Demandez-le!

Transmettez vos questions au sujet du fonctionnement du programme des droits antidumping et compensateurs à sima.lmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Nous offrons des renseignements généraux sur des sujets liés aux cinq catégories suivantes :

• Le dépôt d'une plainte écrite de dumping ou de subventionnement;
• Les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement de marchandises importées au Canada;
• L'imposition de droits provisoires, antidumping ou compensateurs en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
• Les réexamens visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention de marchandises visées par des conclusions de dommage ou de menace de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur;
• La détermination de la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping ou du subventionnement à l'expiration d'une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur.

Veuillez ne pas transmettre de questions précises à cette adresse relativement à des situations personnelles ou commerciales non liées au programme des droits antidumping ou compensateurs. Consultez plutôt les Demandes de renseignements généraux de l'ASFC.