La date limite pour effectuer les paiements rectificatifs prévus par le projet de loi C-29 est passée

Le 1^er février 2007 a marqué la fin du délai d'un an accordé, conformément à l'article 78.6 de la Loi sur les brevets, pour effectuer des paiements rectificatifs à l'égard de taxes acquittées par erreur suivant le tarif applicable aux petites entités. Aucune prolongation de délai pour effectuer un paiement à cet égard ne sera accordée.

Nous vous rappelons que toute la correspondance reçue au Bureau des brevets est enregistrée et fait partie de l'historique du dossier, que les paiements rectificatifs soient parvenus à l'OPIC avant ou après la date limite du 1^er février 2007.

Archives d'information

Projet de loi C-29

• L'avenir : Modifications concernant les règles sur les brevets à l'étude
  
  
• C-29 — Important rappel!
  
  
• Lecture essentielle au sujet du projet de loi C-29
  
  
• C-29 — Les modifications de forme apportées à la Loi sur les brevets obtiennent la sanction royale
  
  
• Site web de la Bibliothèque du Parlement

Communiqués de presse et Questions et réponses

• Date établie pour article 2 du projet de loi C-29
  
  
• Questions et réponses
  
  
• Les modifications obtiennent la sanction royale
  
  
• Dépôt des modifications techniques
  
  
• Le gouvernement annonce son intention de modifier la Loi sur les brevets
  
  
• Transcription de l'appel conférence C-29

Outils de références:

• Grille tarifaire
  
  
• Liste de vérification pour paiement en vertu de C-29
  
  
• Base de données sur les brevets canadiens
  
  
• Définitions applicables aux petites entités
  
  
• C-29 - Historique des paiements canadiens maintenant offert
  sur CD

Consultation - Projet de loi C-29

• Observations reçues au sujet des modifications projetées
  
  
• Appel aux fins de commentaires

Avis — Paiement des droits

• Avis de pratique : paiement de droits relatifs aux brevets et statut d'une entité
  
  
• Avis officiel : paiement des droits

Pour plus de renseignements, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle.

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