Guide d'admissibilité relatif au programme du MFS

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Mécanisme de financement structuré (MFS)
Pour les navires et structures marines off-shores construits au Canada
Guide d'admissibilité relatif au programme du MFS

Le présent guide fournit des réponses aux questions clés et explique comment les acheteurs, exploitants ou locataires peuvent être admissibles au soutien financier offert pour la construction de navires et de structures marines off-shores au Canada dans le cadre du Mécanisme de financement structuré (MFS) parrainé par Industrie Canada.

1. Qu'est-ce que le Mécanisme de financement structuré (MFS)?

2. Le niveau de soutien des projets ou la taille des entreprises qui peut bénéficier de l'appui du MFS est-il limité?

3. Quels types de bénéficiaires, produits et coûts sont admissibles au soutien du MFS?

4. Quelles sont les étapes à suivre pour présenter une demande?

5. Quels sont les critères qu'Industrie Canada utilise pour sélectionner les projets soutenus dans le cadre du MFS?

6. Quelles sont les autres choses que je dois savoir au sujet du MFS?

7. Si j'ai d'autres questions à poser, avec qui devrais-je communiquer?

1. Qu'est-ce que le Mécanisme de financement structuré (MFS)?

Contexte

• Le MFS est une composante clé de l'approche adoptée par le gouvernement pour aider l'industrie de la construction navale au Canada, et il a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2011.
• Le MFS est un outil de marché, administré par Industrie Canada, qui vise à contribuer à faire en sorte qu'il existe une capacité pour répondre aux besoins en acquisition maratime du gouvernement fédéral, et ce, en générant du travail pour les chantiers navals canadiens.
• Les propriétaires de navires canadiens et étrangers peuvent tous deux profiter des avantages du MFS.
• Le MFS est une mesure de rechange à la disposition pour amortissement accéléré prévue par la réglementation canadienne de la Loi de l'impôt sur le revenue.

Objectif

Le MFS a pour objectif de contribuer à faire en sorte que les chantiers navals disposent de la capacité nécessaire pour répondre aux besoins en acquisition et en entretien maritime du gouvernement fédéral, suivant en cela la politique « achat au Canada ». Voici les autres avantages escomptés :

• création de demande pour les chantiers navals canadiens;
• maintien ou augmentation du nombre d'emplois dans les chantiers navals canadiens;
• maintien ou perfectionnement des compétences des travailleurs des chantiers navals canadiens;
• développement de l'innovation, adoption de nouvelle technologie et amélioration de la productivité dans les chantiers navals canadiens.

Le MFS est constitué d'un élément unique :

Soutien de taux d'intérêt (STI) - Il s'agit d'une réduction du taux d'intérêt du financement utilisé pour l'acquisition ou la modification d'un navire ou d'une structure marine off-shore construit au Canada. Le soutien prend la forme d'une contribution non remboursable accordée par le Ministre après réception d'une demande d'aide admissible et de la preuve que le navire ou la structure marine off-shore a été livré et accepté.

2. Le niveau de soutien des projets ou la taille des entreprises qui peut bénéficier de l'appui du MFS est-il limité?

Niveau de soutien

• Le montant maximum du prêt ou du bail sera le montant versé au demandeur ou déboursé en son nom par le prêteur ou le bailleur. Il ne pourra pas dépasser le prix d'achat du navire ou de la structure marine.
• L'élément soutien de taux d'intérêt (STI) du programme consiste en une réduction du taux d'intérêt pouvant se chiffrer au maximum à 15 p. 100 du contrat avec le chantier pour l'achat ou la modification d'un navire ou d'une structure marine off-shore admissible construit au Canada.
• Lorsqu'un demandeur canadien bénéficie du soutien du MFS, il perd le droit à la déduction pour amortissement accéléré (DAA), comme il est précisé dans l'alinéa 1101(2c) du Règlement de l'impôt sur le revenu et expliqué dans le Guide de l'impôt sur le revenu du Canada. Les navires soutenus dans le cadre du MFS ne seront admissibles qu'à la déduction pour amortissement standard prévue pour les biens de la catégorie 7.
• Si le navire ou la structure marine off-shore est destiné à l'exportation et si un prêt à taux fixe est utilisé pour en financer l'acquisition ou la modification, le taux d'intérêt du prêt ne peut normalement être ramené à un niveau inférieur au taux d'intérêt de référence commercial (TIRC), défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Cumul du soutien du programme

• Pour l'évaluation du niveau d'aide nécessaire, on tiendra compte l'aide publique intérieure totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) au titre des coûts admissibles soutenus par la contribution.
• En général, la contribution sera conditionnelle à ce que l'aide publique totale soit limitée à 75 p. 100 des coûts admissibles. Cette disposition ne s'appliquera pas aux bénéficiaires sans but lucratif, aux bénéficiaires autochtones, aux projets non commerciaux ou aux cas où l'aide publique totale se chiffre au plus à 100 000 dollars. Dans ces cas, la limite du cumul s'élève à 100 p. 100.
• Les bénéficiaires d'une aide financière dans le cadre du MFS seront tous tenus d'informer le Ministre de tout autre soutien financier public intérieur (fédéral, provincial, territorial ou municipal) reçu ou demandé pour le financement du navire avant l'approbation de la contribution et au cours du projet.
• Les modalités du MFS n'interdisent pas aux demandeurs de présenter une autre demande de soutien dans le cadre d'autres programmes existants (c.-à-d., Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, Exportation et développement Canada, etc.).

