is a division of application number       , filed in Canada on             . 

3. (1) The applicant is the sole inventor.

(2) The applicant is entitled to apply for and be granted a patent by virtue of the following:

(i) __________ (name) of __________ (complete address) is the inventor of the subject matter for which protection is sought by way of this application, 

(ii) __________ (name) [is] [was] entitled as employer of the inventor, __________ (inventor's name), 

(iii) an agreement between ________________ (name) and __________ (name), dated __________,

(iv) an assignment from __________ (name) to __________ (name), dated __________, 

(v) consent from __________________ (name) in favour of __________ (name), dated __________, 

(vi) a court order issued by __________ (name of court), effecting a transfer from __________ (name) to __________ (name), dated __________, 

(vii) transfer of entitlement from _____________ (name) to __________ (name) by way of __________ (specify kind of transfer), dated __________, 

(viii) the applicant's name changed from _______________ (name) to __________ (name) on __________ (date).

4. The applicant requests priority in respect of the application on the basis of the following previously regularly filed application:

Country of filing	Application number	Filing date	
_________________	_________________	_______________	
_________________	_________________	_______________	

5. The applicant appoints             , whose complete address in Canada is             , as the applicant's representative in Canada, pursuant to section 29 of the Patent Act.

6. The applicant appoints             , whose complete address is             , as the applicant's patent agent.

7. The applicant believes that in accordance with subsection 3.01(2) of the Patent Rules, the applicant is entitled to pay the fees at the small entity level in respect of this application.

8. The applicant requests that Figure No.              of the drawings accompany the abstract when it is open to public inspection under section 10 of the Patent Act or published.

Instructions
In section 1, subsection 3(2) and sections 5 and 6, names and addresses must be presented in the following order with a clearly visible separation between the various elements: family name (in capital letters), given name(s), initials, or firm name, street name and number, city, province or state, postal code, telephone number, fax number and country.

In sections 5 and 6, appointment of representatives and appointment of patent agents may also be done in a separate document.

The applicant shall include in the petition or submit as a separate document a declaration in accordance with either subsection 3(1) or (2). If the subsection 3(2) declaration is included or submitted, it must be worded as above, with such inclusion, omission, repetition and re-ordering of the matters listed as items 3(2)(i) to (viii) as is necessary to explain the applicant's entitlement. Item numbers need not be included. This declaration is applicable only to those events that have occurred before the filing date. The possible kinds of transfer of entitlement in item 3(2)(vii) include merger, acquisition, inheritance, donation and so forth. If there has been a succession of transfers from the inventor, the order in which transfers are listed should follow the actual succession of transfers, and items may be included more than once, as necessary to explain the applicant's entitlement.

Requests for priority may be done in section 4 of the petition or in a separate document.

Small entity declarations may be done in section 7 of the petition or in a separate document.  In accordance with 3.01(1)(e), the declaration, whether provided in the petition or in a separate document, must be signed by the applicant or patentee or by a patent agent appointed by the applicant or patentee.

SOR/2007-90, s. 28, and 29.