Lois

• Loi concernant le Ministère
• Lois concernant les télécommunications
• Réglementation du marché et du commerce
• Lois concernant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)
• Loi concernant la consommation
• Fonctions du registraire général
• Lois concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie
• Lois inactives ou sans impact important

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Loi concernant le Ministère

• Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1

Lois concernant les télécommunications

• Loi sur la radiocommunication, L.R. 1985, ch. R-2
• Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada, L.C. 1987, ch. 12 (certaines fonctions seulement)
• Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Télésat Canada, L.C. 1991, ch. 52 (rôle en matière de politique)
• Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38

Réglementation du marché et du commerce

• Loi canadienne sur les coopératives, L.C. 1998, ch. 1
• Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R. 1985, ch. C-44
• Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur, L.C. 1996, ch. 17
• Loi sur Investissement Canada, L.R. 1985, ch. 28 (1^er suppl.)
• Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34
• Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. 1985, ch. B-3
• Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36
• Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, L.R. 1985, ch. G-4
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R. 1985, ch. C-36
• Loi sur les chambres de commerce, L.R. 1985, ch. B-6
• Loi sur les corporations canadiennes, L.R. 1970, ch. C-32
• Loi sur les liquidations et les restructurations, L.R. 1985, ch. W-11 (Partie I seulement)

Lois concernant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

• Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42
• Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4
• Loi sur les dessins industriels, L.R. 1985, ch. I-9
• Loi sur les inventions des fonctionnaires, L.R. 1985, ch. P-32
• Loi sur les marques de commerce, L.R. 1985, ch. T-13
• Loi sur les topographies de circuits intégrés, L.C. 1990, ch. 37

Lois concernant la consommation

• Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R. 1985, ch. C-38
• Loi sur l'étiquetage des textiles, L.R. 1985, ch. T-10
• Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, L.R. 1985, ch. E-4
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5
• Loi sur le marquage des bois, L.R. 1985, ch. T-11
• Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, L.R. 1985, ch. P-19
• Loi sur les lettres de change, L.R. 1985, ch. B-4 (Partie V : Lettres et billets de consommation)
• Loi sur les poids et mesures, L.R. 1985, ch. W-6

Fonctions du registraire général

• Loi sur les documents publics, L.R. 1985, ch. P-28
• Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31
• Loi sur les sceaux, L.R. 1985, ch. S-6
• Loi sur les syndicats ouvriers, L.R. 1985, ch. T-14

Lois concernant les organismes du portefeuille de l'Industrie

• Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26 (Partie I : Fondation canadienne pour l'innovation, et Partie XI : Paiement à la Fondation canadienne pour l'innovation)
• Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, L.C. 1999, ch. 35
• Loi sur l'Agence spatiale canadienne, L.C. 1990, ch. 13
• Loi sur la Banque de développement du Canada, L.C. 1995, ch. 28
• Loi sur la Commission canadienne du tourisme, L.C. 2000, ch. 28
• Loi sur la statistique, L.R. 1985, ch. S-19
• Loi sur le Conseil canadien des normes, L.R. 1985, ch. S-16
• Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15
• Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, L.R. 1985, ch. S-12
• Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, L.R. 1985, ch. N-21
• Loi sur le droit d'auteur, L.R. 1985, ch. C-42 (article 66 de la Commission du droit d'auteur)
• Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985, ch. 19 (2^e suppl.)

Lois inactives ou sans impact important

• Loi sur Bell Canada, L.C. 1987, ch. 19 (loi privée)
• Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole, L.R. 1985, ch. A-3
• Loi sur la bonification d'intérêts au profit des petites entreprises, L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
• Loi sur la compagnie de téléphone de la Colombie-Britannique, L.C. 1916, ch. 66 (loi privée)
• Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique, L.R. 1985, ch. A-14 (à l'égard de certaines entreprises)
• Loi sur le développement industriel et régional, L.R. 1985, ch. I-8
• Loi sur le soutien de l'emploi, L.C. 1970-71-72, ch. 56
• Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43
• Loi sur les sociétés de caisse de retraite, L.R. 1985, ch. P-8 (articles 4, 6 et 7)
• Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3
• Loi sur les zones spéciales, L.R. 1985, ch. S-14 (Ontario et Québec)