Taille des entreprises

Même si le montant maximum pouvant être versé dans le cadre d'un projet peut être limité par la disponibilité du financement et des fonds de réserve du programme du MFS, n'est pas restreinte la taille des entreprises qui peuvent bénéficier du soutien du MFS.

3. Quels types de bénéficiaires, produits et coûts sont admissibles au soutien du MFS?

Admissibilité générale

Le demandeur doit être l'acheteur ou le locataire du navire ou de la structure marine off-shore. Le paiement du navire ou de la structure marine off-shore nouvellement construit ou modifié doit être financé par un prêteur ou un bailleur qui recevra la contribution du MFS en vue de réduire les coûts d'intérêt ou de bail du demandeur.

Le bénéficiaire (prêteur, bailleur) doit être proposé par une demande soumise au ministre de l'Industrie par le demandeur.

Le demandeur ne doit pas s'engager irrévocablement à aller de l'avant avec le projet au Canada avant d'avoir obtenu l'approbation nécessaire dans le cadre du MFS.

Demandeurs admissibles

• Sont admissibles les entreprises, organisations ou institutions qui peuvent démontrer qu'elles peuvent atteindre l'objectif énoncé de la stratégie du gouvernement pour l'industrie de la construction navale et maritime industrielle à l'aide du projet proposé.
• Les demandeurs admissibles doivent être des entités juridiques et peuvent être des entités constituées en société, des sociétés de personnes, des coopératives ou les mandataires ou représentants officiels de telles entités, des groupes ou des alliances.
• Les sociétés d'État fédérales figurant dans la liste exposée dans l'article 85 ou la Partie 1 de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques peuvent aussi être admissibles à l'aide lorsque, de l'avis du Ministre, les retombées économiques escomptées le justifient. Il faudra obtenir l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor avant que l'une ou l'autre de ces entités ne puisse bénéficier du programme du MFS. De plus, sera exercée la diligence raisonnable nécessaire pour s'assurer que, le cas échéant, la contribution ne soit pas utilisée pour le financement des dépenses de fonctionnement ou en immobilisations de la société d'État.

Produits admissibles

Sont admissibles les nouveaux navires ou structures marines et les navires ou les structures marines existants faisant l'objet d'une remise à neuf, conversion ou autre modification importante et construits au Canada. Les critères additionnels suivants s'appliquent :

• Le navire n'est pas construit principalement de bois ou de fibre de verre et n'est pas propulsé par l'énergie éolienne.
• Le navire a une longueur d'au moins 25 mètres.
• Le prix payé pour les travaux de construction navale se chiffre à au moins cinq millions de dollars.
• Le navire n'est destiné qu'à une utilisation commerciale, et non à une utilisation privée.
• S'il s'agit d'une structure marine, elle doit être utilisée aux fins de la mise en valeur ou de l'exploitation de ressources pétrolières, gazières ou minérales off-shore.
• Le navire ou la structure marine sera construit et livré d'ici le 31 mars 2011.

Ne sont pas admissibles les embarcations de plaisance, au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Coûts admissibles

• Sont admissibles les coûts d'intérêt et frais bancaires totaux de financement du navire.
• La date d'admissibilité ne peut débuter avant la date de réception d'une proposition de projet officielle.
• Ne sont pas admissibles les coûts d'exploitation directs et indirects du demandeur liés à l'activité d'achat du navire ou de la structure marine off-shore.

Il est à noter qu'une contribution de type immobilisations par l'acheteur, l'exploitant ou le bailleur au navire (p. ex., équipement, main-d'oeuvre ou composants fournis par le demandeur) ne sera pas normalement incluse dans la valeur du navire lorsqu'on calculera le montant maximum de l'aide au titre du STI. Le montant dont on tient compte est le prix payé en vertu du contrat de construction passé avec le chantier naval.

Considérations additionnelles liées à l'admissibilité

• Le demandeur canadien visé par le programme du MFS ne peut signer un accord d'achat final pour acheter ou louer un navire ou une structure marine avant d'avoir obtenu l'approbation du Ministre.
• Les chantiers navals admissibles doivent être situés au Canada sur une voie maritime accessible au trafic océanique.
• Dans le cas où un acheteur achète auprès d'un constructeur naval canadien affilié, le demandeur et le chantier naval canadien doivent démontrer, à la satisfaction du Ministre, qu'ils respectent tous les critères du programme. En d'autres mots, sont admissibles les accords conclus entre sociétés affiliées pourvu que soient respectées la totalité des critères d'admissibilité.
• Les dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'appliqueront au MFS.
• Il incombera uniquement au ministre de l'Industrie du Canada de déterminer l'acceptabilité d'un demandeur, d'un bénéficiaire, d'un prêteur ou d'un bailleur et d'un chantier naval ou d'installations de fabrication marine.
• Le Ministre peut, de temps en temps, établir des politiques portant sur l'acceptabilité et le financement disponible.

4. Quelles sont les étapes à suivre pour présenter une demande?

Étape 1.  Auto-évaluation de l'admissibilité

Vous devriez évaluer votre entreprise et votre projet en fonction des critères d'admissibilité précités en vue de déterminer si vous pouvez passer à la prochaine étape. La liste de vérification suivante vise à vous aider dans cet exercice.

	Oui	Non
1. Prévoyez-vous acquérir ou modifier sensiblement un navire ou une structure marine off-shore?	__	__
2. Le navire/la structure marine off-shore répond-il aux critères applicables aux produits admissibles (ci-dessus)?	__	__
3. Prévoyez-vous louer ou financer par emprunt l'acquisition ou la modification du navire ou de la structure marine off-shore?	__	__
4. Si vous recevez du soutien dans le cadre du MFS, envisagerez-vous de faire affaire avec un chantier naval canadien pour cette construction?	__	__
5. Le chantier naval canadien proposé se trouve-t-il sur une voie maritime accessible au trafic océanique?	__	__
6. Est-il vrai que vous n'avez pas signé d'accord d'achat final pour acheter le navire ou la structure marine, et que vous n'avez pas l'intention de le faire avant la signature d'un accord de contribution par le Ministre?	__	__
7. Est-il vrai que, en l'absence de soutien dans le cadre du MFS, vous n'achèterez/ne louerez pas de navire ou de structure marine off-shore construit ou remis à neuf au Canada, ou que le projet continuera au Canada mais sera soit retardée ou aura une envergure plus petite?	__	__
8. Est-il vrai que vous êtes en règle en ce qui a trait à toutes vos obligations à l'égard d'Industrie Canada et du gouvernement fédéral?	__	__

Étape 2.  Proposition de financement de projet

• Si vous avez répondu oui à toutes les questions dans la liste de vérification de l'admissibilité, vous devriez communiquer avec un agent de projet du MFS (voir la liste de contacts à la fin du présent guide).
• Soyez prêt à fournir une description complète de votre projet : où le navire ou la structure marine off-shore sera construit/remis à neuf; comment il sera financé; quels seront les avantages pour le Canada; pourquoi le soutien est nécessaire.
• Si votre projet semble être admissible et conforme aux objectifs du programme du MFS, l'agent de projet vous fournira un sommaire de proposition de financement de projet avec des instructions pour remplir une proposition de financement de projet.
• La proposition de financement de projet sert de demande pour obtenir le soutien de taux d'intérêt.

Nota : Le soutien offert dans le cadre du MFS n'est pas apporté selon la formule « premier arrivé, premier servi ». Nous examinons et priorisons plutôt les propositions reçues selon la mesure dans laquelle elles peuvent atteindre les objectifs du programme (voir « objectif » ci-dessus) et maximiser les retombées économiques régionales pour le Canada dans une industrie en particulier. Une fois jugée admissible, votre proposition doit concurrencer les autres pour l'obtention de ressources relativement rares. Pendant tout le processus, nous nous efforçons de vous tenir informé de la faisabilité de l'approbation de votre proposition.

5. Quels sont les critères qu'Industrie Canada utilise pour sélectionner les projets soutenus dans le cadre du MFS?

Les propositions de financement de projet sont évaluées dans le contexte de leur pertinence par rapport aux objectifs du MFS, soit la mesure dans laquelle elles démontrent que :

• le projet contribue à l'atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement pour ce qui est de favoriser l'amélioration des capacités des chantiers navals canadiens pour qu'ils puissent répondre aux besoins en acquisition du gouvernement, et procure des avantages nets au Canada (intensification de la croissance économique, création d'emplois et de richesse, soutien du développement durable, etc.);
• le projet est faisable sur les plans financier et technologique, et que le demandeur et le chantier naval candidat possèdent, ou que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils acquièrent, les capacités financières, technologiques et de gestion nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés du projet;
• une contribution en vertu du MFS est nécessaire pour que le projet (soit individuellement ou dans le cadre d'un portefeuille d'activités connexes du demandeur et du chantier naval canadien) soit viable ou puisse aller de l'avant selon l'envergure ou le calendrier souhaité ou à l'endroit désiré;
• le soutien demandé dans le cadre du MFS sera conforme aux accords internationaux conclus par le Canada.

6. Quelles sont les autres choses que je dois savoir au sujet du MFS?

Voici d'autres renseignements au sujet du MFS qui pourraient vous être utiles, si vous envisagez de présenter une demande de soutien dans le cadre du programme :

• Travail au Canada - L'octroi d'une contribution dans le cadre du MFS n'est pas subordonné à l'atteinte de seuils de contenu canadien. Toutefois, vu que le projet doit être réalisé dans un chantier naval canadien, on s'attend à ce que la valeur du travail soit surtout canadienne.
• Autres obligations à l'égard du gouvernement - Industrie Canada (IC) a comme politique de ne pas soutenir un projet, si le demandeur n'est pas en règle en ce qui a trait à ses obligations à l'égard du gouvernement fédéral. IC s'assure que le demandeur honore, le cas échéant, ses obligations à l'égard du ministère. De plus, IC exige que l'entreprise atteste qu'elle est en règle pour ce qui touche ses obligations à l'égard des autres organismes du gouvernement fédéral.
• Financement provenant d'autres sources publiques - Vous devez préciser toutes les sources de financement public obtenues pour le projet, y compris l'aide fédérale, provinciale ou municipale. Au cours du projet, si vous obtenez des fonds provenant d'autres sources, autres que des crédits d'impôt fédéraux ou provinciaux, vous devez en informer IC. IC pourra alors réduire sa contribution et prime d'assurance proportionnellement à l'aide que vous aurez obtenue.
• Surveillance et rapport - Pendant la construction du navire ou de la structure marine off-shore, le chantier naval sera tenu de faire rapport des retombées du projet. Pour ce qui est de l'établissement de prêt ou du bailleur, il peut être tenu de soumettre des relevés financiers relatifs au prêt ou au bail pendant la durée de l'accord conclu avec Industrie Canada, et il doit être disposé à autoriser des fonctionnaires ou leurs représentants désignés à avoir accès à ses locaux et données pour qu'ils puissent vérifier l'avancement du projet et les rapports soumis.
• Attestation environnementale - Avant qu'IC puisse approuver le financement de votre projet, une évaluation environnementale sera effectuée, visant entre autre le(s) lieu(x) du chantier naval canadien, afin de s'assurer que le demandeur respecte la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
• Confidentialité - Les renseignements confidentiels de nature commerciale que vous nous fournissez ne seront pas divulgués, à moins d'indication contraire de votre part ou du chantier naval canadien; que nous ne soyons tenus de les divulguer en vertu de la loi; que le ministre de l'Industrie ne soit tenu de les divulguer à un groupe d'experts international ou interne aux fins du règlement d'un différend auquel le Canada est une partie ou un intervenant tiers. Vous pouvez obtenir des renseignements sur la Loi à l'accès à l'information du gouvernement fédéral, sur le site Web suivant : http://canada.justice.gc.ca/atip/index_fr.html. Si vous souhaitez que de l'information commerciale soit considérée comme étant confidentielle, vous devez nous le faire savoir.
• Annonces - IC a le droit d'annoncer officiellement tout projet à qui il apporte un soutien financier, et votre entreprise ne peut devancer une telle annonce. Dans l'annonce, IC ne divulguera pas le pourcentage de la contribution du programme. IC a comme politique de rendre tous les projets publics.
• Lobbyistes - Si vous avez fait appel ou entendez faire appel aux services d'un lobbyiste pour obtenir du financement d'IC, vous serez tenu de le déclarer. Dans un tel cas, vous serez tenu de respecter la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

7. Si j'ai d'autres questions à poser, avec qui devrais-je communiquer?

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à :

Ottawa

Charles Hall
Directeur par intérim de la Direction de la défense et de la marine
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa, Ontario K1A 0H5
Téléphone : 613-952-2433
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Hall.Charles@ic.gc.ca

Emile Rochon
Coordonnateur principal des programmes
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa, Ontario K1A 0H5
Téléphone : 613-954-3468
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Rochon.Emile@ic.gc.ca

Walter Sims
Agent principale de commerce
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa, Ontario K1A 0H5
Téléphone : 613-954-3333
Télécopieur : 613-998-6703
Courriel : Sims.Walter@ic.gc.ca

Montréal:

Christian Chouinard
Agent principal de développement industriel
Direction générale de l'aérospatiale, de la défense et de la marine
Industrie Canada
Bureau 700
5 Place Ville-Marie
Montréal, Québec H3B 2G2
Téléphone : 514-283-3667
Télécopieur : 514-283-8916
Courriel : Chouinard.Christian@ic.gc.ca